Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 395 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 395 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 395 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-395

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing

privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale (4

pages) Page 3

31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la

Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame

Françoise DUFOUR.. (4 pages) Page 8

31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de

Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. (6 pages) Page 13

31-2022-08-22-00008 - Délégation de signature du (de la) Responsable du

SIE de Muret. (3 pages) Page 20

31-2022-09-01-00039 - Délégation de Signature du responsable de la

trésorerie de Villefranche-de-Lauragais. (2 pages) Page 24

31-2022-08-24-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de

REVEL donnée à Mme Jocelyne GERMANY. (2 pages) Page 27

31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de

BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe.

(4 pages) Page 30

31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de

Toulouse cité. (4 pages) Page 35

31-2022-09-01-00040 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 40

31-2022-09-01-00038 - Délégation Générale de Signature du responsable du

SPF de Muret. (4 pages) Page 43

31-2022-09-01-00042 - Délégation Générales de la paierie Régionale

OCCITANIE. (2 pages) Page 48

2PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00043

Délégation de signature - Procuration sous seing

privé par le service de Gestion Comptable de

Toulouse Municipale

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale 3035 Service de Gestion Comptable

de Toulouse Municipale

15, Place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les comptables à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné, Denis SABATE, Administrateur des Finances Publiques, déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur David COUTISSON Inspecteur des Finances Publiques demeurant à Toulouse en remplacement de Madame Françoise Andrieux, Inspectrice des Finances Publiques,

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale, entendant ainsi transmettre à Monsieur David COUTISSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Toulouse, le premier septembre deux mille vingt-deux

Signature du mandataire Signature du mandant

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F

FINANCES PUBLIQUES

15 place Occitane

Direction générale des Finances publiques

Service de Gestion Comptable

de Toulouse Municipal

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : sac.toulousemunicipale@dafip finances. qouv.fr

POUR NOUS JOINDRE : Al

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois .ogierdebaulny@dafip finances.qouv.fr

Toulouse, le 1°’ septembre 2022

Objet: délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Madame Carine JARLAN,

Contrôleuse des Finances Publiques,

Par cette délégation, Madame Carine JARLAN est autorisée à signer, en mon absence ou en l'absence de

mes adjoints, tous les documents suivants :

bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

notifications de transmissions à d'autres services,

octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

tout acte de poursuite inférieur à 10.000€,

ordres de paiement, inférieurs à 300€,

demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

documents relatifs aux procédures de surendettement,

tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans

limitation de montant.

mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) inférieurs à 5 000€.

L’Administrateur des Finances Publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale 5En P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Service de Gestion Comptable

de Toulouse Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : sgc.toulousemunicipale@dgfip.finances.qouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois.ogierdebaulny@dafip.finances.gouv fr

Toulouse, le 1°’ septembre 2022

Objet: délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Madame Nathalie DOUKMADJIAN ,

Contrôleuse des Finances Publiques,

Par cette délégation, Madame Nathalie DOUKMADJIAN est autorisée à signer, en mon absence ou en

l'absence de mes adjoints, tous les documents suivants :

* __ bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

+ notifications de transmissions à d'autres services,

* __ octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

* __ tout acte de poursuite inférieur à 10.000€

+ ordres de paiement, inférieurs à 300€

- demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

* documents relatifs aux procédures de surendettement,

* tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans

limitation de montant,

* __ mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) inférieurs à 5 000€.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale 6Es E REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Service de Gestion Comptable

de Toulouse Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : sac.toulousemunicipale@dgfip finances.qouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois .ogierdebaulny@dgfip.finances.gouv.fr

Toulouse, le 1° septembre 2022

Objet: délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Monsieur Léo MORVAN,

Agent des Finances Publiques,

Par cette délégation, Monsieur Léo MORVAN est autorisé à signer, en mon absence ou en l'absence de

mes adjoints, tous les documents suivants :

* __ bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

+ notifications de transmissions à d'autres services,

+ octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

+ tout acte de poursuite inférieur à 10.000€

* ordres de paiement, inférieurs à 300€

+ __ demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

* tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans

limitation de montant.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Procuration sous seing privé par le service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale 7PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00041

Délégation de signature de la responsable de la

Paierie Départementale de la Haute-Garonne est

donnée à Madame Françoise DUFOUR..

