Procès Verbal - 3 Proces verbal CM01 15 02 24

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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM01 15 02 24 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM01 15 02 24)Thèmes du document : Éducation, Énergies, Justice et droit, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

CASSAGNES BEGONHES - Commune

Procès verbal

Le jeudi 15 février 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 février 2024, s'est réunie sous la présidence de COSTES Michel.

Secrétaire de la séance : FRAYSSE Julien

Présents : COSTES Michel, FRAYSSE Julien, BLANC Hélène, GAULTIER de KERMOAL François, DRULHE Aurélie, CANIVENQ Jean-Marc, SOULIE Jimmy, BOUSQUET Vincent, CRANSAC Jérémy, BOUSQUET Christophe, ISNARD Claude

Représentés : LAGARDE Clarisse représentée par COSTES Michel, GAYRARD Eléonore représentée par DRULHE Aurélie

Absents et excusés : FRAYSSIGNES Patrick

Ordre du jour :

ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVES DE L'ECOLE PUBLIQUE DES CHÊNES DE LA PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES ANNEE 2024

ECOLE : CALCUL DU FORFAIT 2024 VERSE A L'ECOLE SAINTE MARIE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

POUR LE PROJET ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES

SUBVENTIONS : DEMANDES D'AIDES POUR LA CREATION ET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON

D'ASSISTANTS MATERNELS - PLAN DE FINANCEMENT

ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVES POUR L’ACCEUIL CANTINE ET PERISCOLAIRE DE L'ECOLE PUBLIQUE DES CHÊNES DE LA PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES ANNEE 2024 -

SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

DES TRIBUNES DU STADE LOUIS BERNAD ET L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE.

SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON D’ASSISTANTS MATENELLES (MAM)

10 LOTS.

DELIBERATION DEFINISSANT LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

MISE A DISPOSITION DE FONCIER PUBLIC DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L'AMI POUR LA

REALISATION D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR FONCIER ET

BATIMENTS PUBLICS ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS SEGALI COMMUNAUTE

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DES VOIES COMMUNALES

- QUESTIONS DIVERSESOuverture de la séance à 20h30, Monsieur le Maire informe que Madame Geneviève COSTES a démissionné de son poste de Conseillère Municipale le 12/01/2024.

Délibérations du conseil :

ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVE DE L'ECOLE PUBLIQUE DES CHÊNES DE LA PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES ANNEE 2024 (N° DE_2024_001)

La demande de participation pour les élèves non résident est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat de l'école publique. En matière de dépenses obligatoires, il convient de préciser que seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence.

Le coût de fonctionnement de l'externat par élève est de 605.00 € par élève de l'école primaire.

Tout comme le forfait de l'école privé, pour les élèves de classe maternelle, le coût de la charge de personnel des ATSEM est pris en compte, soit pour cette année 1 515.00 € par élève de classe maternelle.

Il convient d'ajouter également au montant forfaitaire la prise en charge des sorties à la piscine et de la subvention à ADOC 12 pour les interventions occitans en classe soit : 1 170 €+ 860€ (coût année 2023)/ 62 élèves = 32.75 € par élève.

Pour l'année 2024, pour les élèves de maternelle : 605.00 + 910.00 € + 32.75 € = 1 547.75€ par enfant.

Pour l'année 2024, pour les élèves d'élémentaire : 605.00 € + 32.75 = 637.75 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 12 voix dont 2 par procuration,

DECIDE

- FIXE la participation des autres communes pour les élèves de l'école publique des Chênes pour le temps scolaire à :

- 1 547.75 € par élève de classe maternelle

- 637.75 € par élève de classe élémentaire.

Délibération : adoptée

ECOLE : CALCUL DU FORFAIT 2024 VERSE A L'ECOLE SAINTE MARIE (N° DE_2024_002) Monsieur le Maire rappelle les principes de financement des écoles privées sous contrat par les communes.

Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Toutefois, il y a lieu de préciser que : la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune. Le forfait communal est calculé par référence au coût moyen d'un élève externe scolarisé dans les écoles publiques de la commune d'accueil. En matière dedépenses obligatoires, il convient de préciser que seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence.

