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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 474 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 474 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-474
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-11-25-00001
Arrêté portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE)
pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique
dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-38 et R 511-39 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations opérées par le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et la forêt, le président de la chambre d'agriculture et le directeur
de La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — En vue du renouvellement des membres de la chambre départementale d'agriculture
de la Martinique le 31 janvier 2025, il est institué une commission d'organisation des opérations
électorales se composant comme suit :
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, représentant le préfet, président, ou son remplaçant ;
- Monsieur Octave COURLA, inspecteur divisionnaire, représentant le directeur régional des
finances publiques, ou son remplaçant ;
- Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou
son remplaçant ;
- Monsieur Patrick JEAN-BAPTISTE, membre de la chambre d'agriculture, ou son remplaçant ;
- Monsieur Fabrice EUDARIC, directeur Logistique et Transport, représentant la directrice
départementale de LA POSTE.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 2 - Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 3 - La présente commission a pour mission :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin, dans
une même enveloppe fermée :
* une profession de foi;
* un bulletin de vote de chaque liste ;
* une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au
système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est 4 * le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
+ selon des modalités qui garantissent la sécurité et la confidentialité, les
instruments nécessaires au vote électronique ;
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-
46 à R.511-48 ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement de frais de propagande des candidats.
ARTICLE 4 - Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,
après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre
l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches
sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
ARTICLE 5 - Les instruments nécessaires au vote électronique permettent l'authentification de
l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque électeur. Ils sont transmis dans des
conditions, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions
nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.
ARTICLE 6 - Le mandataire de chaque liste doit faire connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l’imprimeur choisi par lui.
ARTICLE 7 - Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission les
bulletins de vote et professions de foi le mercredi 8 janvier 2025 de 8h00 à 17h00 à la
préfecture - salle Félix Éboue - 97200 Fort-de-France.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à cette
date.
Les bulletins de vote et professions de foi ne répondant pas aux prescriptions légales et
réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
ARTICLE 8 - Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission d'organisation des opérations électorales qui les
conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations ;
ARTICLE 9 - La chambre d'agriculture assure la charge des dépenses provenant des opérations
effectuées par la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du
papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
De même tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des
opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement
approuvé par le préfet.
ARTICLE 10 - La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la
Préfecture.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission et le président
de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 5 DU wéile rééiégation k fe
scrétaire général de la Préfecture eu Pas De Le Préfet,
slien ADAM
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est 5