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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 278
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 278)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-278
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2024-11-22-00007 - Nomination DDTM délégué ANRU (1 page) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la
subvention à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour la
création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon (3
pages) Page 6
33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant
l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage de la
Gironde (4 pages) Page 10
DISP BORDEAUX /
33-2024-11-26-00006 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 -
Mme Valérie ROSMADE épouse TROUJA (3 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-11-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
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128 cours de la République sur la commune de Gujan-Mestras (33) (3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-11-28-00009 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la
police municipale de Salleboeuf et des FSE (2 pages) Page 23
33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale
de Mios et des FSE (8 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4
décembre 2024 (4 pages) Page 35
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d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4
décembre 2024 (5 pages) Page 40
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3 DDTM
33-2024-11-22-00007
Nomination DDTM délégué ANRU
DDTM - 33-2024-11-22-00007 - Nomination DDTM délégué ANRU 4 Docusign Envelope ID: 3ED60055-30BD-453D-ABFC-00916B6D6314
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la GIRONDE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Mathieu ESCAFRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GIRONDE.
Fait à Pantin, le 22 novembre 2024
Signé par :
[étés An ire Mialot
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
WWW. anru.fr
DDTM - 33-2024-11-22-00007 - Nomination DDTM délégué ANRU 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la
subvention à la Communauté d'Agglomération
du Libournais pour la création de terrains
familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la subvention à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon 6 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement et Construction durable a Unité Développement des politiques de l'habitat durable Fraternité
Arrêté du — 2 DEC. 2024
attributif de subvention à la Communauté d'agglomération du Libournais pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d’Izon
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n° 2000-614 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande de subvention déposée le 26 avril 2024 par le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais, dans le cadre de l'appel à projet 2024 pour la création des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de la subvention
Une subvention d'un montant de 105 000,00 € (cent cinq mille euros) est attribuée au bénéficiaire ci- dessous désigné :
Dénomination : Communauté d'Agglomération du Libournais
Représenté par : Mr Philippe Buisson (Président)
NSSIRET : 20007009200222
Coordonnées : 42 Rue Jules Ferry, 33500 Libourne
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la subvention à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon 7 Article 2 : objet de la subvention et désignation du projet
La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée au financement de la création de 16 places de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'izon et dont les caractéristiques sont conformes au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 sus-visé. La date prévisionnelle d'achèvement du projet est fixée au 1er septembre 2026.
Article 3 : montant maximal de la subvention et imputation budgétaire Le montant prévisionnel du projet s'élève à 888 600,00 € (huit cent quatre-vingt-huit mille six cents euros) hors taxes pour la création de 16 places. Le montant maximum prévisionnel de la subvention de l'État pouvant être accordée s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 30 000 £ (trente mille euros) par place de résidence mobile (soit 21 000 € maximum par place). Au titre de l'appel:à brojét 2024, un montant maximal prévisionnel de subvention est fixé à 105 000,00 € (cent cinq mille euros). Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessus.
Cette subvention est imputée sur le BOP UTAH Programme 135.
Article 4 : modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, après transmission, par le bénéficiaire, d'un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives et factures acquittées relatives à l'ensemble des travaux. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
À ce titre, une avance de 31 500 € (trente et un mille cinq cents) sera versée à la collectivité lors du
commencement de l'exécution du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans l'article 2, éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la Direction départementale des territoires et de la mer :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Les paiements seront effectués au vu d'un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire à la Banque de France :
RIB : 3000100466 G3370000000 50
IBAN : FR63 3000 1004 66G3 3700 0000 050
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : reversement
La subvention versée peut faire l'objet d'un reversement total ou partiel : - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- s'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la subvention à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon 8 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l'article 2, éventuellement modifié, ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 6 :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, délai prorogeable d'un an maximum, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention sera caduque.
