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Compte-Rendu - SKM C227 Ma22060815030 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Belloy-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C227 Ma22060815030)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Affiché le 02.06.2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Fosses

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE 31 MAI 2022

ET

COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE

Le mardi 31 mai 2022, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

à l'Espace Saint Georges, situé place Alphonse Sainte-Beuve à Belloy-en-France, en séance ordinaire,

sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 25 mai 2022.

Étaient présents :

Raphaël BARBAROSSA, Maire,

Jean-Marie BONTEMPS, Monique MOREAU, Alexis GRAF, Delphine DRAPEAU, Thibaut SAINTE-BEUVE,

Aline CARON, Florence ANSELLE, Franck DEHAYS, Jean-Claude TURBAN, Jérôme CHEVALLIER,

Joël DUARTE, Fatima MALEK, Maria MARAIS.

Étaient absents et avaient donné pouvoir :

Claire PICARD à Thibaut SAINTE-BEUVE ;

Stéphanie GUERIVE à Thibaut SAINTE-BEUVE ;

Sabine LOREA à Jean-Claude TURBAN ;

Céline MARACHE à Alexis GRAF ;

Jérôme HENNEQUIN à Fatima MALEK.

Raphaël BARBAROSSA, Maire, ouvre la séance à 21 heures.

Raphaël BARBAROSSA procède à l'appel nominal.

Jean-Claude TURBAN est désigné en qualité de secrétaire de séance.Affiché le 02.06.2022

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Ont été candidats : Jean-Claude TURBAN et Maria MARAIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Jean-Claude TURBAN obtient 16 voix

Maria MARAIS obtient 3 voix

-DESIGNE Jean-Claude TURBAN en qualité de secrétaire de séance.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2122-23;

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE des décisions de 2022/10 à 2022/15 prises par le Maire dans le cadre de sa délégation

depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

3, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,

L.2121-23, L.2121-25, 1.2121-26 et article R.2121-9;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité, par 16 voix pour et 3 voix contre

(Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS),

-APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 24 mars 2022.

4. MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 23 mai 2020;

Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 portant élection de Monsieur Raphaël BARBAROSSA en

qualité de Maire;

Vu la délibération du conseil municipal n°1/23/05/2020 en date du 23 mai 2020 portant délégation de

pouvoirs du Conseil au Maire;

Vu la délibération du conseil municipal n°18/29/03/18 en date du 29 mars 2018 instaurant le droit de

préemption urbain au PLU ;

Considérant que le Maire d’une commune peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil municipal;Affiché le 02.06.2022

Considérant l'intérêt d'assurer une gestion optimale de la commune et qu'il convient de faciliter la

réalisation des objectifs poursuivis dans des délais satisfaisants au regard de la périodicité des réunions des

conseils municipaux de la commune ;

Considérant qu'il convient de préciser les montants de ladite délégation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité, par 16 voix pour et 3 voix contre

(Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS),

-MODIFIE les délégations de pouvoirs accordée par le Conseil municipal au Maire suivantes comme

suit :

2° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et à l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Les emprunts pourront être :

> à court, moyen ou long terme,

> libellés en euro.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

> des droits de tirages échelonnés dans le temps avec facuité de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

> la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux

d'intérêt,

> la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

> la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques

ci-dessus ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que là commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

> droit de préemption urbain, dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal

du 29 mars 2018, à savoir sur les zones urbaines et d'urbanisation future du territoire

communal.Affiché le 02.06.2022

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice avec la possibilité d’interjeter appel ou de

se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus notamment :

> _en référés et introduction d'instance devant les juridictions civiles et administratives dans les

cas d'occupation sans titre du domaine communal,

> dépôt de plainte avec constitution de partie civile,

> citation directe,

et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions qu’elles

soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s'agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une

cassation, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite 5 000 € ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12

mois dans la limite d’un montant de 250 000 € à un taux effectif global (TEG) compatible avec les

dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs

index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80% du coût estimatif des projets,

l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans la limite de 300 m?, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

-PRECISE que les autres délégations accordées par la délibération du conseil municipal n°1/23/05/2020

en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil au Maire restent inchangées ;

-SOULIGNE que ces pouvoirs sont accordés pour la durée du mandat ;

-DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal :

-DÉCIDE que ces attributions déléguées au Maire pourront faire l’objet, de sa part, d’une subdélégation aux

adjoints au maire ;

-PRÉCISE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les délégations d’attributions

susmentionnées seront dévolues aux Adjoints dans l'ordre du tableau ;

-SOULIGNE qu’il sera rendu compte à chaque réunion du conseil des décisions prises par le Maire en vertu

de la présente délibération ;

-CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Affiché le 02.06.2022

5. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG POUR UNE MISSION

D'INSPECTION DE SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son chapitre XII! hygiène et sécurité et médecine préventive, articles

108-1, 108-2 et 108-3, ainsi que son article 25 ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion,

institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 30 septembre 2002 créant la

mission d’inspection ;

Considérant l'intérêt d’une teile prestation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,

-APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion

interdépartemental de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une mission d'inspection

de santé et sécurité du travail ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

-PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président du Centre de Gestion

interdépartemental ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE VIARMES ET DE

LEURS EQUIPEMENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Code la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-1 ;

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à

disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les décrets n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance ;

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale

et de leur équipement;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;

