Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-011

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-10-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT

COMMERCIAL / 28 septembre 2015, à 15 heurs, salle Comminges (1 page) Page 3

31-2015-09-03-016 - Délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en matière

d'évaluation domaniale (2 pages) Page 5

31-2015-09-09-001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité

foncière de Saint Gaudens (2 pages) Page 8

31-2015-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité

foncière de TOULOUSE 1er bureau (2 pages) Page 11

31-2015-09-01-016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

entreprises de TOULOUSE RANGUEIL (3 pages) Page 14

31-2015-09-01-017 - Délégations générales et spéciales de signature du responsable de

service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD EST (4 pages) Page 18

31-2015-09-03-017 - Désignation conciliatrices fiscales adjointes (1 page) Page 23

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-10-001

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT

COMMERCIAL / 28 septembre 2015, à 15 heurs, salle

Comminges

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-10-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL / 28... 3PREFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

Toulouse, le 10 septembre 2015

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Lundi 28 septembre 2015 à 15 H

Salle Comminges

15 h AFFAIRE N°1 : Dossier 15/1243

Création d’un ensemble commercial à CASTELNAU d’ESTRETEFONDS

 Surface de vente à créer : 1689 m²

Demandeur : SCI CASTEL IMMO (M.Frédéric SANTOS) en qualité de promoteur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-10-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL / 28... 4Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-03-016

Délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en

matière d'évaluation domaniale

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-03-016 - Délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en matière d'évaluation do... 5Liberis » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DirecriIOk RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

De Mioi-PYRENEES EF DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie, du contrôle de geslion et de la qualité de service 34, rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 05.61.10.67.74

Arrêté portant délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en matière d'évaluation domaniale

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et

du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du Ï de f'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;:;:5:°

Vu le décret du 2 janvier 2044, portant nomination de M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne avec une date d'installation au 1° février 2014 ;

Arrête :

Art. 1°’, - Délégation de signature est donnée à M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la

location de biens {y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme);

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de Farticle R. 2331-14 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2.—M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division domaines reçoit la même délégation dans la limite de 1.500.000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 150.000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux} ne font pas objet d'une limitation.

Art. 3. — M. Pierre ALEXANDRE, M. Michel ARNAUD, M. Jean-Louis BOUDOU, Mme Odile DEVILLE, Mme Martine DUBARRY, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, Mme Catherine GOMEZ-FOUGERE, Mme Pascale

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-03-016 - Délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en matière d'évaluation do... 6Ê VA |

PETROLINI, M. Bruno QUENNESSON, Mme Fabienne ROSE, Mme Marie-Christine TOURRAINE et Mme Marie YERLE, inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE et Mme Christiane ROQUEFORT contrôleuses des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 500.000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative.

Art. 4, Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

Art. 5.-M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'Etat, reçoit délégation pour signer les avis domaniaux rendus en application de la circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

Art. 6.- MM. Claude BRECHARD, Eric LORAND, Guy MONTARIOL et Pascal ROUZIES reçoivent délégation sans limitation à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-56, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2014.

Art. 8- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 SEP, 2015

L'administrateur général des finances publiques,

DirectaurTégional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, ; à d f A -v x

Alain CHANTEREAU

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-03-016 - Délégation de signature de M. Alain CHANTEREAU en matière d'évaluation do... 7Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-09-001

Délégation de signature du responsable du service de la

publicité foncière de Saint Gaudens

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-09-001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Sai... 8Liberté € Égirlité.+ Proteraité

RÉPUBLIQUE FHANCAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE FÉSAINEGAUDENSESESEES

ay LVL ENS ET CA

RASE UenEnarn

e Saint Gaudens

set RME RER

A Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de ## SAINT GAUDENSE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ot R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 18 :

Arrête :

Article 1*

tnt en Ed

, contrôleur principal , adjoint au

its à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Iimite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

en,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-09-001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Sai... 9Médame Naditié DEDIEU: Mégane Hélens-RIGU MAdMECAINeMORISSON |

|

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Saint Gaudens ES le 09/09/2015

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière,

Françolse CHAYRIGUES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-09-001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de Sai... 10Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-01-018

Délégation de signature du responsable du service de la

publicité foncière de TOULOUSE 1er bureau

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de TO... 11Liberté + Égalita + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOULOUSE 1° bureau a oeS

: a 4 . TT $ 4 AE CS f—

OC em em dal du Aer Se ete me Le \S

SPF Toulouse 1° bureau

34, rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Toulouse 1°" bureau :

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 2142 à

217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 46 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Bernard BOSI, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au

responsable du service de publicité foncière de Toulouse 1° bureau à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

su

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de TO... 12Liberté + Égalité « Frotéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BONHOMME Pierre DUPUY Josiane | PONTARINI Hélène

RAVAIL Philippe MAHIEUX Eliane GUAMIS Marie-Thérèse

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Toulouse, le 1° septembre 2015

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière de Toulouse 1° bureau,

SIGNE

Philippe COGNON

. PO TS D

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-018 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière de TO... 13Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-01-016

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de... 14berté < ne Fe jé + Fratereèté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

MDI-PYRENEES et du DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE

TOULOUSE-RANGUEIL

33 rue Jeanne Marvig

31404 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Gisèle Laffitte

Téléphone : 05.34.31.11.16

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE-RANGUEIL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE-RANGUEIL

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme FOSSERIES Brigitte, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de TOULOUSE-RANGUEIL, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

hmitation de montant ;

st

: MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de... 15liberté « Égaliré + Fraternité

RÉBUBLIQUE FRANÇAISE

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 {pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ANDRIEUX Marie-pierre CASTERA Magali NIETO Véronique

BALONDRADE Sylvie MAYNARD Hind VIRADELLE Marie-Laure

LEGRAND Chantal MICHELS Jérôme

2°} dans la limite de 2 000 €, au contrôleur des finances publiques stagiaire désigné ci-après :

CALVIGNAC Myriam | 7

Article 3 {pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

rs ÉPERE PRE

PS & Fa, .

