Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 24 05 2023

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Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 24 05 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 24 05 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 24 mai 2023 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 10

L'an deux mille vingt-trois et le 24 mai 2023, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents: Monsieur ALQUIER Jean-Pierre, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : 0

Date de la Convocation : 15/05/2023 Date d'affichage : 15/05/2023

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

− Signature du registre de la séance du 30/03/2023

− Chemin de la Ponsardie : Médiation entre les consorts BLANCHARD et la Commune de BELCASTEL. − Requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes : Modification du plan de financement. Annule et remplace la DE_2023_030.

− Extinction de l’éclairage nocturne : Modification du plan de financement. Annule et remplace la DE_2023_004 − Travaux de rénovation de l’éclairage public. Modification du plan de financement. Annule et remplace la DE_2023_013.

− Restauration du Monument aux morts et remise en état du Calvaire dans le cimetière : Modification du plan de financement. Annule et remplace la DE_2023_010.

− Mise en valeur de l’éclairage du Vieux Pont.

− Adhésion au groupement de commandes initié par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l’Aveyron (SIEDA), pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – période 2024/2027. − Délibération relative à Mise en place de la journée de solidarité

− Décision modificative n°1 – Budget communal.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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− Location des parcelles section AK n°12, AK n°14, AK n°199.

Questions diverses

1) Location de la Maison Amandier

2) Résiliation anticipé T1 – Studio Amans

3) Arrosage des fleurs et nettoyage des sanitaires publics

4) Dispositifs de sécurité incendie

5) Informations relatives au chemin du Teil au Bez

6) Périodicité des séances du conseil municipal

7) Comptes rendus des réunions auxquelles les élus ont participé

8) Location parcelles pour activités de pâturage.

9) Dates congés

10) Pose lampe LED Solaire

11) Calendrier de la restauration du Tableau « Le don du Rosaire ».

Absents excusés: 0

➢ Signature du registre des séances

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30/03/2023.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents.

➢ Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Mme Fabienne LANDES est élue secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

➢ Monsieur le Maire propose aux conseillers :

a) de rajouter à l’ordre du jour de la séance les délibérations suivantes :

- Marché de maîtrise d’œuvre. Requalification du bâtiment de la mairie et de la salle des fêtes – DE_2023_042. Annule et remplace la DE_2023_012.

- Location du logement T1-Studio Amandier_DE_2023_043.

b) de reporter à une prochaine séance du conseil municipal la délibération : - Chemin de la Ponsardie : Médiation entre les consorts BLANCHARD et la Commune de BELCASTEL_ DE_2023_033, pour que les élus disposent de temps de réflexion sur le dossier.

Le Conseil municipal donne son accord pour les modifications de l’ordre du jour proposées par M. le Maire.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Délibérations :

Location des parcelles Section AK n 12, AK n 14, AK n 199_DE-2023-033

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Belcastel est propriétaire de plusieurs parcelles et l’entretien de ces terrains communaux représente une charge importante à laquelle la collectivité doit faire face avec des moyens humains et financiers limités.

Le GAEC DE FADIOLS, 6 rue basse Cantemerle, 12330 Clairvaux d’Aveyron, demande à la Commune de Belcastel, la location des parcelles suivantes, situées sur la commune de COLOMBIES, pour le pâturage de brebis : la parcelle AK n°199 (16842 m²), une partie de la parcelle AK n°12 (1100 m²) et une partie de la parcelle AK n°14 (23058 m²), pour une surface totale de 41000 m².

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est possible de louer des terrains communaux en souscrivant une Convention Pluriannuelle de Pâturage, qui est une forme particulière de bail, un contrat de location simple, un contrat de location spécifique aux pâturages et dérogatoire du bail rural.

Elle peut concerner aussi bien des terrains en landes, bois, pelouse, prairies (hors terres labourables) avec ou sans bâtiment et permet un usage multiple de ces espaces (randonnées, chasse, arboriculture, sylviculture, etc.). Elle n’est pas soumise au statut de fermage mais dépend à la fois du code rural et du code civil. L’application de cette convention ne donne pas au preneur un usage exclusif des terres louées, elle permet un usage alterné ou concurrent selon les saisons (ex : exploitation pastorale ou extensive et activités de chasse).

Cette convention peut être conclue pour une durée de 5 années et à défaut de congé délivré par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un an avant la date d’échéance, cette durée peut être prorogée d’année en année. L’éleveur ne pourra pas revendiquer l’application du statut du fermage après une ou plusieurs reconductions.

Le montant du loyer reste fixé par les limites imposées par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’arrêté, les conventions pluriannuelles de pâturage peuvent quand même être conclues. Le loyer est alors conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie prévus pour les baux ruraux.

