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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 09 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 09 2026 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, - 1 -

GARE DE NIORT

CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

DES QUAIS ET DU PASSAGE SOUTERRAIN

Entre :

L’Etat (Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation), représenté par Madame Sophie BROCAS, Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde,

Ci-après désigné « L’Etat »,

La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente du

Ci-après désignée « La Région Nouvelle-Aquitaine »

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président, agissant en vertu de la délibération n°

du Conseil Communautaire du

Ci-après désignée « Niort Agglo »- 2 -

La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du

Ci-après désignée « La Ville de Niort »

Et,

SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Florent KUNC, Directeur Régional de Nouvelle-Aquitaine,

Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions » ou « Maître d’ouvrage »

L’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, Niort Agglo, la Ville de Niort et SNCF Gares & Connexions sont ci-après désignés les « Partenaires » et individuellement le « Partenaire ».- 3 -

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales,

• Le Code des transports,

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• La Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,

• La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,

• L’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,

• La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

• Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,

• Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée,

• L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et ses décrets d'application, SDA Ad'AP,

• Le schéma directeur d’accessibilité, agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires régionaux, adopté en séance plénière du 19 octobre 2015.

• Le Code de la commande publique,

• Le Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5e de l’article L.2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5e de l’article L.2111-9 du code des transport.

• La loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, dont le transfert des droits et obligations de SNCF Réseau à gares et connexions sur le périmètre des quais et accès aux quais dans les gares,

• La Convention relative au financement des études Avant-Projet de mise en accessibilité des quais et des traversées de voie des gares nationales et régionales dans le cadre des Schémas Directeurs d'accessibilité en Région Poitou-Charentes signée le 10 novembre 2015,

• La Convention relative au financement des études préliminaires portant sur la mise en accessibilité des quais et du passage souterrain signée le 25 août 2023 entre L’Etat et SNCF Gares & Connexions,

• La Convention relative au financement des études PRO portant sur la mise en accessibilité des quais et du passage souterrain signée le 19 novembre 2025 entre L’Etat et SNCF Gares & Connexions.- 4 -

PRÉAMBULE -

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé aux Autorités Organisatrices de Transports (AOT) et aux propriétaires d’infrastructures, de rendre accessible toute la chaîne de déplacement à l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans.

Pour permettre aux maîtres d’ouvrages ou exploitants de poursuivre la réalisation des travaux de mise en accessibilité des ERP prévus par la loi de 2005 au-delà de 2015, le gouvernement a souhaité l’élaboration d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire permet aux AOT ferroviaires de prévoir la mise en accessibilité des arrêts prioritaires du réseau dont elles ont la responsabilité dans un délai supplémentaire maximal de 9 ans.

Par délégation de l’état, la SNCF a élaboré le SDA Ad’Ap National relatif aux services ferroviaires nationaux.

Trois critères ont été retenus pour définir les arrêts prioritaires dont la mise en accessibilité sera prévue d’ici 2024. Les points d’arrêts ferroviaires concernés par le dispositif répondent à au moins une de ces conditions :

- la fréquentation : le point d’arrêt est fréquenté par plus de 1 000 voyageurs par jour, - la proximité d’une structure d’accueil de personnes handicapées ou âgées : le point d’arrêt est situé dans un rayon de 200 m autour d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées (définie par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles - ERP type 1 à 4 selon l’article R. 123-19 Code de la construction et de l’habitation)

- le maillage : le point d’arrêt ferroviaire se situe à moins de 50 km sur la même ligne d’un point d’arrêt accessible

La gare de Niort répond au critère de la fréquentation. Il s’agit d’une gare prioritaire au titre du Schéma Directeur National d’Accessibilité. Initialement prévu être achevé fin 2025, le programme des opérations de mise en accessibilité des gares inscrites au Schéma Directeur National d'Accessibilité a été prorogé jusqu'à fin 2027.

La mise en accessibilité des quais a pour objectif de permettre le déplacement des personnes empêchées (PMR, personnes âgées, avec enfants en bas âge …), tout au long de leur parcours en gare, en autonomie. Elle vise à :

- Fluidifier la chaîne de déplacement

- Sécuriser les déplacements dans les emprises ferroviaires

- Améliorer le confort de l’ensemble des voyageurs

Les études PRO ont permis de préciser la nature des travaux à réaliser et de constituer le dossier de consultation des entreprises. L’enjeu de la présente convention consiste à cofinancer les travaux de mise en accessibilité des quais et du passage souterrain.- 5 -

Ceci exposé,

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de financements des travaux visés à l’article 2 réalisés sur le périmètre de la gare de Niort.

