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Arrêté - 028 GE 24 conv. minibus Casas Viejas du 22 au 29 juin 2024
Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 028 GE 24 conv. minibus Casas Viejas du 22 au 29 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°028
GE_24
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
RUFFEC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Arrêté
du
Maire
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
L'ARTICLE
L 2122
-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
VEHICULE
AVEC
L'ASSOCIATION
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
- DU
22
AU
29
JUIN
2024
Le
Maire
de
RUFFEC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122.22,
Vu
la délibération
n°2020_10_06_09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10 juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l’article
susdit,
Vu
la
proposition
de
convention
de
prêt
de
minibus
avec
l'association
« Amistad
Casas
Viejas
»
concernant
la
mise
à disposition
d’un
véhicule
du
22
au
29
juin
2024,
telle
que
jointe
en
annexe,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
à
toute
forme
d'aide
associative
sur
son
territoire
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
avec
l'association
« Amistad
Casa
Viejas
» du
22
au
29
juin
2024,
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Dit
que
la
présente
convention
est
consentie
à titre
gracieux.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
Sous-Préfète.
Fait
à
Ruffec,
le
26
avril
2024
Le
Maire,
LS
SE
L
Le
SRE
ON
\
A
A
Lx
SA
5
À
:
.
ÉEN
7]
s
Eur
Thierry
BAS
UK
TE
=
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240429-028_GE_24-CC Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
VEHIGULE
Entre : La
Commune
de
Rüffec,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l'article
L2122-22,
Dénommée
«
Le
prêteur
»,
d'une
part,
Et L'association
«
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
47
Route
d'Aigre
—
16700
RUFFEC
-
représentée
par
son
président,
Monsieur
Éric
Moulignier
Dénommée
«
L'association
»,
Amistad
Casas
Viejas
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
collaboration
entre
les
parties.
Elle
a
pour
objectif
de
préciser
les
missions
et
les
conditions
d'exercices
des
partenaires.
1.1.
Désignation
des
véhicules
Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour
un
séjour
et
transport
de
Mr
le
Maire
de
Benalup,
qui
aura
lieu
du
22
au
29
juin
2024.
Marque
: RENAULT...
Type
: TRAFFIC............
Immatriculation
: EW490XZ
...............
1.2.
Date(s)
et
durée
du
prêt
Du
samedi
22 juin
2024
à
13h30...
au
lundi
29
juin
2024
à
10h...
Article
2
: Conditions
d'utilisation
2.1.
Respect
de
la
réglementation
en
vigueur
L'Association
s'engage
à
utiliser
ce
véhicule
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
(code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont
totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n'ont
pas
été
respectées
(notamment
conducteur
non
habilité).
2.2.
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces
véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
chauffeur
sera
jointe
à
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240429-028_GE_24-CC Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 2.3.
Assurance L'Association
« AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
fera
assurer
auprès
de
son
assureur
le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant
être
dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l'assureur
du
propriétaire.
Les
chauffeurs
bénévoles
sont
couverts
par
le
contrat
individuel
accident
de
l'Association.
2.4.
Etat
du
véhicule
Afin
de
maintenir
propre
et
en
bon
état
ces
véhicules,
il est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un
état
des
lieux
du
véhicule
sera
effectué
avant
et
après
chaque
utilisation.
2:5,
Enlèvement
et
retour
du
véhicule
Le
retrait
et
le
retour
du
véhicule
s'effectuera
à
l'adresse
suivante :
Services
techniques
de
la ville
de
Ruffec
ZI
nord
16
700
RUFFEC
Article
3
: Juridiction
compétence
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
À
Rüuffec,
le
26
avril
2024
Pour
la
commune
de
Ruffec
Pour
l'Association
«
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»
«
Le
Prêteur
»
«
L'Association
»
Le
Maire
Le
Président,
Thierry BASTIER
75;
M. Éric MOULIGNIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240429-028_GE_24-CC Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024