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unknown - 2021.09.24.14 PJ 1 Rapport Ccspl DSP Crematorium
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Gap.
Lien du pdf (unknown - 2021.09.24.14 PJ 1 Rapport Ccspl DSP Crematorium)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Assurance,
TE
RAPPORT DE PRÉSENTATION, EN VUE DE RECUEILLIR L’AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (PREVU PAR L’ARTICLE L1413-1 DU C.G.C.T) SUR LE LANCEMENT D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, POUR L’EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD
MOIS DE JUIN 2021
LA PRÉSENTATION DU CONTEXTE.
Le nombre de décès en France devrait augmenter, dans les prochaines années (voir
les projections INSEE, INED...), notamment à cause du vieillissement de la
population.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 1 Année Total Hommes Femmes
2007 521 016 268 206 252 810
2008 532 131 271 697 260 434
2009 538 116 273 917 264 199
2010 540 469 275 415 265 054
2011 534 795 272 470 262 325
2012 559 227 281 468 277 759
2013 558 408 281 427 276 981
2014 547 003 275 657 271 346
2015 581 770 290 621 291 149
2016 581 073 290 090 290 983
2017 593 606 294 220 299 386
2018 596 552 296 571 299 981
2019 599 408 297 399 302 009
Champ : France métropolitaine
Source : Insee, Statistiques de l’état civil. 2020
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 2 DECES
400 000
DECES
200 000
2008 2010 2012 2014 2016 2018
ANNEES
NOMBRE DE CREMATORIUMS
200
150
100
NOMBRE
DE
CREMATORIUMS
50
1970 1980 1990 2000 2010
ANNEES
Parallèlement, le nombre et le taux de crémations augmentent également, avec le
nombre de décès.
En même temps que le nombre et le taux de crémations, le nombre de
crématoriums a également augmenté, depuis les années 70.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 3 MOYENNE DES CREMATIONS PAR CREMATORIUM
1250
1000
750
900
250
MOYENNE
DES
CREMATIONS/CREMATORIUM
1970 1980 1990 2000 2010
ANNEES
Cette progression accroît le risque de voir un établissement concurrent s’installer
à proximité de la Ville de Gap.
Cette dernière tendance justifie amplement que la Collectivité s'interroge sur les
possibilités de transférer ce risque d’exploitation vers un délégataire.
La moyenne des crémations, effectuées par crématorium, augmente sur les
dernières décennies : de 293, en 1970 ; à 1.195, en 2016.
Cette évolution démontre que le crématorium de Gap et des Alpes du sud n’est pas
encore arrivé à saturation, avec 771 crémations estampillées en 2019 (voir la page
9 du Rapport Annuel du Délégataire 2019).
● LA PRÉSENTATION DU SERVICE (POUR LE CONTRAT EN VIGUEUR).
L’OBJET.
La Ville de Gap a délégué au fermier le soin exclusif d’assurer, à ses frais,
l’exploitation des ouvrages décrits ci-dessous.
Le fermier est également tenu de fournir les prestations suivantes :
- l’accueil et l’information des usagers en prenant en compte les conditions
douloureuses dans lesquelles ils sont amenés à faire appel à ce service
public ;
- la gestion administrative, technique et financière du crématorium ;
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 4 - le fonctionnement et la surveillance des installations du service, la tenue à
jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ;
- l’entretien et le maintien en parfait état de propreté des locaux ;
- l’entretien et la maintenance des équipements en vue de leur parfait état
de fonctionnement ;
- le renouvellement partiel ou complet de l’appareil de crémation ;
- la facturation et le recouvrement des redevances, droits et taxes en
vigueur, en plus des tarifs perçus pour sa propre rémunération ;
- les actions de communication adaptées afin d’informer et de promouvoir
l’équipement ;
- la fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes
les questions intéressant la bonne marche du service et sa qualité globale,
notamment lors de la procédure de réalisation de l’équipement.
La gestion du service est assurée par le Fermier à ses risques et périls.
La Collectivité conserve le contrôle des services affermés dans les conditions
définies au contrat.
LA DURÉE.
La durée du contrat actuellement en vigueur est de douze ans, à compter de la
mise en service officielle constatée par la première crémation.
Cette mise en service a été formalisée par un procès-verbal en date du 1er février
2011.
En conséquence, ce contrat de délégation de service public arrivera à son terme,
le 1er février 2023.
LE PÉRIMÈTRE.
Le périmètre de la délégation correspond à la limite de propriété des ouvrages, sur
le terrain appartenant à la Commune et situé sur une partie de la parcelle n° BH
002 sise en bordure du cimetière Saint Roch. Ce périmètre est délimité sur des
plans joints dans l’annexe 1 du contrat.
La Collectivité a le droit de modifier le périmètre de la délégation au cours de
l’exécution du contrat pour tout motif lié à l’intérêt du service public. Cette
révision donne lieu à une révision contractuelle des conditions financières.
LES OUVRAGES.
