Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 440 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 440 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 440 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-440

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2022

portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse,

des sports et de la vie associative. (2 pages) Page 3

31-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil

départemental de la jeune, des sports et de la vie associative. (2 pages) Page 6

31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres

du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

(4 pages) Page 9

31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de Haute-Garonne (6 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2022-12-06-00008

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin

2022 portant nomination des membres du

conseil départemental de la jeunesse, des sports

et de la vie associative.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 3Service départemental à la jeunesse,

E à l'engagement et aux sports PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité Toulouse, le ( 6 DEC. 2022

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 à L.227-12 ;

Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social éducatif et culturel et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF31-283 du 12 octobre 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu les propositions des organismes membres du CDJSVA ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1. : L'article 8, de l’article 2 de l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est modifié comme suit :

- « Monsieur Bernard DELPECH, représentant de l’union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne (UDAF) ».

Le reste sans changement.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 4Art.2.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le QD UEL. 2022

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-06-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 5PREFECTURE 31

31-2022-12-16-00009

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 16 décembre 2021 portant nomination des

membres du conseil départemental de la jeune,

des sports et de la vie associative.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeune, des sports et de la vie associative. 6Service départemental à la jeunesse,

E 3 à l'engagement et aux sports PRÉÈFET

DE LA HAUTE:

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 à L.227-12 ;

Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social éducatif et culturel et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF31-283 du 12 octobre 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Vu les propositions des organismes membres du CDJSVA;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® :

L’alinéa 9 de l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est modifié comme suit :

« 9°- un représentant d’une association ou groupement de parents d'élèves :

- Monsieur Aké-Hervé ADJOUALE, président de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) ou son représentant ».

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeune, des sports et de la vie associative. 7Art. 2: :

L'alinéa 9 de l’article 2 est modifié comme suit :

- _« Monsieur Laurent CANOVA, représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) ».

Le reste sans changement.

Art. 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

1 6 FEV. 2977 Fait à Toulouse, le Pour le préfet ét par délégation, le $ecrétai néral

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeune, des sports et de la vie associative. 8PREFECTURE 31

31-2022-12-16-00008

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 9( Service départemental à la jeunesse,

E à l'engagement et aux sports PRÉFET | é

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 à L.227-12 ;

Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social éducatif et culturel et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF31-283 du 12 octobre 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu les propositions des organismes membres du CDJSVA;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : La composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) créé par arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 modifié, est la suivante :

1°- le préfet ou son représentant, président

2°- 6 représentants de l'administration de l'État :

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; - 4 fonctionnaires de la direction des services départementaux désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale ;

- le directeur territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse-inter régionale sud ou son représentant ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 103°- 2 représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales:

- Monsieur Laurent NGUYEN, président de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne ou son représentant ;

- Madame Laurence d'ALDEGUIER, présidente de la mutualité sociale agricole (MSA) de Midi- Pyrénées Sud ou son représentant ;

4°- 2 représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Georges MERIC, président du conseil départemental, ou son représentant ;

- Monsieur Jacques OBERTI, président de l’association des maires de France de Haute-Garonne ou son représentant ;

5°- 4 jeunes, âgés d'au moins 16 ans et d’au plus 25 ans à la date de leur nomination, représentants de la jeunesse engagée notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :

- Madame Guilhène BOUCHET, pour l'association Léo Lagrange Sud-ouest ;

- Monsieur Abdelnaim HAMIDI, pour l'association Jeunesse Actions Loisirs ;

- Madame Pauline DUPRAT, pour l'association Sozinho ;

- Madame Laury LEDUN, pour l'association UFCV ;

6°- 4 représentants d'associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) :

- Monsieur Pierre GUIZZO, président du comité départemental du sport en milieu rural de la Haute- Garonne ;

- Madame Nathalie LECLERC, présidente du comité départemental de l'union nationale du sport scolaire ou son représentant ;

- Monsieur Loïc FEVRE, représentant le président du district Haute-Garonne de football ;

- Monsieur Laurent DARCOS, président du comité départemental de tennis ou son représentant ;

7°- 5 représentants d'associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés et ayant une représentation dans le département de la Haute-Garonne :

