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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Délibérations CC 06 07
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Délibérations CC 06 07)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité ER. Date de réception de l'A: 11407:2022 D», =
= 033-24330 1454-20220706-0E_2022_70-0E
> DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CASTILLONW-PUIOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_70
Le 06 juillet 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à , Sous la présidence de Monsieur le Premier
Vice-Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/06/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations : JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie par JOST Florence
Présents : BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE
Marie-Christine, MOMBOUCHER Ghislaine, DUDON Bernard, BLANC Thierry, NOMPEIX Claude, QUEBEC
Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, BISQUERT
Robert, CIRA Gilles, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VIANDON Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert.
Excusés : CESAR Gérard, PAULETTO Patrice, BRIMALDI Philippe, GEROMIN Michel, FROMENTIER Jacky,
LAMGUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, VILLIER Christophe, GAUTHIER
Pierre
Objet : Candidature du Grand Libournaïis pour {a programmation européenne 2021-2027
Vu la délibération du Bureau du PETR du 5 février 2022 ;
Le 17 Vice-Président rappelle que l'appel à candidatures lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine,
à destination des territoires de contractualisation, a pour objectif de sélectionner les territoires,
porteurs d'une stratégie de développement local, sous la forme d'un Développement Local mené
par les Acteurs Locaux.
Les territoires sélectionnés pourront bénéficier de moyens financiers, dans un cadre muilti-fonds
européens (OS 5 FEDER - Leader), pour la mise en œuvre de leurs stratégies.
Sous l'égide de la Région Nouvelle-Aquitaine, ils seront en responsabilité pour décider des modalités de
la mobilisation de ces fonds et du choix des projets soutenus.
Le PETR du Grand Libournais est déjà porteur du précédent programme Européens LEADER
(2014-2022) au service des acteurs publics, privés et associatifs.
Il s'est doté pour ce programme d'une équipe technique et il a organisé une gouvernance spécifique.
H a également assuré le suivi des différentes phases de réflexions entourant la prochaine génération
des fonds UE 2021-2027. RF
LIBOURNE
Sn
Contrèle da légalité
» Pate de réception de l'AR: 11/07/2022
JS D33-243301454-20220706.DE_2022_70-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CASTILLOW-PUTOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
Par conséquent, le PETR du Grand Libournais propose de porter la candidature du territoire à cet Appel
à Candidatures.
L'élaboration de la stratégie repose sur les priorités définies par les EPCI membres et les orientations
données par les élus au travers du Projet de Territoire, validé par les élus du PETR en juillet 2021.
Ce Projet de Territoire tient lieu de fondation à la candidature portée par le PETR du Grand Libournais.
Le PETR du Grand Libournais souhaite également se positionner en qualité de structure porteuse de ce
dispositif, si toutefois la candidature du territoire était retenue et formalisée par conventionnement
avec la Région Nouvelle-Aquitaine qui demeure Autorité de Gestion de ces fonds UE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
valide le portage de la candidature par le PETR du Grand Libournais,
valide la candidature proposée et son contenu,
valide la stratégie présentée et les conditions de sa mise en œuvre,
désigne le PETR du Grand Libournais en qualité de structure porteuse pour la mise en œuvre
du volet territorial de la programmation européenne 2021-2027, sous réserve que la
candidature soit sélectionnée par l'autorité de gestion,
autorise le 1€ Vice- Président à signer tous les documents nécessaires relatif à cette
opération.