Les ouvrages de ce service public ont été définis à l’article 4.1 (page 9) du contrat
d’affermage.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 5 Ces ouvrages comprennent l’ensemble des immeubles, équipements et
installations nécessaires à son bon fonctionnement et décrits en annexe 1 du
contrat. Ceux-ci sont notamment constitués par :
- un crématorium (appareil de crémation, salle de cérémonie, autres parties
techniques, administratives et accueil du public...) ;
- un petit parking à destination des personnes à mobilité réduite situé aux
abords immédiats du crématorium ;
- les espaces verts et abords du crématorium.
Ne font pas partie de l’affermage les ouvrages situés à proximité immédiate du
crématorium ou les jouxtant et gérés par la Collectivité. Ceux-ci sont constitués
par :
- un jardin cinéraire,
- des columbariums,
- des parkings situés aux abords du cimetière,
- les locaux du service des affaires funéraires de la Mairie.
LA NATURE DES MISSIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE.
Le fermier pratique la crémation des personnes décédées sur et en dehors du
territoire de la Collectivité. Il est en mesure de proposer le service tous les jours
de l’année à l’exception des dimanches et jours fériés.
Concernant l’exploitation du crématorium, le Fermier assure notamment :
- La réception des cercueils.
- L’accueil des familles : le fermier porte une attention particulière à la
qualité de l’accueil, de l’encadrement et de l’accompagnement des familles
avec la rigueur et le soin nécessaire dans la présentation du personnel.
- La mise à disposition de la salle de cérémonie et l’organisation des
cérémonies à la demande des familles.
- La tenue des registres légaux.
- La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles
techniques avant l’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation.
- La crémation des cercueils.
- La pulvérisation des cendres.
- Le recueil de la totalité des cendres dans une urne fournie par le
mandataire de la famille et remise à la personne qui a pourvu aux
funérailles.
- L’information des familles ou de leur mandataire, sur les modalités de
remise des urnes et la destination des cendres.
- La conservation provisoire des urnes selon le délai légal, dans un local
affecté à cet effet conformément à la réglementation en vigueur au
moment de l’exécution du contrat et au règlement intérieur. À l’issue de ce
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 6 délai, si la famille n'a pas réclamé l’urne après relance par le Fermier, les
cendres seront dispersées.
- Le lien avec les services municipaux en charge de la gestion du jardin
cinéraire pour ce qui concerne la tenue des registres et la déclaration sur la
destination des cendres, permettant la traçabilité des urnes, conformément
au règlement intérieur.
Les pièces anatomiques provenant d’établissements de soins ou de restes mortels
exhumés pourront être incinérées conformément à la réglementation en vigueur.
La location de la salle de cérémonie est ouverte à toute personne intéressée qui en
fait la demande, sous réserve que son utilisation ne perturbe pas la bonne marche
du service et l’activité de crémation, et soit en lien avec les activités funéraires.
La location de la salle de cérémonie est notamment ouverte aux familles ou aux
associations désireuses de célébrer des cérémonies en relation avec un ou des
défunts, et ce quel que soit le mode de funérailles choisi.
La salle pourra également être mise gratuitement à la disposition des autorités
publiques en cas d’incident grave, d’accident ou d’autres événements à caractère
exceptionnel. Une chapelle ardente pourra notamment y être dressée afin
d’accueillir les familles endeuillées...
● L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.
L’équilibre économique et financier d’un contrat de délégation de service public
s’appréhende à partir de différentes données :
- le volume d’activité ;
- les tarifs, pratiqués auprès des usagers ;
- le chiffre d’affaires ;
- les redevances et autres sommes versées par l’exploitant ;
- les investissements réalisés...
L'ACTIVITÉ DU CRÉMATORIUM.
Le crématorium de Gap a été mis en service le 1er février 2011.
En conséquence, le premier exercice s’étend sur onze mois.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 7
GRANDS CERCUEILS, AUTRES et TOTAUX M GRANDS CERCUEILS M AUTRES MM TOTAUX 800
600
400
200
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
ANNÉES
ANNÉES
GRANDS
CERCUEILS AUTRES TOTAUX
2011 437 13 450
2012 535 20 555
2013 592 26 618
2014 602 47 649
2015 629 10 639
2016 659 16 675
2017 673 26 699
2018 673 22 695
2019 756 24 780
TOTAUX 5556 204 5760
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 8
C.A.H.T. et PRODUITS/EXPLOITATION
= CAHT. == PRODUITS/EXPLOITATION
400 000
300 000
200 000
100 000
2012 2014 2016 2018
ANNEES
LES PRODUITS COMPTABILISÉS.
ANNÉES
C.A.H.T
(EN €)
PRODUITS
D’EXPLOITATION
(EN €)
2011 192 034 194 445
2012 243 809 243 815
2013 287 373 294 216
2014 294 111 309 562
2015 311 559 314 555
2016 327 221 330 549
2017 336 021 336 031
2018 332 950 333 068
2019 379 833 381 807
2 704 911 2 738 048
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 9 LES TARIFS APPLICABLES EN 2020 ET 2021.
