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Arrêté - arrete dc2026 253 portant divers mesures dinterdiction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thégra.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dc2026 253 portant divers mesures dinterdiction)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFÈTE
|
:
DU LOT
Direction du cabinet
Liberté
Service des sécurités
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°DC 2026/253
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU Lor
DESTINÉES À PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC ET LE RISQUE INCENDIE
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L121-1, L121-2 et L742-7 ; VU le Code de l'environnement ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.221211, L.22154
et
suivant; VU le Code pénal, notamment les articles 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ; VU
la
loi
du
n°2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ; VU
le décret n°2004-374 du
29
avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ; VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du
Lot
;
VU
le
décret
du
3
avril
2025
portant
nomination
de
Madame Julia
LE
FUR en
qualité
de
directrice
de
cabinet de la préfète du Lot ; VU
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
du
protoxyde
d'azote
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses ; CONSIDÉRANT le haut niveau de la menace terroriste en raison du contexte international : CONSIDÉRANT que le département du Lot est placé en vigilance orange canicule
depuis le lundi 06
2026, 12h00, en raison d'une vague de chaleur en cours d'une intensité exceptionnelle ; CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
organisées
dans
le
cadre
de
la
fête
nationale
sont
susceptibles
de
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
une
recrudescence
de
l'ivresse
sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
et
de
l'insécurité
routière
;
Préfecture
du
Lot
Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 prefecture@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT
que dans
ces
circonstances,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
consommation
de
boissons
alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
sur
l'espace
public
sans
autorisation,
notamment
en
cas
de
grands
rassemblements,
est
susceptible
d'occasionner
de
graves
blessures
ainsi
qu'un
risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire
national ; CONSIDÉRANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
Un
danger
pour
les
personnes,
dans
un
contexte par ailleurs élevé de risque incendie sur l'ensemble du département du Lot ; CONSIDÉRANT
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
lors
des
manifestations
qui
seraient
autorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités ; CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la fête nationale et des festivités et événements organisés à cette occasion ; CONSIDÉRANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
afin
de
prévenir les troubles
à
l'ordre
public
qu'occasionnerait
l'usage
inconsidéré
ou
mal
intentionné de certains artifices ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète
du Lot
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du vendredi 10 juillet 2026, 9h00, au mercredi 15 juillet, 12h00 : - l'acquisition,
le port,
le transport et l'usage de pétards,
feux d'artifice et articles pyrotechniques sur
l'ensemble du département du Lot. -
Les
spectacles
pyrotechniques
prévus
dans
le
cadre
de
prestations
professionnelles
par
des
personnes agrémentées sont également interdits. - la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient transportable sans motif légitime ; - la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique,
hors
manifestations
dûment
autorisées; -
la
détention,
le transport,
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme que
ce
soit (cartouches,
ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées ;
- l'abandon volontaire des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote ; ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du
Lot.
Préfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 prefecture@lot.gouv.fr ARTICLE
4
:
La
directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
du
Lot,
le
sous-préfet
de
Cahors,
les
sous-
préfètes
des
arrondissements
de
Figeac
et
Gourdon,
les
maires
du
département
du
Lot,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale du
Lot sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, dont
copie sera transmise à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Cahors ainsi qu'au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
A Cahors, le 8 juillet 2026
La
préfète,
(@
———
(arilyne
POULAIN
Délais et voies de recours : La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d’un recours gracieux auprès
de
la
Préfète
du
Lot,
soit d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
soit d‘un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Préfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65
23
10
00
prefecture@lot.gouv.fr