Pour les élèves en classes élémentaires, le coût de fonctionnement obligatoire d'un élève de l'école publique des chênes est de 605.00 €. Il convient de verser à l'école Sainte-Marie un forfait de 605.00 € par élève de classes élémentaires soit 605.00€ € x 29 élèves de Cassagnes-Bégonhès scolarisés à l'école privée soit 17 545.00 €.

La loi pour une École de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019 abaisse l’instruction obligatoire à 3 ans à partir de la rentrée 2019. Ainsi, cet abaissement de l’âge obligatoire d’instruction engendre une dépense obligatoire pour les communes au profit des écoles privées maternelles sous contrat d'association avec L'état. Il faut notamment prendre en compte comme défini dans la circulaire n°2012-025 en date du 15 février 2012 dans le calcul du forfait, le coût des ATSEM, pour les classes pré élémentaires.

Pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose pour les élèves de maternelles de prendre en compte le coût de fonctionnement d'un élève de l'école publique des chênes de 605.00 € auquel s'ajoute le coût par élève de maternelle des charges de personnel de l'ATSEM soit 910.00 € soit un forfait de 1 515.00 € par élève de classes maternelles soit 1 515.00€ x 9 élèves de Cassagnes-Bégonhès scolarisés à l'école privée soit 13 635.00 €.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

Par 12 voix pour dont 2 par procuration,

- consens à inscrire au budget primitif 2024 article 6574 la somme de 17 545.00 € + 13 635.00€ soit

31 180.00 € pour le forfait versé à l'OGEC pour les dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Sainte-Marie de CASSAGNES-BEGONHES.

- autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'OGEC de l'école primaire Sainte-Marie de CASSAGNES-BEGONHES.

- autorise Monsieur le Maire à faire une demande de financement auprès du recteur d'académie dans le cadre de l'augmentation de cette dépense obligatoire liée à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Délibération : adoptée

ECOLE : FIXATION DU MONTANT PAR ELEVES POUR L'ACCUEIL CANTINE ET PERISCOLAIRE DE L'ECOLE DES CHENES-PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES ANNEE 2024 (N° DE_2024_0003)

Monsieur le Maire indique que la participation au coût de fonctionnement par élève pour la cantine et l'accueil périscolaire doivent être demander les pour les élèves non résident.

Le reste à charge annuel pour la collectivité, calculé au niveau de la cantine et du périscolaire a été évalué à 492.00 euros par enfant scolarisé soit 289.00 € pour le temps cantine et 203.00€ pour l’accueil périscolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 12 voix pour, dont 2 par procuration,

FIXE la participation des autres communes pour les élèves de l'école publique des Chênes pour le temps de cantine et périscolaire à :

• 289.00€ par enfant pour le temps de cantine,

• 203.00 € par enfant pour le temps d’accueil périscolaire

Délibération : adoptéeSUBVENTIONS : DEMANDES D'AIDES POUR LA CREATION ET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS - REGION OCCITANIE (N° DE_2024_004)

Vu la délibération DE_2022_001 du 07/02/2022,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que le plan de financement de la MAM doit-être actualisé ;

Il propose de déposer des demandes de subventions auprès de la Région Occitanie.

Le coût prévisionnel de ce projet de construction s’élève à 498 908.51 HT,

Autofinancement Commune de CASSAGNES-BEGONHES 109 962.23 €

Le plan de financement de cette opération est le suivant:

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Frais architecte 29 120.00 € ETAT-DETR 70 000.00 €

Achat du terrain 31 500.00 € Région Occitanie 100 000.00 €

Construction 408 261.51 € Département Aveyron 79 346.28 €

Matériels 22 577.00 € MSA 10 000.00 €

CSPS 4 000.00 € CAF 129 600.00 €

Géomètre 900.00 € Autofinancement 109 962.23€

Etude de sol 2 550.00 €

Total dépenses 498 908.51 € Total recettes 498 908.51€

Monsieur le Maire rappelle que les MAM ne bénéficie pas du FCTVA.

Un montant de 40 000 euros en fond de concours par PAYS SEGALI COMMUNAUTE est accordé pour

compenser la charge de 99 781.70 € de TVA que la commune va payer et qui n'est pas éligible au FCTVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

par 12 voix pour dont 2 par procuration

DECIDE

- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention du Conseil Départemental de l'Aveyron

- de solliciter une subvention "dispositif en faveur de l'accueil de la petite enfance "de la Région Occitanie - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision. Délibération : adoptée

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LE PROJET ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES (N° DE_2024_005)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une

dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ,

Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que le projet ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES dont

le coût prévisionnel s’élève à 46 902.55 € HT soit 56 283.06 € TTC est susceptible de bénéficier d’une

subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total :…………. ………………...................46 902.55 €

DETR 21.32% : ………………………..................10 000.00 €Autofinancement communal :…..............39 902.55 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base,

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de

financement,

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et

incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus,

1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus,

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus,

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer

l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint).