Euros HT TVA Euros
TTC
Crémation cercueil jusqu’à 1 m GRATUIT
Crémation cercueil de plus d’1m jusqu’à 1,40m GRATUIT
Crémation grands cercueils 426,69 85,33 512,00
Crémation indigents de Gap GRATUIT
Crémation de pièces anatomiques conteneur de 30kg ou de 100l
maximum 233,28 46,67 280,00
Crémation de pièces anatomiques conteneur de 30 à 60kg ou de 100 à 200l maximum 420,75 84,17 505,00
Crémation reliquaire de restes exhumés d’une longueur de 1,20m
maximum limité à 80kg
quantité comprise entre 1 et 10 crémations commandées 212,92 42,67 256,00
quantitée comprise entre 11 et 20 crémations commandées 191,71 38,33 230,00
quantitée comprise entre 21 et 40 crémations commandées 178,99 35,83 215,00
à partir de 41 et plus crémations commandées 167,12 33,5 201,00
Crémation cercueil de restes exhumés d’une longueur supérieur à
1,20m maximum, limité à 125kg
quantité comprise entre 1 et 10 crémations commandées 426,69 85,33 512,00
quantité comprise entre 11 et 20 crémations commandés 384,27 76,83 461,00
quantité comprise entre 21 et 40 crémations commandées 358,83 71,83 431,00
quantité à partir de 41 crémations et plus commandées 333,38 66,67 400,00
Tarifs spécifiques pour la Ville de Gap
Les 30 premiers reliquaires d’exhumation, longueur maximale 1m20, poids limité à 80kg ou 15 grands reliquaires d’exhumation poids
maximum 125 kg
GRATUIT
Reliquaire de restes exhumés d’une longueur de 1,20m maximum
limité à 80kg
150,15 30,00 180,00
Cercueil de restes exhumés d’une longueur supérieure à 1,20m
maximum, limité à 125kg.
300,29 60,00 360,00
Mise à disposition d’une salle de cérémonie 70,41 14,00 84,00
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 10 Mise à disposition du salon des retrouvailles 37,33 7,50 45,00
Dépôt d’une urne pour une durée inférieure à 5 mois GRATUIT
Dépôt d’une urne, par mois, du 5ème au 12ème mois 40,72 8,17 49,00
Dispersion des cendres 72,10 14,50 87,00
Ces tarifs seront susceptibles de varier, en fonction de la formule d’indexation
contractuelle.
LES REDEVANCES.
Le délégataire verse tous les ans, à la Collectivité, des redevances, conformément
aux articles L2125-1 et suivants du Code Général de La Propriété des Personnes
Publiques.
Ces redevances sont fixes et variables, conformément à l’article 33 du contrat de
délégation de service public.
LES REDEVANCES FIXES.
ANNÉES
REDEVANCES FIXES
(EN €)
2011 30 000,00
2012 31 422,00
2013 31 932,00
2014 31 932,00
2015 32 580,00
2016 32 583,00
2017 32 439,63
2018 32 050,35
2019 39 148,86
TOTAL 294 087,84
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 11 REDEVANCES FIXES
40 000,00
30 000,00 = |.
20 000,00
REDEVANCES
FIXES
10 000,00
0,00 2012 2014
ANNEES
2016 2018
LES REDEVANCES VARIABLES.
ANNÉES
REDEVANCES
VARIABLES (EN €)
2011 6 920,65
2012 9 491,92
2013 11 823,26
2014 12 270,67
2015 12 959,24
2016 14 235,45
2017 14 742,88
2018 17 926,45
2019 22 163,55
TOTAL 122 534,07
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 12 REDEVANCES VARIABLES
REDEVANCES
VARIABLES
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00 2012 2014
ANNEES
2016 2018
LA SOMME DES REDEVANCES VERSÉES.
ANNÉES
REDEVANCES
TOTALES (EN €)
2011 36 920,65
2012 40 913,92
2013 43 755,26
2014 44 202,67
2015 45 539,24
2016 46 818,45
2017 47 182,51
2018 49 976,80
2019 61 312,41
TOTAL 416 621,91
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 13 REDEVANCES TOTALES
80 000,00
60 000,00
LL —
ù OT
©
a
F
“ 40 000,00 =
£ >
Ô u 20000,00 œ
0,00
2012 2014 2016 2018
ANNEES
Les redevances totales couvrent amplement l’amortissement du crématorium de
Gap.
Ainsi, pour une valeur d’actif avant la filtration de 1.616.661,10.€, la dotation
annuelle d’amortissement s’élèverait à : 23.095,16.€, sur une durée de 70 ans -
qui est la norme retenue par la Collectivité.
ANNÉES
REDEVANCES
TOTALES D.A.P SOLDES
2011 36 920,65 23095,16 13 825,49
2012 40 913,92 23095,16 17 818,76
2013 43 755,26 23095,16 20 660,10
2014 44 202,67 23095,16 21 107,51
2015 45 539,24 23095,16 22 444,08
2016 46 818,45 23095,16 23 723,29
2017 47 182,51 23095,16 24 087,35
2018 49 976,80 23095,16 26 881,64
2019 61 312,41 23095,16 38 217,25
TOTAL 416 621,91 207856,44 208 765,47
N.B : Les D.A.P sont les Dotations aux Amortissements et aux Provisions.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 14 REDEVANCES TOTALES, D.A.P et SOLDES
== REDEVANCES TOTALES == D.AP == SOLDES
80000
60000
LL d
40000 2% CL
2012 2014 2016 2018
ANNEES
Depuis sa mise en service, le crématorium a permis de dégager un solde, qu’il est
possible d’estimer entre 13.825,49.€ et 38.217,25.€ par an, pour un montant total
de 208.765,47.€ à la fin de l’exercice 2019.