- Monsieur Vincent CRAMAILERE ROUCHI, directeur de développement départemental de l'association des Francas de Haute-Garonne ;

- Madame Isabelle FREY, présidente de la Ligue de l'Enseignement de Haute-Garonne ou son représentant ;

- Madame Sophie BAUDRILLER, déléguée régionale de l'UFCV Occitanie ;

- Monsieur Andréa DE ANGELIS, président des Foyers Ruraux de Haute-Garonne et des Hautes- Pyrénées ou son représentant ;

- Madame Annie DEGEILH, présidente du comité départemental de la Jeunesse au Plein Air (JPA) ou

214

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 11son représentant ;

8°- un représentant des associations familiales :

- Monsieur Robert DE PALAMINY, représentant le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;

9°- un représentant d’une association ou groupement de parents d'élèves : | - Monsieur Laurent CANOVA, président de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) ou son représentant ;

10°- un représentant d’une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs parmi les plus représentatives au plan national intervenant dans le domaine du sport sur proposition de l’organisation syndicale concernée :

- Monsieur Pascal MARTIN, directeur territorial du Syndicat National de l'Éducation Physique — Fédération Syndicale Unitaire (SNEP-FSU) ;

- Monsieur Jean-Paul RIBAULT, représentant le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

11°- un représentant d’une organisation syndicale de salariés et un représentant d’une organisation syndicale d'employeurs parmi les plus représentatives au plan national intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et des vacances des mineurs sur proposition de l'organisation syndicale concernée.

- Monsieur Gilles LASSERRE, représentant le président de la CFDT, organismes et centres culturels ;

- Monsieur Jean-Pierre NEUMAN, représentant le président du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

Art. 2. : La formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code du sport, se compose comme suit :

1°- le préfet ou son représentant,

2°- 4 représentants de l'administration de l'État :

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;

- 2 fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;

- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse interrégionale sud ou son représentant ;

3°- 2 représentants des associations sportives :

- Monsieur Pierre GUIZZO, président du comité départemental du sport en milieu rural de la Haute- Garonne ;

- Monsieur Loïc FEVRE, représentant le président du district Haute-Garonne de football ;

4°- 2 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés et ayant une représentation dans le département de la Haute-Garonne :

- Monsieur Vincent CRAMAILERE ROUCHI, directeur de développement départemental de l'association des Francas de Haute-Garonne ;

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 12- Madame Sophie BAUDRILLER, déléguée régionale de l'UFCV Occitanie ;

5°- un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- Monsieur Laurent NGUYEN, président de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne ou son représentant ;

6°- un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation syndicale des employeurs exerçant dans le domaine du sport :

- Monsieur Pascal MARTIN le directeur territorial du Syndicat National de l'Éducation Physique — Fédération Syndicale Unitaire (SNEP-FSU) ;

- Monsieur Jean-Paul RIBAULT, représentant le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS);

7°- un représentant d’une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation syndicale des employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :

- Monsieur Gilles LASSERRE, représentant le président de la CFDT, organismes et centres culturels ;

- Monsieur Jean Pierre NEUMAN, représentant le président du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

8°- un représentant des associations familiales :

- Monsieur Robert DE PALAMINY, représentant le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;

9°- un représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :

- Monsieur Bernard CHABOUREAU, représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE).

Art. 3. : - Les arrêtés suivants sont abrogés :

- l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du code du sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

- l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le Î RUE

414

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 13PREFECTURE 31

31-2022-12-07-00001

Décision portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 14MINISTÈRE Direction départementale

DU TRAVAIL, de l’emploi, du travail

DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-Garonne ET DE L'INSERTION

gai Fraternité

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Haute-Garonne

Le Directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités

Haute-Garonne ;

VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :

- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe

- Alexandra LEONETTI, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 01 - Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02 - Olivier DEBLONDE, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 03 - Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04 - Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05

pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 151- Relations du travail

DÉCISIONS DISPOSITIONS |

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du

DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail

TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-

l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.

demande de changement de convention

collective.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du

de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail

contrat d'insertion en alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.

