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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 DELIB 050 publiee le 03 10 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400299-20220928-2622-DELIB-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 30/09/2022
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
N°2022/DEL1IB/050
Objet :
Garanties d'emprunts
à hauteur de 50%
accordées à Grand
Delta Habitat pour une
acquisition en vente en
état futur
d'achèvement
Rapporteur :
Philiope de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 SEPTEMBRE 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean-Michel MARLOT,
Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,
adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine
DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE,
Gérard THON, Jean-Paul LENER, Isabelle LATARD, Christophe
LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-
François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER,
Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de
BEAUREGARD, Martine KOENINGER donnant procuration à Patricia
ROCHE, Françoise VIRLOUVET donnant procuration à Jean-Baptiste
SAVIN.
Absents excusés : Antonio MUGA et Elvire TEOCCHI.
Considérant la désignation de Monsieur Patrick FARRE, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Grand Delta Habitat va procéder à une opération d'acquisition en
vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de trois logements
individuels situé sur la commune de Camaret-sur-Aigues, lieudit la
Fortune Sud, en vue de réaliser une opération locative dénommée
« le Clos Buisseron ».
Pour financer cette opération, Grand Delta Habitat a sollicité auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations les prêts suivants :
- Un prêt PLUS travaux d'un montant de 129 255,00 € au taux de
1.53 % sur 40 ans,
- Un prêt PLUS foncier d'un montant de 60 629,00 € au taux de
1.5 % sur 60 ans, - Un prêt PLAI travaux d'un montant de 120 255,00 € au taux de 0.8 % sur 40 ans,
- Un prêt PLAI foncier d'un montant de 60 629,00 € au taux de 1.5 % sur 60 ans.
Les caractéristiques de ces quatre lignes de prêt sont détaillées dans le contrat de prêt
n° 137148, ci-annexé.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la demande formulée par Grand Delta Habitat,
Vu le contrat de prêt N°137148 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations relatif aux prêts PLUS et PLAI,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 26 septembre 2022,
DECIDE à l’unanimité :
° D'accorder une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 370 768,00 euros souscrit par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137148, constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ De préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, Grand Delta Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, a collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
+ De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette garantie d'emprunt et tous les documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Patrick FARRE,
Maire | Secrétaire de séance
Le D) =
Publié sur le site de la commune le : 3 OCT. 207?
Transmis en Préfecture de Vaucluse le :3 û SEP. 1022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification etou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.