VU le Code Civil et notamment l’article L 481-1 du code rural

Vu l’arrêté n°12-2022-09-23-00010 di 23/09/2022, constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022, et actualisant pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30/09/2023, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux

Vu le projet de convention annexé

Considérant que :

- Le propriétaire conserve la liberté d’utiliser les terres à d’autres périodes ou à d’autres fins dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale

- Le propriétaire reçoit le versement d’une contrepartie pour la location qui peut être fixée à 265.68 € - Le propriétaire bénéficie de tous les avantages du bail civil

- L’exploitant s’occupe de l’entretien des terrainsDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Après lecture du projet de convention, discussion et examen de la situation, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membre présents et représentés

- approuve la Convention Pluriannuelle de Pâturage de la parcelle AK n°199 (16842 m²), d’une partie de la parcelle AK n°12 (1100 m²) et d’une partie de la parcelle AK n°14 (23058 m²), situées à COLOMBIES, pour une superficie totale de 41000 m², pour un loyer annuel de 265.68€.

- approuve la durée de la convention de 5 ans, prorogeable d’année en année à condition que l’éleveur s’engage dans la convention à ne pas revendiquer l’application du statut du fermage même après une ou plusieurs reconductions ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention Pluriannuelle de Pâturage avec le GAEC DE FADIOLS, pour les parcelles et aux conditions sus-indiquées.

Requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes-Modification du plan de financement. Annule et remplace la DE_2023_030_ DE_2023_034

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de requalification du bâtiment de la mairie et de la salle des fêtes.

Sur la base de l’avant-projet réalisé par Aveyron Ingénierie et d’un audit énergétique mandaté par le SIEDA, pour le compte de la commune, la requalification de l’immeuble prévoit

- L’amélioration de l’accessibilité des locaux ouverts aux publics (Mairie, salle du conseil, salle des fêtes) qui devront être accessibles aux personnes handicapées.

- Les travaux de rénovation énergétique (remplacement des menuiseries extérieures, Isolation Thermique par l’intérieur, remplacement du système de chauffage, …), suivant les préconisations de l’audit énergétique. - Le remplacement des éclairages par des dispositifs efficaces et économes, la mise en place d’une ventilation mécanique et la mise aux normes des équipements d’alarmes.

- L’amélioration de l’aspect général intérieur (salle, WC, espace office)

Le coût prévisionnel de l’opération se présente comme suit :DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Afin de poursuivre cette opération, il convient d’engager la procédure de consultation du Maitre d’œuvre et, par la suite, des entreprises. Une consultation de type procédure adaptée sera lancée afin de retenir le Maître d’œuvre et les entreprises qui réaliseront les travaux de requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes. Monsieur le Maire expose le plan de financement prévisionnel de l'opération prenant en compte les différentes subventions susceptibles d’être apportées par l’Etat, la Région Occitanie et le Conseil Départemental de l’Aveyron.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

ETAT : 30% 80 490 € HT REGION OCCITANIE : 20% 53 660 € HT CONSEIL DEPARTEMENTAL 20% 53 660 € HT Autofinancement : 30% 80 490 € HT

OUI cet exposé et après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’APPROUVER l’opération ;DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- de SOLLICITER les aides de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental de l’Aveyron ; - de S’ENGAGER à assurer le financement complémentaire des travaux et à inscrire sur son budget les coûts relatifs aux travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour engager la procédure de consultation de maîtrise d’œuvre et des entreprises en vue de la réalisation des travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour signer le marché de maîtrise d’œuvre et des travaux à la suite des opérations de consultation, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Extinction de l’éclairage nocturne. Modification du plan de financement.DE_2023_035.Annule et remplace la DE_2023_004

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commandes et de modernisation de l’éclairage public, le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 2 141,15 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30%, soit 642,35 €, le reste à charge de la Commune est de 1 391.75 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA, de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 428,23+ 963.52 € = 1 391.75 € (Sous condition d’obtention de la subvention « Fonds vert » comme détaillé dans le plan de financement joint).

Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 421,48€.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 2 569,38 € - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 642,35 €

- d’intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l’Etat

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés:

• De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 2 569,38 €

• De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 642,35 €

• De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l’Etat

• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

• La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux

complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait

établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

Commune de BELCASTELDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Eclairage Public ENTRETIEN 2023 – Carto n° 30663 EntEP-22-315

Dossier Extinction A B C D F - Lot 3 opération coup de poing

Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 2 141,15 €

TVA (20%) 428,23 €

TOTAL TTC 2 569,38 €

Participation du SIEDA (HT) : 30 % 642,35 €

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération

déduction faite des éventuelles participations) 963.52 €

Subvention Fonds Vert : 25% 535.28 €

TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 428,23 €

Total charge de la collectivité 1 391.75 €

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 421,48 €

Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention.