3 MINISTÈRE DES YINANCES 3 ET DES COMPTES PURLICS ‘

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de... 16Liberté « Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions | maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

(1)

ANDRIEUX Marie-Pierre | Contrôleur Principal | 10 000 € 6 mois 10 000 €

LEGRAND Chantal Contrôleur Principal | 10 000€ 6 mois 10 000 €

BALONDRADE Sylvie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €

(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2

et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d’empêchement de la soussignée, l' agent des finances publiques désigné ci-après

peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents grade

FOSSERIES BRIGITTE Inspecteur

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Toulouse, le 01/09/2015

Gisèle LAFFITTE, Inspectrice Divisionnaire

Et ne

+ MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de... 17Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-01-017

Délégations générales et spéciales de signature du

responsable de service des impôts des particuliers de

TOULOUSE SUD EST

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-017 - Délégations générales et spéciales de signature du responsable de service des im... 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE TOULOUSE SUD EST

Service recouvrement

31404 TOULOUSE CEDEX 4

tel 05 39 31 12 22

Liber

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

01/09/2015

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

33, RUE JEANNE MARVIG 8P 34 248

Objet: Gestion du Service des Impôts des Particuliers - Délégation générales et spéciales de signature Cut le fsepTe ml NN

201$

Je soussignée Marie-Christine DIU , Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est déclare consentir les délégations suivantes :

1- DELEGATIONS GENERALES

. Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et conçurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif : -

Prénoms / Noms Grades / Fonctions Signature

inchangé | url

Mme VERGNES-LIVIERO |Inspectrice départementale /Adjointe D

Isabelle

TS

Inchangé 7 (

Mme COGEZ Lysiane Inspectrice Re ,

11 — DELEGATIONS SPECIALES

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer les quittances PI A et PIE

- de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, je Tribunal d’Instance et le Tribunal de Commerce de signer les délais de paiement (y compris les refus}, dans les limites de compétences fixées pour l’octroi de ces délais

de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l'octroi de ces remises ou annulations

- de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur , à la suite du règlement partiel ou total de la dette . - de signer les actes de poursuites (lettres de rappel ; AMR , mise en demeure , avis à des tiers détenteurs, saisies) selon les limites de compétence données au tableau de gestion des dossiers conientieux ci-joint,

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions où d’imprimés)

- de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer Les bordereaux d'envoi et accusés de réception

Prénoms / Noms Grade Signature

| Inchangé

Mme GAUSSENS Nadine Contrôleuse

A]

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-017 - Délégations générales et spéciales de signature du responsable de service des im... 19ReÇoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer les quittances PI Aet PIE

- de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait

du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Conimerce - de signer

les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences

fixées pour l’octroi de ces délais

- - de signer les remises et annulations de majorations (y compris

les refus), dans les limites de compétences fixées pour l'octroi de ces remises

ou annulations de

signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur

, à la suite du règlement partiel ou totai de là dette

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les réponses aux courriers Courants des usagers (demandes

de renseignements, de précisions ou d’imprimés)

de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux

de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour

les entreprises candidates à des marchés publics - de signer

les bordereaux d’envoi et accusés de réception

inchangé Mme LUCON Sophie Contrôleuse des

finances publiques

Mme PORTET Éléonore Contrôleuse des finances publiques

Mme COURTOIS Micheline Contrôleuse des finances publiques

Mme VERDOUX Virginie | ie Contrôleuse

des finances publiques

inchangé | u M ZELEI Olivier Âgent d'administration Dei

PS : ci-joint les tableaux des délégations de signature, et de 8estion

des dossiers contentieux

Toulouse, le 1/09/2015

La comptable du Service des Unpôts des Particuliers

de Toulouse Sud Est

Marie Christine DIU

Manle-Christine FH:

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-01-017 - Délégations générales et spéciales de signature du responsable de service des im... 20S1/60/10

PLOC/0H/9L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34, rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

Æ : 05 61 10 67 74

Désignation de Mme Monique VIDAE, Mme Monique PAQUET et Mme Monique BOURDAIS en qualité de conciliatrices fiscales adjointes

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

désigne en qualité de conciliatrices fiscales adjointes :

Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Monique BOURDAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Monique PAQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Cette désignation remplace la précédente désignation datée du 12 décembre 2014.

Fait à Toulouse, le} 3 SEP, 205

Le Directeur régional des finances publiques

de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

Alain CHANTEREAU

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MINISTÈRE DES FINANCES

BT DES COMPTES PUBLICS

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