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Arrêté - 051 GE 24 Convention mise a disposition vehicule association Amistad Casas Viejas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 051 GE 24 Convention mise a disposition vehicule association Amistad Casas Viejas)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°051 GE. 24
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MAIRIE
DE
RUFFEC
Arrêté
du
Maire
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
L'ARTICLE
L 2122
-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
VEHICULE
AVEC
L'ASSOCIATION
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
Le
Maire
de
RUFFEC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2122.22,
Vu
la
délibération
n°2020_10_06_09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
susdit,
Vu
la
proposition
de
convention
de
l'association
«
Amistad
Casas
Viejas
»
concernant
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
jointe
en
annexe,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
participer
à
toute
forme
d’aide
sociale
sur
son
territoire
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Approuve
les
termes
de
la
convention
avec
l'association
« Amistad
Casas
Viejas
»
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Dit
que
la
présente
convention
est
consentie
à
titre
gracieux.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète.
Fait
à
Ruffec,
le
8 juillet
2024
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240708-051_GE_24-CC Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024 ._ CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
VEHIGULE
Entre : La
Commune
de
Ruffec,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
L2122-22,
Dénommée
«
Le
prêteur
»,
d'une
part,
Et L'association
«
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
47
Route
d'Aigre
—
16700
RUFFEC
-
représentée
par
son
président,
Monsieur
Éric
Moulignier
Dénommée
«
L'association
»,
Amistad
Casas
Viejas
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
4
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
collaboration
entre
les
parties.
Elle
a
pour
objectif
de
préciser
les
missions
et
les
conditions
d'exercices
des
partenaires.
1.1.
Désignation
des
véhicules
Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour
transporter
d’un
groupe
de
Benalup
pour
le
Festival
de
l’Imprévu,
qui
aura
lieu
du
2
au
10
septembre
2024, Marque
: RENAULT...
Type
: TRAFFIC............
Immatriculation
: EW490XZ
1.2.
Date(s)
et
durée
du
prêt
Du
lundi
2
septembre
2024
à
8h00
au
mardi
10
septembre
2024
à
23h00
Article
2
: Conditions
d'utilisation
2.1.
Respect
de
la
réglementation
en
vigueur
L'Association
s'engage
à
utiliser
ce
véhicule
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
(code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont
totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n'ont
pas
été
respectées
(notamment
conducteur
non
habilité).
2.2.
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces
véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240708-051_GE_24-CC Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024 2,9: 2.4. 2.5.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
clautteur
sera
jointe
a
la
présente
convention.
Assurance L'Association
«
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
fera
assurer
auprès
de
son
assureur
le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant
être
dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l'assureur
du
propriétaire.
Les
chauffeurs
bénévoles
sont
couverts
par
le
contrat
individuel
accident
de
l'Association.
Etat
du
véhicule
Afin
de
maintenir
propre
et
en
bon
état
ces
véhicules,
il est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l'intérieur,
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un
état
des
lieux
du
véhicule
sera
effectué
avant
et
après
chaque
utilisation.
Enlèvement
et
retour
du
véhicule
Le
retrait
et
le
retour
du
véhicule
s'effectuera
à
l'adresse
suivante :
Services
techniques
de
la
ville
de
Ruffec
ZI
nord
16
700
RUFFEC
Article
3
: Juridiction
compétence
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
À
Rüuffec,
le
8 juillet
2024
Pour
la
commune
de
Ruffec
Pour
l'Association
« AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
«
L'Association
»
Le
Président,
M.
Éric
MOULIGNIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240708-051_GE_24-CC Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024