A cet effet, sont définis ci-après les caractéristiques générales de l’ouvrage à réaliser, ainsi que les obligations respectives des Partenaires relatives au financement de l’opération.

ARTICLE 2 – OBJET, MAÎTRISE D’OUVRAGE ET MAÎTRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX

2.1 Périmètre de Maîtrise d’ouvrage

Les travaux de mise en accessibilité de la gare de Niort dont le financement fait l’objet de la présente convention sont sous maîtrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions.

Il est précisé que les travaux de mise en accessibilité PMR de la gare de Niort nécessitent des études et interventions sur des ouvrages et installations de SNCF Réseau. Ces études et travaux sont dénommés ci-après « travaux connexes » et seront réalisés par SNCF Réseau et financés par SNCF Gares & Connexions dans le cadre d’une convention ad hoc. Celles-ci font donc partie intégrante du programme dont le financement fait l’objet des présentes.

2.2 Périmètre de Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre générale des travaux est confiée à SNCF Gares & Connexions.

2.3 Objet des travaux à réaliser

Les travaux réalisés doivent concourir à la mise en accessibilité des quais pour les personnes à mobilité réduite. Le programme de l’opération se décline comme suit : - Accéder au train de plain-pied,

- Disposer des longueurs utiles permettant d’accueillir le matériel roulant marquant l'arrêt en gare,

- Mettre en place des ascenseurs connectés au passage souterrain, - Disposer d'un niveau d'éclairement et de sonorisation adapté selon les zones, - Mettre en conformité l’ensemble de la signalétique directionnelle et de sécurité, - Sécuriser les zones de quais exploitées,

- Mettre en place un nouveau pancartage de jalonnement des trains.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI

3.1 Comité de pilotage

Le Comité de pilotage est composé des représentants des Partenaires.- 6 -

Il se réunira une fois par an pour faire un point sur l’avancement de l’opération et à son achèvement, afin de constater que chacun des Partenaires a satisfait à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre fin à la présente convention.

Il se réunira sur invitation adressée par SNCF Gares & Connexions au moins 15 jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.

Le Comité de pilotage se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement pouvant remettre en cause l’équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée à l’opération ou le délai global de réalisation.

Le cas échéant, il se réunira également pour convenir des modalités des conventions de financement ultérieures permettant l’achèvement de l’opération.

3.2 Comité technique

Outre le comité de pilotage, un comité technique composé des équipes techniques des Partenaires se réunira à intervalle régulier et avant chaque comité de pilotage pour faire un point sur l’avancement études.

Ce Comité Technique se réunira sur convocation adressée par SNCF Gares & Connexions au moins 15 jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.

ARTICLE 4 – ESTIMATION DES TRAVAUX

Les coûts estimatifs correspondants au montant des travaux décrits à l’article 2.3 de la présente convention sont :- 7 -

Ces estimations intègrent l’ensemble des achats de travaux, de prestations intellectuelles et de sécurité, les coûts de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage correspondants ainsi que la provision pour aléas et imprévus.

Ces coûts sont évalués aux conditions économiques de 06/2022 et feront l’objet d’une indexation suivant l’indice de référence 2026.

Tenant compte des taux d’indexations des indices indiqués ci-dessous, le besoin de financement des travaux est évalué à 10 270 000€ HT courant.

Les projections des indices prises en compte sont les suivantes :

Indice Année 2027 Au-delà

TP01 +2,5% +2.5%

ING +2,2% +2.2%

En cas d’écart entre l’évolution réelle des conditions économiques et les hypothèses susvisées, les partenaires s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de réexaminer lesdites hypothèses par voie d’avenant. Préalablement à cette rencontre, SNCF Gares & Connexions communiquera aux Partenaires tout justificatif utile au réexamen de la présente clause

En tout état de cause, les Partenaires s’engagent à se rencontrer lorsque la moitié du financement en euros (€) courants aura été appelé, afin de réévaluer le montant en euros courants prévisionnels, à minima par la prise en compte de l’évolution réelle des conditions économiques pour les dépenses déjà réalisées. Le cas échéant, la réévaluation du montant en euros courants prévisionnels fera l’objet d’un avenant à la présente convention ».

