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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04D1 annexe2
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04D1 annexe2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE TRANSFER T TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN
ET D'EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES REALISÉS
TRANSFER T TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNE
POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RD33/RD133, DE
CHEMINEMENTS PIÉTONNIERS ROUTE DE TYROSSE ET CRÉATIONS D'ARRÊTS DE BUS
À ANGRESSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre
FROUSTEY, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération
en date du ci-après désignée sous les termes « la Communauté de communes » ou
«MACS»,
d'une part,
ET
La commune d'Angresse, sise 183 avenue de la Mairie - BP 13 - 40150 Angresse, représentée par son
Maire, Monsieur Arnaud Pinatel dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du
............................................................... , ci-après dénommée« la commune»,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16;
VU l'article L. 2422-12 du code de la commande publique;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3
relatif à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et
2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des
opérations de voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil
communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017,
28 juin 2018, 28 septembre 2018 et 6 décembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Angresse en date du 21 janvier 2020 portant
approbation de la convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels
relative à la réalisation d'un rond-point en vue d'assurer la desserte de l'ensemble commercial de
détail à prédominance alimentaire à l'enseigne Super U à Angresse;
VU la convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels signée entre la
commune d'Angresse et la SAS PROLATZ le 3 février 2020;
CONSIDÉRANT que l'opération de création de l'ensemble commercial à l'enseigne Super U, en raison
de sa situation et de son importance, rend nécessaire la réalisation d'équipements publics
exceptionnels, soit l'aménagement du carrefour, la création de trottoirs et d'arrêts de bus, la création
de l'éclairage public et de réseaux, au niveau et aux abords du carrefour entre la RD33 et la RD133; CONSIDÉRANT que l'aménagement du carrefour RD33/RD133 et des trottoirs le long de la route de
Tyrosse (RD33) en zone agglomérée est de compétence communautaire au titre de la compétence
voirie et !'aménagements des arrêts de bus au titre de la compétence transport;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en raison de la simultanéité des interventions relevant de maîtres
d'ouvrages différents, de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage
de l'opération ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement du carrefour RD33/RD133 sont financés par
convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels mise en place dans le
cadre du permis de construire de l'opération de création de l'ensemble commercial;
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble
commercial par la création d'un commerce de détail à prédominance alimentaire sur le tènement
foncier situé à l'intersection de la RD33 et la RD133, la réalisation d'infrastructures routière urbaines
s'est avérée indispensable pour assurer la sécurisation des trafics routiers, cyclables et piétons du fait
de l'augmentation de circulation générée par l'opération d'urbanisme.
La réalisation de ce projet rend nécessaire la création d'un rond-point au droit de l'accès à l'ensemble
commercial, à l'intersection entre la RD33 et la RD133 afin d'assurer la fluidité et la sécurité du trafic.
Le Département des Landes a donné son accord pour la réalisation de ce rond-point, au titre
d'équipements publics exceptionnels, afin d'améliorer l'écoulement du trafic lié à l'activité
commerciale. A ce titre, l'arrêté de permis susvisé prescrit une participation financière de la SAS
PROLATZ à la réalisation desdits équipements publics exceptionnels au titre de l'article L. 332-8 du
code de l'urbanisme. Les aménagements comprennent la création d'un rond-point, la création de
l'éclairage public, la mise à la côte des différents réseaux, le recalibrage des voies d'accès au rond-
point pour permettre la jonction, la création de cheminements piétons et l'aménagement de deux
arrêts de bus.
Les travaux d'aménagement du carrefour et des cheminements sur domaine public réalisés dans le
cadre de cette opération entrent dans le champ de la compétence communautaire voirie et les
travaux d'aménagement des arrêts de bus dans le champ de la compétence transport. Considérant la
simultanéité des interventions, la réalisation de cet aménagement peut faire l'objet d'un transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement
de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage
ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise
d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Néanmoins, sur le périmètre des travaux de création du giratoire et de ses accotements, la
Communauté de communes compétente n'assurera pas le financement des travaux rendus
nécessaires par l'opération d'urbanisme, qui sont financés par le promoteur auprès de la commune
dans le cadre de la convention de participation pour équipements publics exceptionnels.