TION

EGALITE Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du

PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail

hommes

Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à

d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail

professionnelle et rescrit à la demande d'un

employeur

Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail

décision unilatérale de l'employeur en matière

de correction ou de rattrapage salarial des

écarts de rémunération entre les femmes et les

hommes

Désignation d'un ou plusieurs référents | D.1142-7 du code du travail

chargés d'accompagner les entreprises de 50 à

250 salariés, à leur demande, pour le calcul

des indicateurs et pour la définition des

mesures adéquates et pertinentes de

correction.

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.

salariale.

Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4, documents D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2

DOMICILE donneur d'ouvrage _

EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7

D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre

TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11

œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code

INTERNATIONALE du travail

Décision de fin de suspension temporaire de

PSI

Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 16INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA

PSI

Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants

TRANSACTION

PENALE

Décision de proposer une transaction pénale à

l'auteur d'une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-

3 à R.8114-6 du code du

travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

absolue de travail

Articles L.3121-21 —- R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10etR.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail pour un secteur d'activité

sur le plan local, départemental ou

interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail pour un employeur qui ne

relève pas des décisions prévues aux articles

R.3121-13 et R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

concernant les entreprises relevant d'un même

type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

jusqu'à 46 heures concernant les entreprises

relevant d'un même type d'activités dans une

région déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne de travail

concernant les entreprises relevant d'un même

type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à

des employeurs du secteur agricole de

dépasser le plafond de soixante heures

mentionné à l'article L. 3121-21 du code du

travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement ainsi D.2231-3, D.2231-4 et ACCORDS que des plans d'action, et de leurs avenants et | D.2231-8 du code du travail COLLECTIFS PLANS annexes, ainsi que des conventions de D'ACTION, CPRI branche et accords professionnels ou

interprofessionnels agricoles, et autres textes

soumis au dépôt légal

Avis de publication de la composition de la

commission paritaire régionale

interprofessionnelle

L.23-112-5, R.23-112-14 du

code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du

travail.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 17DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.

Articles L2143-11 et R2143-6

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE

LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression

du mandat de représentant de la section

syndicale.

Article L2142-1-2, L2143-11

et R2143-6 du code du travail.

INSTANCES

REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l'entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l'unité économique et

sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-

3 du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d'un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures

pour remédier à une situation dangereuse

résultant d'une infraction à l'obligation générale

de santé et de sécurité.

Articles L4721-1 et R.4721-1

du code du travail.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des | Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise | travail.

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7 DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions | du code du travail. techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5

DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.

accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du

dangereux qui leur sont interdits. code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail

dans un local d'allaitement.

JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution | L.4733-9

TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de

stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10

d'accueillir des jeunes, travailleurs ou

stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les

modalités de prise en compte des effectifs

L.124-8-1 et R.124-12-1 du

Code de l'éducation

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 18servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés

HEBERGEMENT

SAISONNIER

Dérogation collective à certaines règles

d'hébergement des travailleurs saisonniers

agricoles

R.716-7, R.716-11, R.716-16-

1 du Code rural

ARRET INTEMPERIES

Décision déterminant les périodes d'arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-7 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne subdélégation de signature à:

- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe

- Chloé MANDELBLAT, attachée principale, responsable du service mutations économiques et compétences,

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1 et

sessions de validations mises en œuvre par les

centres organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

suivants du code de

l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

modifié relatif aux conditions

Notification des résultats aux candidats et | de délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l'emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

Arrêté du 21 juillet 2016

modifié portant règlement

général des sessions

d'examen pour l'obtention du

titre professionnel du ministère

chargé de l'emploi

VALIDATION DES

ACQUIS DE

L'EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s'inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l'Expérience

Habilitation des jurys

L6311-1, L6312-1,L6313-1,

L6411-1 et suivants du code

du travail

L613-3 et 4, R335-5 et

suivants et R 338-1 et suivants

du code de l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

modifié relatif aux conditions

de délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l'emploi

Arrêté du 21

modifié portant règlement

général des sessions

d'examen pour l'obtention du

titre professionnel du ministère

chargé de l'emploi

juillet 2016

Article 3 :

Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 4:

Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 19- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 5 :

Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 07 décembre 2022

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarité

de la Haute-Garônne

ra

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 20