Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130237 02
Procès Verbal - DELB 20260238 01
Procès Verbal - DELB 20110852 01
Procès Verbal - DELB 20110295 01
Procès Verbal - DELB 20190034 01
Procès Verbal - DELB 20160021 01
Procès Verbal - DELB 20120172 01
Procès Verbal - DELB 20111037 01
Procès Verbal - DELB 20160226 01
Procès Verbal - DELB 20110856 01
Procès Verbal - DELB 20130237 01
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130237 01)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
CONTRAT DE BAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La SPRL MAGIC MIRRORS,
dont le siège social est sis à 2300 Turnhout, Belgique, Grotenhoutlaan 9,
Numéro d’entreprise : 0438.377.642,
représentée par Monsieur Alex Meder, gérant,
Ci après dénommée, le « bailleur »,
ET
LA VILLE DU HAVRE,
Place de l’Hôtel de Ville, BP 51 – 76084 Le Havre Cedex
SIRET : 21760351300011 – APE : 8411Z
représentée par Chantal ERNOULT, Adjoint en charge des affaires culturelles,
Ci-après dénommée, le « preneur »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du bail et destination
1.1. Le bailleur donne en location au preneur le chapiteau à miroirs « Magic Mirror » n° 1, d’un diamètre de 26 m et d’une superficie totale de 1275 m², laquelle est composée comme suit : chapiteau 600 m2 + foyer 225 m2 + aménagements (équipement sanitaire y incluse) 300 m2 + terrasses 150 m2.
1.2. En vertu du présent contrat de bail, le preneur pourra soit louer le chapiteau à des tiers, soit utiliser le chapiteau lui-même afin d’y organiser des événements, soit mettre le chapiteau à la disposition d’associations locales sociales et/ou culturelles et/ou de visiteurs individuels.
Article 2 : Durée de location
Le présent bail entre en vigueur à compter du 6 juin 2013 jusqu’au 31 décembre 2013. Le bail est reconductible trois fois par période d’un an. Dans ce cas, le bailleur sera tenu informé de la reconduction par décision expresse du preneur, par courrier, un mois avant la fin de la période en cours. En cas de reconduction, le bailleur ne pourra s’y opposer. Si le preneur décide de ne pas reconduire, cette non-reconduction ne donnera droit à aucune indemnisation.
Article 3 : Lieu de location
Le chapiteau à miroirs qui fait l’objet de la présente convention, est installé par le bailleur sur le terrain cadastré section NB parcelle n° 147 d’une superficie de 7596 m2 situé Quai Frissard, 76600 Le Havre.
Article 4 : Loyer et paiement4.1. Le preneur est redevable d’un loyer de 10 000 € HT par mois (dix mille euros). Il est convenu que le montant du loyer versé pour la période allant du 6 juin 2013 au 31 décembre 2013 s’élève à 68 333 € HT (soixante huit mille trois cent trente trois euros). Pour les années suivantes, le montant du loyer est fixé à 120 000 € HT par an (cent vingt mille euros).
4.2. Les loyers sont payables sur présentation d’une facture par le bailleur. Pour l’année 2013, le loyer est payable en une seule fois après la notification du présent contrat. Pour les années suivantes, le loyer sera payable semestriellement, au début de chaque semestre. Le compte à créditer est le suivant : n° 523-0800164-86 ouvert auprès de la Triodos Banque (IBAN CODE BE78 5230 8001 6486 - BIC CODE : TRIOBEBB).
Afin de respecter la procédure de TVA intracommunautaire, la ville du Havre se chargera de mandater la TVA grevant le loyer directement auprès des services fiscaux français.
4.3. Ce loyer comprend la location du chapiteau, le démantèlement du chapiteau au terme de la location au lieu mentionné à l’article 3 et l’assurance responsabilité civile du bailleur.
Article 5 : Assurance locataire
Le preneur est tenu, pour toute la durée de la location, de contracter une assurance responsabilité civile couvrant à la fois les dommages au bien loué et les dommages aux tiers. Cependant, la responsabilité de la Ville sera limitée à l’hypothèse où l’acte du tiers a été rendu possible (ou n’a pas pu être empêché) par une omission ou une abstention de la Ville à assurer le gardiennage du site.
Article 6 : Compétence / lois applicables
Tout litige, de quelque nature que ce soit, en relation avec les négociations, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, est soumis au droit français et sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 : Dispositions générales
Les dispositions générales jointes en annexe au présent contrat sont également applicables au présent contrat de bail.
Le preneur déclare avoir pris connaissance de ces dispositions générales préalablement à la signature du présent contrat et approuver le contenu de celles-ci.
Cependant, les conditions particulières prévues au présent contrat de bail prévaudront dans tous les cas sur les dispositions générales en cas de contradiction.
Fait à Le Havre, le 14 mars 2013,
Pour le « bailleur », Pour le « preneur »,
SPRL Magic Mirrors La ville du Havre