Considérant l'intérêt de la concertation menée entre plusieurs communes de la Communauté de

Communes Carnelle-Pays-de France ;

Considérant l'intérêt d’encadrer ladite mise à disposition ;Affiché le 02.06.2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité, par 16 voix pour et 3 voix contre

(Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS),

-APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des agents de police municipale de Viarmes

et de leurs équipements ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR

DIVERS TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération

du 17 octobre 2018 et entérinés par l'arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment ie

Titre 3-orticie 9- « ii-3°- 3.1 » portant sur la compétence optionnelle d'aménagement, entretien et

réfection de voies d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2018-107 prise en date du 26 novembre 2018 relative à l'approbation de la

convention constitutive du dudit groupement de commandes ;

Vu la délibération 2019-038 prise en date du 27 mars 2019 portant approbation de l'avenant n°1 à

ladite convention ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mutualisation en date du 3 février 2022 ;

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mars 2022 ;

Considérant que conformément aux clauses de la convention constitutive d’un groupement de

commandes portant sur des travaux divers de voirie, la Communauté de Communes

Carnelle-Pays-de-France (C3PF), agissant en tant que membre et coordonnateur du groupement de

commande, composé des communes d'Asnières-sur-Oise, de Baillet-en-France, de Bellefontaine, de

Belloy-en-France, de Chaumontel, d’Epinay-Chamolâtreux, de Jagny-sous-Bois, de Lassy, de Maffliers,

de Mareil-en-France, de Saint-Martin-du-Tertre, de Viarmes, de Villaines-sous-Bois et de Villiers-le-sec

a lancé un accord-cadre mono-attributaire à émission de bons de commande, selon la procédure de

l'appel d'offres ouvert, afin de bénéficier de tarifs attractifs; lequel a été notifié à la société Filloux, le 7

juin 2019, pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, pour des périodes de même durée. Ce

contrat entrera par conséquent dans sa 4°"° et dernière année d'exécution à compter du 7 juin 2022 ;

Considérant les demandes d'adhésion audit groupement de commandes, formulées par les communes

de Montsoult et de Seugy, lesquelles doivent être également validées par leur conseil municipal

respectif ;

Considérant par ailieurs que les membres du groupement de commandes, ayant déjà entériné celle-ci,

doivent soumettre également un avenant d'adhésion de ces communes à leurs conseils municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité, par 16 voix pour et 3 voix contre

(Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS),

-APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commandes

portant sur divers travaux de réfection de la voirie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant;Affiché le 02.06.2022

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes

Carnelle-Pays-de-France ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MODIFICATON DES STATUTS DU SYNDICAT SMDEGTVO QUI DEVIENT LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ELECTRICITE DU VAL D'OISE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 avril 2022 portant modification des statuts du

Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise {qui

devient le SDEVO) ;

Considérant la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Infrastructures de charge » et/ou

« Contribution à la transition énergétique » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,

-APPROUVE les statuts modifiés, détaillés comme suit :

- Article 1 : modification du nom, SDEVO

- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,

-__ Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

- Article 14 : remplacement des précédents statuts ;

-DECIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique » ;

-DECIDE de ne pas adhérer au syndicat pour là compétence facultative « Infrastructures de charge » ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS :

09.01 Tirage au sort Jury d'assises

Par arrêté du 28 janvier 2022, Monsieur le Préfet du Val d'Oise a fixé pour la commune de Belloy-en-

France, le nombre de jurés à 2 pour la composition de la liste annuelle des 964 jurés appelés à siéger,

en 2023, à la Cour d’Assises du Val d'Oise.

En application de l’article 2 et cet arrêté préfectoral et en vue de constituer la liste préparatoire un

tirage au sort public s'effectuera à partir des listes électorales. Le nombre de noms devra être égal au

triple du nombre fixé dans l’arrêté. Dans notre cas, 6 personnes doivent être tirées au sort.

En application du Code de procédure pénale les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au

cours de l’année civile ne doivent pas être retenues.

Avant de procéder au tirage au sort, sont en expliquées les règles :10.

Affiché le 02.06.2022

% tirage d’un chiffre représentant le numéro d’une page de la liste électorale ;

% tirage d’un chiffre représentant le numéro d’une ligne.

Si la personne désignée est radiée ou ne correspond pas aux critères requis, c’est la personne se

situant après sur la liste électorale qui sera retenue.

Ceci étant exposé, le tirage au sort public s'effectue.

Les personnes tirées au sort sont :

MANCEAU Sébastien Michel ;

BONY Aline, Mireille, Michèle ;

HILLEBRAND Elina, Anneli ;

LE STRAT Charly, François, Jean-Pierre ;

DUPUY Jean-Jacques ;

BOUDALI Ahmed. Ferré

09.02 Point d’information communautaire

M. BONTEMPS évoque les manifestations qui ont eu lieu notamment la journée de l’environnement

ainsi que les manifestations à venir.

Par ailleurs, il fait un point sur le dossier d’Aire d'accueil des gens du voyage.

QUESTIONS ORALES.

Mme Malek demande si une solution peut être trouvée concernant la possibilité de circuler d’un

riverain durant les travaux du CD85.

Monsieur le Maire répond à l'interrogation de Mme Malek.

TE

La séance du Conseil Municipal est close à 22h45.

si n

A ,

RBAROSSA.