Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 01 pref garantie demprunt semcoda action l
unknown - n 43 garantie d’emprunt semcoda contrat
unknown - n 36 pref ar contrat pret semcoda
unknown - n 02 pref contrat caisse des depots semcoda
Déliberation - n 36 pref garantie demprunt semcoda
Déliberation - n 43 pref garantie demprunt semcoda
Déliberation - n 39 pref salle des fêtes contrat location
Déliberation - n 02 pref garantie demprunt semcoda caisse d
Déliberation - n 39 pref salle des associations contrat loca
unknown - n 32 pref contrat pret
unknown - n 01 pref contrat action logement semcoda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (unknown - n 01 pref contrat action logement semcoda)
Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs,
DuëuSign Envelope ID: DFC9E047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
ActionLogement de de gestion:
2 LR" td 7»
SERVICES
CONDITIONS PARTICULIERES |
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI |
L'ensemble constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout
indissociable et indivisible. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
SEMCODA, Société d'Economie Mixte dont le siège social est situé 50 Rue Du Pavillon CS 91007 à BOURG EN BRESSE (01009), représentée
par Monsieur Stéphane SAINT SARDOS, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée successivement l’« Emprunteur », le « Bénéficiaire » et/ou le « Bailleur »,
ALS et l’Emprunteur, le Bénéficiaire et/ou le Baïlleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT |
Les conditions particulières ont été établies en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH ») et
réalisées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directives émises par Action Logement Groupe qui
précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS.
Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article L313-26 du Code de la construction et de l’habitation. Conformément à l’article L313-26 du Code de
la construction et de l'habitation, en contrepartie des financements accordés par ALS, le Bailleur concerné doit s’obliger à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l’opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine.
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l’issue des travaux ou échanges entre l’Emprunteur,
le Bénéficiaire et /ou le Baïilleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Noël
PETRONE, validées par la Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l'exercice 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT |
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION |
L’Emprunteur et/ou le Bénéficiaire s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser
l'opération DE CONSTRUCTION NEUVE / VEFA (l’« Opération ») portant sur l’ensemble immobilier situé CHEMIN DU PELLERAT à GARNERANS
(01140) et comportant 10 logement{s) décrit(s) comme suit : 10 logement(s) Individuel(s) dont 5 de norme PLUS, 3 de norme PLAI, 2 de
norme PLS (l’« Immeuble »).
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 1 sur 6 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actlontogement.fr Elesernvices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: DFC9E047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
ActionlLogement“”
SERVICES
A ce titre, l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 1 631 180,00 € et se
décompose des éléments suivants (les « Coûts de l'Opération ») :
Prix de revient prévisionnel PLAI
Charge foncière / Charge immobilière 121 279,00 €
Construction / Travaux 452 919,00 €
Honoraires 8 050,00 €
Divers 13 450,00 €
TOTAL 595 698,00 €
Prix de revient prévisionnel PLUS
Charge foncière / Charge immobilière 210 547,00 €
Construction / Travaux 788 431,00 €
Honoraires 13 439,00 €
Divers 23 065,00 €
TOTAL 1 035 482,00 €
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération (le « Plan de Financement ») est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLAI
Prêt amortissable Action Logement Services 52 000,00 €
Subvention Etat 18 000,00 €
Subvention Commune 21 000,00 €
Prêt CDC PLAI 438 200,00 €
Fonds propres 66 498,00 €
TOTAL 595 698,00 €
Plan de financement prévisionnel PLUS
Prêt amortissable Action Logement Services 84 000,00 €
Subvention Commune 15 000,00 €
Prêt CDC PLUS 782 300,00 €
Fonds propres 154 182,00 €
TOTAL 1 035 482,00 €
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 2 sur 6
Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actionlogement.fr Eleservices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 | DocuSign Envelope ID: DFC9E047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
ActionLogement Code de gestion : CPMG9 SERVICES
[Es CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales ») et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme {le « Tableau
d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 — MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme »), dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du CCH {la « PEEC »)}, d’un montant de 136 000,00 € (Cent trente-six mille euros) aux
conditions suivantes :
Financement N°1 Prêt Long Terme :
- Montant du prêt accordé : 84 000,00 €
- Filière : PLUS
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d’amortissement en mois : 432 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt} : 0,75 % - Taux livret A -225pb
- Taux d’intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 48 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 14 448,48 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %
Financement N°2 Prêt Long Terme :
- Montant du prêt accordé : 52 000,00 €
- Filière : PLAI
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 432 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 % - Taux livret A -225pb
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 48 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 8 944,16 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 3 sur 6 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
tmmatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
www.actiontogement.fr Elesernvices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: DFC9F047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
ActionLogement nn. SERVICES
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en plusieurs versements sous réserve de la satisfaction des
conditions stipulées à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la remise des documents suivants :
- la copie de l’agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l’Etat une convention de délégation de compétence pour la
gestion du financement du logement ;
- la demande de versement signée par l’Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq
(5) ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l’expiration des délais fixés par l’article R313-16 du CCH :
- S'ils'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais
suivants, dont le terme est le plus éloigné, soit un (1) an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois
(3) mois après la première occupation du logement ;
- S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux ;
- S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (3) mois après l’acquisition ou la décision de l'agrément de
l'Etat où d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement s
du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l’aide accordée finance également des travaux
d'amélioration.