Article 7 :
Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
2 8 NOV. 2024
Étienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Intemet “www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
313
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 attributif de la subvention à la Communauté d'Agglomération du Libournais pour la création de terrains familiaux locatifs publics sur la commune d'Izon 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00001
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté
modifié du 2 novembre 2020 portant
composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement et Construction durable É Unité Développement des politiques de l'habitat durable Fraternité
Arrêté du —2 DEC, 2024
modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er - IV ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et particulièrement son article 148;
VU le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 1er octobre 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains membres de la commission départementale consultative des gens du voyage compte-tenu de la perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;
ARRÊTE
Article premier: l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage de la Gironde est modifié pour ce qui concerne les représentants des services de l'État, les représentants désignés par le Conseil Départemental et les représentants des EPCI du département désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires de la Gironde.
Les représentants sont ainsi :
a) au titre des représentants des services de l'État :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 11 + la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme Aurore Le Bonnec ou son représentant ;
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mr Mathieu Escafre ou son représentant.
b) au titre des représentants désignés par le Conseil Départemental :
+ Mr Étienne Balu où en son absence sa suppléante Mme Séverine Audebert.
c) au titre des représentants des EPCI du département désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires de la Gironde :
* Mr Damien Hoareau, vice-président de la communauté communes Médullienne ou en son absence, son suppléant, Mr Charles Faure, vice-président de la communauté de communes Castillon-Pujols ;
Article 2 : les membres désignés ci-dessus sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 2020 sus-visé.
Article 3 : l'ensemble des membres de la commission consultative est listé en annexe du présent arrêté.
Article 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Départemental de la Gironde et transmis aux collectivités concernées.
mibnre
tienne GUYO:
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 12 Annexe
Liste complète des membres de la commission consultative des gens du voyage
Les représentants des services de l'État :
la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme Aurore Le Bonnec ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mr Mathieu Escafre ou son représentant ;
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Mr Thierry Bergeron, ou son représentant ;
la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Mme Marie-Christine Hébrard ou son représentant.
Les représentants désignés par le Conseil Départemental :
Mme Sophie Piquemal ou son représentant ;
Mr Vincent Maurin ou son représentant ;
Mr Frédéric Perrière ou en son absence sa suppléante Mme Elodie Roucayrol ;
Mr Étienne Balu ou en son absence sa suppléante Mme Séverine Audebert.
Le représentant des communes désigné par l'association des maires de la Gironde :
Mme Sylvie Brisson, Maire de la commune d'Yvrac, ou en son absence son suppléant Mr Daniel Labadie, adjoint au Maire de Preignac.
Les représentants des EPCI du département désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires de la Gironde, dont un représentant de la métropole de Bordeaux :
_ Mr Pierre Ducout, Président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde ou en son absence, son suppléant, Mr Bruno Clément, vice-président de la communauté de communes de tesquieu ;
Mr Damien Hoareau, vice-président de la communauté communes Médullienne où en son absence, son suppléant, Mr Charles Faure, vice-président de la communauté de communes Castillon-Pujols ;
Mme Nathalie Delfaud, Vice-Présidente de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ou en son absence, son suppléant, Mr Patrick Monto, Vice-Président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde :
Mr Nordine Guendez, conseiller métropolitain délégué de Bordeaux Métropole où en son absence, son suppléant, Mr Stéphane Pfeiffer, conseiller métropolitain délégué de Bordeaux Métropole.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 13 Les personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
+ Mr James Lemnière, ou en son absence, son suppléant, Mr Raphaël Flores, Association Sociale Nationale et Internationale Tzigane ;
° Mr Lucien Lafleur, ou en son absence, sa suppléante, Mme Catherine Lafleur, Association AASAT itinérance 33 :
°* Mme Rosie Winterstein, ou en son absence, son suppléant, Père Jean-Yves Robert, aumônerie des gens du voyage ;
° Mr Joseph Poirier, ou en son absence, son suppléant, Mr Guillaumes Sergues, Association pour l'aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes;
+ Mr Fabrice Lantoine, ou en son absence, sa suppléante, Mme Léa Lesfauries, Association Départementale des Amis des Voyageurs de la Gironde ;
° M Christophe Couget, ou en son absence, son suppléant, Mr Grégory Ojeda, Action Grand Passage ;
+ Mr Fernand Delage, où en son absence, son suppléant, Mr Florent Rapenne, France Liberté Voyage.
