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Déliberation - DEC 2022 10 31 CREATION REGIE RECETTES POLE JEUNES
Acte - 202428DEC Régie jeunesse tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202428DEC Régie jeunesse tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240912-DEC28 2024-AR
DECISION MUNICIPALE N° 28/2024 portant modification de la décision
municipale 04 /2023 du 30/01/2023 suite à l’encaissement par la régie
jeunesse d’un nouveau produit issu du foyer des jeunes.
Le Maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération du Conseil municipal 01 /2020, portant élection du Maire de la Commune
de PIGNANS,
Vu la délibération n°38/2020 en date du 19 Octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières
énumérées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales précité et
notamment de « au titre de la création, modification ou suppression des régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2418 j202A .
CONSIDERANT que dans le cadre de la création du foyer des jeunes sur la commune
proposant aux jeunes de 10 à 17 ans de participer à des activités le mercredi ainsi qu’à
des sorties moyennant le paiement d’une participation, ce qui implique de modifier
l'acte de création de la régie jeunesse, qui sera en charge de procéder aux
encaissements.
AGISSANT en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des
Collectivités territoriales et des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par
délibération du Conseil municipal en date du 19/10/2020,
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie jeunesse a son siège situé Hôtel de Ville de PIGNANS-7 place de la Mairie
— 83 790 PIGNANS.
ARTICLE 2 : La régie jeunesse encaisse les produits suivants :
-Repas cantine scolaire
-Repas joker
-Péri scolaire matin et soir ( courtes et / ou longue durée)
- ALSH du mercredi ( journée, matin, après midi, matin + repas, repas +après midi)
-Tarification de la présence au foyer des jeunes par demi-journée ou journée, par jeune inscrit
-Participation de la famille aux sorties organisées par le foyer des jeunes. Envoyé er préteqture le 12/10/8664
Reçu en grétecture te 14/10/20
Pubiié le
ARTICLE 3: Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
-Prélèvement
-Chèques
-Espèces
-CESU
-Payfip
-CB en prévision
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un récépissé de la régie.
ARTICLE 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès
des finances publiques du VAR ( DDFIP du VAR ).
ARTICLE 5 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination,
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 30 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraires est fixé à 30 000 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois,
ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une IFSE Régie dont le taux est précisé dans le cadre d’un
arrêté individuel ainsi que dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’IFSE Régie.
ARTICLE 10 : Le Maire de PIGNANS et le comptable public assignataire de la commune sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à PIGNANS, le 12/09/2024
Le Maire,
BRUN Fernand
Hôtel de ville-7 place de la daifie-83 790 PIGNANS- Tél : 04 94 13 54 90