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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 12 2020 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
- 1 -
CONVENTION FACILITANT L’ACCES AU SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE CENTRE MELIORIS LE GRAND FEU
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué aux Mobilités, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 décembre 2020,
d'une part
ET
Le Centre Mélioris Le Grand Feu représenté par sa Directrice, Madame Carine GUILLOT dûment habilité, ayant élu domicile 74 Rue de la Verrerie, 79000 Niort,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : La Communauté d’Agglomération du Niortais a confié à Transdev Niort Agglomération la Délégation de Service Public des Transports pour une durée de 6 années à compter de 1er avril 2017.
Dans le cadre de cette délégation, Transdev Niort Agglomération doit mettre en place un service de transports à la demande à l’intention de personnes à mobilité réduite.
Le service du Transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) a fait l’objet d’un règlement approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération le 08 avril 2019.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions d’accès au TPMR pour certains patients du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles Mélioris Le Grand Feu.
Article 2 : Lieu de résidence
Les patients admis en séjour de courte, moyenne ou longue durée dans le Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles relevant d’un handicap moteur pourront bénéficier de la qualité de résidents dans le périmètre des transports urbains de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 3 : Bénéficiaires
Les patients, handicapés en phase de retour à l’autonomie pourront accéder au service de Transports de Personnes à Mobilité Réduite selon les conditions prévues aux articles suivants.
Article 4 : Invalidité
Les patients devront s’inscrire auprès de tanlib selon les modalités prévues au règlement du TPMR. En outre, ils devront fournir un certificat de résidence délivré par le Centre Mélioris Le Grand Feu ainsi qu’un certificat d’un représentant du corps médical de cet établissement attestant d’un état de handicap provisoire de 80% ou plus dans l’attente du passage devant la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Article 5 : Modalités d’utilisation du service de TPMR - 2 -
Les patients relevant de la présente convention, bénéficieront des droits et obligations du service TPMR selon toutes les modalités du règlement de ce service notamment par rapport aux délais de réservations, aux heures de fonctionnement, aux tarifs, aux accompagnateurs, etc.… Dès que les patients auront obtenu leur carte MDPH, ils relèveront du règlement général du TPMR et notamment de l’Article 2 : Ayants Droits.
Article 6 : Certification
Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles Mélioris Le Grand Feu se porte garant de tous documents, certificats et autres attestations fournies par les résidents pour accéder au service du TPMR dans le cadre de la présente convention.
Article 7 : Durée
La convention entre le Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles Mélioris Le Grand Feu et la Communauté d’Agglomération du Niortais viendra à expiration en même temps que la fin de la Délégation de Service Public confiée à la Transdev Niort Agglomération, soit le 31 mars 2023.
Article 8 : Règlement du TPMR
Le règlement approuvé par le Conseil d’Agglomération du 08 avril 2019 est joint à la présente convention.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des articles qui précèdent par le Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelles Mélioris Le Grand Feu ou ses patients, il pourra être mis fin immédiatement à la présente convention, par la Communauté d’Agglomération du Niortais par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Article 10 : Mise en œuvre de la convention
Transdev Niort Agglomération est chargé de la mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de la Délégation de Service Public des transports urbains de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
A Niort en deux exemplaires, Le
Pour le Centre Mélioris
Le Grand Feu
La Directrice,
Carine GUILLOT
Pour la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président
Délégué aux Mobilités,
Alain LECOINTE