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Compte-Rendu - Compte rendu séance 2025 02 06 1
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Loulay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance 2025 02 06 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330
1
CONSEIL MUNICIPAL DE LOULAY
06 février 2025 à 20h30
Ordre du Jour : 1) Exercice du Droit de Préemption Urbain. 2)
L'An deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil Municipal de la Commune de LOULAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PERRIER Maurice, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux :
. en exercice : 15
. Présents : 11
. Votants : 15
Présents : M. PERRIER Maurice, Mme GIBAULT Claudie, M. PINSONNEAU Frédéric, Mme SALCEDO Annie, M. GROUSSARD Jacky, Mme GRELLIER Linette, M. GERAL Yohann, Mme PRIOUX Marielle, M. GROUSSARD Sébastien, Mme MUTEL Nathalie, M. CHAMPIGNEULLE Daniel.
Absents excusés : Mme SANTAGIULIANA Barbara a donné pouvoir à Mme SALCEDO Annie, Mme BAZERQUE Céline a donné pouvoir à Mme PRIOUX Marielle, M. GUYOT Patrick a donné pouvoir à Mme GIBAULT Claudie, Mme MARTINEAU Rafaële a donné pouvoir à Mme MUTEL Nathalie.
Monsieur GERAL Yohann a été élu secrétaire de séance.
Le compte rendu et le procès-verbal de la précédente séance du 19 décembre 2024 sont adoptés à l’unanimité.
1) Exercice du Droit de Préemption Urbain
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des courriers de : • Maître Carole BERNARD, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY , en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AC numéro 88 située rue de la Jarrie appartenant aux Consorts BRUNET ;
• Maître Carole BERNARD, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY , en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession des parcelles cadastrées section AB numéros 31 et 44 situées allée des Lilas appartenant aux Consorts DALLET.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à notifier aux notaires le renoncement de la Commune à exercer son droit de préemption sur la vente de ces parcelles.
2) Modification des statuts de Vals de Saintonge Communauté
Monsieur le Maire expose que le conseil communautaire du 18 décembre 2024 a procédé à de nouvelles modifications des statuts de Vals de Saintonge Communauté.
Celles-ci résultent de la démarche « compétences et ressources » menée avec les élus du territoire depuis l’automne 2023. Les propositions ont été validées en juin 2024 lors des 4 rencontres sur différents secteurs du territoire des Vals de Saintonge et lors du conseil communautaire non délibératif du 8 juillet 2024 dédié spécifiquement à cette démarche.
Il a été constaté la nécessité de mettre les statuts à jour : DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330
2
• remplacement des termes compétences optionnelles et facultatives par compétences supplémentaires
(loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique dite loi « Engagement et proximité »)
• suppression de la compétence relative aux infrastructures et réseaux (non exercée par Vals de Saintonge
Communauté) → compétence facultative
• suppression de la compétence PCAET (Plan climat air énergie territorial), outil de planification inclus
dans le ScoT (Schéma de cohérence territoriale) qui, lui, est une compétence obligatoire → compétence
facultative
• de plus, il est nécessaire d’actualiser la composition de la communauté de communes pour tenir compte
de la fusion en commune nouvelle, au 1er janvier 2025, des communes de Nuaillé-sur-Boutonne et de
Saint-Georges de Longuepierre, devenant Rives-de-Boutonne. La communauté de communes compte
désormais 109 communes à compter de cette date. Le nombre de délégués reste le même et les délégués
des anciennes communes continuent de siéger jusqu’à la fin de la mandature.
En conséquence, le Conseil Communautaire modifie les statuts de Vals de Saintonge Communauté tels qu’indiqués ci-dessus.
3) Demande de subvention au titre des Amendes de police – Année 2025
Monsieur le Maire fait part du besoin de réalisation de cheminements doux sur les trottoirs de la rue d’Aunis (phase 2), afin de résoudre les problèmes d’accessibilité, de circulation des piétons et tenir compte du besoin de réfection de la voie.
Monsieur le Maire présente le chiffrage le mieux-disant présenté par la Société Loulaysienne de Travaux Publics (SLTP) qui s’élève à :
➢ Montant HT : 50 750.00 €
➢ Montant TTC : 60 900.00 €
Monsieur le Maire propose de solliciter le Département, au titre du produit des amendes de police – réali- sation de cheminements doux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux (plafond de 50 000 €) auprès du Département au titre du produit des Amendes de police – réalisation de cheminements doux sécurisés,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
4) Abandon par l’AFR de la parcelle ZH 95 à la Commune
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 22 mai 2019, l’Association Foncière de Remembrement a fait abandon perpétuel à la Commune de Loulay de la parcelle cadastrée section ZH numéro 95.
Afin de régulariser ce don, les parcelles désormais cadastrées section ZH numéros 133 et 134 issues de l’ancienne parcelle ZH n°95 feront l’objet soit d’un abandon au profit de la Commune soit d’une vente au profit de la Commune moyennant l’Euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Accepte ce don perpétuel ou l’achat à l’Euro symbolique,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330
3
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
M. Maurice PERRIER
Maire,
Mme Claudie GIBAULT
1ère Adjointe au Maire,
M. Frédéric PINSONNEAU
2ème Adjoint au Maire,
Mme Annie SALCEDO
3ème Adjointe au Maire
M. Jacky GROUSSARD
4ème Adjoint au Maire
Mme Linette GRELIER
M. Yohann GERAL Mme Marielle PRIOUX Mme Barbara SANTAGIULIANA
A donné pouvoir
Mme Céline BAZERQUE
A donné pouvoir
M. Sébastien GROUSSARD M. Patrick GUYOT
A donné pouvoir
Mme Nathalie MUTEL M. Daniel CHAMPIGNEULLE Mme Rafaële MARTINEAU
A donné pouvoir