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Déliberation - DEL2022 078 Parvis résidence J. Cauvin acquisition à leuro 1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 078 Parvis résidence J. Cauvin acquisition à leuro 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
DEL2022-078
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 28
| OBJET : Parvis de la résidence Jeanne Cauvin — Acquisition à l’euro (rectificatif)
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTE.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2022-67 du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition des parcelles AE n° 545 (85 m°), AE 549 (49 m?) et AE 547 (120 m?) correspondant au parvis de la
résidence Jeanne Cauvin.
L'assemblée générale de la copropriété de la résidence avait voté en faveur de sa cession à la Commune. Or, il s’avère que le parvis est demeuré la propriété du bailleur social 3F Sud.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°DEL2022-67 du 28 septembre 2022 et d'approuver l’acquisition à l’euro des parcelles cadastrées section AE n° 545 (85 m°), AE 549 (49 m°?) et AE 547 (120 m°?), qui devra être formalisée par un acte notarié avec le
propriétaire, le bailleur 3F Sud.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
Vu la délibération n°DEL2022-67 en date du 28 septembre 2022 portant sur l’acquisition du parvis de
la résidence Jeanne Cauvin,
Vu l’accord du bailleur social 3F Sud, représenté par son directeur général, en date du 18 novembre 2022, portant sur la rétrocession à la Commune du parvis de la résidence composé des parcelles
cadastrées section AE n° 545 (85 m?), AE 549 (49 n°) et AE 547 (120 m°),
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2022-67 du 28 septembre 2022 et sur la base de l’accord des
copropriétaires de la résidence Jeanne Cauvin, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n° 545 (85 m?), AE 549 (49 m°?) et AE 547 (120 m°), correspondant au
parvis de la résidence Jeanne Cauvin sise 26 avenue de Boutiny,
Considérant que les trois parcelles sont restées la propriété du bailleur social 3F Sud et non de la
copropriété de la résidence Jeanne Cauvin,
Considérant qu’au regard des informations erronées, le baïlleur social 3F Sud, représenté par son directeur général, a donné son accord le 18 novembre 2022 sur la rétrocession à l’euro à la Commune du parvis de la résidence,
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur
vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 €,
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France
Domaine,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°DEL2022-67 en date du 28 septembre 2022 et d'approuver l’acquisition par la Commune des parcelles AE n° 545 (85 m°?), AE 549 (49 n°) et AE 547 (120 m°), appartenant au baïlleur social 3F Sud pour le prix de 1 € (un Euro).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ABROGER la délibération n°DEL2022-67 en date du 28 septembre 2022,
- D’APPROUVER l'acquisition, par la Commune, des parcelles AE n° 545 (85 m°), AE 549 (49 m°) et AE 547 (120 m°?) appartenant au bailleur social 3F Sud pour le prix de 1 € (un Euro).
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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