Ces différents montants couvrent amplement les frais de contrôle du contrat de
D.S.P ; et, ils permettent en plus de dégager un 'autofinancement significatif, pour
permettre l’évolution de ce service public.
À ces montants, il serait également possible d’ajouter les remboursements des
taxes foncières...
LES TAXES FONCIÈRES.
ANNÉES
TAXES FONCIÈRES
(EN €)
2011 1 141,86
2012 0,00
2013 1 374,82
2014 2 042,17
2015 2 060,65
2016 2 081,16
2017 2 401,44
2018 3 229,09
2019 3 516,44
TOTAL 17 847,63
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 15 TAXES FONCIERES
4 000,00
3 000,00
2 000,00
TAXES
FONCIERES
1 000,00
0,00 2012 2014 2016 2018
ANNEES
LES SOMMES TOTALES (REDEVANCES ET TAXES) VERSÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE.
ANNÉES
SOMMES VERSÉES
(EN €)
2011 38 062,51
2012 40 913,92
2013 45 130,08
2014 46 244,84
2015 47 599,89
2016 48 899,61
2017 49 583,95
2018 53 205,89
2019 64 828,85
TOTAL 434 469,54
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 16 SOMMES VERSEES
80 000,00
60 000,00
SOMMES
VERSEES
20 000,00
0,00 2012 2014
ANNEES
2016 2018
LES RESULTATS DEGAGES.
ANNÉES RÉSULTATS (EN €)
2010 (7 677,00)
2011 (69 756,00)
2012 8 949,00
2013 30 530,00
2014 (9 646,00)
2015 25 023,00
2016 41 879,00
2017 35 397,00
2018 20 125,00
2019 7 763,00
TOTAL 90 264,00
Les résultats dégagés représentent donc un montant moyen de :
- 90.264,00/10 = 9.026,40€, par an.
Avant négociation, il suffirait que la Collectivité soit obligée de créer un poste
supplémentaire, dans le cadre d’une reprise en régie, pour que cette dernière
solution ne soit plus intéressante financièrement, sans évoquer le niveau de
qualité de la prestation.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 17 RESULTATS (EN €)
50 000,00
25 000,00
0,00
(25 000,00)
RESULTATS
(EN
€)
(50 000,00)
(75 000,00) 2010 2012 2014 2016 2018
ANNEES
● LA PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS POSSIBLES,
CONCERNANT LE MODE DE GESTION :
La Commune a la possibilité de choisir le mode de gestion de ses services publics,
conformément au principe de libre administration des collectivités locales.
Une fois ce principe rappelé, il convient d’envisager les différents modes de
gestion, qui se présentent à la Collectivité.
- LA GESTION DIRECTE.
Dans le cadre de ce mode de gestion, la Commune gère directement le service
concerné, en ayant recours à une régie.
Cette régie peut prendre deux formes :
- celle dotée de l’autonomie financière ;
- et, celle dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
- LA GESTION EXTERNALISÉE.
Dans le cadre de la gestion externalisée, la Collectivité va confier à un tiers
l’exploitation d’un service public, dont elle a la compétence.
- LE(S) MARCHÉ(S) PUBLIC(S).
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 18 L’externalisation de la gestion d’un service public peut passer par une procédure
du type marché public, notamment en l’absence de risques et périls.
- LA GÉRANCE.
Ce montage juridique permet à la Collectivité, de confier la gestion d’un service
public, à un professionnel du secteur concerné.
En contrepartie, la Commune devra verser une rémunération à son gérant, pour le
service rendu.
- LA RÉGIE INTÉRESSÉE.
La régie intéressée est un mode de gestion, dans lequel la Collectivité passe un
contrat avec un professionnel, pour gérer un service public.
En contrepartie, la Collectivité va rémunérer le régisseur, par une redevance fixe
et un pourcentage sur les résultats d’exploitation.
- LES D.S.P :
Ce mode de gestion permet à la Collectivité de confier à un tiers l’exploitation
d’un service public, à ses risques et périls.
En contrepartie du transfert de ces risques, la Collectivité accorde, à son
cocontractant, un monopole dans l’exploitation du service public délégué et la
possibilité de se rémunérer sur les usagers.
À ce stade, il faut distinguer plusieurs types de délégations de services publics.
- LA CONCESSION.
Dans ce mode de gestion, le concessionnaire doit réaliser les investissements, qui
sont nécessaires au service public délégué.
- L’AFFERMAGE.
La principale différence entre la concession et l’affermage se situe au niveau des
investissements à réaliser.
En effet, dans le cadre d’un contrat d’affermage, les ouvrages, qui ont
préalablement été financés par la Collectivité, sont remis au fermier, lequel devra
en assurer la maintenance.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 19 Néanmoins, dans certains cas particuliers, le fermier pourra prendre en charge la
modernisation ou l’extension des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service
public affermé.
L’investissement initial étant moins élevé, la durée du contrat sera plus courte et
le fermier reversera une redevance, pour participer à l’amortissement des
équipements réalisés par la Collectivité.
- LE P.P.P.
Le Partenariat Public Privé est défini par l’article L1414- 1 (et suivants) du Code
Général des Collectivités Territoriales :
“I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou
un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la
durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une
mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien,
la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
nécessaires au service public.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements
ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la
personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés
par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant
toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de
prestations revenant à cette dernière.
III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs
personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui
réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24
juillet 2008] et, éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008].”
● LES RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À LA D.S.P :
Avant de décider de recourir à une procédure de D.S.P, il convient d’étudier les
avantages et les inconvénients des différents modes de gestion possibles.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 20 - LE BILAN COMPARATIF DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS.
LES MODES DE GESTION AVANTAGES INCONVÉNIENTS
LA GESTION DIRECTE La Collectivité conserve la
maîtrise du service public
concerné, qu’elle peut
contrôler en permanence.
La Collectivité demeure
exposée aux risques
d’exploitation.
Elle évolue dans un cadre
juridique plus contraignant...
Elle doit recruter, former et
gérer son personnel.
Elle doit passer des marchés
publics.
Elle se prive du savoir-faire,
des conseils et de l’expertise
d’un délégataire...
LA GESTION EXTERNALISÉE
LES MARCHÉS PUBLICS
LA GÉRANCE Sur le court terme, cette
solution peut être
économiquement intéressante,
car elle permet de dégager
des résultats financiers.
La Collectivité conserve le
risque d’exploitation.
Elle doit multiplier les
marchés publics, sur le long
terme, ainsi que pour les
investissements.
Le risque existe de diminuer la
qualité du service rendu aux
usagers.
La Collectivité se prive de
conseils à long terme, pour
faire évoluer le service public.
De la même manière, il y a
également un risque
patrimonial, dans le cas d’une
réduction du niveau
d’entretien des équipements.
LA RÉGIE INTÉRESSÉE Cette solution peut être
intéressante, sur le plan
économique. Elle permet de
maximiser les résultats, mais
uniquement à court terme.
La Collectivité conserve le
risque d’exploitation.
Elle doit multiplier les
marchés publics, sur le long
terme, ainsi que pour les
investissements.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 21 Le risque existe de diminuer la
qualité du service rendu aux
usagers.
La Collectivité se prive de
conseils à long terme, pour
faire évoluer le service public.
De la même manière, il y a
également un risque
patrimonial, dans le cas d’une
réduction du niveau
d’entretien des équipements.
LA CONCESSION Le délégataire assume le
risque de l’exploitation du
service.Il doit réaliser et
financer les travaux, qui
reviendront à la Collectivité,
en fin de contrat.
La Collectivité bénéficie du
savoir-faire du délégataire.
La Commune devra contrôler
la bonne exécution du service
public, notamment par l
'examen des rapports remis
chaque année.
L’AFFERMAGE Le délégataire assume le
risque de l’exploitation du
service.
Il doit réaliser et financer les
travaux, qui reviendront à la
Collectivité, en fin de contrat.
La Collectivité bénéficie du
savoir-faire du délégataire.
La durée du contrat
d’affermage est plus courte -
e qui permet d’éviter une
dérive financière.
La Commune percevra des
redevances, pour amortir les
investissements réalisés.
La Commune devra contrôler
la bonne exécution du service
public, notamment au travers
des rapports remis chaque
année.
LES S.E.M.
LES SOCIÉTÉS D’ECONOMIE
MIXTE - voir les articles
L1521-1 et suivants du code
général des collectivités
territoriales.
IDEM.
Les S.E.M restent soumises à la
procédure de délégation de
service public.
IDEM.
Le capital social détenu par la
Collectivité doit se situer
entre 50 et 85% ; ce qui
implique de trouver au moins
un actionnaire privé, pour 15%
des capitaux propres, au
minimum.
La Collectivité doit donc
immobiliser, un montant
supérieur à 37*50/100=18,5K€.
La collectivité risque de
perdre ce capital social et les
apports en compte courant.
Elle n’est pas certaine d’avoir
la même qualité de service.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 22 LE P.P.P. La Collectivité transfère le
risque d’exploitation.
Elle bénéficie du savoir-faire
du cocontractant.
Ce montage juridique n’est
pas adapté pour l’exploitation
d’un service public, sans
investissements importants.
La difficulté du contrôle.
Le risque de dérive financière,
à long terme, au profit du
cocontractant.
LA S.P.L - LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE LOCALE.
La rédaction des statuts.
La Collectivité doit
immobiliser un minimum de
7K€, pour le capital social.
La Collectivité risque de
perdre ce capital et les
apports en compte courant.
La Collectivité doit exercer un
contrôle analogue à ses
propres services.
Dans ce cas, la procédure de
DSP n’est pas nécessaire
(article L1411-12 du CGCT).
Une convention peut être
suffisante pour prévoir les
obligations des parties.
