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Déliberation - 2025 25 Modifications des statuts de la Communaute de Communes Coeur de Savoie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 25 Modifications des statuts de la Communaute de Communes Coeur de Savoie)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
CET Publié le
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID : 073-217300532-20251208-2025 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 02/12/2025 Date d’affichage : 11/12/2025
Séance du 8 décembre 2025 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers : 14
Etaient présents : BOUVIER Nicole, BECU Dominique, HERON Natacha, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis,
MILETTO Aurélia, PEPIN MILESI Anne, Sylvie PLOTTIER, REVET Amandine, Christophe RUSPINI, TRUCHET
Joël.
Absents excusés : BOISSON Andgel, FERLIN Estelle, PEREIRA Georges.
Pouvoirs : aucun pouvoir.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2025 -25 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE
SAVOIE
Contexte :
Il est proposé d'opérer une modification des statuts de la Communauté de communes portant sur deux objets :
- Article 5 — Autres modes de coopération : Il est proposé d'intégrer, dans les statuts, la possibilité pour la
communauté de communes d’adhérer aux syndicats mixtes exerçant des compétences en lien avec ses propres
compétences statutaires. Cette disposition fait l’objet de l’ajout d’un nouvel article « 5-3. Adhésion aux syndicats
mixtes présentant un lien avec les compétences statutaires de la Communauté ». Cette disposition vise à
simplifier le processus d'adhésion aux syndicats mixtes, seul le Conseil communautaire étant alors appelé à se
prononcer.
- Article 3-12° - action sociale d'intérêt communautaire : || convient d'intégrer dans les statuts des éléments de
la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment les articles 17, 18 et 19 relatifs à la
gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant et à la création du service public de la petite enfance. Ce
dernier point fait l’objet des développements ci-après. Cette loi prévoit, entre autres, que le bloc communal
devienne autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
A ce titre, les communes, ou par transfert, les intercommunalités, deviennent compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux
familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les
futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même |;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit 1. Les compétences 1 et 2 seront exercées
obligatoirement par toutes les communes. Les compétences 3 et 4 ne seront obligatoirement exercées que par
les communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, la création d’un relais petite enfance (RPE) est obligatoire
pour les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que la définition et la mise en œuvre d’un schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune enfant. Il est précisé que, lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale met en œuvre, en tout ou partie, les compétences
d'autorité organisatrice dans les conditions précisées dans la loi, le nombre d'habitants dont il est tenu compte
correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. Les statuts
de la communauté de communes Cœur de Savoie, votés le 10 novembre 2022 et rendus exécutoires par arrêté
préfectoral du 3 mars 2023, définissent l’action sociale d'intérêt communautaire concernant la petite enfance
de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pou Publiéile nouveaux statuts de la Communauté de Communes. ID : 073-217300532-20251208-2025 25-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
> APPROUVE A L'UNANIMITE la modification des statuts de la Communauté de communes
Cœur de Savoie présentée ci-dessus ;
> APPROUVE le projet de statuts modifiés ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Nicole BOUVIER, Anne MILESI
Mme le Maire Secrétaire de séance