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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 498 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 498 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-498
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la
clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-03-00003
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de
Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au
31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont
la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n° RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique dont la clôture scrutin est fixée au 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et
d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et
métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines
partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,
communautaires et métropolitains ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales, réunie le 29 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Les listes de candidats aux élections 2025 des membres de la chambre d'agriculture de
Martinique qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés pourront prétendre au
remboursement de leurs frais d'impression des documents électoraux aux conditions et tarifs
maximaux hors taxes fixés comme suit :
Les circulaires : papier blanc ou de couleur - grammage compris entre 60 et 80 grammes -
combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge interdite - format 210 mm x 297 mm.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme
suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du 4 Formule de remboursement Tarifs HT - recto | Tarifs HT -recto verso !
La première centaine 105,47 € | 137,31 €
La centaine suivante 9,95 € | 12,94 €
| Le premier mille | 195,02 € : 253,77 €
Le mille suivant | 18,91 € 24,88 €
Les bulletins de vote : encre noire sur papier blanc - grammage compris entre 60 et 80 grammes
- format 148 mm x 210 mm - orientation portrait.
Le bulletin de vote doit mentionner uniquement la circonscription du scrutin, la date de clôture
du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletin
doit être celui retenu pour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas échéant,
l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
La mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats se
présentent peut prendre la forme d’un logo d'une taille minimale recommandée de 250 px max
de large et 250 px max de haut.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés
comme suit :
Formule de remboursement Tarifs HT - recto | Tarifs HT - recto verso
La première centaine 47,76 € 53,73 €
La centaine suivante | 7,96 € 8,96 €
Le premier mille | 119,40 € 134,37 € |
Le mille suivant 14,93 € 16,92 € |
Article 2 - Les travaux de composition et d'impression des circulaires et des bulletins de vote
font l'objet du taux réduit de TVA, soit 2110 %.
Article 3 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprimés
sur papier blanc de qualité écologique qui remplit au moins l’un des critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 4 - Le remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est
déterminé en fonction du nombre total de circulaires et de bulletins de vote imprimés par la
liste de candidats sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Article 5 - Les tarifs indiqués dans le présent arrêté constituent un maximum et non un
remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le
tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Article 6 - Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote
sont transmises à la préfecture - direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration — bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation - 82 rue
Victor Sévère - 97200 Fort-de-France.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du 5 Les factures sont libellées en euros au nom du mandataire de la liste ou de l'organisation
syndicale.
Les factures font apparaître l'indication des prix unitaires hors taxe pour chaque catégorie de
document, les quantités livrées, le montant de la TV.A (210%), le total T:T.C.
Les factures, acquittées, sont arrêtées par l’imprimeur et portent les mentions suivantes : payée
le, date, moyen de paiement et cachet de l'imprimeur.
La demande de paiement est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire au nom du
mandataire de la liste ou de l'organisation syndicale, d'un bulletin de vote et d'une circulaire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission, le directeur
régional des finances publiques et le président de la chambre d'agriculture sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le = 3 DEC
2024
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire géndfel df la Préfecture de la Martinique
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du 6