Dans le cas d’une DSP, la
Collectivité doit délibérer au
vu d’un rapport... (article
L1411-19 du CGCT).
La Collectivité ne bénéficiera
pas de l’expertise d’un
professionnel.
Elle n’est pas certaine
d’obtenir la même qualité de
ervice.
- LA JUSTIFICATION D'ÉCARTER LES SOLUTIONS NON RETENUES.
La Commune ne souhaite pas reprendre en régie directe la gestion du
crématorium, pour les raisons suivantes :
- Les contraintes administratives apparaissent importantes, pour la gestion
d’un service public industriel et commercial (comptabilité publique,
séparation ordonnateur-comptable, code de la commande publique...).
- L’exploitation de ce type de service présente également des risques et
périls, notamment dans le cas de fermetures (travaux d’entretien, de
maintenance, d’extension...) ou d’ouverture d’un équipement concurrent à
proximité.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 23 - Enfin, la Collectivité ne dispose pas du savoir-faire nécessaire, pour
maintenir la qualité à un niveau aussi élevé, tout en faisant évoluer ce
service public.
Pour cette dernière raison, associée au risque patrimonial, la Commune a
volontairement écarté les modes de gestion du type : gérance et régie intéressée -
ces derniers ne permettant pas également le transfert du risque d’exploitation
sus-évoqué.
Toujours animée par cette recherche de qualité rapportée au coût de ce service
public, la Collectivité avait écarté la gestion, par l’intermédiaire de sociétés
commerciales du type S.E.M ou S.P.L.
Enfin, l’absence d’investissement avait éliminé, de facto, les modes de gestion
Partenariat Public Privé et Concession.
- LE CHOIX DE RECOURIR À UN TYPE DE D.S.P.
L’essentiel de l’investissement ayant été effectué par la Collectivité, le choix de
recourir à un affermage semble tout désigné.
En effet, cette solution juridique a déjà donné toute satisfaction, et, la
négociation devrait permettre d’obtenir un équilibre économique encore plus
favorable à la Collectivité.
- L’EXIGENCE D’UN NIVEAU DE QUALITÉ DE SERVICE TRÈS ÉLEVÉ.
Le crématorium de Gap rend un service, avec un niveau de qualité élevé, lequel
est appréhendé à partir des quatre critères ci-après :
- L’ACCUEIL RÉSERVÉ AUX FAMILLES.
L'ACCUEIL
RÉSERVÉ
Très satisfaisant 97,8%
Satisfaisant 5,2%
Insatisfaisant 0,0%
Pas de réponse 0,0%
TOTAL 100,0%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 24 Satisfaisant
5,0%
Très satisfaisant
95,0%
- LE CONFORT ET L'INTIMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT.
CONFORT ET
INTIMITÉ
Très
satisfaisant 90%
Satisfaisant 10%
Insatisfaisant 0%
Pas de réponse 0%
TOTAL 100%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 25 Pas de réponse
1,0%
Oui
99,0%
- LE DEROULEMENT DU MOMENT DE RECUEILLEMENT.
LE RECUEILLEMENT
Oui 99%
Non 0%
Pas de réponse 1%
TOTAL 100%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 26 Pas de réponse
3,0%
Oui
97,0%
- LA RECOMMANDATION DE L'ÉTABLISSEMENT.
RECOMMANDATION
Oui 97,0%
Non 0,0%
Pas de réponse 3,0%
TOTAL 100,0%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 27 - L’ABSENCE D’INVESTISSEMENTS SIGNIFICATIFS.
Afin d’appréhender la capacité théorique du crématorium, il faut poser quelques
hypothèses de base :
- Une année civile de 365 jours.
- Une période d’exploitation de :
- 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 10 jours fériés - 10 jours de
maintenance = 241 jours ouvrables.
Sachant que la capacité technique maximale de l’appareil utilisé à Gap est de 5
crémations par jour ; il est possible d’évaluer une capacité théorique de :
- 241 * 5 = 1.205 crémations.
À partir de cette capacité théorique, il est possible de calculer le taux d’utilisation
du crématorium. Ainsi, sachant que le délégataire a déclaré 771 crémations
estampillées (à la page 9 du R.A.D 2019) ; le taux d’utilisation est de :
- 771/1.205 * 100 = 63,98%.
En ouvrant les samedis matin, le crématorium pourrait encore effectuer 3
crémations, par demi-journée, soit :
- 52 * 3 = 156 crémations supplémentaires.
Avec cette augmentation, la capacité théorique est portée à :
- 1.205 + 156 = 1.361 crémations.
En conséquence, le taux d’utilisation chute à hauteur de :
- 771/1361 * 100 = 56,65%.
ANNÉES CRÉMATIONS/GAP
GRANDS CERCUEILS AUTRES TOTAUX
2011 437 13 450
2012 535 20 555
2013 592 26 618
2014 602 47 649
2015 629 10 639
2016 659 16 675
2017 673 26 699
2018 673 22 695
2019 756 24 780
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 28 En reprenant le tableau de l’activité, il est possible de faire ressortir les taux de
progression.