Sur le périmètre le périmètre des cheminements piétonniers créés sur domaine public au sud du
giratoire {liaison entre l'arrêt de bus et la traversée piétonne) et à l'est du giratoire, ainsi que sur celui
des arrêts de bus, la Communauté de communes compétente assure le financement des travaux
réalisés par la commune dans le cadre du transfert temporaire de maitrise d'ouvrage et procèdera au
remboursement des dépenses correspondantes exposées pour son compte.
2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de L. 2422-12 du code de la commande publique, la Communauté de communes décide
de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la commune pour la
réalisation des travaux cités à l'article 2.
La commune sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l'opération.
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux
désignés ci-dessus.
La commune sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux
en vue de la réalisation des travaux.
La Commission d'appel d'offres de la commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces
marchés en cas de recours à une procédure formalisée.
Les projets seront soumis pour approbation à la Communauté de communes avant le lancement des
procédures correspondantes par la commune.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines
de responsabilité de la commune et de la Communauté de communes dans le cadre de l'entretien et
de l'exploitation des ouvrages réalisés.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Conformément au plan joint, l'opération concerne les travaux d'aménagement:
du giratoire et de ses accotements à l'intersection de la RD33 et la RD133 et raccordements
sur les voies existantes et aménagements de sécurités liés,
du trottoir Sud de la route de Tyrosse reliant l'arrêt de bus à la traversée piétonne Est (VE n°2
sur le plan projet détaillé et l'estimation prévisionnelle) et l'allongement du trottoir Nord côté
Est jusqu'à la boulangerie (VE n°l du plan projet et l'estimation prévisionnelle),
de 2 arrêts de bus sur la RD33 route de Tyrosse.
Les travaux pour réaliser cette opération comprendront l'ensemble des prestations liées à leur
exécution, y compris terrassements, bordures, ilots, revêtements, signalisation verticale de police et
directionnelle, signalisation horizontale y compris marquage des arrêts de bus.
Les travaux ne comprennent pas:
le cheminement côté Nord de la route de Tyrosse, pour lequel les services de MACS avaient
demandé une acquisition foncière pour intégration dans le domaine public communal. Ce
cheminement est spécifié sur les plans projet établis par les services du Département, maitre
d'œuvre, en dehors de l'emprise du projet communal et concernant les Serres d' Agresse. Ils
seront réalisés sur domaine privé;
la traversée de la RD133 reliant la voie verte réalisée dans le cadre du permis d'aménager du
Collège et la voie verte réalisée dans le cadre du permis de construire de l'opération
commerciale non conforme à l'avis de MACS. L'accord était conditionné à la création d'un
refuge central pour sécuriser les traversées avec ou sans vélo.
ARTICLE 3 - MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune, cette
dernière assumera seule les attributions inhérentes à cette fonction selon les modalités suivantes:
3 3.1 Détermination du programme
Les ouvrages relevant de la compétence voirie et de la compétence transport de la Communauté de
communes et lui revenant après réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la
commune, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par la
Communauté de communes et la commune.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projets et les études de
projets.
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après réalisation des travaux sous maîtrise
d'ouvrage déléguée de la commune, l'ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris
selon les conditions suivantes:
La commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projets et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision
déterminante dans la réalisation des ouvrages devra être prise, la commune recueillera préalablement
l'accord de la Communauté de communes.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Communauté de communes par la
commune. La Communauté de communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses
observations dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, l'accord
de la Communauté de communes sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la « phase travaux»
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la
Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit:
• engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le conducteur
d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises;
• conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation des ouvrages;
• s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
• assurer le suivi des travaux;
• assurer la réception de l'ouvrage;
• engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir la MACS de toute
action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention;
• et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle
adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à
l'entreprise.
La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces
réunions de chantier.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les
arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Sur le périmètre des travaux de création du giratoire et de ses accotements, la Communauté de
communes compétente n'assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par l'opération
4 d'urbanisme qui sont financés par le promoteur auprès de la commune dans le cadre de la convention
de participation pour équipements publics exceptionnels.
Sur le périmètre des arrêts de bus, la Communauté de communes compétente assure le financement
des travaux réalisés par la commune dans le cadre du présent transfert temporaire de maitrise
d'ouvrage. Le coût prévisionnel des travaux assurés sous maîtrise d'ouvrage communale pour le
compte de la Communauté de communes au titre de la compétence transport est estimé à
11 819,00 € HT, soit 14 182,80 € TTC.