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par
l'Emprunteur d'une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dü
Financement N°2 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dü
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation de l’arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand le montant total des financements accordés
par ALS dépasse 60 % (PLAI) ou 30 % (PLUS et PLS) du prix de revient TTC de l'Opération.
En cas de surfinancement, le montant du Prêt Long Terme sera diminué du montant du surfinancement.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS exigera le
remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
L’Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l’'Emprunteur. Ce mandat étant réputé
d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :
- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale)
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s'engagent) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de
Versement et à chaque Date de Paiement d’Intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e l’origine de propriété de l’Immeuble est translative, régulière et trentenaire ;
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 4 sur 6
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr EMesenvices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: DFC9E047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
Action Logement de €ode-de-gestion-EPvt69 SERVICES
e la livraison des logements situés dans l’Immeuble, objet du Contrat, est prévue en février 2026. L’Emprunteur s'engage à notifier à
ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;
e la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’'Emprunteur s'engage à :
e ce qu’'ALS obtienne des logements en contrepartie du Prêt Long Terme;
e ce que les conditions d'occupation soient maintenues pendant la durée de conventionnement.
ARTICLE 9 — CADUCITE
Conformément à l’article L313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l’'Emprunteur s’oblige à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l’Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long
Terme.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales »).
En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser l'opération (l'« Opération »), le Bailleur s’oblige à affecter des
logements locatifs à l’usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Bailleur s'engage à mettre à la disposition d’ALS les droits de réservation
suivants :
3 logement(s), détaillé(s) comme suit : a Livrai _
Ancien / ns : b Type Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv.
Neuf 01/02/2026 2 DU - Collectif PLAI Localisée RUE CENTRALE NORD 69960 CORBAS
Dans
Neuf 01/02/2026 1 DU - Individuel PLAI l'opération
financée
5 logement(s), détaillé(s) comme suit :
Pncienl Pan N b. Type Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv.
Neuf 01/02/2026 3 DU - Collectif PLUS Localisée RUE CENTRALE NORD 69960 CORBAS
Dans
Neuf 01/02/2026 2 DU - Individuel PLUS l'opération
financée
DS : droit de suite / DU : droit unique
* à compter de la mise à disposition effective des logements
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à l'égard d’ALS.
Les logements réservés en droit unique devront être mis à la disposition d’ALS, dans un délai qui ne pourra excéder 40 ans à compter de la
signature du présent contrat.
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 5 sur 6
Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17005232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
www.actiontogement.fr PMleservices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: DFC9E047-9CA4-49B7-96D7-4495FE360DBB
ActionLogement <” srrdegestionrermes | SERVICES
Fait à PARIS, le 25 mars 2024
L’Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
{dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter.
Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation (dont
les Conditions générales et les Conditions particulières) et les
accepter.
SEMCODA ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Stéphane SAINT SARDOS Monsieur Olivier RICO
Directeur Général Délégué Directeur Général
Par délégation Chenny TO
DocuSigned by:
77179389FC584F 1...
N°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 6 sur 6 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actionfogement.fr Flesenices AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 . DocuSign Envelope ID: BDE5DB2F-E2DC-4058-840B-0AËE36766D59E
ER
FR ActionLogement
| SERVICES
Ladada #&i CDAACO
CUUR UE ECSUIUIT a CUIVIUZ
CONDITIONS PARTICULIERES
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1090209-PLS
L'ensemble constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout
indissociable et indivisible. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
SEMCODA, Société d'Economie Mixte dont le siège social est situé 50 Rue Du Pavillon CS 91007 à BOURG EN BRESSE (01009), représentée
par Monsieur Stéphane SAINT SARDOS, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
L£e
ALS et l’Emprunteur, le Bénéficiaire et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
——
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les conditions particulières ont été établies en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ») et
réalisées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directives émises par Action Logement Groupe qui
précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS.
Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation. Conformément à l’article L313-26 du Code de
la construction et de l’habitation, en contrepartie des financements accordés par ALS, le Baïlleur concerné doit s’obliger à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l'opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine.
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l’issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur,
le Bénéficiaire et /ou le Bailleur et la Délégation régionale d’Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Noël
PETRONE, validées par la Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l’exercice 2023.
| CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT |
| LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
L'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser
l'opération DE CONSTRUCTION NEUVE / VEFA (l’« Opération ») portant sur l’ensemble immobilier situé CHEMIN DU PELLERAT à GARNERANS
(01140) et comportant 10 logement(s) décrit(s) comme suit : 10 logement{s) Individuel(s) dont 5 de norme PLUS, 3 de norme PLAI, 2 de
norme PLS (l’« Immeuble »).