Les représentants désignés sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
° Mme Nathalie Darnaud, Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde ou en son absence sa suppléante Mme Nadège Cantel;
+ __ Mme Johanna Grandguillot, Mutualité Sociale Agricole où en son absence sa suppléante Mme Claire Chesneau.
414
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté modifié du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 14 DISP BORDEAUX
33-2024-11-26-00006
Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - Mme
Valérie ROSMADE épouse TROUJA
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00006 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - Mme Valérie ROSMADE épouse TROUJA 15 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . . z _e de l'administration pénitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,
à compter du 1°" août 2023,
- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté du 10 novembre 2023, portant nomination de Madame Valérie ROSEMADE épouse TROUJA,
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1** catégorie, en
qualité de directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Gironde à compter du 1° décembre 2023,
- VU la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00006 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - Mme Valérie ROSMADE épouse TROUJA 16 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie ROSEMADE épouse TROUJA,
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1° catégorie, en
qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde,
. aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKREE
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pourles fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n° 82-
447 du 28 mai 1992 :
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00006 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - Mme Valérie ROSMADE épouse TROUJA 17 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en cé qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter:.du 1° décembre 2023.
A Bordeaux, le 26 novembre 2024
Le directeur interrégional,
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00006 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - Mme Valérie ROSMADE épouse TROUJA 18 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-11-27-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Destruction de
nids de Martinets dans le cadre de la démolition
de bâtiments pour la création de nouveaux
logements au 128 cours de la République sur la
commune de Gujan-Mestras (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-11-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Destruction de nids de Martinets dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la 19 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Destruction de nids de Martinets dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République sur la commune de Gujan-Mestras (33)
Réf. DBEC : 143 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de modification de l’arrêté n°134/2024 du 22 octobre 2024, portant dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Linkcity le 6 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-11-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Destruction de nids de Martinets dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la 20 CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 6 novembre 2024, dans le cadre du décalage du calendrier des travaux, ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 134/2024 du 22 octobre 2024, autorisant la société Linkcity à déroger aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la création de nouveaux logements au 128 cours de la République sur la commune de Gujan-Mestras (33) est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : décalage du calendrier des travaux et des mesures mises en œuvre
L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 visé, est modifié, comme suit :
Mesures mises en œuvre concernant le Martinet noir et le Moineau domestique
- « la démolition du bâtiment concerné et donc des nids doit être réalisée hors période de
nidification. Une visite sur site par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est réalisée
avant le début des travaux »,
- « Les nids provisoires seront installés au plus tard le 28 février suivant les travaux de
démolition, avant la saison de reproduction. Ils sont laissés en place jusqu’à la fin de la
saison de reproduction de l’année de mise en service des nids définitifs de substitution ».
« Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures est transmis à la DREAL avant le 30 juin
de l’année suivant la mise en place des nids de substitution ».
Mesures mises en œuvre concernant les chiroptères
« Le compte-rendu de mise en œuvre de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des
modalités spécifiques mises en œuvre (contrôle des bâtiments, localisation et modalité de mise en
place des gîtes compensatoires), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31/12 de l’année suivant la mise en place des
gîtes compensatoires ».
L’article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 visé, est modifié, comme suit :
« Le bénéficiaire fait appel à la LPO pour relever le nombre de nids occupés, ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé annuellement de mi-avril à mi- juillet (après le retour et avant le départ des martinets), chaque année pendant 5 ans à compter de la mise en place des nids de substitution et des gîtes compensatoires ».
ARTICLE 2 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-11-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Destruction de nids de Martinets dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la 21 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-11-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Destruction de nids de Martinets dans le cadre de la démolition de bâtiments pour la 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-28-00009
Avenant n°1 à la convention de coordination de
la police municipale de Salleboeuf et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00009 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de Salleboeuf et des FSE 23 PRÉFET
rh RONDE «a Gendarmerie æ Épañité nationale
Fhateruité
.… AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SALLEBŒUF
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie départemental - de la Gironde et Madame le Maire de Sallebœuf :
Les articles 1 à 13 de la convention initiale, signée le 4 décembre 2023, entre le Préfet de la
Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et le maire
de Sallebœuf restent inchangés.
