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Déliberation - 24 074 D ajustement des provisions Ville TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 074 D ajustement des provisions Ville TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024071 1-24-74-AU]
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024
FA | AI S F Publication : 11/07/2024
DECISION DU MAIRE N° 24-74
PORTANT AJUSTEMENT DES PROVISIONS DE LA VILLE
: DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION -
SERVICE DES FINANCES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2122-23 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision du Maire n°23-174 portant Ajustement des Provisions de la Ville et du Château ;
VU la demande de remboursement des taxes d’habitation ;
DECIDE
ARTICLE 1° — Ajustement de la provision pour les remboursements de la taxe d’habitation sur les logements vacants
dégrévés
En 2023, le budget principal avait constitué une provision pour prévenir le risque de remboursement auprès des
contribuables dégrévés à la suite de la contestation de leur imposition sur les logements vacants. La Ville devant
rembourser 14 228 € à la suite de ces dégrèvements, il est procédé à la reprise de la provision de 40 794 €.
ARTICLE 2 -
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le …… 1. JUIL, 2024 Le Maire,
Hervé |MAUNOUWRY
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE { Î JUIL. 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publicatfon-owde sa notification,
et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr