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Déliberation - 24 009 D Provision URSSAF Musée et Château TEP
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 009 D Provision URSSAF Musée et Château TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
, 014-211402581-20240103-24-009-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/01/2024]
Afichage : 16/01/2024
DECISION DU MAIRE N° 24-009
PORTANT Provision URSSAF Musée et Château
= DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION -
SERVICE DES FINANCES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2122-23 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations du 18 décembre 2023 portant Décision Modificative 2 du Musée et du Château ;
VU la lettre d'observation du 15 novembre 2023 de l’URSSAF exprimant l'erreur de cotisation URSSAF de 2020 à 2022 ;
VU la décision du Maire n° 24-04 en date du 3 janvier 2024 portant provision URSSAF Musée et Château ;
CONSIDERANT que la décision du Maire n° 24-04 est entaché d’une erreur matérielle en son article 1°, en ce qu’elle
prévoit la constitution d’une provision, sur l'exercice 2023, d’un montant de 28.500 €, et non de 28.470 € ;
CONSIDERANT qu'il convient de corriger cette erreur en prenant une nouvelle décision du Maire, qui annule et
remplace la décision du Maire n° 24-04 ;
DECIDE
ARTICLE 1° — Constitution d’une provision pour remboursement des cotisations patronales sur le budget annexe du Musée
Afin de prévenir le recouvrement des cotisations non versées de 2020 à 2022 à l'URSSAF pour le budget annexe du
Musée, il est nécessaire de constituer une provision, sur l'exercice 2023, de 28 470 € correspondant à la part qu’aurait
dû verser la Ville sur cette période.
ARTICLE 2 — Constitution d’une provision pour remboursement des cotisations patronales sur le budget annexe du
Château Guillaume le Conquérant
Afin de prévenir le recouvrement des cotisations non versées de 2020 à 2022 à l’URSSAF pour le budget annexe du
Château, il est nécessaire de constituer une provision, sur l’exercice 2023, de 94 900 € correspondant à la part qu’aurait
dû verser la Ville sur cette période.
ARTICLE 3 :
La présente décision annule et remplace la décision du Maire n° 24-04 en date du 03 janvier 2024.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 5 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 03 janvier 2024.
Le Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de särpu lication ou delsa notification,
et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr