Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-160

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-06-18-00003 - Arrêté établissant pour le département de la

Haute-Garonne, et par secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. (2 pages) Page 3

31-2021-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences. (3 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-06-18-00003

Arrêté établissant pour le département de la

Haute-Garonne, et par secteur, la liste des

entreprises de transports sanitaires de garde

pour le 1er semestre 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 3© ) Agence Régionale de Santé

Occitanie

Arrêté

Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision modificative n° 2021-2593 du 31 mai 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 4VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021

VU l'arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde

pour le 1° semestre 2021

- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand Toulouse, est complété sur le créneau 16h-00h le samedi 19 juin 2021 et sur le créneau 18h-02h le lundi 21 juin 2021. Le reste sans changement.

19 juin 2021 |16h-00h ASC Toulouse

21 juin 2021 |18h-02h St André

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Article 3 : Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 18 juin 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et par délégation,

Le Directeur départemental adjoint de la

Délégation départementale de la Haute-Garonne,

EE — Jérôme FALERNE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-06-18-00002

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination D ACNnE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous- préfète de Muret ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 nommant Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous- préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:

Vu le décret du 13 novembre 2020 nommant M. Romain GARREAU, auditeur de 1ère classe à la Cour des comptes, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 7Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 mai 2019 portant nomination de M. Nicolas HESSE,

administrateur territorial hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

Police générale

a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger,

b) Arrêtés autorisant une incinération,

c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

Circulation

a) Arrêtés de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),

b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,

c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions,

b) Décisions d’éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions,

c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière,

d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c),

e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c);

Nationalité

Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

Santé publique

Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à:

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 81°

29

3°

4°

5°

6°

7°

Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission,

Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement de Muret,

Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Gaudens,

Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Monsieur Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie,

M. Romain GAREAU, sous-préfet à la relance.

Art. 2. — L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences est abrogé.

Art. 3. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, le directeur de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie et le sous-préfet à la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le L® 8 JUIN 2021

Étiénne GUYOT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 9