unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 16 06 2011

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Compte-Rendu - CR Conseil 16 06 2011

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 16 06 2011 Document publié le Jeudi 16 juin 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 16 06 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, - 1 -

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil de Communauté

du 16 juin 2011

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 40 Présents : 35

Titulaires : 30

Suppléants : 5

Date de convocation du Conseil de Communauté : 10 juin 2011

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Laurent BURCKEL

Compte rendu affiché le : 23 juin 2011

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.

Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Jean-Georges PAULEN, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Michel OBERLE.

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Francis HORNECKER, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Emile BLESSIG, Pascal JAN, Jean-Marc GITZ.

Mme Paola CRIQUI.- 2 -

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Raymond KERN, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Etienne GOETZ, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Ender UZUNKAYA, Patrice SAVELSBERG, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Gérard ANDRES-KUHN.

Mmes Virginie HUBSCH, Marie-Paule GAEHLINGER, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Isabelle JUNG, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Gérard KILFIGER, Denis SCHNEIDER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD.

Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.

Invités:

M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,

Mme Camille ANDRES, Dernières Nouvelles d’Alsace,

Mme Géraldine MACH, Directrice du Pays de Saverne Plaine et Plateau,

Mme Aline BIETRY, Chargée de Mission sur le Plan Climat.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint,

Mme Adeline KRAEMER, Référente de la Direction Administrative et Financière, M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques,

M. Lionel SIEGEL, Directeur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.

* * * * * *- 3 -

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 3 du 28 avril 2011 – Approbation.

Affaires Générales

N° 2011 – 30 Installation d’un nouveau Délégué Titulaire et Suppléant de la Commune de Steinbourg.

Affaires Générales

N° 2011 – 31 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte rendu.

Affaires Générales

N° 2011 – 32 Projet de Schéma de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin – Avis de la Communauté de Communes.

Aménagement de l’Espace

N° 2011 – 33 Mutualisation d’un Conseiller en Energie Partagé entre les Communautés de Communes du Pays de Saverne Plaine et Plateau.

Finances

N° 2011 – 34 Services publics délégués – Rapports annuels des délégataires – Année 2010. Ressources Humaines

N° 2011 – 35 Convention de mise à disposition.

Ressources Humaines

N° 2011 – 36 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2010.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 37 Contrat de bail emphytéotique à conclure avec la Ville de Saverne pour la construction d’un nouveau Multi-accueil à Saverne.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 38 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne – site du Martelberg.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 39 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Affaires Immobilières

N° 2011 – 40 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Action Sociale et Educative

N° 2011 – 41 Gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement sis sur la Ville de Saverne – Services partagés entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes.

Habitat

N° 2011 – 42 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. Equipements structurants

N° 2011 – 43 Technologies de l’Information et de la Communication – Résorption des zones d’ombres - Versement des aides aux particuliers.

Affaires Immobilières

N° 2011 – 44 Cession d’un bien immeuble par la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

Divers

* * * * *- 4 -

M. Pierre KAETZEL souhaite la bienvenue aux Conseillers et remercie M. Jean-Marc DISS, Maire de Landersheim, d’accueillir cette séance du Conseil de Communauté dans sa Commune. Il salue également la présence de M. Fabrice HELMSTETTER, nouveau Directeur Général des Services et l’accueille au sein de l’Assemblée pour son premier Conseil Communautaire. M. Jean-Marc DISS présente Landersheim, une des plus petites Communes du Territoire, mais qui reste importante sur le plan économique grâce à la Société ADIDAS et à l’entreprise CEPL Alsace. Il évoque les principaux projets du mandat, notamment le Plan Local d’Urbanisme, la voirie de la rue Principale et l’éclairage public. Ces deux dernières opérations représentent une dépense de l’ordre d’un million d’euros et font de Landersheim la Commune la plus endettée (par habitant) de l’Intercommunalité.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

M. Laurent BURCKEL, comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Contrat de Territoire (cf document joint).

M. Pierre KAETZEL rappelle les étapes de l’élaboration du Contrat de Territoire, une première réunion de négociation s’est tenue le 8 juin dernier, sur la base des projets figurant sur un tableau transmis aux Conseillers. Ces projets sont des priorités et il n’est pas possible de les supprimer. M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services mutualisé depuis le 1er juin 2011 précise les caractéristiques de répartition des aides entre les différents volets :

- Volet 1 : projet spécifiques au Territoire entrant dans les aides classiques, - Volet 2 : priorités partagées avec le Conseil Général,

- Volet 3 : projets spécifiques aux compétences du Conseil Général.