1.7. Relevé d'identité bancaire original,

1.8. Numéro SIRET de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix dont 2 par procuration,

DECIDE

• APPROUVE le projet ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES

• ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessous

• SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération : adoptée

SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES TRIBUNES DU STADE LOUIS BERNAD ET L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE (N° DE_2024_006)

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 20/12/2023.

Considérant que l’offre de Audrey LUCHE, Architecte d’un montant de 29 500.00€ HT est en première

position au vu des critères de classement, valeur technique 60% et valeur prix 40%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 12 voix pour, dont 2 par procuration

DECIDE

• AUTORISE Monsieur le maire à signer les marchés publics suivants :

Maitrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité des tribunes du stade de rugby LouisBERNAD et installation d’une centrale photovoltaïque

Délibération : adoptée

SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON D’ASSISTANTS MATENELLES (MAM) 10 LOTS (N° DE_2024_007)

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal des commissions d’appels d’offres des 30/11/2023 et du 26/01/2024,

Le marché comporte 10 lots pour un montant total de : 408 261.51 € TH.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 12 voix, dont 2 par procuration

DECIDE

AUTORISE Monsieur le maire à signer les engagements pour les 10 lots :

• Lot 01 – GROS-OEUVRE – VRD : CONSTRUCTIONS ARTISANALES BOUSQUET ASSIER- montant : 93 494.40 euros

• Lot 02 – CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE -BARDAGE : SARL MYGRA – montant : 105 761.38 €

• Lot 03 – MENUISERIE INTERIEURES ET EXTERIEURES BARDAGE ET SERRURERIE : SARL MENUISERIE DURAND, montant : 63 851.00€

• Lot 04 – CLOISONS – PLATRERIE – FAUX-PLAFONDS - SARL Francis LOUBIERE, montant : 37 619.30 euros

• Lot 05 – CARRELAGE – FAIENCE - VEYRAC CARRELAGE SAS, montant : 4 978.59 euros • Lot 06 – PEINTURE – NETTOYAGE – M. Julien ALINAT, montant : 4 906 euros • Lot 07 – CHAPE LIQUIDE - VEYRAC CARRELAGE SAS, montant : 3 357.20 euros • Lot 08 – SOL SOUPLE – AMORTISSANT - NF POSE montant : 5 671.67 euros • Lot 09 – CHAUFFAGE – PLOMBERIE – SANITAIRE - SARL JOURDAS, montant : 54 618.14 euros • Lot 10 - ELECTRICITE CFA/CFO - SARL JOURDAS, montant : 34 003.83 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché public.

Délibération : adoptée

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DES VOIES COMMUNALES (N° DE_2024_008)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante, le travail d'élagage des routes communales est très conséquent. Au vu de la masse de travail et du retard accumulé suite au départ d'un agent technique, il a sollicité quatre entreprises afin d'avoir des devis, qu'il présente aux élus.

Considérant les montants des devis proposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, dont 2 par procuration,

DECIDE

- D'AUTORISER Monsieur le Maire a signer le devis de l'entreprise : ARTUS Sylvain, Montant HT :

- du fauchage bords de route et dégagement des virages (passage printemps) : 52.00€ HT le Km, - Élagage haies bord de route (côtes + dessus) plus fauche (un passage a l'automne) : 140.00€ HT le km - De prévoir au Budget la somme nécessaire à cette dépense.

Délibération : adoptéeIDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES (N° DE_2024_009)

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération ; consultables en mairie, sur le site internet de la commune, le panneau lumineux se trouvant au centre du village du 4 au 15 décembre 2023, ayant fait l’objet d’une information dans la presse, lettre info de la commune début décembre, dont le bilan est joint en annexe 2).