L'article 14, du chapitre I! « Modalités de la coordination », du Titre 14 « Coordination des
services » est complété ainsi qu'il suit :
« L'équipement de la Police Municipale est le suivant :
> Pistolets à impulsion électrique,
> Pistolet semi-automatiques (9mm)
> Aérosols lacrymogènes de 100 millilitres et plus de 100 millilitres,
> Bâtons de défense de type tonfa et de bâtons télescopiques.
L'agent de la police municipale est autorisé à porter les armes de service définies à l'art. R
511-12 du Code de la Sécurité Intérieure - Armes de catégorie B1, B6 et D (bombe
lacrymogène semi , pistolet à impulsion électrique ainsi que
bâton de défense télescopique) - ceci uniquement sur le territoire de la collectivité et des communes limitrophes, à l'exception des liaisons administratives et judiciaires faites sur les communes limitrophes et les communes où est implantée la Préfecture de. la Gironde. »
Les articles 15 à 19 de la convention initiale restent inchangés.
L'article 20, du Titre Il « Coordination opérationnelle renforcée » est complété ainsi qu'il suit : « Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Sallebœuf précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivant :
* acquisition d'un véhicule sérigraphié,
* acquisition d'un vélo à assistance électrique,
* acquisition d’un cinémomètre. »
Les articles 21 à 25 de la convention initiale restent inchangés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00009 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de Salleboeuf et des FSE 24 Fait à Bonadaux le 2 8 NOV. 2024
Bordeaux,
Le préfet de la Gironde
TRE RE HE NS CN
Etienne GUYOT
Le Général,
Commandant le Groupement
de Gendarmerie
départemental de.la Gironde
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Loïc BARAS= Xi x
Sallebœuf,
Le Maire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00009 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de Salleboeuf et des FSE 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-29-00005
Convention de coordination de la police
municipale de Mios et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 26 En _
PRÉFET 108 DE LA GIRONDE .
cie a Gendarmerie ne Égalité nationale
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MIOS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près :le Tribunal
Judiciaire de Bordeaux, le Général commandant le groupement de gendarmerie
départementaie de la Gironde, le Maire de MIOS :
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de’sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté
de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du CPL DS RENE DS PVO On la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
1° Sécurité routière ; contrôles vitesse sur l'ensemble du territoire de la commune :
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme ;
8° Prévention et lutte des atteintes aux biens et aux personnes (vols, cambriolages, démarchage à domicile abusif.)
9° Prévention et lutte contre la divagation des animaux domestiques sur la voie publique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 27 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 | |
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et des propriétés communales.
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-École primaire de Mios « La Salamandre » n°10 rue Felix Arnaudin
-École maternelle et primaire quartier de Lillet « La Mésange bleue » n°1 route de Crastalis
École élémentaire quartier de Lacanau de Mios « La Grande Ourse » n°17 avenue Armand Rodel
École maternelle quartier de Lacanau de Mios « La petite Ourse » n°6 avenue de Verdun
École élémentaire de Mios « Les écureuils » n°15 rue de Avenir
“École maternelle de Mios « La Fauvette Pitchou » n°18 rue des Écoles
-École privée de Mios Montessori Mios Campus n°6 Allée de la Colonie
-Collège Joséphine Baker n°4 rue Félix Arnaudin
fl. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Zone de ramassage scolaire « collège Joséphine Baker » n°4 rue Félix Arnaudin
-- Ramassage scolaire face au n°43 Avenue de la République
- Ramassage scolaire n°11 Avenue du Général Leclerc
- Ramassage scolaire face au n°6 Avenue des Landes de Gascogne
- Ramassage scolaire n°6 Avenue de Verdun
- Ramassage scolaire n°53 Avenue de Verdun
- Ramassage scolaire n°21 rue de Testarouch
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Les mercredis, samedis et dimanches de 8h00 à 14h00, place Mayonnade et rue de Ramonet.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-__ Fête de la Musique (uin)
.-+ Mios en fête et feu d'artifice (juillet)
- Inauguration du marché de Noël et feu d'artifice
- Cérémonies du 11 novembre, 5 décembre, 8 mai 1945, 18 juin.
