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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 03 delib Budget Principal 2021 DM1
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 03 delib Budget Principal 2021 DM1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
ID : G40-244000859-20210428-2021 0403 1-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d'affichage de la
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Saile Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-TARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-04-03
Budget Principal 2021 - Décision Modificative n°1
Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d'autoriser la décision modificative n°1 de
l'exercice 2021, qui a pour objet d'ajuster les inscriptions budgétaires du budget principal de la
Communauté de commune.
En recettes de fonctionnement :
- Le chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) est réduit de 24 000,00 €. Il s’agit de tenir
compte du transfert au nouveau budget annexe « Locations Immobilières » de la recette
prévue au BP 2021 pour la mise en location du bâtiment d'activité économique situé sur la
zone de Souspesse à Saint-Martin-de-Seignanx. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0403 1-BF
- Le chapitre 77 (Produits exceptionnels) est abondé à hauteur de 2 136,00 €. li s’agit de
comptabiliser l'annulation de dépenses réalisées en 2020 qui doivent être transférées sur le nouveau budget annexe « Locations Immobilières ».
En dépenses de fonctionnement:
- Le chapitre 66 (Charges financières) est abondé de 3 908,00 €. 1! s’agit d’une part de tenir
compte du transfert au nouveau budget annexe «Locations Immobilières» du
remboursement des intérêts de l'emprunt de 430 000 € souscrit en 2020, et d’autre part,
d’abonder l'enveloppe pour financer le remboursement des intérêts de l'emprunt prévu au BP 2021.
- Le chapitre 67 (Charges exceptionnelles) est abondé de 126 112,00 €. il s’agit de prévoir le
montant de la subvention d’équilibre destinée à financer le nouveau budget annexe.
- Le chapitre 023 (Virement à la section d'investissement) est diminué de 151 884,00 € afin
d’équilibrer les différents ajustements objet de cette décision modificative.
En recettes d'investissement :
- Le chapitre 21 (Immobilisations corporelles) est augmenté d’un montant de 56 250,00 €. II
s’agit de permettre le transfert au budget annexe « Locations Immobilières » de l'achat, réalisé en 2020, du terrain d’assiette du bâtiment d'activité économique situé sur la zone de
Souspesse.
- Le chapitre 23 (Immobilisations en cours) est augmenté d’un montant de 383 400,00 €. Il s'agit
de permettre le transfert au budget annexe « Locations Immobilières » des travaux relatifs au bâtiment d'activité économique payés en 2020.
- Le chapitre 021 (Virement de la section d'investissement) est diminué de 151 884,00 € (Cf. chapitre 023).
En dépenses d'investissement :
- Le chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) est abondé de 430 966,00 €. Il s'agit d’une part
d'annuler l’encaissement réalisé en 2020 de lemprunt relatif au bâtiment d'activité
économique, afin de permettre son transfert au nouveau budget annexe. Il s’agit également
d'annuler le remboursement du capital de cet emprunt prévu sur 2021 et d'abonder
l'enveloppe pour financer le remboursement du capital de l'emprunt prévu au BP 2021.
- Le chapitre 23 (Immobilisations en cours) est diminué à hauteur de 143 200,00 € afin de
comptabiliser le transfert au nouveau budget annexe des dépenses prévues au BP 2021
relatives au solde des travaux de construction du bâtiment d'activité économique {crédits de
report).
À l'issue de ces modifications, Madame la Présidente précise que le Budget 2021 modifié s'établira désormais tant en recettes qu’en dépenses à :
- Dépenses de Fonctionnement 24 130 630,73 €
- Recettes de Fonctionnent 24 130 630,73 €
- Dépenses d’Investissement 9 480 166,52 €
- Recettes d’Investissement 9 480 166,52 €
VU la délibération n°2021-03-02 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 portant approbation du
Budget Principal concernant l’exercice 2021,
CONSIDERANT l'annexe présentée à la présente délibération retraçant l’ensemble des opérations présentées. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 0403 1-BF
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications proposées au Budget Principal 2021 et présentées en annexe.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 29 Avril 2021,
La Présidente,
£
\ 7 Ke j
- Isabelle DUFAU
Lure
an