- après consultation le 16/01/2024 des organes délibérants la communauté de communes PAYS SEGALI COMMUNAUTE dont il est membre,

- et après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour dont 1 par procuration et 1 Abstention (Clarisse LAGARDE) par procuration :

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023- 175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Le maire propose de retenir les zones suivantes en faveur du photovoltaïque :

• Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous conditions d’être intégrés au volume général du bâtiment (toitures, façades) ou sur ses prolongements (murs de soutènement) • Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur les parcelles en zone Na uniquement, (cf : article Na2 du PLU de la commune de CASSAGNES-BEGONHES)

- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ; - charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de du Département de L’Aveyron en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 3 :

- de valider le principe d’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

Délibération : adoptéeMISE A DISPOSITION DE FONCIER DE LA COMMUNE DE CASSAGNES-BEGONHES DANS LE CADRE DE L'AMI POUR LA REALISATION D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE FONCIER ET BATIMENTS PUBLICS ORGANISE PAR PAYS SEGALI COMMUNAUTE (N° DE_2024_0010)

Considérant l'existence de la Halle sur la Commune de CASSAGNES-BEGONHES, place du Bournhou, parcelle AB 98 dont une grande partie se trouve sur l’espace public, emprise au sol 1 800 m2, appartenant à la Commune.

Considérant l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt par la communauté de communes Pays Ségali Communauté ayant pour objet le choix d’un ou plusieurs opérateurs en vue de développer, construire et exploiter des centrales solaires sur son patrimoine, en incluant autant que possible les collectivités concernées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, dont 1 par procuration et 1 abstention (Clarisse LAGARDE) par procuration,

• Souhaite intégrer la liste du foncier ci-dessus cité à l’AMI du Pays Ségali pour l’installation de production solaire photovoltaïque ;

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES :

RESSOURCES HUMAINES : Monsieur le Maire, indique à l’assemblée délibérante, que suite aux entretiens professionnels des agents et les besoins de services, il est nécessaire d’ouvrir un poste à 31h30 pour l’Adjoint Administratif et un poste d’Assistant du Patrimoine à 30 h, afin de mettre sur le bon grade l’agent de la bibliothèque, qui a actuellement deux contrats. Un CDI et un CDD. L’assemblée délibérante est d’accord avec la proposition de Monsieur le Maire, les délibérations seront mises à l’ordre du jour, du prochain Conseil Municipal.

PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL : Monsieur le Maire, informe l’Assemblée délibérante, de l’avancement du dossier pour la fermeture de l’aérodrome et la signature d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique avec droit d’option sous condition suspensive.

Une demande de fermeture a été envoyée à la DRAC, nous attendons des nouvelles sur la procédure de fermeture, une rencontre avec eux est envisagée.

Le Maire et les Adjoints ont rencontré les membres de l’aéro-club, ils ont entendu les arguments des élus. Ils demandent de trouver une solution de repli.

Au vu des études menées depuis bientôt deux ans, le choix d’un opérateur peut être fait, la proposition sera votée au prochain Conseil Municipal.

QUILLODROME : L’entreprise ECO APEX a laissé en suspens son engagement pour les travaux du quillodrome. Celle-ci a été reprise par APEX Energie, des responsables sont venus à la rencontre des élus et se sont engagé à proposer une solution dans un délai d’un mois.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU : Des petites modifications sont nécessaires sur le PLU de la commune, Monsieur le Maire, va demander un devis pour avoir le coût de ces modifications.

REUNIONS PARTICIPATIVES DES JEUNES : Aurélie DRULHE, informe les élus de ses actions avec les jeunes de la commune. Chaque vacance, une matinée de jeux est organisée en partenariat avec la directrice du centre aéré qui est mise à disposition par PAYS SEGALI COMMUNAUTE et les jeunes sont nombreux à y participer. Il y a des jeunes des communes voisines, MELJAC, AURIAC, CENTRES..)

Ils ont pour projet de travailler sur le mur de la poste avec Florent MELLOUL, une journéeintergénérationnelle est organisée le dimanche 7 juillet au karting.

CLUB POUR ADULTES : Une nouvelle habitante, souhaite créer une association afin que les habitants se retrouvent pour des jeux de cartes, couture, sorties, fabrication de déco de Noël. Elle a visité la salle des jeunes et ils pourraient l’occuper pendant les horaires où les jeunes ne l’occupent pas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 23h30

COSTES Michel

Président de séance

FRAYSSE Julien

Secrétaire de séance