Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 43 pref garantie demprunt semcoda
Déliberation - n 36 pref garantie demprunt semcoda
unknown - n 01 pref contrat action logement semcoda
Déliberation - n 02 pref garantie demprunt semcoda caisse d
unknown - n 43 garantie d’emprunt semcoda contrat
unknown - n 36 pref ar contrat pret semcoda
unknown - n 02 pref contrat caisse des depots semcoda
Déliberation - fi 6 garantie demprunt accordee a la semcoda pour
Déliberation - DELIB 09 CM du 13.03.2025 GARANTIE PRET SEMCODA PL
unknown - n 31 pref garantie demprunt alliade habitat
Déliberation - n 01 pref garantie demprunt semcoda action logement services
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 01 pref garantie demprunt semcoda action logement services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EE
—
nan
M
=
=
su
dE
dE
]
2
En
ns
LA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°01
Garnerans —
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre janvier à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
« Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à
Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 24 Janvier 2025
#
Présents :
Aurélien BERRY, Karine MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX,
a Dominique VIOT.
* Absents excusés :
" Sophie Guinet pouvoir donné à Karine MOMMENSSIN,
Karine POTHIER pouvoir donné à Dominique VIOT,
# Pierre BAILLY-BECHET pouvoir donné à Roger RIBOLLET
# Gaëlle LABALME
€ Elise AUCLAIR-BURDEAU
BR
a Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10
æ Date de la convocation : 17 janvier 2025 Date d'affichage : 17 janvier 2025
E
4 N 01 - Garantie d'emprunt Semcoda - Action Logement Services
Article 1 :
_ L'assemblée délibérante de COMMUNE DE GARNERANS accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le
remboursement de 2 Prêts d’un montant total de 148 000 euros, soit pour un montant de 44 400€, souscrit
par lemprunteur auprès de Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges
“et conditions des Contrat de prêt Production de logements locatifs sociaux familiaux n°1090207-PLUS,
* n°1090208-PLAI ET n1090209-PLS.
# Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
& Article 2 :
# La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
# totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
æ contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
s pour couvrir les charges des Prêts.
« Dès la première défaillance de remboursement constatée pour quelle que ce soit, la (les) collectivité(s)
4 territoriale(s) s'engage(nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la
délibération de garantie. Les contrats constitués de 3 lignes de Prêt sont conclus sous la condition
suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités
territoriales, matérialisant leur engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les)
garantie(d) d'emprunt et son (leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’emprunteur.
5
=
4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Karine Mommessin)
> APPROUVE la garantie d'emprunt à hauteur de 30% telle que décrite ci-dessus,
> AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
es _ rit
Mise en ligne le : 27/01/2025%330 04/92 Fobrèque Entreprise labellisée Cmenmvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250124-D250001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025