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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - A1 1 liste sup
Document publié le Vendredi 30 mars 2007 par la commune de Ratzwiller.
Lien du pdf (PLU - Annexes - A1 1 liste sup)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Humanitaire, Transports,
Ratzwiller Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
03/11/2017
Désignation
Textes réglementaires
AC1
- PATRIMOINE CULTUREL - Servitudes de protection autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Code du Patrimoine : Articles L.621-1 et suivants; L.621-30; L.631-1, L.631-4 Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 (articles 9 et 18, 34 à 40, 49 à 51)
Servitude
Périmètre de protection 500m / Eglise paroissiale de Birsbach dite Heidenkirche de Butten
Arrêté Préfectoral
05/09/1996
SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
2, place de la République
Palais du rhin
STRASBOURG
67082
Gestionnaire
Page 1 / 6 Désignation
Textes réglementaires
AS1
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
Code de l'Environnement : Article L.215-13 Code de la Santé Publique : Articles L.1321-2; L.1321-2-1; R.1321-6 et suivants Circulaire du 24 juillet 1990
Servitude
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Diemeringen et Environs : Protection des captages d'eau potable (Forages de Waldhambach n°0197.1X.0067, de Diemeringen n°0196.4X.0072, de Volksberg n°0197.2X.0083 situés sur le ban des communes de WALDHAMBACH et VOLKSBERG) - périmètres de protection rapprochée et éloignée
Arrêté Préfectoral
10/05/2006
AGENCE REGIONALE DE SANTE
14 rue du Marechal Juin
Cité administrative Gaujot
STRASBOURG
67084
Gestionnaire
Désignation
Textes réglementaires
EL7
- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes d'alignement.
Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-8, L.123-6, L.123-7, L.131-4, L.131-6, L.141-3, R.112-1 à R.112-3, R.123-3, R.123-4, R.131-3 à R.131-8 et R.141-4 à R.141-10
Servitude
C.D 123
Décision
05/05/1961
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Place du Quartier Blanc
Hôtel du Département
STRASBOURG
67954
Gestionnaire
Page 2 / 6 Désignation
Textes réglementaires
I1
- HYDROCARBURES LIQUIDES - Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipelines d'hydrocarbures liquides
Servitude
Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la Société de l'Oléoduc de la Sarre:
Décret
24/02/1967
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE
Plateforme de Feyzin - CS 76022
Direction des Pipelines
FEYZIN Cedex
69551
Gestionnaire
Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la Raffinerie de Lorraine:
Décret
06/06/1969
PIPELINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE
Centre de maintenance d’Oberhoffen
ROHRWILLER
67410
Gestionnaire
Page 3 / 6 Désignation
Textes réglementaires
I1bis.
- HYDROCARBURES LIQUIDES - Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation des pipelines par la TRAPIL
Décret n° 50-836 du 08/07/1950 modifié par le décret n° 63-82 du 04/02/1963
Servitude
Pipeline de défense commune Liaison PHALSBOURG – ZWEIBRUCKEN
Décret
22/11/1958_09/05/1961
TRAPIL ODC
22B, route de Demigny-Champforgeuil
CHALON S/ SAONE
71103
Gestionnaire
Désignation
Textes réglementaires
I1ter
- HYDROCARBURES LIQUIDES - Maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbure par la SNOI
Code de l'Environnement : Articles L.555-16; R.555-30 et R.555-31.
Servitude
Phalsbourg-Walschbronn - PMS 78.4 bar - DN 200 - Long : 959,3 m - enterrée - SUP 1 : 125 - SUP 2 : 15 - SUP 3 : 10
Arrêté préfectoral
17/07/2017
TRAPIL ODC
22B, route de Demigny-Champforgeuil
CHALON S/ SAONE
71103
Gestionnaire
Page 4 / 6 Désignation
Textes réglementaires
I3
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport de gaz naturel.
Loi du 15/06/1906 (art.12) Loi n° 46-628 du 8/04/1946 (art. 35) Loi n° 2003-8 du 3/01/2003 (art.24) Décrets n° 67-886 du 6/10/1967 (art. 1 à 4); n° 70-492 du 1/06/1970; n° 85-1108 du 15/10/1985
Servitude
-OBERGAILBACH-VOLKBERG DN 600 - OBERGAILBACH-VOLKBERG DN 150 - OBERGAILBACH-STRASBOURG DN 450 - RATZWILLER-SAINT-LOUIS-LES-BICHE DN 80 - BUTTEN-DIEMERINGEN DN 100
GRT GAZ
Boulevard de la République
ANNEZIN
62232
Gestionnaire
Désignation
Textes réglementaires
I3BIS
- CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES - Maîtrise de l'urbanisation
Code de l'Environnement : Art L.555-16 et R.555-30b Arrêté multi-fluides du 5 mars 2014
Servitude
Maîtrise des risques autour des canalisations de GRT GAZ SA. Se reporter aux tableaux des caractéristiques figurant en annexe de l'AP
Arrêté préfectoral
24/11/2016
GRT GAZ
Boulevard de la République
ANNEZIN
62232
Gestionnaire
Page 5 / 6 Désignation
Textes réglementaires
T7
- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Code des Transports : Articles L.6350-1; L.6351-1 1° et L.6351-2 à L.6351-5 Code de l'Aviation Civile :
Servitude
SERVICE NATIONALE DE L’INGENIERIE AEROPORTUAIRE
210, rue d’Allemagne
LYON ST-EXUPERY
69125
Gestionnaire
Page 6 / 6