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame Françoise DUFOUR.. 8BE

Etherté « Épalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

RECETTE DES FINANCES DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE

DE LA HAUTE-GARONNE

15 place Occitane .

31 039 TOULOUSE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE

| DE LA HAUTE-GARONNE

Madame Sylvie SIRE, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à madame Françoise DUFOUR , inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de

notification de. cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les

ordonnateurs;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée -et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, .et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame Françoise DUFOUR.. 9c) l'ensemble des actes relatifs à.la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois de

notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les

ordonnateurs ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

BESSIERES Laura Inspectrice Dette inférieure à 50 000€

CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan Inspecteur

LENCINA Adrian Inspecteur

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception : des mises en

demeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission en

non-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Montant et durée

DELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ et | délai de 12 mois maximum

Pour les dettes d'eau et

d'assainissement et 20

mois pour les autres

natures de dettes.

Nom et prénom des agents grade Montant et durée

TANI Taehau | Contrôleur

BENARIOUMBIL Alexis | Agent nn Dette inférieure à 5 000€ et

AMARA Habib Agent administratif délai de 12 mois maximum

TARRE Anissa Agent administratif

CERVEAUX Brigitte Agent administratif

GLACHANT Sylviane Agent administratif

VERCOUTERE Emilie Agent administratif

VERGNIERES Julien Agent administratif

HAIMER Marjorie Agent administratif

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame Françoise DUFOUR.. 10Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les mains levées ,

Nom et prénom des agents

Christel TOUREN

Pierre CAVALIER

Laurence DRULHE

Françoise VENTRE

Article 5

grade

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Contrôleur

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.

A Toulouse, le 1° septembre 2022

La Responsable de la Paierie départementale de la

Haute-Garonne,

EE Sylvie SIRE oo

Administratrice des Finances Publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame Françoise DUFOUR.. 11PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00041 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne est donnée à Madame Françoise DUFOUR.. 12PREFECTURE 31

31-2022-08-22-00007

Délégation de signature de la responsable du SIE

de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776

Colomiers.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 13D ELREION Direction générale

1 a ee OMPTES Direction ss inances publiques ; et du département de la Haute-Garonne Liberté

Éealits

Fraternité

SIE AVEC SPECIALISATION (agents assiette et agents recouvrement)

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 ALLEE DU GEVAUDAN 31776

COLOMIERS

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMIERS 1 ALLEE DU GEVAUDAN 31776

COLOMIERS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME VIAUX Nathalie, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises de COLOMIERS 1 ALLEE DU GEVAUDAN 31776 COLOMIERS à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 14a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

30 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 OC € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

MARMIN Sabine VIE Nathalie OLIVER Jason

BERNELIN Sabine JEANSON Martine |

SAINT MARTIN Francis TISNE BRISON Rachel |

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

VASSEUR Delphine RAYNAUD Monique ESTRADE Michel

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de .. 5 000 ..Æ€,, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

LECELLIER Nadine COPPIN Stephanie SOUICI Badra

MUKOKO Grace

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 15Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| Nom et prénom des | Grade Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des | | agents | des décisions des délais de | pour laquelle un actes relatifs |

| | gracieuses paiement délai de paiement au | | | peut être accordé | recouvrement

| | | | = |

inspecteur 15 000 € N mois | me im

| JEANSON Martine contrêleur | 10 000 € 12 mois 80 000 € | 80 000€

| 1 L .

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| Nom et prénom des | Grade |. Limite | Durée maximale | Somme maximale Limite des

| agents des décisions des délais de pour laquelle un actes relatifs

gracieuses paiement délai de paiement au

peut être accordé | recouvrement

Le ——_—_— — —— L |

ITISNE BRISONR, controleur 5 000 € 12 mois 10 O00€ | 10 000 € -

DURRIEU Nadine Controleur 2 500€ 6 mois 5 0O0.€ | 5 000 €

SANTOS Claudia Agent 1 0O00.€ 6 mois 2 OO0.€ | 2 OO0.€

Article 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 16Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade | Limite Limite Durée Somme Limite des