- Cérémonie des vœux à la population
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 28 Article 5 .
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale de Mios est dotée d'un cinémomètre. Homologué et vérifié périodiquement auprès des services compétents. Des opérations de contrôle conjointes avec la gendarmerie nationale peuvent être organisées.
‘Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs Suivants : Lillet, Lacanau de Mios, Rive Gauche, Mios Ouest, Mios Est, Mios Bourg.
Dans les créneaux horaires suivants : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi.
L'effectif de la police municipale s'élève à quatre agents titulaires, agrées, assermentés et armés comme ci-dessous stipulé : :
- 4 armes de catégorie D2° de type, bâton de défense télescopique.
- 4 armes de catégorie D2° de type générateur d'aérosol lacrymogène.d'une capacité inférieure ou égale à 100 mi.
- 2 armes de catégorie B8° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml.
- 2 armes de catégorie B6° à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.
Les agents de la police municipale de Mios sont également équipés de gilets pare-balles.
L'usage de ces armes ne pourra se faire que dans les conditions de la légitime défense, conformément aux dispositions du Code Pénal. Tout usage d'armes même, sans conséquences corporelles, devra sans délai être signalé à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui sera chargé d'effectuer sous la direction du procureur de la république, toute enquête utile sur la circonstance de cet usage.
Le maire informe le responsable de la brigade de gendarmerie de Biganos du nombre d'agents de son effectif affectés aux missions de police municipale, et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées. -
Ainsi, tous les personnels de la police municipale de Mios sont à jour des formations suivantes :
Formation Continue Obligatoire (FCO) prévoyant 10 jours de formation par agent tous les 5 ans ;
-Formation Initiale à l'armement (FIA) pour les armes détenues à la police municipale dispensée par le CNFFPT ;
-2 entrainements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage du
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 29 bâton de protection télescopique (BTP) (catégorie : D2a) ;
-2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage du générateur aérosol incapacitant lacrymogène (GAIL) d'une contenance supérieure à 100 ml
(catégorie B8).
Les agents de la police municipale de Mios sont autorisés à porter leurs armes sur l'ensemble du territoire communal.
Dans certains cas, les agents de pubee municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la commune, lorsqu'ils patrouillent en limite territoriale et dont le besoin les oblige à pénétrer sur la commune voisine pour y faire demi-tour ou lorsqu'ils secondent un OPJ sur réquisition selon . l'article 18 du Code de procédure Pénale. A contrario, les policiers municipaux pourront circuler dans leur véhicule administratif, en dehors du territoire communal, mais sans être porteurs de leurs armes de dotation, lorsqu'ils doivent effectuer une liaison administrative ou effectuer une relation interprofessionneïie avec d'autres services institutionnels.
Le remisage des armes à la fin de chaque service s'effectue dans un local sécurisé à l'intérieur duquel une armoire-forte est scellée au sol.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités sine : Une fois par mois avec le responsable de la brigade territoriale autonome de Biganos ou son représentant en son absence et le chef de la police municipale de Mios ou son représentant en son absence. Pour chacune de ces réunions, M. Le Maire ou son représentant est convié. Le lieu et la date de rencontre sont fixés en fonction des agendas.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,
Le responsable dé la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. :
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 30 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de'sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés Susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. |
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-
5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de ice judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Anicle 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d‘un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire de Mios conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mios et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement.ou de mise à disposition :
- Communication et information par téléphone pour obtenir une réactivité face à l'évènementiel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Échanges d'information sur les faits marquants.