ANNÉES TAUX DE PROGRESSION EN %
GRANDS CERCUEILS
TAUX DE PROGRESSION EN %
ACTIVITÉ GLOBALE
2011/2012 Non significatif/11 mois
d’exploitation en 2011.
Non significatif/11 mois
d’exploitation en 2011.
2012/2013 10,65 (Début d’activité) 11,35 (Début d’activité)
2013/2014 1,69 5,02
2014/2015 4,49 -1,54
2015/2016 4,77 5,63
2016/2017 2,12 3,56
2017/2018 0 -0,57
2018/2019 12,33 (Fermeture de Manosque) 12,23 (Fermeture de Manosque)
TAUX
MOYENS
EN %
5,15 5,10
TAUX
MOYEN
CORRIGÉ
EN %
- Sans 2012/2013.
- L’effet Manosque est
évalué à 30 crémations,
soit un taux de 7,88%
pour 2018/2019 et un
taux moyen corrigé de
3,49%.
Sans 2012/2013.
- L’effet Manosque est
évalué à 30 crémations,
soit un taux de 7,91%
pour 2018/2019 et un
taux moyen corrigé de
3,34%.
À partir de ces taux, il est possible de réaliser des prévisions sur l’activité future
du crématorium.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 29
EVOLUTION DE L'ACTIVITE 2000
1500
1000
500
== TAUX =+3,5% mm TAUX=+4,00% == TAUX=+4,5% == TAUX=+5,00%
ANNEES
—_" TC
————— — eg
a ee
2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032
ANNÉES TAUX =+3,5% TAUX=+4,00% TAUX=+4,5% TAUX=+5,00%
2019 771 771 771 771
2020 798 802 806 810
2021 826 834 842 850
2022 855 867 880 893
2023 885 902 919 937
2024 916 938 961 984
2025 948 976 1004 1033
2026 981 1015 1049 1085
2027 1015 1055 1096 1139
2028 1051 1097 1146 1196
2029 1088 1141 1197 1256
2030 1126 1187 1251 1319
2031 1165 1234 1308 1385
Avec un taux de progression déjà élevé de 3,5%, le crématorium atteindra un taux
d’utilisation de 100,00%, vers la fin de l’exercice 2032 ; soit avant le terme du
contrat.
Avec un taux de progression de 4%, il faudra effectuer cette ouverture, un an plus
tôt, dès l’exercice 2031.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 30 Avec un taux de progression de 4,5%, il faudra réaliser 2 crémations
supplémentaires, sur chaque samedi après-midi (2*52=104).
Ainsi, la capacité théorique de l’établissement sera portée à (1361+104=) 1.465
crémations, avec un taux d’utilisation de :
- 1.308/1.465*100 = 89,28%.
Avec un taux de progression de 5%, il faudra imaginer d’autres solutions.
Par exemple, l’équipement pourrait essayer de monter à 6 crémations, sur 6 jours
par semaine, soit : 293*6 = 1.758 crémations et un taux d’utilisation de
(1385/1758*100=) 78,78% en fin de contrat.
Hors événements exceptionnels (pandémies, fermetures d’établissements
concurrents...) le crématorium de Gap devrait donc absorber la hausse de
l’activité prévisible, jusqu’au terme du prochain contrat.
En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir des niveaux d’investissements
importants (rénovation, extension, restructuration, second four, nouveau
crématorium) ; ce qui permet d’évacuer certains modes de gestion : concession,
P.P.P...
- LES ÉCONOMIES ATTENDUES DE CE CHOIX.
LES MODES DE GESTION LES ÉCONOMIES ATTENDUES
LA GESTION DIRECTE Un minimum de 80K€, sur une durée de 8 ans.
LA GESTION EXTERNALISÉE
LES MARCHÉS PUBLICS
LA GÉRANCE Pas adaptée, au regard des exigences de qualité de la
Collectivité.
Risque patrimonial.
LA RÉGIE INTÉRESSÉE Pas adaptée, au regard des exigences de qualité de la
Collectivité.
Risque patrimonial.
LA CONCESSION Pas adaptée - l’équipement étant déjà réalisé.
L’AFFERMAGE Ce mode de gestion apparaît le plus adapté à la
situation actuelle.
LES S.E.M.
LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
Un minimum de 20K€ (recherche d’actionnaires,
rédaction des statuts...).
LE P.P.P. Pas adapté, en l’absence d’investissements significatifs.
Le coût global serait encore plus important, en raison
des difficultés du contrôle du cocontractant.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 31 LA S.P.L - LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE.
Un minimum de 20K€, pour le montage économique et
juridique.
- LE SEUIL DE LA PROCÉDURE.
Pour bénéficier d’une procédure simplifiée, il faut que les recettes générées par
l’exploitation ne dépassent pas 5.350.000.€.HT (seuil applicable au 1er janvier
2020 - J.O.U.E du 31 octobre 2019).
