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Déliberation - N°19 de 2022 Instruction des dossiers durbanisme par la CC Coeur de Savoie
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - N°19 de 2022 Instruction des dossiers durbanisme par la CC Coeur de Savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE DE Délibération n°19/2022 BOURGNEUF . ‘
73390 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS . DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022
Nbre de conseillers : 15 L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à 20h00, le Conseil En exercice : 15 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ont pris part à réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunions de la mairie. la délibération : 9
Membres présents : Nicole BOUVIER — Aurélia MILETTO — Joël TRUCHET — Andgel BOISSON — Natacha HERON -— Thierry LANDAZ — Anne PÉPIN — Georges PEREIRA et Sylvie PLOTTIER.
Membres excusés :. Christophe RUSPINI — Alain VIOUX - Dominique BÉCU — Jean-Louis LORANS — Amandine REVET et Estelle FERLIN
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Date d'affichage : 25 octobre 2022
Secrétaire de séance : Natacha HERON Pouvoirs : Estelle FERLIN à Nicole BOUVIER Dominique BÉCU à Sylvie PLOTTIER et Jean-Louis LORANS à Natacha HERON
Quorum : 8 Ontvoté: pour :12, contre : 0, abstentions : 0
OBJET : INSTRUCTION DES DOSSIERS D'URBANISME PAR LA CC CŒUR DE SAVOIE
Madame le Maire rappelle la délibération n°09/2016 du 04/04/2016 ainsi que la convention signée avec la CC Cœur de Savoie relatives au service mutualisé pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol. L’annexe n°1 de cette convention stipule que la commune confie au service mutualisé ADS de la CC Cœur de Savoie, toutes les demandes d’urbanisme : certificats d’urbanisme d’informations, certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager.
Une nouvelle convention modifiée a été adressée en mairie suite à la mise en place de la Saisine par Voie Electronique (SVE), aux nouvelle procédures de travail liées à la dématérialisation et au nouveau logiciel ADS. Les tarifs restent identiques, seules les méthodes de fonctionnement ont changé par rapport au logiciel.
Madame le Maire propose de continuer à confier à la CC Cœur de Savoie toutes les demandes d’urbanisme concernant la commune de Bourgneuf (certificats d’urbanisme d’informations, certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis. d'aménager) et demande au conseil de l’autoriser à signer cette nouvelle convention
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- _ Confie à la CC Cœur de Savoie toutes les demandes d’urbanisme concernant la commune de Bourgneuf : certificats d’urbanisme d’informations, certificats d’urbanisme opérationnels,
déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager ; -_ Autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention entre la CC Cœur de Savoie et la
commune relative au service mutualisé pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
PRÉFECTURE de la SAVOIE
27 OCT, 2022
REÇU