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1 Principe de financement

Les Partenaires s'engagent à financer le montant des travaux visées à l’article 2, estimés en fin de phase PRO, à 10 270 000 € HT courants, selon la clé de répartition suivante :

en € courants

Montant de la phase réalisation

(REA) %

ETAT 4 849 997,23 47,2249%

Région Nouvelle Aquitaine 257 294,31 2,5053%

Niort Agglo 146 871,27 1,4301%

Ville de Niort 146 871,27 1,4301%

SNCF Gares & Connexions 4 868 965,92 47,4096%

10 270 000,00 100,0000%- 8 -

5.2 Modalités de versement

SNCF Gares & Connexions procède aux appels de fonds auprès de chaque Partenaire comme suit :

▪ 20% à l’entrée en vigueur de la présente convention,

▪ 40% au 2nd trimestre 2027, correspondant à l’avancement des phases travaux, accompagné d’un certificat d’avancement des travaux visé par le représentant SNCF Gares & Connexions,

▪ 30% au 1er trimestre 2028, correspondant à l’avancement des phases travaux, accompagné d’un certificat d’avancement des travaux visé par le représentant SNCF Gares & Connexions,

▪ Au-delà des 90%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF Gares & Connexions. Le cumul des fonds appelés ne pourra excéder 95% du montant en euros courants défini au plan de financement.

Après l’achèvement de l’intégralité des travaux visés à la présente convention, SNCF Gares & Connexions procédera à l’élaboration d’un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées.

Sur la base de celui-ci, SNCF Gares & Connexions procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.

Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.

5.3 Facturation et recouvrement

Les sommes dues à SNCF Gares & Connexions au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture.

A défaut d’un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, sous réserve toutefois que la trésorerie négative pour SNCF Gares & Connexions sur l’opération du partenaire financeur concerné soit contradictoirement constatée.

Les Partenaires se libéreront des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture, sur le compte de SNCF Gares & Connexions indiqué sur la facture.

5.4 Domiciliation- 9 -

Les domiciliations des Partenaires pour la gestion des flux financiers sont :

Partenaires Adresse de facturation Nom du service N° de téléphone Adresse mail

Etat

DREAL NA

Cité Administrative B55

2 rue Jules Ferry

33090 Bordeaux Cedex

SDIT/DMIF

05 56 24 84 43

sdit.dreal-na

@developpement-

durable.gouv.fr

Région Nouvelle-

Aquitaine

Hôtel de Région 14 rue

Francois de Sourdis

33077 Bordeaux

Direction des

transports ferroviaires

de voyageurs

05-57-57-80-21

Niort Agglo

Niort Agglo

140 rue des Equarts 79 000

Niort

Direction de

l’Aménagement

Durable du Territoire

et de l’Habitat

0549789152

Alexandre.soler@aggl

o-niort.fr

Ville de Niort

Ville de Niort

Hôtel de Ville Place Martin

Bastard 79000 Niort

Service Ressources du

Pôle Ingénierie

Technique

05 49 78 76 27

Emilie.POUEY@mairi

e-niort.fr

5.5 Caducité

Si à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention SNCF Gares & Connexions n’a pas transmis aux Partenaires une demande de paiement d’un premier acompte, la participation des autres parties devient caduque et elle est annulée.

Ce délai peut être prolongé d’un (1) an maximum si SNCF Gares & Connexions établit avant l’expiration du délai de 2 ans mentionné ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

5.6 Gestion des écarts

Il est ici rappelé que l’estimation de l’opération ainsi que le besoin en financement visés respectivement aux articles 4 et 5 de la présente convention, ne sont donnés qu’à titre estimatif.

Les écarts (économie ou dépassement par rapport au montant estimé du coût des études et travaux) seront gérés comme indiqué ci-dessous.

En cas de dépassement observé des coûts prévisionnels, SNCF Gares & Connexions disposera d’un délai d’un mois pour informer les Partenaires, fournir tout élément justificatif et proposer, le cas échéant, des alternatives.

Cette démarche sera également conduite dans le cas où SNCF Gares & Connexions devrait déclarer des appels d’offres infructueux.

Il en ira de même pour tout dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation des travaux ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés.- 10 -

Les Partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par :

• Modification du niveau des prestations,

• Mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis

par les différents partenaires,

• Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation,

• Abandon du projet (avant démarrage des travaux).

Les modifications devront être décidées dans un délai de deux mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du Comité de pilotage.

Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Dans l’hypothèse où les Partenaires ne parviendraient pas à s’entendre dans un délai de deux mois à compter du constat du risque de dépassement, chaque Partenaire aura la possibilité de se retirer de la poursuite de l’opération. Dans une telle hypothèse, les dispositions énoncées à l’article 7 de la présente convention trouveront ici application.

ARTICLE 6 - CALENDRIER DES ÉTUDES – PLANNING DIRECTEUR DE L’OPÉRATION

6.1 Dates prévisionnelles de réalisation des travaux

La durée prévisionnelle de réalisation des travaux est de 22 mois à compter de la signature de la présente convention de financement.

6.2 Planning cible de l’opération, suite à donner à l’opération

Le planning cible de l’opération est donné à titre indicatif.

En cas de retard de décision, considéré par SNCF Gares & Connexions comme mettant en péril le respect du calendrier et, par conséquent, la date de livraison des ouvrages ou le bon déroulement des travaux, SNCF Gares & Connexions pourra décider l’abandon de l’opération. SNCF Gares & Connexions notifiera cet abandon aux autres Partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans une telle hypothèse, les dispositions de l’article 7 de la présente convention trouveront ici application.- 11 -

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures font l’objet d’un échange de lettre entre le Partenaire à l’initiative de ce changement et l’ensemble des Partenaires qui en accuseront réception.

En cas de non-respect par l’un des Partenaires des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par tout autre Partenaire à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la convention, un relevé final des dépenses acquittées de SNCF Gares & Connexions dans le cadre de la présente convention est établi.

Sur cette base, SNCF Gares & Connexions procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des Partenaires au prorata de leur participation.

Dans tous les cas, les Partenaires s’engagent à rembourser à SNCF Gares & Connexions sur la base d’un relevé de dépenses finales, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Partenaires.

Elle prend fin après le règlement du solde des financements des parties, après avoir constaté que chacun des Partenaires a satisfait à ses obligations.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ, DIFFUSION DES ÉTUDES, COMMUNICATION

Les études et travaux menés dans le cadre de la présente convention restent la propriété de SNCF Gares & Connexions.

Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux seront communiqués aux Partenaires. Toute autre diffusion de quelle que nature que ce soit est subordonnée à l’accord préalable du maître d’ouvrage SNCF Gares & Connexions.

Le Maître d’ouvrage, avec l’accord des Partenaires, mène les actions de communication qu’il envisage en lien avec l’objet de l’opération. Il s’engage à assurer une communication transparente et conforme aux présentes dispositions, en mentionnant systématiquement l’intervention des Partenaires sur l’ensemble des supports de communication, quels qu’en soient la nature et le canal (supports physiques ou numériques).

Les logos et, le cas échéant, les montants de financement sont apposés selon les modalités convenues.

Les services communication des Partenaires sont associés dès la conception des supports. Ils fournissent sous 10 jours ouvrés leurs logos (formats PNG/SVG/EPS), chartes graphiques- 12 -

et consignes d’usage. SNCF Gares & Connexions centralise ces éléments et soumet les maquettes pour validation sous 5 jours ouvrés. À défaut de réponse, la validation est tacite. Les supports non conformes sont corrigés sous 10 jours ouvrés à la demande des Partenaires.

. Un Partenaire peut s’opposer à l’action de communication qui s’avérerait contraire à ses intérêts.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Partenaires garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la Convention à l’exception de celles devant être intégrées dans les délibérations publiques.

Les Partenaires ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès des autres Partenaires.

Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront pendant un délai de cinq (5) années à compter du terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles pour le Partenaire considéré les informations figurant dans les études dont il est propriétaire ou sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage.

ARTICLE 11– LITIGES

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux auquel les Partenaires déclarent attribuer compétence.

ARTICLE 12 - ENREGISTREMENT

Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celui des Partenaires qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

ARTICLE 13 – LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Montant de l’opération toutes phases

ARTICLE 14 - NOMBRE D’EXEMPLAIRES

La convention est établie en 1 exemplaire, conservé par l’État.- 13 -

A , le

Pour l’Etat Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Sophie BROCAS, Alain ROUSSET, Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Président du Conseil Régional et Préfète de la Gironde

Pour la Ville de Niort, Pour Niort Agglo, Jérôme BALOGE, Jérôme BALOGE, Maire de la Ville Président du Conseil Communautaire

Pour SNCF Gares & Connexions

Florent KUNC,

Directeur Régional des gares de Nouvelle-Aquitaine- 14 -

ANNEXE 1 : Montant de l’opération toutes phases en euros courants