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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-120
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-03-23-00002 - 133 - SCPPAT - Arrêté portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de
la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2022-03-23-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines
communes du départements de la Haute-Garonne et définissant les
périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er avril 2022
au 30 juin 2022. (2 pages) Page 6
31-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant
application des mesures d'expropriation prescrites par le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la
commune de Mancioux et ayant pour objet : la déclaration d'utilité
publique de l'opération et la détermination des parcelles à déclarer
cessibles. Autorité expropriante : Commune de Mancioux. (3 pages) Page 9
2 PREFECTURE 31
31-2022-03-23-00002
133 - SCPPAT - Arrêté portant composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00002 - 133 - SCPPAT - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
CE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.711-1 et suivants et R 711-1 et suivants;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le courriel de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 31 octobre 2018 ;
Vu le courriel du 28 novembre 2018 de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu le courrier du Premier président de la cour d’appel de Toulouse du 2 janvier 2019 ;
Vu le courrier de l'Association française des établissements de crédit et d'investissement du 24 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne est composée comme suit :
1° Membres de droit
a) Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne : président,
b) Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie : vice-président,
Le président et le vice-président peuvent se faire représenter respectivement dans
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00002 - 133 - SCPPAT - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne. 4 chaque commission par un délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
c) Le directeur régional de la banque de France ou son représentant : secrétaire ;
2° Membres désignés
a) Représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire : Mme Françoise GRIFFOULIÈRES, Responsable recouvrement des
Particuliers
Suppléante : Mme Sylvie NARBONNE, Reponsable Juridique Contentieux
b) Représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Monique DUBOS, Force ouvrière consommateurs 31
Suppléante : Mme Renée HUMEAU, Fédération Familles de France
c) Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
+ Titulaire : Mme Florence ERNEST, Adjointe au pôle social territorialisé de la caisse d'allocations familiales 31
Suppléante : Mme Beatrice GASSIE, coordinatrice accès aux droits à la caisse d'allocations familiales 31
d) Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : M. Yvan MONTAGNE, Conciliateur de justice
Suppléante : Mme Chantal PARISOT, Retraitée
Art. 2. — L'arrêté du 11 octobre 2021 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 3. — Les membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le directeur régional de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À 3 MARS 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00002 - 133 - SCPPAT - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne. 5 PREFECTURE 31
31-2022-03-23-00001
Arrêté classant le pigeon ramier espèce
susceptible d'occasionner des dégâts pour la
protection des cultures, dans certaines
communes du départements de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les
modalités de destruction pour la période du 1er
avril 2022 au 30 juin 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines communes du départements de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités 6 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de destruction
pour la période du 1°’ avril 2022 au 30 juin 2022
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées susceptible d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 15 février au 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée dans sa formation spécialisée ESOD du 15 au 25 février 2022 inclus :
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramier ne donnent pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation de canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains ;
Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramier sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas à endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
Considérant la mise en place de la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture, à destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisation préfectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne :
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines communes du départements de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités 7 Arrête :
Art. 1° - Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner de dégâts du 1° avril 2022 au 30 juin 2022 sur le territoire de la Haute-Garonne à l'exclusion des cantons de Bagnères-de- Luchon et de Saint-Gaudens.