Sur le périmètre des cheminements piétonniers créés sur domaine public au Sud du giratoire {liaison
entre l'arrêt de bus et la traversée piétonne) et à l'Est du giratoire, la Communauté de communes
compétente assure le financement des travaux réalisés par la commune dans le cadre du présent
transfert temporaire de maitrise d'ouvrage. Le coût prévisionnel des travaux assurés sous maîtrise
d'ouvrage communale pour le compte de la Communauté de communes au titre de cette compétence
est estimé à 19 717,00 € HT, soit 23 660,40 € TTC.
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au
montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport aux estimations ci-
dessus stipulées.
Le remboursement des dépenses ainsi exposées par la Communauté de communes à la commune
interviendra selon les modalités suivantes:
un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux,
le solde de 50 % 3 mois après la réception des travaux, à laquelle les services de MACS devront
être associés, la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception
des travaux avec la levée de toutes les réserves, et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des
travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de MACS.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la
remise complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
A ce titre, la commune est réputée gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et
jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Communauté de communes.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La commune tiendra régulièrement informée la Communauté de communes de l'évolution des
opérations et, en tout état de cause, dès que la Communauté de communes en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la commune en application des marchés de travaux qu'elle
aura conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la commune à laquelle la
Communauté de communes (service voirie) sera invités avec un préavis de 15 jours ouvrés.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations
présentées par la Communauté de communes.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment
eu égard aux observations de la Communauté de communes.
5 A l'issue des opérations de réception, la commune établira une attestation d'achèvement de
l'ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La remise des procès-verbaux de réception de l'ouvrage avec la prise en compte des observations de
la Communauté emportera transfert à la commune de la garde de l'ouvrage.
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
L'attestation d'achèvement de l'ouvrage dûment signée sera transmise à la Communauté de
communes afin de déclencher les opérations de remise de l'ouvrage.
Cette transmission sera accompagnée d'une demande de prise de possession de l'ouvrage réalisé.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par la Communauté de
communes, accompagnée de la demande de prise de possession de l'ouvrage, les parties arrêteront
une date d'effet de la remise à disposition de l'ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir
plus de deux mois après la réception de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la
transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de
possession par la Communauté de communes, cette dernière sera réputée avoir pris possession de
l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage à la Communauté de communes entraîne le
transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l'occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé
communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal ou
départemental après réalisation, la réception sans réserve des travaux correspondants vaudra remise
du terrain support de la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier
communal. La commune, maître d'ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document
d'arpentage correspondant en accord avec les services de la Communauté de communes (service
voirie).
ARTICLE 10 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES REALISÉS
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation partiels des ouvrages, la Communauté de communes
conserve l'entretien des aménagements de sécurité, aménagements des trottoirs et des arrêts de bus
objets de la présente convention après réception des travaux et transmission des DOE par la
communes.
En ce qui concerne les travaux non inclus dans le champ de la présente convention et listés dans
l'article 2, la Communauté de communes ne conserve pas l'entretien des aménagements de sécurité
sur domaine public après réception des travaux et transmission des DOE par la commune.
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l'attestation de remise de l'ouvrage et, à défaut, deux mois
après la transmission de l'attestation d'achèvement, accompagnée de la demande de prise de
possession ou à la date de versement des remboursements dus par la Communauté de communes si
celle-ci est postérieure.
6 ARTICLE 12 - NON VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les Parties feront leurs meilleurs
efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l'un des signataires décidait de mettre fin à la convention. Par ailleurs, le
non-respect par l'une des Parties des termes de la présente convention entraînerait, après discussion
et désaccord persistant, la résiliation de celle-ci.
ARTICLE 14 - LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de la
présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut
d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de
Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence
ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 15 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties
feront élection de domicile :
La commune d' Angresse en son siège: 183 avenue de la Mairie - BP 13 - 40150 Angresse
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en son siège: Allée des
Camélias - BP 44 - 40231 Saint-Vincent de Tyrosse
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Arnaud PINATEL
Liste des annexes:
Annexe 1: Plan projet
Annexe 2 : Détail estimatif
7