- _ Courriels du service de police municipale de Mios et de la brigade territorial autonome de Biganos : policemunicipale@villemios.fr et bta.biganes@gendarmerie. interieur. gouv.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accideniaiité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
-__ Transmissions des statistiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 31 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
-__ Brigade de gendarmerie de Biganos en journée : 05.57.17.06.80
-__ Centre d'opération et de renseignements de la gendarmerie (CORG) : 17
- Police municipale de Mos : 05.57.17.10.50 / 06.88.84.20.14
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un ET annexé à la présente convention : Pas de dispositif de vidéoprotection sur la commune
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
- Fête de la Musique juin)
- _Mios en fête et feu d'artifice (juillet)
Article 17
C e tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de et de la police municipale, le maire de. précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Patrouilles véhiculées et patrouilles VTT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 32 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (voir chapitre 1° : Nature et lieux des interventions / article 8) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ll! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. :
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre: ll (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas. échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mios et le préfet de la Gironde ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faitle 49| xx liq
Bordeaux,
Le préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 33 Le Général,
Commandant le groupement
de gendarmerie de la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Mios et des FSE 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-21-00009
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour
la promotion du 4 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4 décembre 2024 35 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Égalité Fraternité
Arrêté du © ! NOV. 2024
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2024, la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers volontaires dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le préfet, /
Étienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 67 53
pref-medaillepompier@gironde..gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4 décembre 2024 36 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 21 novembre 2024
Échelon BRONZE
- Monsieur Benoît AGUERRE
- Madame Laurène ANTUNES
- Monsieur Laurent BERNARD
- Monsieur Frédéric CAZE
- Monsieur Dimitri DENYS
- Monsieur Jean-Philippe DUCHESNE
- Monsieur Rémi FERRAZZA
- Monsieur Yann FURIC
- Monsieur Joshua GORRY
- Monsieur Jérôme GOULLON
- Madame Magali HEYMAN
- Madame Lucie KIES
- Monsieur Maxime LEGAY
- Monsieur Bruno LEONARDET
- Monsieur Nicolas LEPINE
- Monsieur Mickaël MILLERIOUX
- Madame Léa MOLLARD
- Monsieur Thomas SEGUIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4 décembre 2024 37 - Madame Océane SOUQUET
- Monsieur Damien VIRY
Échelon ARGENT
- Monsieur Benjamin BAILLET
- Monsieur Michaël BALLION
- Monsieur Julien COUTURE
- Monsieur Bastien DANGOUMAU
- Monsieur Lionel DESCAT.
- Monsieur Cédric DUBROCA
- Monsieur Florian DUPRAT
- Monsieur jean GARCIA
- Monsieur Alain GERON
- Monsieur Florian IPARRAGUIRRE
- Madame Agnès-Sophie PARIENTE
- Monsieur Cyrille RHODE
- Monsieur Dominique SAINT-ORENS
- Monsieur Alexandre TAZIR
- Monsieur Ludovic VAHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4 décembre 2024 38 Échelon OR
- Monsieur Charles AH KOON
- Monsieur Jimmy FENELON
- Monsieur Philippe GLUMINFAU
- Monsieur Thierry HOURTEAUT
- Monsieur Emmanuel MOREAU
- Monsieur Joël POULOU
- Monsieur Gilles REY
Échelon GRAND'OR
- Monsieur Patrick GESTRAUD
- Monsieur Jean-Pierre KOHLER
- Monsieur Thierry LAZES
- Monsieur Hervé TEIiCH
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers volontaires pour la promotion du 4 décembre 2024 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-21-00010
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
pour la promotion du 4 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 40 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 2 ! NOV. 202
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2024, la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le préfet,
F
LS f
Étienne GUYUT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 67 53