Le 1er Vice-Président,
— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le 1er Vice-Président
Jacques BREILLAT
me RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
EE. Date de réception de FAR: 11:07;2022
TE 043-243301464-20220706-DE_2022_71-DE
Ce" CASTILLON PUTOLS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SAUNRITE DE COM EE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_71
Le 06 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à, sous la présidence de Monsieur le Premier Vice-Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/06/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : 0
Procurations : JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie par JOST Florence
Présents : BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE
Marie-Christine, MOMBOUCHER Ghislaine, DUDON Bernard, BLANC Thierry, NOMPEIX Claude, QUEBEC
Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, BISQUERT Robert, CIRA Gilles, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VIANDON Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard,
CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert,
Excusés : CESAR Gérard, PAULETTO Patrice, BRIMALDI Philippe, GEROMIN Michel, FROMENTIER Jacky,
LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, VILLIER Christophe, GAUTHIER
Pierre
Objet : Création d'un Comité Social Territorial Local
Le Conseil communautaire,
Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale notamment son article 32 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 :
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents :
Considérant que l’effectif constaté au 197 janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ; Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 juin 2022 : Et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer un Comité Social Territorial local.
ARTICLE 2 : De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel {compris entre 3 et 5) au
sein du CST (et un nombre égal de représentants suppléants du personnel). 3
CASTILLON.PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 —
ARTICLE 3 :
RF
LIBOURNE —|
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11107:2022
033-243301454-20220706-DE_ 2022 _71-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
D'instaurer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant à 3 (compris entre 3 et 5) le nombre de représentants titulaires de la collectivité (et un nombre égal de représentants suppléants de la collectivité ou de l'établissement).
ARTICLE 4 :
Le 1er Vice-Président,
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le 1er Vice-Président
Jacques BREILLAT
|
\S\ PUJOLs E]
4 \ * Pd ME hr f RF
LIBOURNE ——À
Contrôle de légale
Date de réception de l'AR: 11:07:2022
D33-243301454-2022070$-DE 2029 72-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_72
CASTILLON.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le 06 juillet 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à , sous la présidence de Monsieur le Premier
Vice-Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/06/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations : JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie par JOST Florence
Présents : BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE
Marie-Christine, MOMBOUCHER Ghislaine, DUDON Bernard, BLANC Thierry, NOMPEIX Claude, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, DUCOUSSO jean-Claude, ESCALIER Fernand, IOST Florence, ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, BISQUERT Robert, CIRA Gilles, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VIANDON Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard,
CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert.
Excusés : CESAR Gérard, PAULETTO Patrice, BRIMALDI Philippe, GEROMIN Michel, FROMENTIER Jacky,
LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, VILLIER Christophe, GAUTHIER
Pierre
Objet : Délibération Modificative N° 1 / 2021 - ZAE Saint-Magne-de-Castilion - BP 800061
Compte tenu de l’état d'avancement des opérations budgétaires de la ZAE Saint-Magne-de-Castilion,
Monsieur le 127 Vice-président Président propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes. {| explique ces réajustements et soumet au Conseil Communautaire les décisions modificatives :
Désignation Budget avant DM | Diminution | Augmentation sur | Budget après DM
sur crédits crédits ouverts
ouverts me
R 7015/710 0.00 115 268.00 115 268.00
TOTAL R 7015/70 | 0.00 115 268.00 115 268.00
D 6015/011 150 000.00 10 306.00 160 306.00
Total D 6015/011 150 000.00 10 306.00 160 306.00
D 673/67 0.00 104 962.00 104 962.00 RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
h Date de réception de FAR: 1107/2022
TS 033-243301454-20220706-DE_2022_72.DE en
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CASTILLONW-PUTOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
| Total_D 673/67 | 0.00 | | 10496200 | 104962.00
|
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents décide de : e Valider les ajustements ci-dessus présentés.
e Donner tout pouvoir au 187 Vice-Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tout document utile.