Travaux de rénovation de l’éclairage public. ENTRETIEN 2020 n° SIEDAFV44 - Rénovation luminaires en LED - Belcastel – DE_2023_036. Annule et remplace la DE_2023_013

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commandes et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 31 458,00€ H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 350 € par luminaire soit 9 450,00€, le reste à charge de la Commune est de 20 435.50€ (Sous condition d’obtention de la subvention « Fonds vert » comme détaillé dans le plan de financement joint).

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA, de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 6 292,00€+ 14143.50€ = 20435.50€. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 6 192,00€.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 37 750,00€DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 9 450,00€

- d’intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l’Etat

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés: • De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 37 750,00€ • De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l’Etat

• De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 9 450,00€

• De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux. • La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

Commune de Belcastel

Eclairage Public ENTRETIEN 2020 –n° SIEDAFV44 -

Dossier Rénovation LED

Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 31 458,00€

TVA (20%) 6 292,00€

TOTAL TTC 37 750,00€

Participation du SIEDA (HT) : 350€/luminaires conformément

aux décisions du comité syndical 9 450,00€

Subvention Fonds Vert : 25% 7864.50€

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération

déduction faite des éventuelles participations) 14143.50€

TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 6 292,00€

Total charge de la collectivité 20 435.50€

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 6 192,00€

Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Restauration du Monument aux morts et remise en état du Calvaire dans le cimetière. DE_2023_037. Annule et remplace la DE_2023_010

Monsieur le Maire présente au conseil municipal :

- un projet de restauration du Monument aux morts consistant en la reprise du socle et des pierres du soubassement

- un projet de remise en état du calvaire qui, en considération de son ancienneté et de sa stabilité précaire, peut constituer un danger pour la sécurité pour les passants.

Le coût prévisionnel des deux opérations se présente comme suit :

Restauration du Monument aux morts : 2030 € H.T Remise en état du calvaire : 14253 € H.T Montant total prévisionnel total de l’opération : 16283 € HT

Monsieur le Maire expose le plan de financement prévisionnel de l'opération prenant en compte les subventions susceptibles d’être octroyées par l’ONACVG pour la restauration du Monument aux morts :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

ONACVG : 1600.00 € HT Autofinancement: 14683.00 € HT

OUI cet exposé et après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’APPROUVER l’opération ;

- de SOLLICITER les aides de l’ONACVG

- de S’ENGAGER à assurer le financement complémentaire des travaux et à inscrire sur son budget les coûts relatifs aux travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour engager la procédure de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour signer le marché de travaux à la suite des opérations de consultation, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

MISE EN VALEUR DE L’ECLAIRAGE DU VIEUX PONT.DE_2023_038

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de rénovation de l'éclairage du Vieux Pont qui prévoit le remplacement des anciens projecteurs énergivores par des projecteurs LED. Cette opération répond à l'exigence de remplacer les équipements vétustes éclairant le pont inscrit aux monuments historiques, afin d'assurer une mise en valeur du bien qui respecte la ligne de conduite choisie par la collectivité, soit : la diminution de la consommation énergétique et la réduction des dépenses de fonctionnement. Le remplacement de 4 projecteurs vétustes par des projecteurs LED assure un gain de consommation de 89.13% ainsi qu'un gain de dépenses estimé à 87.87% .

Le coût prévisionnel de cette opération est :

Fourniture et travaux de mise en valeur du Vieux Pont: 10 020,00 € H.TDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Monsieur le Maire expose le plan de financement prévisionnel de l'opération incluant les aides qui demandées au SIEDA et à l’Etat (Fonds Vert) :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Fonds Vert 50% : 5 010 € HT SIEDA 30%: 3 006 € HT Autofinancement: 20% 2 004 € HT

OUI cet exposé et après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’APPROUVER l’opération ;

- de SOLLICITER les aides du SIEDA et de l’Etat au titre du Fonds Vert

- de S’ENGAGER à assurer le financement complémentaire des travaux et à inscrire sur son budget coûts relatifs aux travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour engager la procédure de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux ;

- de DONNER mandat au Maire pour signer le marché de travaux à la suite des opérations de consultation, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027.DE_2023_039

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communales d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton armé, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) • Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) • Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires) • Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation, • Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales. Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se fait uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commandes dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commandes, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement. - De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Délibération relative à Mise en place de la journée de solidarité_DE_2023_040

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération en date du 04/07/2001 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l’avis du comité technique en date du 31/03/2023 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

- les règles du temps de travail appliquées au sein de la commune de Belcastel: 1607 heures avec la journée de solidarité ;

- que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

M le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Décision modificative n°1 - Budget Commune de BELCASTEL_DE_2023_041

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les

décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Marché de maîtrise d’œuvre. Requalification du bâtiment de la Mairie et de la salle des fêtes et rénovation énergétique des logements- DE_2023_042. Annule et remplace la DE_2023_012