pref-medaillepompier@gironde..gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 41 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 21 novembre 2024
Échelon BRONZE
- Monsieur Yoann BOUDEHEN
- Monsieur Olivier DUBAQUIER
- Monsieur Mathieu GAGNEPAIN
- Monsieur Rémi LASSOUREILLE
- Monsieur Damien LETOFFET
- Monsieur julien MAZIERE
- Monsieur Fabien MENSENCAL
- Monsieur Louis PAURISSE
- Monsieur Derek PERROTTET
- Monsieur Clément SANCHEZ
Échelon ARGENT
- Monsieur Arnaud CANAGUIER
- Monsieur Eric COURIVAUD
- Monsieur Sébastien GAHERY
- Monsieur Jean-François GILLES
- Monsieur Cyril LAUGA
- Monsieur Olivier LECHAT
- Monsieur Loic MARTIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 42 - Monsieur Sébastien MARTIN
- Monsieur Xavier MORENO
- Monsieur Pierre-André NARDIN
- Monsieur Pierre NEYRAND
- Monsieur Laurent PARERA
- Monsieur Fabien RICHAUD
- Monsieur Philippe TURSAN
Échelon OR
- Monsieur Stéphane AYMARD
- Monsieur Alain BEAMONTE
- Monsieur Mathieu BRUNET
- Monsieur Frédéric CARASCOSO
- Monsieur Sebastien CASTEL
- Monsieur Stéphane CUISINIER
- Monsieur Adrien DELIGNY
- Monsieur Gilles DUBOS
- Monsieur Mickael DUMESNIL
- Monsieur Benoît DUSSERRE
- Monsieur Stéphane FAUCOUNAU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 43 - Monsieur Gaddiel FAUVIAUX
- Monsieur Jacques GOMEZ
- Monsieur Brice LABARBE
- Monsieur Fabrice LALAÏT
- Monsieur Jean-Marc LEGLAIVE
- Monsieur Florian MANSIET
- Monsieur Nicolas MARTINEZ
- Monsieur Jérôme MORA
- Monsieur Cyrille PIZEL
- Monsieur Ludovic POLLET
- Monsieur Fabrice QUENNET
- Monsieur Eric RENSON
- Monsieur Dimitri ROJAS Y GARCIA
- Monsieur Lionel RUIZ
- Monsieur Frank ZALATEU
Échelon GRAND'OR
- Monsieur Philippe COSTES
- Monsieur Yves MICAUD
- Monsieur Bruno PASCUTTINI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 44 - Monsieur Laurent SOULAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels pour la promotion du 4 décembre 2024 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-28-00008
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - n°24-33-0041 -
Etablissement principal POMPES FUNEBRES DU
CENTRE - Léognan 33850
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00008 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0041 - Etablissement principal POMPES FUNEBRES DU CENTRE - Léognan 33850 46 Œ E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Élections
PRÉFET et de l'Administration Générale
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES DU CENTRE",
situé à Léognan (33850)
n° SIRET : 454 077 652 00013
n°habilitation : 24-33-0041
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", exploité à Léognan (33);
VU la demande, transmise par courriel le 1% février 2024 et complétée le 28 novembre 2024 par laquelle Madame Marie Line MUGNY sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal exploité 5, rue de la Paix à Léognan (33);
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les corelitiens pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", exploité 5, rue de la Paix à Léognan (33), par Madame Marie Line MUGNY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00008 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0041 - Etablissement principal POMPES FUNEBRES DU CENTRE - Léognan 33850 47 Organisation des obsèques,
Soins de conservation
‘- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Stéphanie BLAIZAT "ANUBIS" n° 11-33-0115 - (sous-
traitance) - .
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
v
4
v
4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0041,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour la prestation fournie en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que l'entreprise intervenant en sous-traitance est bien habilitée pour les activités concernées et remplit les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet —- BP 947 —- 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Léognan (33).
Bordeaux, le 2 Ê NOV.
0e
Le préfet,
pour le FÉEs
La Directrice de choyenneté et de a fégal
Val
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00008 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0041 - Etablissement principal POMPES FUNEBRES DU CENTRE - Léognan 33850 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00005
Arrêté portant autorisation d'appel à générosité
publique pour un fonds de dotation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 49 su PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Fraternité
ARRÊTÉ DU {2 DEC TX
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ia loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 12 novembre 2024 et présentée par Monsieur Jean-Pierre ROUSEAU pour le fonds de dotation dénommé Génération Avant-Garde.