des agents des décisions des maximale des | maximale pour | actes relatifs | contentieuses | décisions délais de laquelle un délai au gracieuses paiement de paiement | recouvrement

peut être |

| | accordé |

| | | .Æ nn JEANSON M | contrôleur 10 000 € 10 000 € 12mois 80 000 € 80 000 €

Article 7

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiséal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des |

des agents des décisions des maximale des maximale pour actes relatifs | contentieuses | décisions délais de laquelle un délai au gracieuses paiement de paiement recouvrement

peut être

| accordé + —| — + ———— { ———————

inspecteur | € | € | N mois | € €

contrôleur sms À mens € | N mois | € fn €

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 17Article 8

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 6

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque

celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents grade

VIAUD Nathalie A

JEANSON Martine B+

Article 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A COLOMIERS., le...22 AOUT 2022

La comptable, responsable d

entreprises,

ice des impôts des

Brigitte GARCIA-SOUQUET Inspezfrice Divisionnaire

Hors Classe des Finances Pi

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 18PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Colomiers 1 allée du Gevaudan 31776 Colomiers. 19PREFECTURE 31

31-2022-08-22-00008

Délégation de signature du (de la) Responsable

du SIE de Muret.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00008 - Délégation de signature du (de la) Responsable du SIE de Muret. 20E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

SIE AVEC SPECIALISATION (agents assiette et agents recouvrement)

SIE de Muret

159 Avenue Jacques Douzan

31608 Muret Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE MURET

Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Muret

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAHILLE Catherine et M. THOMAS Ronan, inspecteurs, adjoints au

responsable du service des impôts des entreprises de Muret, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00008 - Délégation de signature du (de la) Responsable du SIE de Muret. 217°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOXELE Solange CAMOIN Marie-Hélène CAMPOURCY Roland

CHABEAUDIE Isabelle FRANCAVILLA Laurent JEAN-NOEL Loetitia

NIETO Véronique PERENCIN Francette ROLLAND Marie-Laure

ROY Clémence THOMAS Sandrine VINET Patricia

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERROYER Delphine GILLOTIN Florian MONGET Eric

KADA Nadia PROUDHOM Mirella

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00008 - Délégation de signature du (de la) Responsable du SIE de Muret. 22Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

VIEL Elisabeth Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € ….......€

CESTAU Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € ….......€

SEGUELA David Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € -

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents grade

LAHILLE Catherine Inspectrice

THOMAS Ronan Inspecteur

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Muret, le 22 août 2022

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Christophe VIEU

Chef de service Comptable

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00008 - Délégation de signature du (de la) Responsable du SIE de Muret. 23PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00039

Délégation de Signature du responsable de la

trésorerie de Villefranche-de-Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00039 - Délégation de Signature du responsable de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais. 24Ex L:

Liberté » Épatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FKAMÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

CFP de Villefranche-de-Lauragais

32290 Villefranche-de-Lauragais

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VILLEFRANCHE-DE-

LAURAGAIS

Le comptable, responsable de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. KIEPURA Mickaël Contrôleur principal, affecté à la trésorerie de

Villefranche-de-Lauragais, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

5 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00039 - Délégation de Signature du responsable de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais. 252°} les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents | - grade Limite

| des décisions | gracieuses

| Contrôleur Principal 10.000€ M. KIEPURA Mickaël

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Villefranche-de-Lauragais, le 1° septembre 2022

Le comptable,

Bernard SEGUIN

IDIVHC

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00039 - Délégation de Signature du responsable de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais. 26PREFECTURE 31

31-2022-08-24-00002

Délégation de signature du responsable du SGC

de REVEL donnée à Mme Jocelyne GERMANY.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de REVEL donnée à Mme Jocelyne GERMANY. 27E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REVEL

2 BOULEVARD GAMBETTA

31250 REVEL

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE REVEL

Le comptable, responsable du SGC de REVEL

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne GERMANY, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au

comptable chargé du SGC de REVEL, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ou de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de REVEL donnée à Mme Jocelyne GERMANY. 28E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CORRAL Stéphanie Contrôleuse 10.000 € et 12 mois

