Compte-Rendu - AR 2026 0231 Permis de construire Création d une maison individuelle rue Jean Jacques Rousseau

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Compte-Rendu - AR 2026 0231 Permis de construire Création d une maison individuelle rue Jean Jacques Rousseau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2026 0231 Permis de construire Création d une maison individuelle rue Jean Jacques Rousseau)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ANNULANT LE PERMIS DE

CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0231

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500083

Déposée le : 18/12/2025 Ci létée le :

ps STE SURFACE DE PLANCHER : 178 Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour Création d'une maison individuelle

Sur un terrain sis : 382 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU

12100 MILLAU

DL-0371

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande d'annulation du Permis de Construire N°012145250083 formulée par ME" die du 02/02/2026,

VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Construire fait l'objet d'une ANNULATION.

PC0121452500083 - 172

Dépôt affiché en Mairie le : 24/12/2025

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, mÜrefifflbu fyipe/26La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif teritorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de

sa noffication, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative El est également susceplible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa

notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet, L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell irrévocable

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en {rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chanter {le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- Dans le délai de deux mois à compter dès son alfichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers: Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéfciaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours:

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux cvs, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452500083 - 2/2

9 FEV. 2026

D A. 2076

Dépôt affiché en Mairie le : 24/12/2025

Décision affichée en Mairie le 0 9 FEV. 2076 Décision transmise en Préfecture :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26