A ce titre, l’Emprunteur et/ou le Bénéficiaire déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 415 271,00 £ et se
décompose des éléments suivants (les « Coûts de l’Opération ») :
N°1090209-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 1 sur 4
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr Mleservices_at
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: BDE5DB2F-E2DC-4058-840B-0AE36766D59E
ActionlLogement LCado da tn CDRACO. LVUUR UE ELOUUIT s LUIVIUZ
SERVICES
Prix de revient prévisionnel PLS
Charge foncière / Charge immobilière 84 438,00 €
Construction / Travaux 316 193,00 €
Honoraires 5 390,00 €
Divers 9 250,00 €
TOTAL 415 271,00 €
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération (le « Plan de Financement ») est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLS
Prêt amortissable Action Logement Services 12 000,00 €
Prêt CDC Autres 325 700,00 €
Fonds propres 77 571,00 €
TOTAL 415 271,00 €
| CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales ») et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme {le « Tableau
d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme »), dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du CCH {la « PEEC »), d’un montant de 12 000,00 € (Douze mille euros) aux conditions
suivantes :
Financement N°1 Prêt Long Terme :
- Montant du prêt accordé : 12 000,00 €
- Filière : PLS
- Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 312 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 1,25 % - Taux livret A -175pb
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 48 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 2 674,32 €
- TEG : 1,25 %, soit un taux de période 0,313 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l’Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
N°1090209-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
www.actionlagement.fr Flesenices_ AL
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 PocuSign Envelope ID: BDE5DB2F-E2DC-4058-840B-0AE36766D59E
Action Logement de Code de gestion: CPM69
SERVICES
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en un versement sous réserve de la satisfaction des conditions
stipulées à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la remise des documents suivants :
- la copie de l’agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la
gestion du financement du logement ;
- la demande de versement signée par l’Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq
(5) ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l’expiration des délais fixés par l’article R313-16 du CCH :
- S'ils'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais
suivants, dont le terme est le plus éloigné, soit un (1) an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois
(3) mois après la première occupation du logement ;
- S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux ;
- S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (3) mois après l’acquisition ou la décision de l’agrément de
l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement
du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l’aide accordée finance également des travaux
d'amélioration.
ARTICLE 3 —- REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par
l’'Emprunteur d’une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation de l’arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand le montant total des financements accordés
par ALS dépasse 60 % (PLAI) ou 30 % (PLUS et PLS) du prix de revient TTC de l'Opération.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS exigera le
remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
L’Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l’Emprunteur. Ce mandat étant réputé
d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :
- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale)
L'’Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’'ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s'engagent) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de
Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e l’origine de propriété de l’Immeuble est translative, régulière et trentenaire ;
e la livraison des logements situés dans l’Immeuble, objet du Contrat, est prévue en février 2026. L’Emprunteur s’engage à notifier à
ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;
e la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.
N°1090209-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 3 sur 4
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatrleulée à l'ORIAS sous [e numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’'ACPR
www.actiontogement.fr Mleservices_ AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 DocuSign Envelope ID: BDE5DB2F-E2DC-4058-840B-0AE36766D59E
ActionLogement codede-restion- PME SERVICES
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’'Emprunteur s'engage à :
e ce qu’ALS obtienne des logements en contrepartie du Prêt Long Terme;
° ce que les conditions d'occupation soient maintenues pendant la durée de conventionnement.
ARTICLE 9 — CADUCITE
Conformément à l’article L313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l’'Emprunteur s’oblige à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long
Terme.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales »).
En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser l’opération (l’« Opération »), le Bailleur s’oblige à affecter des
logements locatifs à l’usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Bailleur s'engage à mettre à la disposition d’ALS les droits de réservation
suivants :
1 logement(s), détaillés) comme suit : =
. . . T: , . 7 a # .
pen Does N : YPS Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv.
Dans
Neuf 01/02/2026 1 DU - Individuel PLS l'opération financée
DS : droit de suite / DU : droit unique
* à compter de la mise à disposition effective des logements
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Baïilleur une obligation de résultat à l’égard d’ALS.
Fait à PARIS, le 25 mars 2024
L’Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
{dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter.
Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation (dont
les Conditions générales et les Conditions particulières) et les
accepter.
SEMCODA ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Stéphane SAINT SARDOS Monsieur Olivier RICO
Directeur Général Délégué Directeur Général
Par délégation Chenny TO
DocuSigned by:
Chenny TO 77179389FC584F 1...
N°1090209-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 4 sur 4 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatrleulée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Soclété de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr Eleservices_AL
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025