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de requalification du bâtiment de la mairie et de la salle des fêtes en précisant que ces travaux permettraient des importantes économies d’énergie, la rénovation de locaux anciens et l’amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il indique le coût estimé pour

- les travaux de requalification des locaux de la Mairie et de la salle des fêtes (tranche ferme): 207 000 € HT - les travaux de rénovation énergétique des logements dans le bâtiment (tranche optionnelle): 128 000 € HT - la maîtrise d'œuvre : 33 500 € HT

- les prestations du Bureau de Contrôle : 8 300 € HT

- le CSPS : 8 100 € HT

- Divers (DTA, géomètre, études de sol…) : 38 600 € HT

- Assurance Dommage Ouvrage : 6 400 € HTDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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et que le mode de sélection utilisé est une consultation suivant une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions du code de la commande publique : article L. 2123-1.

Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui établit que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre et à signer ce marché avec le candidat le mieux-disant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : - D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre, à publier le marché sur le profil acheteur : www.e-occitanie.fr et sur un journal d’annonces légales et à analyser les offres reçues. - D’autoriser M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le candidat le mieux-disant. - que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

- que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Location du logement T1-Studio Amandier_DE_2023_043

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de location du logement T1-Studio Amans, La Calade Basse, 12390 BELCASTEL.

Le demandeur souhaiterait louer le bien à compter du 01/06/2023 et sollicite un bail pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par périodes d'un an, faute de congé préalable.

Le preneur accepterait de payer:

- un loyer mensuel de 300,00 Euros (trois cents Euros), charges non comprises, payable avant le 15ème jour de chaque mois, au SGC de DECAZEVILLE ;

Le loyer sera indexé annuellement, automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront en compte l’Indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE. L’indice de base à retenir est le dernier connu à la date de signature du contrat, celui du 1er trimestre 2023 soit 138.61 publié le 16/04/2023 ;

- les frais d'eau, d'électricité, les dépenses éventuelles pour les abonnements et les consommations concernant les contrats de télécommunication (téléphone, télé, internet), la redevance d’assainissement et la taxe d'habitation. - le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, soit la somme de 300,00 Euros (trois cents Euros). Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés: - approuve la location du T1 -Studio Amans à compter de ce 01/06/2023 aux conditions exposées ci-dessus.

Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Belcastel et la Communauté de Communes du Pays Rignacois _ DE_2023_044

Exposé :

Monsieur le Maire indique que dans un objectif de bonne gestion des finances publiques locales il est souhaitable de renouveler la mise à disposition de services entre la Commune de Belcastel et la Communauté de Communes du Pays Rignacois.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Après concertation avec la Communauté de Communes, il est proposé de maintenir la mise en place des conventions de mise à disposition suivantes :

➢ De la commune vers la Communauté de Communes : Mise en place d’une convention de mise à disposition de service suite à un transfert partiel de compétence entre la Commune et la Communauté de Communes (article L5211-4-1-II du CGCT).

➢ De la Communauté de Communes vers la Commune : Mise en place d’une convention de mise à disposition de service de la Communauté de Communes vers la Commune membre, (article L5211-4-1-III et IV du CGCT).

Les conventions de mise à disposition de services permettent de fixer le cadre juridique de ces mises à dispositions, et de sécuriser les interventions des agents.

Elles fixent les modalités des mises à disposition et notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service : Ce remboursement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

Ces conventions ne nécessitent pas l’accord des agents concernés.

L’avis de la Commission Administrative Paritaire n’est pas nécessaire car il n’y a pas d’incidence sur la situation individuelle des agents (modification du lieu d’exercice des fonctions, modification des horaires...).

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représenté, d’autoriser le Maire à signer de ces conventions.

Questions diverses

1) Location de la Maison Amandier

2) Résiliation anticipé T1 – Studio Amans

3) Arrosage des fleurs et nettoyage des sanitaires publics

4) Dispositifs de sécurité incendie

5) Informations relatives au chemin du Teil au Bez

6) Périodicité des séances du conseil municipal

7) Comptes rendus des réunions auxquelles les élus ont participé

8) Location parcelles pour activités de pâturage

9) Dates congés

10) Pose lampe LED Solaire

11) Calendrier de la restauration du Tableau « Le don du Rosaire »

12) Distribution bulletin de la Communauté de Communes.

La séance se termine à 23h00DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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LISTE DE PRESENCE

Réunion du 24/05/2023

Date de la convocation : 15/05/2023

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire Présent

DANTAN Marie-Noëlle 1er Adjoint Présent

PARIS Eliane 2ème Adjoint Présent

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal Présent

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal Présent

LANDES Fabienne Conseillère Municipale Présent

BOURDY Daniel Conseiller Municipal Présent

REYNIER Vincent Conseiller Municipal Présent

RIGAL Régine Conseillère Municipale Présent

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale Présent

Signatures

Le Maire Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance Fabienne LANDES