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Procès Verbal - DELB 20130237 02
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130237 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
1.1. Le PRENEUR déclare connaître l’état actuel du bien loué.
Le BAILLEUR et le PRENEUR établiront une description détaillée de la tente à miroirs et de son infrastructure avant sa mise à disposition au PRENEUR.
Cette description détaillée fera partie intégrante du présent contrat.
1.2. À l’expiration du bail, le PRENEUR sera dans l’obligation de remettre la tente à miroirs et son infrastructure à la disposition du BAILLEUR, en conformité avec la description détaillée.
Article 2 : Destination et utilisation de la tente à miroirs
2.1. Le PRENEUR utilisera la tente à miroirs exclusivement pour la destination indiquée au point 1.2 du contrat.
Le PRENEUR veillera, dans le cadre de l’usage de la tente à miroirs, à ce que l'infrastructure et la décoration de cette dernière soient conservées dans leur état d’origine, à moins que le BAILLEUR donne expressément son accord pour que des modifications y soient apportées.
2.2. Le PRENEUR utilisera la tente à miroirs avec le soin nécessaire et en conformité avec sa destination telle que décrite à l’article 2.1.
Il n’est pas permis au PRENEUR d’utiliser la tente à miroirs pour une destination autre que celle prévue à l’article 2.1, sauf accord préalable et écrit du BAILLEUR.
Article 3 : Paiements
3.1. Sauf convention contraire tous les paiements doivent être effectués par le PRENEUR, par virement, sur le numéro de compte bancaire 523-0800164-86 du BAILLEUR, ouvert auprès de TRIODOS Banque.
BIC = TRIOBEBB – IBAN = BE 78 5230 8001 6486
3.2. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou en cas de retard de paiement, le PRENEUR sera redevable au BAILLEUR, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 10% l’an, calculé sur la somme impayée ou sur la somme payée tardivement.
Article 4 : Installation et enlèvement de la tente à miroirs
4.1. Le PRENEUR doit prendre les mesures suivantes afin de permettre au BAILLEUR d’installer et d’enlever la tente à miroirs d’une façon convenable :
- Le PRENEUR doit prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires afin de permettre l’installation ou l’enlèvement de la tente à miroirs par le BAILLEUR. - Le PRENEUR doit veiller à ce que le terrain sur lequel la tente sera installée soit propre et convienne à l’installation et à l’enlèvement de ladite tente.
- Le PRENEUR doit veiller à ce que le nivelage du terrain où la tente à miroirs est installée, ne dépasse pas 1,25% (25 cm) et ce, afin d’assurer une bonne stabilisation.Au cas où le PRENEUR ne peut garantir le nivelage, il est tenu de remettre au BAILLEUR un plan détaillé du terrain indiquant les différentes hauteurs afin de permettre au BAILLEUR de calculer les surplus de matériaux et de travaux nécessaires.
Les frais relatifs à ces surplus de matériaux et de travaux ne sont pas inclus dans le prix de location et seront séparément mis à charge du PRENEUR.
- Le PRENEUR doit veiller, à ses frais, à ce qu’il y ait des places de parking surveillées et idoines à l’utilisation par le camion du BAILLEUR et de sa remorque et ce, tant pendant la période de location que pendant la période de l’installation et de l’enlèvement de la tente.
- Le PRENEUR doit veiller à ce que le camion du BAILLEUR (longueur : 18 m, largeur : 2,5 m et hauteur : 4 m, d’un poids de 40 tonnes) puisse se rendre jusqu’à 5 m de l’endroit où la tente sera installée ou enlevée.
- Le PRENEUR doit remettre au BAILLEUR un plan précis et à l’échelle du terrain sur lequel la tente à miroirs sera installée, avec indication de tous les points reconnaissables importants.
- Le PRENEUR doit veiller à ce que des marquages au sol idoines soient appliqués à l’endroit précis où la tente sera installée.
- Le PRENEUR doit veiller à la présence de 4 palettes de 500 kg chacune, pendant l’installation et l’enlèvement de la tente à miroirs et ce, au cas où il ne serait pas possible de fixer la tente dans le sol.
- Le PRENEUR doit souscrire pour la tente à miroirs une assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile et ce, tant pendant la période de location que pendant les périodes d’installation et d’enlèvement.
- Le PRENEUR remettra une copie de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile, de même que la preuve de paiement des différentes primes d’assurances. - Le PRENEUR doit veiller à ce qu’une surveillance étroite de la tente à miroirs soit mise en place et ce, tant pendant la période de location que pendant les périodes d’installation et d’enlèvement.
- Plus spécialement, le PRENEUR doit veiller à prévoir sur le terrain un nombre suffisant d’extincteurs et ce, conformément au prescrit légal.
- Le PRENEUR doit veiller à prévoir, à ses frais, un éclairage extérieur suffisant et adapté sur le terrain, sous la forme de 4 pylônes de 2,5 m de hauteur d’une puissance individuelle de 1.000 Watt et ce, tant pendant la période de location que pendant les périodes d’installation et d’enlèvement.