HERROUDJ Didier Contrôleur 10.000 € et 12 mois

TESSIER Johanna Contrôleuse 10.000 € et 12 mois

ARNAL Myrna Agente administrative 5.000 € et 12 mois

DUPUIS-LECONTE Claudine Agente administrative 5.000 € et 12 mois

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Revel, le 24/08/2022

Le comptable,

Guilhem BRUYERE

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-24-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de REVEL donnée à Mme Jocelyne GERMANY. 29PREFECTURE 31

31-2022-07-27-00013

Délégation de signature du responsable du SIE

de BALMA est donnée à Mme MANANJARA

Carine et M. DE MARI Christophe.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe. 30DIRISAERE N | Direction générale

des Finances publiques ET DES COMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

PU BLICS et du département de la Haute-Garonne

Fraternité

SIE DE BALMA

76 rue Saint Jean - BP 33385

31 133 BALMA CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;.

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME MANANJARA Carine, Inspectrice et à M. DE MARI Christophe,

Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BALMA à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 OO0 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impêt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe. 31a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000€ :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau. ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans

la limite précisée dans le tableau ci-après :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

ASTORG Catherine

BARJOT Françoise

FOURTHIES Caroline

GOURSAUD christine

MENNERAY Christine

RENAMBOT Marie-Annick

TOURROU François

BELLIURE Françoise

COLON Myriam

DOMANCHIN Véronique

BAASSOU Soraya

CALVIGNAC

FAJR Haussna

Grade

Contrôleuse

principale

Contrôleuse

principale.

Contrôleuse

principale

Contrôleuse

principale

Contrôleuse

principale

Contrôêleuse

principale

Contrôleur

principal

Contrôleur

1ère classe.

Contrôleur

1ère classe

Contrôleur

1ère classe

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

- Limite Limite

des décisions des

contentieuses décisions

gracieuses

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10000€ 10000€

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000 €

Durée

maximale

des délais

de

paiement

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe. 32Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

Limite des agents des

décisions des maximale pour laquelleun actes relatifs

contentieuses décisions des délais délai de paiement au

gracieuses de péut être accordé recouvrement

paiement

BERNARD Loubna Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €

TISSANDIER Xavier Agent 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000

€ ‘10 000 €

POZZONI Thierry Agent 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000

€ 10 000 €

PALANQUE Fabienne Agente 10 000 €: 10 000 € 3 mois 10 000

€ 10 000 €

FOUCRAS Anne Agente 10 000 € 10 000 € 3 mois

10 000 € 10 000 €

GLEIZES Nadine Agente 2 000€ 2 000€ -

- -

SAULE Murielle Agente 2 000€ 2 000€ - -

-

CADERON Virginie Agente 2 000€ 2 000€ - - -

BATARD Caroline Agente 2 000€ 2 000€ - -

-

Article 3

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors

de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux

Correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

MANANIJARA Carine Inspectrice

DE MARI Christophe ‘Inspecteur

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À BALMA, le 27 juillet 2022...

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Jacques CHAUCHET, CSC, Responsable du SIE

Chef de sanvee-cgrréfabté 5

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe. 33PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00013 - Délégation de signature du responsable du SIE de BALMA est donnée à Mme MANANJARA Carine et M. DE MARI Christophe. 34PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00037

Délégation de signature du responsable du SIE

de Toulouse cité.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse cité. 35E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

S.I.E. TOULOUSE CITE

Cité administrative – Bât. D

B.P. 79805

31 008 TOULOUSE CEDEX 6

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE CITE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Mme BELLOC Nadia, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de TOULOUSE CITE,

- Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, inspecteurs des finances publiques,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse cité. 364°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a-1) pour Mme BELLOC Nadia, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé

ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

a-2) pour Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, les décisions relatives aux

demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme

supérieure à 50 000 € ;

b) pour Mmes BELLOC Nadia, Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe,

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) pour Mme BELLOC Nadia, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des

décisions

contentie

uses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

ALATTA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €

BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

BOLOGNESI-

FOURCADE

Séverine

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

BUNDY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse cité. 37Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des

décisions

contentie

uses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

CAYROL Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

DAVID-CAZERES

Catherine

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

DEBON Elodie Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

DUCASA Bruno Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

GAMERO Nicole Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

GIRME Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

JEANMET Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

JOLLY Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

LESPINASSE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €

LHOTE Délphine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

MADAULE Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

MOLLO-GENE

Estelle

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

PLANAS Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €

SALINAS Philippe Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 18 mois 20 000 € 10 000 €

TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

Article 3

/

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration,

l’inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque

celui-ci excède le plafond de leur délégation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse cité. 3831006 TOLLOUSSE CEDEX à

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents Grade

BELLOC Nadia Inspectrice divisionnaire

SAGORIN RIERA Marie Laurence Inspecteur

VINAZZA Christophe Inspecteur

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A TOULOUSE, le 1er septembre 2022

Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises de

TOULOUSE CITE,

Bertrand NICAISE

inspecteur principal des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse cité. 39PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00040

Délégation de signature PRS

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00040 - Délégation de signature PRS 40Direction générale

des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- Madame Michelle SUBERCAZE, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,

- Monsieur Pascal HENAFF, Inspecteur des Finances Publiques

- Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiques

à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00040 - Délégation de signature PRS 41MINISTERE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites ;

Nom et prénom des agents grade

SAN NICOLAS Marie-Joëlle Inspectrice

SURRE Stéphanie Inspectrice

VETEL Marie-France Inspectrice

SALCEDO Isabelle Contrôleuse

BRESSOLLES Jean-Marc Contrôleur

CHAPDELAINE Jocelyne Contrôleur

BACHALA Laure Contrôleuse

ALEM David Contrôleur

BRAS Katia Contrôleur

BRUNO Véronique Contrôleuse

MOUY Charlotte Contrôleuse

Limite Durée maximale des

gracieuses

10 000 € 6 mois

10 000€ 6 mois

10 000 € 6 mois

8 000 € 4 mois

8 000 € 4 mois

8 000 € 4 mois

8 000 € 4 mois

8 000€ 4 mois

8 000€ 4 mois

8 000€ 4 mois

8 000€ 4 mois

Somme maximale pour

des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement

peut être accordé

50 000 €

50 000 €

50 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Garonne.

Brigitte BAHAMED

Chef de Service Comptable

Administratrice des Finances ' es Adjointe

he

C___

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00040 - Délégation de signature PRS 42PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00038

Délégation Générale de Signature du

responsable du SPF de Muret.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00038 - Délégation Générale de Signature du responsable du SPF de Muret. 43S911414 S4L4W09 SA 14

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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00038 - Délégation Générale de Signature du responsable du SPF de Muret. 46PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00038 - Délégation Générale de Signature du responsable du SPF de Muret. 47PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00042

Délégation Générales de la paierie Régionale

OCCITANIE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00042 - Délégation Générales de la paierie Régionale OCCITANIE. 48RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques de la

Région OCCITANIE et le département de la

HAUTE-GARONNE

Paierie Régionale OCCITANIE

15 PLACE OCCITANE

31000 TOULOUS

Téléphone : 0561 26 59 00

Mél. : t031080@dgfip .finances.gouv.fr

Affaire suivie par: Brigitte BON

brigitt.bon@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 26 59 01

Objet : DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes :

T FINANCES PUBLIQUES

‘Toulouse, le 1” septembre 2022

La Payeure Régionale d'OCCITANIE

à

Monsieur le directeur régional

des Finances publiques

Madame CAUBEL Corinne

Reçoit mandat de me suppléer dans

l'exercice de mes fonctions et de signer

seule et concurremment avec moi tous les

actes relatifs à ma gestion et, en particulier

les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de

passif.

Mc

Monsieur GALY Marc

Reçoit mandat de me suppléer dans

l’exercice de mes fonctions et de signer

seule et concurremment avec moi tous les

actes relatifs à ma gestion et, en particulier

les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de

passif.

Monsieur XIXONET Bertrand

Reçoit mandat de me suppléer dans

l’exercice de mes fonctions et de signer

seule et concurremment avec moi tous les

actes relatifs à ma gestion et, en particulier

les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de

passif.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00042 - Délégation Générales de la paierie Régionale OCCITANIE. 49Vous trouverez, ci-dessous, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Brigitte BON

Administratrice des Finances Publiques

Payeure Régiônale d'Occitanie

À

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00042 - Délégation Générales de la paierie Régionale OCCITANIE. 50