Le ler Vice-Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le 1er Vice-Président
KE DE
SR Q Jacques BREILLAT
| > [ CASTILLON | €]
je & | PUJOLS JS ]
Pour copie conforme l ar ONE
{ ‘ \ SX 4
Ed RF
LIBOURNE
Contrèle de légalté
» Date de réception de l'AR: 1107/2022
US 033-244301454-20220706-DE_ 2022 _73-DE
CAL — BUTOL DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re PRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_73
Le 06 juillet 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à , sous la présidence de Monsieur le Premier
Vice-Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/06/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations : JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie par JOST Florence
Présents: BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE Marie-Christine, MOMBOUCHER Ghislaine, DUDON Bernard, BLANC Thierry, NOMPEIX Claude, QUEBEC
Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, DUCOUSSO jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, BISQUERT
Robert, CIRA Gilles, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VIANDON Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard,
CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert,
Excusés : CESAR Gérard, PAULETTO Patrice, BRIMALDI Philippe, GEROMIN Michel, FROMENTIER Jacky,
LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, VILLIER Christophe, GAUTHIER
Pierre
Objet : Créances éteintes 2017/2018/2019/2020/2021/2022
Le 1€7 Vice-Président expose que le Trésorier à établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2017/2018/2019/202/2021.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
À cet effet, il convient de délibérer afin d'allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des
mandats au compte 6542 d'un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
e Mme JOLLY Claudine : Neuf-cent-quatre-vingt-huit euros et vingt-deux centimes
(988.22 €) - Décision du 16/06/2022.
+ M. K'NEVEZ Bernard Patrick : Mille-quatre-cent-trente euros et cinquante-huit centimes (1 430.58 €) - Décision du 16/05/2022.
+ M. RAMBAUD Dylan: Mille-quatre-cent-soixante-quinze euros et quarante-huit centimes -1 475 .48) — Décision du 11/04/2022. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
à Date de réception de l'AR. 11:097:2022
TS 043-243301454-20220706-DE 2022 73-DE
SS
CASTTLLON PU TOLS PELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Î * . A EN le DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
° accepte d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542
d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.
° donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles,
Le ler Vice-Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le 1er Vice-Président
Jacques BREILLAT
J Pour copie conforme RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
à Date de réception de l'AR. 11:07:2022
_u 093-243301454-20220706-DE_2022 74-DE
AS EL 3 nPuTOLS PELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AST IL ON PUTOL. DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
N°DE_2022_74
Le 06 juillet 2022.
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à , sous la présidence de Monsieur le Premier
Vice-Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 28/06/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0
Procurations : JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie par JOST Florence
Présents : BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE
Marie-Christine, MOMBOUCHER Ghislaine, DUDON Bernard, BLANC Thierry, NOMPEIX Claude, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence, ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, BISQUERT
Robert, CIRA Gilles, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VIANDON Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard,
CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert.
Excusés : CESAR Gérard, PAULETTO Patrice, BRIMALDI Philippe, GEROMIN Michel, FROMENTIER Jacky, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, VILLIER Christophe, GAUTHIER Pierre
Objet : Déclaration de projet Portant sur l'intérêt général de réalisation d'un parc photovoltaïque sur
la commune de Saint-Pey de Castets
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59, R. 123-23-1,R.
123-23-2,R. 123-23-3 et KR. 153-15 :
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants |
L. 121-15-1 et suivants et R121-19 à R.121-25 si le dossier a fait l'objet une concertation préalable ou
du droit d'initiative.
Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Bordeaux du 8 février 2022 désignant le
commissaire enquêteur chargé de l'enquête ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 décembre 2021 relative à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pey de Castets :
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 5 août 2021 ;
1 RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
à Date de réception de AR: 1107/2022
+ 033-243301454-20220706-DE_2022_74.DE
— CASTILLON PUTOLS DELIRBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Se CRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
Vu les avis de la CDPENAF, du PETR du Grand Libournais, du Conseil Départemental de la Gironde, ainsi
que de {a DOTM ;
Vu l'arrêté en date du 23 février 2022 soumettant à l'enquête publique le projet à déclarer d'intérêt
général et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pey de Castets ;
Vu la concertation préalable qui s'est déroulée du 12 au 30 juillet 2021 :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mars au 19 avril 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 19 mai 2022 donnant un avis favorable, assorti de la réserve d' « Assurer le suivi de l’évolution de l'aspect paysager, dès la décision de construction de la centrale photovoltaïque, en constituant éventuellement un comité, composé d'élus, du maître d‘ouvrage, d’habitants, d'associations, de représentants des services publics concernés », à la déclaration d'intérêt général du projet de réalisation d'un parc photovoltaïque et à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pey de Castets :
Vu le dossier modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête ;
Vu l'avis du conseil communautaire en date du 06juillet 2022 ;
Entendu l'exposé du président ;
Considérant les éléments suivants :
1. intérêt général de l'opération :
Situés au nord du hameau de Caussette, le site a fait l’objet de deux activités majeures avant d'être
l’objet du projet photovoltaïque. Il a d'abord été le lieu d’une activité agricole puis a laissé place à une activité d'extraction des matériaux en place (grave). Ainsi, les parcelles concernées par le projet photovoltaïque sont situées sur une ancienne gravière. Cette dernière activité a ainsi profondément modifié la nature des sols, et celle du site en général. Une grande partie du site se compose en effet d'un plan d’eau résultant de l'exploitation de l’ancienne carrière, et les parcelles autour du plan d’eau ont été remises en état en 2011. Aucun secteur concerné par le projet n’est aujourd'hui utilisé pour
l'exploitation agricole ou une autre activité économique particulière.
La CDC Castillon-Pujols participe à ce jour de façon quasi anecdotique à l’effort de production d'électricité d’origine renouvelable : en 2019, seul 1,3% de la consommation électrique communautaire est d'origine renouvelable. La création du parc photovoltaïque de
Saint-Pey-de-Castets va ainsi permettre de porter la part des EnR dans la consommation électrique
communautaire à un équivalent de près de 25% de celle-ci, auquel se rajoutera la production photovoltaïque du parc photovoltaïque de Rauzan. Ce projet constituerait donc une opportunité forte
pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols de tendre vers une plus grande autosuffisance
énergétique. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
Là Date de réception de l'AR: 11/07:2022
:TU 033-243301454-20220706-DE_2022_74 DE
Ep > Npuroi.s PELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ASIN PAU OR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
11, Objet de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pey de Castets ;
La mise en compatibilité du PLU de de la commune de Saint-Pey de Castets avec le projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque a pour objet :
La création d'un secteur Npv ;
L'écriture de nouvelles dispositions réglementaires nécessaires à l'encadrement du projet.
ti. Conclusion de l'enquête publique et poursuite du projet :
L'enquête s'est déroulée du 21 mars au 19 avril 2022 inclus. Le dossier et le registre d'enquête ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Saint-Pey de Castets durant toute l'enquête.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Pey de Castets et un avis favorable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pey de Castets pour le réaliser.
Cet avis favorable est assorti d'une recommandation du commissaire-enquéteur tendant à assurer le suivi de l’évolution de l’aspect paysager, dès la décision de construction de la centrale photovoltaïque, en constituant éventuellement un comité, composé d'élus, du maître d'ouvrage, d'habitants, d'associations, de représentants des services publics concernés et le porteur de projet s'engage à
prendre en compte cette recommandation.
ÊMET un avis favorable au projet, à son intérêt général et aux dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
DÉCIDE :
Article 1er :
Est déclaré d'intérêt général la réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Pey de
Castets.
Cette déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Pey de Castets.
Article 2 :
La déclaration de projet devra respecter les mesures de publicité décrites au R. 153-21 du code de
l'urbanisme.
Elle fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie.
Elle fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le département. RF
LIBOURNE
Contrôle de légalité
o Date de réception de l'AR: 11197202? n 093-243301454-20220706-DE_2022 74-DE
CASTTLLON.PUTOLS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7 a n np .
ASTTILLON PUTOL. DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
Le 1er Vice-Président,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le 1er Vice-Président
Jacques BREILLAT ÉELE N 2 s 7 2)
Pour copie conforme ( nf | S 2 CASTILLON | = \'PuoLs /S)
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