- Le PRENEUR doit veiller à la présence de son régisseur en chef tant pendant la période de location que pendant les périodes d’installation ou d’enlèvement, afin de permettre une rédaction contradictoire de la description détaillée à l’entame de la location et d’organiser la restitution de la tente à miroirs en concordance avec cette description, tel que stipulé à l’article 1.3.
4.2. Le BAILLEUR ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard afférent à l’installation ou à l’enlèvement de la tente à miroirs qui serait la conséquence du non-respect ou du respect hasardeux des obligations du PRENEUR, telles que prévues à l’article 4.1.
Article 5 : Les autres obligations du preneur
5.1. Le PRENEUR est en charge de l’entretien journalier de la tente à miroirs et a l’obligation d’exploiter celle-ci en bon père de famille, sans en changer la nature ou l’affectation.5.2. En cas de dommages, le PRENEUR est tenu d’en faire part au BAILLEUR dans les 24 heures au plus tard suivant la survenance des dommages.
Le BAILLEUR décidera ensuite comment, quand et par qui la réparation sera effectuée. Il est interdit au PRENEUR de procéder lui-même à une quelconque réparation à la tente à miroirs ou de faire effectuer cette réparation par un tiers, sans l’accord écrit préalable du BAILLEUR.
5.3 Il est formellement interdit au PRENEUR de déplacer la tente à miroirs vers une autre lieu, ou de vendre la tente à miroirs ou d’en disposer d’une quelconque autre manière.
5.4. Le PRENEUR ne peut céder la présente convention à un tiers, sans l’accord écrit préalable du BAILLEUR.
Au cas où le PRENEUR souhaiterait sous-louer tout ou partie de la tente à miroirs, il est tenu d’en aviser le BAILLEUR au préalable.
Il sera considéré que le BAILLEUR a donné son accord pour la sous-location s’il ne s’y est pas opposé dans un délai de 8 jours suivant la notification.
5.5. Le PRENEUR autorisera à tout moment la présence d’un délégué du BAILLEUR afin de visiter et d’inspecter la tente à miroirs.
5.6. Le BAILLEUR informe le PRENEUR qu’en raison de la structure mobile de la tente à miroirs, il n’est pas exclu que celle-ci, dans des circonstances météorologiques spécifiques, puisse présenter des fuites.
Le BAILLEUR prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ces fuites, étant entendu que cette obligation doit être considérée comme une obligation de moyen en non comme une obligation de résultat.
Le BAILLEUR ne peut être tenu responsable des dommages causés par les fuites, pour autant qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ces fuites.
5.7. Le PRENEUR sera tenu responsable de tout dommage causé à la tente à miroirs qui serait la conséquence d’un acte personnel ou d’un acte de tiers.
Le PRENEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé à la tente à miroirs qui serait la conséquence de l’usure ou de la force majeure.
Article 6 : Semi-remorque ; calage ; nettoyage
6.1 – Emplacement de la semi-remorque :
Pendant le montage et le démontage, la semi-remorque doit pouvoir être placée à une distance max. de 1 m du Magic Mirror. Si ce n’est pas possible, nous serons obligés de vous facturer un supplément. Le détail du calcul est le suivant :
o Magic n° 1, 26m diamètre = 60 euros/m
o Magic n° 2, 20m diamètre = 40 euros/m
o Magic n° 3, 19m diamètre = 35 euros/m
o Magic n° 4, 18m diamètre = 30 euros/m
o Magic n° 5, 16m diamètre = 25 euros/m
Exemple : Si vous louez un Magic n° 5, 16m diamètre et que la semi-remorque se trouve à une distance de 10 m de l’emplacement du montage, le calcul est le suivant : 10m x 25 euros/m = 250 euros. Un supplément de 250 euros vous sera facturé.
Voici les endroits possibles où la semi-remorque peut être placée pendant le montage et le démontage, alors que le meilleur endroit est droit devant la façade :Si la distance est supérieure à 25 m, nous sommes obligés de transborder les pièces et de les transporter sur une remorque plateau de min. 6 x 2 m. Contactez-nous directement pour ce problème, des tarifs spéciaux ont été prévus pour ces cas.
Spécifications des semi-remorques :
o Longueur : 16 m (18 m combinée avec le tracteur)
o Hauteur : 4 m
o Largeur : 2m55
o Poids à vide : 9.000 kg
o Poids chargé : 30.000 kg
6.2 - Calage (renflouement) :
Etant donné qu’un plancher n’est jamais parfaitement droit et pour être sûr que le Magic Mirror soit perpendiculaire, il faut la caler (renflouer).