Art. 2. - Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée sur demande motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD;
Art. 3. - La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction des cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés. Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
Art. 4. - À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé par le demandeur pour chaque autorisation délivrée, via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toute personne habilitée à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse le 2 3 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation
La chef de service
urélie LAURENS
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-23-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines communes du départements de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités 8 PREFECTURE 31
31-2022-03-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant
application des mesures d'expropriation
prescrites par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur
la commune de Mancioux et ayant pour objet : la
déclaration d'utilité publique de l'opération et la
détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Autorité expropriante : Commune de Mancioux.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant application des mesures d'expropriation prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la commune de Mancioux et ayant 9 ; Préfecture
SH AUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 2 MARS 2022
portant application des mesures d’expropriation prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la commune de
Mancioux et ayant pour objet : la déclaration d’utilité publique de l’opération et la détermination des parcelles à déclarer cessibles
Autorité expropriante : Commune de Mancioux
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur le territoire des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort sur Garonne ;
Vu les quatre secteurs d’expropriation identifiés par le PPRT de la société Antargaz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 concernant le financement du coût global des mesures foncières, pris en l'absence de signature d'une convention de financement par les contributeurs dans les délais impartis par l’article L. 515-19-2 du code de l’environnement :
Vu la délibération du conseil municipal de Mancioux en date du 1° octobre 2020 autorisant le maire de Mancioux à solliciter auprès du préfet l'ouverture d’une enquête publique préalable la déclaration d'utilité publique des mesures d’expropriation prescrites par le PPRT Antargaz et l'ouverture d’une enquête parcellaire conjointe :
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux
dispositions de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 novembre 2021 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des mesures d'expropriation prescrites par le PPRT Antargaz et la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.f
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant application des mesures d'expropriation prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la commune de Mancioux et ayant 10 Vu l'arrêté du 18 novembre 2021, portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et ouverture de l'enquête parcellaire conjointe ;
Vu le rapport et les conclusions favorables rendus par le commissaire enquêteur le 21 février 2022
sur l'utilité publique du projet ;
Vu le rapport et l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur concernant la parcelle AD200 dont l'acquisition est nécessaire pour l'application des mesures d’expropriation prescrites par le PPRT Antargaz sur la commune de Mancioux ;
Vu l’additif aux conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2022 :
Vu le plan et l'état parcellaire de la parcelle AD200 située sur le territoire de la commune de Mancioux ;
Vu le courrier du 4 mars 2022 par lequel le maire de Mancioux sollicite la déclaration d'utilité pu- blique de l'opération et la cessibilité de la parcelle AD200 en application des mesures d'expropria- tion prescrites par le PPRT Antargaz ;
Considérant que cette opération revêt un caractère d'utilité publique, pour les raisons exposées ci- après :
° Au regard de sa justification
La société Antargaz possède un centre emplisseur sur la commune de Boussens. Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2015, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé autour de l'établissement concerné et portant sur le territoire des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne.
L'application des mesures d’expropriation prescrites par le PPRT sur la commune de Mancioux est justifiée par les risques technologiques importants, dangers très graves pour la vie humaine, que peut générer l'établissement Antargaz.
° Au regard de sa consistance et de sa finalité
Sur la commune de Mancioux, quatre secteurs d’expropriation ont ainsi été identifiés. Or, les négociations n’ont pu aboutir pour une parcelle, constituée d’un bâtiment à usage d'habitation abritant également une activité artisanale, qui ne peut plus être accepté sur la zone en raison de l'intensité des risques auxquels il est soumis ;
L'expropriation de cette propriété à des fins de démolition vise à limiter l'exposition des populations aux effets dangereux présentés par l'établissement Antargaz,
°__ Au regard de la consultation du public
Considérant que les modalités de l'enquête, par une adaptation des moyens déployés à la nature et à la consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public.
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.f
213
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant application des mesures d'expropriation prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la commune de Mancioux et ayant 11 ° Au regard du bilan de l’opération et de sa nécessité
Considérant que les atteintes à la propriété privée, à d’autres intérêts publics d'ordre
environnemental, social ou économique ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêt public que présente cette opération ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile cette expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
— ARRÊTE -
Art.1® : Est déclarée d'utilité publique, telle que soumise à enquête, l'application des mesures
d'expropriation prescrites par le PPRT Antargaz sur la commune de Mancioux.
Art. 2. : Est déclarée cessible au profit de la mairie de Mancioux, conformément au plan et à l’état
parcellaire soumis à enquête, la parcelle AD200 désignée sur l’état et le plan joints au présent arrêté.
Art. 3. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d’un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. L’expropriation nécessaire devra être
réalisée dans ce délai.
Art. 4. : Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois à la mairie de Mancioux.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :
www.haute-garonne.gouv.fr/enquetePPRTAntargazMancioux
Art. 5.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a pris.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de Mancioux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Toulouse, le : à! à Lo
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.f
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 Mars 2022 portant application des mesures d'expropriation prescrites par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Antargaz sur la commune de Mancioux et ayant 12