Compte-Rendu - Compte rendu séance 2025 04 10 1

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Compte-Rendu - Compte rendu séance 2025 04 10 1 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Loulay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance 2025 04 10 1)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit, DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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CONSEIL MUNICIPAL DE LOULAY

10 avril 2025 à 20h30

Ordre du Jour : 1) Exercice du Droit de Préemption Urbain. 2) Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de la Montagne. 3) Affectation des résultats 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de la Montagne. 4) Vote des taux d'imposition applicables en 2025 aux taxes directes locales. 5) Attribution des subventions aux associations pour l'année 2025. 6) Vote des budgets primitifs 2025 du budget principal et du budget annexe Lotissement de La Montagne.

L'An deux mille vingt-cinq, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de LOULAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PERRIER Maurice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 04 avril 2025

Nombre de Conseillers Municipaux :

. en exercice : 15

. Présents : 9

. Votants : 15

Présents : M. PERRIER Maurice, Mme GIBAULT Claudie, M. PINSONNEAU Frédéric, M. GERAL Yohann, Mme PRIOUX Marielle, Mme SANTAGIULIANA Barbara, M. GROUSSARD Sébastien, Mme MUTEL Nathalie, M. CHAMPIGNEULLE Daniel.

Absents excusés : Mme SALCEDO Annie a donné pouvoir à Mme SANTAGIULIANA Barbara, M. GROUSSARD Jacky a donné pouvoir à M. GROUSSARD Sébastien, Mme GRELLIER Linette a donné pouvoir à M. PINSONNEAU Frédéric, Mme BAZERQUE Céline a donné pouvoir à Mme PRIOUX Marielle, M. GUYOT Patrick a donné pouvoir à Mme GIBAULT Claudie, Mme MARTINEAU Rafaële a donné pouvoir à Mme MUTEL Nathalie.

Madame Claudie GIBAULT été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu et le procès-verbal de la précédente séance du 06 février 2025 sont adoptés à l’unanimité.

1) Exercice du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des courriers de : • Maître Françoise MONNEAU, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 424 située Chemin des Pensées appartenant à M. et Mme GAUFRETEAU ; • Maître Françoise MONNEAU, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY , en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession des parcelles cadastrées section AC numéro 37 située rue de la Jarrie et section ZB numéro 50 (jardins) appartenant à M. et Mme OLIVIER ;

• Maître Matthieu BOIZUMAULT, notaire, 17700 SURGERES, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 172 située rue Saint Jean appartenant aux Consorts BUISSON.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à notifier aux notaires le renoncement de la Commune à exercer son droit de préemption sur la vente de ces parcelles.DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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2) Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de la Montagne

Monsieur le Maire, Maurice PERRIER, ne participe au vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ; Vu la délibération 2023-34 du 14 septembre 2023 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de La Montagne ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et les taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés, le conseil municipal va délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de la Montagne,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à la présente délibération.

3) Affectation des résultats 2024 du budget principal et du budget annexe Lotissement de la Montagne

1) Affectation des résultats du budget annexe Lotissement de La Montagne Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un déficit de fonctionnement de : 11 970.74 € • un excédent reporté de : 11 970.14 € Soit un déficit/excédent de fonctionnement cumulé de : 0.00 €

• un excédent d'investissement de : 23 687.52 € • un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un excédent de financement de : 23 687.52 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DEFICIT/EXCEDENT 0.00€ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 € RESULTAT REPORTE FONCTIONNEMENT (002) 0.00 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 23 687.52 €

2) Affectation des résultats du budget Commune de Loulay

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de : 206 933.10 € • un excédent reporté de : 111 568.47 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 318 501.57 €

• un déficit d'investissement de : -145 155.12 € • un excédent des restes à réaliser de : 14 038.23 € Soit un besoin de financement de : --131 116.89 €DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 318 501.57 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 131 116.89 € RESULTAT REPORTE FONCTIONNEMENT (002) 187 384.68 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT --145 155.12 €

4) Vote des taux d'imposition applicables en 2025 aux taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré des taux d'imposition applicables en 2025 aux taxes directes locales, décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer comme suit :

• Taxe Foncière bâtie (TFB) : 40,31 %

• Taxe Foncière non bâtie (TFNB) : 52,69 %

• Taxe d’habitation (TH) : 8.37 %

5) Attribution des subventions aux associations pour l'année 2025

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a déterminé le montant des subventions allouées au titre de l’exercice 2025, comme suit :

AES BANQUE ALIMENTAIRE LOULAY 250.00 A CŒUR VOIX 400.00 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA 400.00 CLUB NAUTIQUE DU CANTON DE LOULAY 550.00 CRPC LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT POITOU CHARENTES 1 300.00 EHVS ESPOIR HAUT VAL DE SAINTONGE 550.00 FOYER RURAL DE LOULAY 550.00 LES LOULOUS ASSOC PARENTS ELEVES ECOLE MATERNELLE 200.00 ONACVG (ex Les Bleuets de France) 100.00 SPA SAINTES REFUGE 501.80 STE FOOT LE REVEIL DE LOULAY 550.00 TENNIS LOULAY - AULNAY 250.00 TOTAL 5 601.80

6) Vote des budgets primitifs 2025 du budget principal et du budget annexe Lotissement de La Montagne

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, vote les propositions nouvelles des budgets primitifs de l'exercice 2025 :

1) Budget annexe Lotissement de La Montagne (total budget sans reste à réaliser)

Investissement

Dépenses : 1 177 197.36

Recettes : 1 177 197.36

Fonctionnement

Dépenses : 1 153 514.84

Recettes : 1 153 514.84DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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2) Budget principal de la Commune

Investissement

Dépenses : 470 246.12

Recettes : 456 207.89

Fonctionnement

Dépenses : 846 312.76

Recettes : 846 312.76

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 665 915.95 (dont 195 669.83 de RAR) Recettes : 665 915.95 (dont 209 708.06 de RAR) Fonctionnement

Dépenses : 846 312.76 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 846 312.76 (dont 0,00 de RAR)

Considérant que la nomenclature comptable M57, adoptée en sa forme simplifiée à compter du 1er janvier 2023 par anticipation, par délibération du 22 juin 2022, donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Vote les présents budgets primitifs pour l’exercice 2025,

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,

• Précise que Monsieur le Maire l’informera de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la prochaine séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

M. Maurice PERRIER

Maire,

Mme Claudie GIBAULT

1ère Adjointe au Maire,

M. Frédéric PINSONNEAU

2ème Adjoint au Maire,

Mme Annie SALCEDO

3ème Adjointe au Maire

A donné pouvoir

M. Jacky GROUSSARD

4ème Adjoint au Maire

A donné pouvoir

Mme Linette GRELIER

A donné pouvoir

M. Yohann GERAL Mme Marielle PRIOUX Mme Barbara SANTAGIULIANA

Mme Céline BAZERQUE

A donné pouvoir

M. Sébastien GROUSSARD M. Patrick GUYOT

A donné pouvoir

Mme Nathalie MUTEL M. Daniel CHAMPIGNEULLE Mme Rafaële MARTINEAU

A donné pouvoir