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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 317 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Es RSS
2024
45D
Pubtié
le 21/19/2024
KK
_
213903917-20241007-2024
45D-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU
JURA
DE
LA
COMMUNE
DE
NOZEROY
Nombre
de
conseillers
- En exercice :
08
Séance
du
7 octobre
2024
à 20h00
- Présents :
08
- Votants :
08
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
- Absents :
00
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
- Exclus :
00
la présidence
de
Dominique
CHAUVIN
Date
de
convocation
Étaient_
présents:
Dominique
CHAUVIN,
François
MIVELLE,
Daniel
01.10.2024
JEANNAUX,
Marine
BINETRUY,
Sylvie
BOURGEOS,
Emilie
COULON,
Audrey
MENIN,
Georges
BALANCHE.
Date
d'affichage
21.10.2024
Absent
Excusé :
/
Objet
Redevance
d'occupation
Absent
: /
du
domaine
public
pour
Orange
Secrétaire
de
séance
: Marine
BINETRUY
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l'article
L47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
DÉCIDE
d'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
des
opérateurs
de
télécommunications,
à savoir :
- 30€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
(48,27
euros
en
2024)
(1);
- AO€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
(64,36
euros
en
2024);
- 20€
par
m2
au
sol
pour
les installations
autres
que
les stations
radioélectriques
(cabines
notamment)
(32,18
euros
en
2024),
Sachant
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
-__
DECIDE
de
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
-__
DECIDE
d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
-
CHARGE
le
maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
ET
2024
45D
Publié
le
21/10/2024
ID
: 039-213903917-20241007-2024
45D-DE
Aucun
titre
n'ayant
été
émis
ces
dernières
années,
un
rappel
sera
effectué
pour
les
années
2020
à 2023.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à
NOZEROY,
le
7
octobre
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Marine
BINETRUY
Le
Maire
Dominique
CHAUVIN
Certifié
exécutoire
par le
Maire
compte
tenu
de
l’envoi
en
Préfecture
le 21
octobre
2024
et
de
la
publication
le 21
octobre
2024