Jusqu’à une hauteur de 25 cm, cela ne pose pas de problème, mais par contre si la différence est plus élevée, nous avons besoin de l’équipement suivant :
· Du matériel supplémentaire (blocs de bois) doit être fourni par le PRENEUR. · Ce matériel doit être présent sur place avant le début du montage.
· Les heures d’attente éventuelles sont comptées à 150 euros/heure.
· Le travail supplémentaire pour le calage est calculé comme suit :
La distance entre A et B – 25 cm
o Magic n° 1, 26m diamètre = 30,00 euros/cm
o Magic n° 2, 20m diamètre = 20,00 euros/cm
o Magic n° 3, 19m diamètre = 17,50 euros/cm
o Magic n° 4, 18m diamètre = 15,00 euros/cm
o Magic n° 5, 16m diamètre = 10,00 euros/cm
Exemple : Vous louez un nr 5, 16m diamètre et la distance entre A et B = 45 cm. 45cm – 25cm = 20cm 20cm x 10 euros = 200 euros
Un supplément de 200 euros vous sera facturé.
6.3 – Nettoyage :
Après avoir été utilisée, le Magic Mirror doit être nettoyée. Nous demandons de nous la rapporter dans le même état que celui où vous l’avez reçue. S’il n’est pas possible de la nettoyer, nous pratiquons pour le nettoyage du Magic Mirror les tarifs suivants : o Magic n° 1, 26m diamètre = 600 euros
o Magic n° 2, 20m diamètre = 400 euros
o Magic n° 3, 19m diamètre = 350 euros
o Magic n° 4, 18m diamètre = 300 euros
o Magic n° 5, 16m diamètre = 250 euros
Tous les montants s’entendent 21% de TVA non comprise.
Article 7 : Autorisations et taxes
7.1. Au cas où l’Administration impose une autorisation pour l’installation et/ou l’exploitation d’une tente à miroirs à l’adresse prévue, il incombe au PRENEUR d’obtenir lesdites autorisations auprès des Administrations compétentes.
Le BAILLEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard subi par le PRENEUR en vue de l’obtention desdites autorisations.
Le fait que le PRENEUR n’obtient pas les autorisations nécessaires, n’est pas considéré comme un cas de force majeure.7.2. Toutes les taxes et charges fédérales, régionales ou locales se rapportant à l’installation et/ou à l’exploitation de la tente à miroirs, sont à charge du PRENEUR.
Article 8 : Clause résolutoire
8.1. Le BAILLEUR a le droit de résilier immédiatement le présent contrat de location à charge du PRENEUR, sans préavis ni indemnité, au cas où le PRENEUR ne respecte pas l’un des engagements pris à la signature de la présente et ce, dans les conditions suivantes: - Le BAILLEUR a préalablement, par lettre recommandée, mis le PRENEUR en demeure de respecter ses engagements;
- Le PRENEUR n’a pas donné suite à cette mise en demeure dans les 8 jours de l’envoi de celle-ci.
Dans ce cas, le PRENEUR est redevable au BAILLEUR d’une indemnité forfaitaire équivalente à 1/3 du prix de location.
8.2. Le contrat de location prend immédiatement fin en cas de faillite, de concordat judiciaire ou de mise en liquidation du PRENEUR.
Article 9 : Fin du contrat de bail avant le début de la location
Au cas où le PRENEUR met fin au contrat de location avant le début de la location, il sera redevable des indemnités suivantes au BAILLEUR :
- Au cas où le PRENEUR met fin au contrat plus de 60 jours avant le début de la location, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 1/3 du prix de location convenu. - Au cas où le PRENEUR met fin au contrat entre 60 et 30 jours avant le début de la location, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 2/3 du prix de location convenu. - Au cas où le PRENEUR met fin au contrat moins de 30 jours avant le début de la location, il sera redevable d’une indemnité équivalente à la totalité du prix de location convenu.
Article 10 : Notifications
Toutes les notifications, demandes, autorisations et messages dans le cadre de la présente convention, doivent être adressés par écrit, par fax ou par e-mail ou, si la convention le stipule, par pli recommandé, aux adresses ci-dessous.
- Pour le BAILLEUR :
BVBA MAGIC MIRRORS
Grotenhoutlaan 9
2300 Turnhout
België
Fax : +32 1463 4882
E-mail : info@magicmirrors.com
- Pour le PRENEUR : à l’adresse indiquée dans le contrat de bail.
Les parties s’engagent à communiquer tout changement d’adresse par écrit. Toutes les notifications seront valablement effectuées à la dernière adresse connue.Article 11 : Etendue de la convention
11.1. L’accord conclu entre les parties concernant la location est uniquement régi par la présente convention. La présente convention remplace dès lors tout accord oral ou écrit qui aurait pu exister auparavant.
11.2. La nullité ou l’illégalité d’une stipulation spécifique du présent contrat de location ne rend pas le contrat nul. La stipulation nulle sera, de commun accord entre les parties, remplacée par une autre stipulation ayant la même portée ou une stipulation ayant une même portée économique.