Compte-Rendu - AR 2025 1486 accord permis de construire extention d une maison et création piscine rue des castors 12100 Millau

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Compte-Rendu - AR 2025 1486 accord permis de construire extention d une maison et création piscine rue des castors 12100 Millau Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2025 1486 accord permis de construire extention d une maison et création piscine rue des castors 12100 Millau)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1486

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION | PC0121452500031

Déposée le : 26/05/2025 Complétée le : 26/05/2025 |

BE 1 SURFACE DE PLANCHER : 36,10M*

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à : 8 rue des Castors

12100 Millau DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'extension de la maison

d'habitation et création d’une piscine

Sur un terrain sis : 8 RUE DES CASTORS

AC-0066

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du

29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX

Le préau ainsi que la plage de la piscine seront implantés en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines (emprises publiques et limites séparatives).

Conformément au règlement en vigueur, l'extension sera érigée en continuité du bâtiment existant sur la parcelle, assiette du projet.

Dépot na 0506125 2 1 JUIL. 2025 Décision affichée en Mairie le À Î JUL. 2025

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de M8 1ddbils 2025ARTICLE TROIS :

Tous les éléments de la construction de l'extension (y compris les appareillages techniques, terrasses …) devront être implantés à 3 mètres minimum des limites séparatives coté sud.

ARTICLE QUATRE :

Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie.

ARTICLE CINQ:

Les équipements de sécurité de la piscine seront conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mouvements de terre seront limités au strict nécessaire.

ARTICLE SIX :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 2 1 JUA. 2075

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Ternitoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prèvue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO0121452500031 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : 06/06/2025 n«

Décision affichée en Mairie le é Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25