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Procès Verbal - DELB 20111037 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111037 01)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
OPAH RU Centre ancien - Convention partenariat CCAS/VDH – Page 1/4
Convention n° 57.11.41
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU)
CENTRE-ANCIEN
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DU HAVRE/CCAS
RELATIVE À LA GESTION
DU FONDS D’INTERVENTION D’AIDE AUX MENAGES
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2011,
Désignée ci-après par « la Ville »
d'une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Valérie EGLOFF agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du ,
Désigné ci-après par « le CCAS »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre est pilote d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien, portant sur les quartiers Danton, Sainte-Anne, Sainte-Marie et Saint- Léon.
Le suivi opérationnel de cette OPAH-RU s’articule autour de trois axes :
- L’animation du volet incitatif de l’OPAH-RU : information, conseil et assistance gratuite aux propriétaires et aux locataires dans les domaines administratifs, sociaux, financiers et techniques ; montage des dossiers de demandes de financement ; conseil et assistance aux copropriétés fragiles.
- La coordination du volet coercitif de l’OPAH-RU : repérage des immeubles très dégradés et des situations d’insalubrité ou de péril ; diagnostics techniques, sociaux et financiers ; coordination des outils et stratégies visant à enjoindre aux propriétaires la réalisation de
PROJETOPAH RU Centre ancien - Convention partenariat CCAS/VDH – Page 2/4
travaux ; coordination des éventuels relogements, études et simulations sur les immeubles ou îlots qui pourraient faire l’objet d’une recomposition, restructuration, démolition, etc.
- La mise en œuvre d’une communication adaptée autour du projet, en direction des bailleurs privés et des investisseurs, des habitants et des partenaires.
Dans le cadre de cette action, certains locataires résidant dans des immeubles concernés par les travaux de réhabilitation doivent quitter momentanément ou définitivement leur logement.
L’accompagnement à la recherche d’une solution de relogement est effectué par l’équipe de l’OPAH-RU qui se charge d’assurer la mobilisation et la coordination des partenaires dans ce sens.
Or, au vu de la situation socio-économique complexe de certains locataires résidant dans le périmètre de l’OPAH-RU, ceux-ci n’ont pas toujours la possibilité de prendre en charge les frais engendrés par un déménagement.
Ne disposant pas d’une structure administrative permettant d’accorder une aide ou un secours aux familles relogées dans le dispositif OPAH-RU, la Ville du Havre souhaite s’appuyer sur les compétences du CCAS en matière d’attribution de secours afin que l’établissement puisse gérer l’enveloppe « Fonds d’intervention d’aide aux ménages » et assurer le versement des secours aux ménages en bénéficiant.
La Ville du Havre a décidé d’octroyer une participation annuelle forfaitaire au CCAS afin de permettre la prise en charge de dépenses diverses permettant de lever ces freins (paiement de l’assurance habitation, location d’une camionnette, acquisition de mobilier ou de biens de première nécessité…).
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU
ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville du Havre et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre dans le cadre du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages mis en œuvre sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1 - La Ville du Havre s’engage à :
- accorder annuellement une enveloppe de 15 000 € (sous réserve du vote du budget) au CCAS pour la période 2012-2015. Cette enveloppe sera destinée à l’attribution de secours par le CCAS aux personnes relogées dans le cadre de l’OPAH-RU.
- convier le CCAS aux groupes de travail relatifs aux situations de relogement des familles inscrites dans le dispositif OPAH-RU et aux réunions relatives à la gestion du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages.
2.2 – Le CCAS de la Ville du Havre s’engage à :
- présenter la demande d’aide financière, au vu de la fiche « diagnostic du ménage » transmise par le coordonnateur relogement de l’OPAH-RU en :OPAH RU Centre ancien - Convention partenariat CCAS/VDH – Page 3/4
- Commission d’Intervention Sociale (hebdomadaire) si l’aide est inférieure ou égale à 150 € - Commission Permanente d’Attribution de Secours (mensuelle) si l’aide est supérieure à 150 € ou si une aide a déjà été attribuée dans le cadre de l’OPAH-RU.
La commission est souveraine dans ses décisions. Elle pourra ajourner la demande dans le cas où le dossier présenté serait incomplet.
L’aide allouée n’intervient pas en déduction du plafond d’aides annuel pouvant être attribué aux usagers. Le calcul du « Reste Pour Vivre » ne s’applique pas pour cette aide.
- allouer le secours voté par la Commission au bénéficiaire ou un à tiers, en chèque ou en espèces, selon les préconisations qui auront été mentionnées par le coordonnateur relogement de l’OPAH- RU sur la fiche de validation.
- informer le coordonateur relogement de la décision de la Commission.
- réaliser un bilan annuel de l’utilisation du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages.
ARTICLE 3 : ELEMENTS FINANCIERS
La subvention « Fonds d’intervention d’aide aux ménages » de 15 000 € sera versée sous la forme d’une subvention annuelle, destinée à l’attribution des secours dans le cadre de l’OPAH-RU Centre ancien.
Le versement de cette subvention interviendra sur la demande du CCAS et l’envoi de son bilan de l’année précédente. Pour l’année 2012, la subvention de 15 000 € sera versée dès notification de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification éventuelle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire par courrier au moins trois mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Aucune autre formalité n’est acquise pour la rendre effective.OPAH RU Centre ancien - Convention partenariat CCAS/VDH – Page 4/4
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée de l’OPAH-RU, soit jusqu’au 24 octobre 2015, et pourra faire l’objet, durant cette période, d’avenants conformément aux dispositions de l’article 4.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées par la Ville est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour le CCAS de la Ville du Havre
Benoit BIED-CHARRETON Valérie EGLOFF
Adjoint au Maire Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et l’Habitat Vice-Présidente