ANNÉES TAUX =+3,5% TAUX=+4,00% TAUX=+4,5% TAUX=+5,00%
2019 379 833 € 379 833 € 379 833 € 379 833 €
2020 393 127 € 395 026 € 396 925 € 398 825 €
2021 406 887 € 410 827 € 414 787 € 418 766 €
2022 421 128 € 427 260 € 433 453 € 439 704 €
2023 435 867 € 444 351 € 452 958 € 461 689 €
2024 451 122 € 462 125 € 473 341 € 484 774 €
2025 466 912 € 480 610 € 494 641 € 509 013 €
2026 483 254 € 499 834 € 516 900 € 534 463 €
2027 500 168 € 519 828 € 540 161 € 561 186 €
2028 517 673 € 540 621 € 564 468 € 589 246 €
2029 535 792 € 562 246 € 589 869 € 618 708 €
2030 554 545 € 584 735 € 616 413 € 649 643 €
2031 573 954 € 608 125 € 644 152 € 682 125 €
ANNEES TAUX =+3,5% TAUX=+4,00% TAUX=+4,5% TAUX=+5,00%
1 435 867 € 435 867 € 435 867 € 435 867 €
2 451 122 € 453 302 € 455 481 € 457 660 €
3 466 912 € 471 434 € 475 978 € 480 543 €
4 483 254 € 490 291 € 497 397 € 504 571 €
5 500 167 € 509 903 € 519 780 € 529 799 €
6 517 673 € 530 299 € 543 170 € 556 289 €
7 535 792 € 551 511 € 567 612 € 584 103 €
8 554 545 € 573 571 € 593 155 € 613 309 €
TOTAUX 3 945 332 € 4 016 177 € 4 088 438 € 4 162 141 €
En conséquence, il est possible de recourir à la procédure simplifiée.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 32 TAUX =+3,5%, TAUX=+4,00%, TAUX=+4,5% et TAUX=+5,00%
= TAUX =+3,5% m= TAUX=+4,00% == TAUX=+4,5% mm TAUX=+5,00%
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€ 2 4 6 8 10
ANNEES
- LA CORRÉLATION ENTRE LES CONTRAINTES LOCALES ET LE CHOIX DE LA
D.S.P.
Pour mémoire, la Collectivité doit tout d’abord assurer l’égalité d’accès des
usagers à ce service public délégué.
Elle devra également maintenir l’égalité d’accès au crématorium de Gap et des
Alpes du sud, des quelques opérateurs funéraires intervenant sur le territoire.
Enfin, et même si elle doit éviter la constitution d’une situation monopolistique,
conformément au droit européen ; la Collectivité devra veiller à l’égalité d’accès
des candidats à la Commande publique.
● LE NOUVEAU CONTRAT.
L’OBJET :
La Collectivité souhaite conserver un objet similaire, à celui défini dans le contrat
actuellement en vigueur.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 33 LA DURÉE :
La Commune envisage la passation d’un nouveau contrat de délégation de service
public, sur une durée de huit ans.
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR LE
DÉLÉGATAIRE.
La Commune souhaite conserver des caractéristiques et des prestations semblables
à celles prévues dans le contrat actuellement en vigueur.
LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC :
- LA CONTINUITÉ.
La Collectivité souhaite contracter avec un professionnel de ce secteur d’activité,
présentant toutes les garanties de compétences et de capacité financière,
permettant d’assurer la continuité de ce service public.
À ce niveau, le mode de gestion retenu (avec la mutualisation des moyens et les
synergies générées) devrait permettre d’absorber les aléas, liés à l’exploitation de
cet équipement communal (absence de personnel, forte variation, travaux,
maintenance...).
- LA MUTABILITÉ.
De la même manière, le mode de gestion et les capacités du candidat, qui ont été
retenus, devraient permettre à la Collectivité : d’anticiper les évolutions de ce
secteur d'activité ; et, donc, d’assurer la mutabilité de ce service public délégué.
- L'ÉGALITÉ.
Tout au long de la procédure de délégation et lors de l’exécution du contrat, la
Collectivité sera particulièrement vigilante, sur la capacité du candidat retenu, à
assurer l’égalité des usagers de ce service public, ainsi que des différents
opérateurs funéraires.
Elle sera également vigilante sur l’égalité de traitement entre les femmes et les
hommes.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 34 Elle combattra toutes différences de traitements et toutes formes de
discriminations, qui surviendraient dans le cadre de l’exploitation de ce service
public délégué.
Le délégataire devra respecter le principe de laïcité et surtout, de neutralité.
Aussi tous les agents de droit privé chargés de cette mission de service public
devront avoir un comportement neutre comme les agents publics.
L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.
Afin d’appréhender l’équilibre économique et financier du prochain contrat de
D.S.P, il faudra en envisager les différents aspects :
- les tarifs,
- les redevances,
- la fiscalité,
- les investissements...
L'ÉTENDUE DES CONTRÔLES.
La Commune souhaite poursuivre les contrôles qui seront effectués, sur la
prochaine D.S.P, et, elle reprendra également quelques pénalités, afin de
contraindre le délégataire à une bonne exécution de ce service public et à
maintenir le niveau de qualité souhaité par la Collectivité.
Enfin, la Commune envisage d’imposer au délégataire l’exploitation de ce service
public par une société dédiée, afin de faciliter le contrôle de la nouvelle D.S.P.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 35