ARRÊTÉ
Article 1” : Le fonds de dotation dénommé Génération Avant-Garde est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le développement des activités sociales, de loisirs, des sports de
l'éducation, de l’insertion et pour l’intérêt et le soutien à des publics fragiles.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Démarche téléphone, plateforme de collecte en lycée, communication digitale, événements caritatifs, publipostage, réseaux
sOCIaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer dans ses comptes
annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 50 Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice de la Citoyenneté et de la
Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture de la Gironde, et notifié au Président du fonds de dotation.
Bordeaux, le Q ? DEC. 2024
LE PRÉFET,
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac
/ Lormont » pour la réalisation de travaux de
fauchage sur échangeur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage sur échangeur. 52 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du © 2 DEL 202:
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de fauchage sur échangeur.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 4171-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
VU le calendrier des jours hors chantier pour 2023-2024 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 08 novembre 2024 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 12 novembre 2024 de la DIRA,
VU l'avis favorable en date du 15 novembre 2024 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
VU l'avis favorable en date du 26 novembre 2024 de la mairie de Saint André-de-Cubzac,
VU l'avis favorable en date du 26 novembre 2024 du Conseil Départemental de la Gironde,
VU l'avis favorable en date du 26 novembre 2024 de Bordeaux Métropole,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.aironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage sur échangeur. 53 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles d'échangeurs entre la barrière de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45).
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 02 décembre au vendredi 13 décembre 2024, pour permettre la réalisation de travaux de fauchage des accotements sur A10 entre la barrière de péage de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45), les bretelles d'échangeurs suivantes seront successivement fermées à la circulation les nuits du lundi au jeudi inclus entre 21h00 et 5h00 :
+ _ Échangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
+ __ Échangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;
+ Échangeur n°40a - Blaye : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;
* _ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;
+ Échangeur n°41- Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
+ _ Échangeur n°42 - Ambarès: bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
+ Échangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;
+ _ Échangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ;
+ Échangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens Bordeaux/Paris.
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions durant les nuits du lundi 16 décembre au vendredi 20 décembre 2024.
Article 2 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Article 3 : Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société
Autoroutes du Sud de la France est autorisé à fermer les bretelles durant ces périodes.
Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage sur échangeur. 54 Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « la barrière de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage sur échangeur. 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00006
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00006 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 56 E 3 | Cabinet du Préfet
PRÉFET
Di e # e- #
irection des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {2 DEL. Ziés
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2024;
VU la demande en date du 21 novembre 2024 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 21 novembre 2024;
VU l'avis favorable en date du 21 novembre 2024 de la DIR Atlantique ;
VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2024 du Peloton Morotisé de Mios pour l'escadron départemental de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel d'ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle .
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00006 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 57 ARRÊTE
Article premier: Le projet d'agrandissement de l'aire de Lugos Est programmé début 2025 sur A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux, nécessite des travaux préparatoires d'abattage d'arbres durant la journée du mercredi 04 décembre 2024.
Article 2: Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes de 8h00 à 18h00 le 04
décembre 2024 dans le sens Bayonne-Bordeaux conformément au dossier d'exploitation sous chantier :
+ __ Neutralisation de la voie de droite du PR 40+600 au PR 39+000 ;
+ La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est abaissée à 110 km/h du PR 41+000 au PR 39+000 ;
+ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 41+000 au PR 39+000 ;
° Fermeture complète de l'aire de repos de Lugos Est (PR 39+700) de 8h00 à 13h00.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article S : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
Article 6 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ; Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le Sous-Préf: pc!
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00006 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-02-00003
Arrêté du 2 décembre 2024 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GW/h pour le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/h pour le département de la Gironde 59 PRÉFET | DE LA GIRONDE | Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités
fee Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 DEC. 2074
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Gironde ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 4341 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022 ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 22 décembre 2023 ;
Considérant l'avis conforme de la DREAL en date du 8 novembre 2024 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, est arrêtée en annexe 1.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/h pour le département de la Gironde 60 ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée en annexe 2.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an quine sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, est arrêtée en annexe 3.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription. |
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnäires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
-__ Recours gracieux auprès du préfet du département de la Gironde ; - _ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; - Recours administratif auprès du préfet de la Gironde ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens » accessible via le site internet wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale, le directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienrfe GUYOT
ET LR
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW/h pour le département de la Gironde 61