MM. Gilbert HUTTLER et Gabriel OSSWALD souhaitent des informations concernant l’inscription du projet de liaison structurante dans le Contrat, à quel titre ce projet y figure t’il et sous quel volet, n’est-ce pas un projet Savernois ?

M. Pierre KAETZEL indique qu’il s’agit d’une voirie reliant le secteur de l’Océanide à l’aire d’accueil des Gens du voyage, c’est une voie contournant Saverne qui a vocation à desservir la Zone Commerciale et faciliter des implantations, y compris l’extension de l’hôpital. M. Stéphane LEYENBERGER évoque la desserte de l’Est du Territoire par ce contournement, le SCOT et la Zone Commerciale, enfin les perspectives de création de nouvelles entités de l’hôpital (déjà propriétaire de certaines parcelles de terrain du secteur). Il importe d’être prêt à accompagner le développement économique de ce secteur.

M. Marc WINTZ pense que s’agit d’un projet d’ampleur que le Territoire attend depuis longtemps.- 5 -

- Maison de l’Emploi et de la Formation (cf document ci-joint).

M. Marc MERTZ fait un historique du dossier « Maison de l’Emploi » et des problématiques immobilière et de gestion des locaux de la rue du Zornhoff. Il y a à la fois nécessité d’améliorer le bâtiment qui a plus de 50 ans et d’aménager des locaux permettant de créer le Pôle Emploi (rapprochement de l’ANPE et des Assédic) sur un seul et même site. Ceci implique de dégager un plateau de 1200 m2 puis de l’aménager.

Un dispositif de loyer et de sur - loyer est exposé, afin de couvrir les investissements spécifiques à la demande de Pôle Emploi. Cependant ce projet nécessite une étude d’ensemble et un diagnostic thermique, travail confiée à des bureaux d’études (OSLO et OTE) dont le rendu et les préconisations seront connues début juillet.

En fonction de ces éléments la faisabilité financière définitive de l’opération et le programme de travaux seront à valider, un débat aura lieu en Conseil de Communauté du 21 juillet prochain.

- Transport à la Demande (cf document ci-joint).

M. Henri WOLFF indique aux Conseillers les principaux changements à intervenir dans le fonctionnement du TAD, à compter du 21 juillet, date à laquelle un nouveau prestataire doit intervenir.

En effet, le 5 mai dernier le Comité de Pilotage s’était réuni afin d’analyser les trois offres issues de la consultation : Transdev, Kéolis et GIHP.

Il a été décidé de retenir l’offre du GIHP et de lui confier le fonctionnement de Comette pour une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter du 21 juin prochain. Le GIHP assurait déjà le service de réservation, il sera donc également en charge de la partie transport qui relevait de Transdev. Le GIHP qui est une association a créé une SAS (Société par Actions Simplifiée) afin de satisfaire au cadre juridique en vigueur (activité de transport soumise à concurrence). C’est donc précisément la société GIHP TRAS qui contractualise avec la Collectivité. Pour les usagers, la réservation est désormais possible toute la journée, avec le même numéro de téléphone que celui en vigueur. Le conducteur a été repris par la SAS, seul le véhicule (un Renault Master qui portera le logo de Comette) change.

Le fonctionnement prévu est plus souple afin de s’adapter aux besoins des utilisateurs, le principe de desserte des bourgs centres et de Saverne à horaires fixes est abandonné. En raison des faibles demandes constatées le lundi le TAD fonctionnera du mardi au samedi matin. Le GIHP informe les utilisateurs des principaux changements et des actions de communication sont prévues.

Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable afin d’expérimenter le dispositif.

- Commission Mixte de Mutualisation de la Direction Générales des Services.

Le Président propose de constituer la Commission Mixte de Surveillance dont la fonction est d’évaluer la mutualisation du poste de Directeur Général des Services. M. Joseph CREMMEL estime qu’il appartient au Maire de Saverne et au Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne de mesurer la pertinence de cette mutualisation, les Conseillers ne travaillant pas avec le Directeur Général de Services. M. Gilbert HUTTLER estime également que les Conseillers ne sont pas en capacité d’apprécier le travail du Directeur Général des Services.

M. Stéphane LEYENBERGER intervient, il ne s’agit pas selon lui d’évaluer le travail du Directeur Général des Services mais de mesurer le bénéfice généré par la mutualisation du poste.- 6 -

Le Président propose aux Conseillers favorables à une Commission de s’inscrire auprès de la Communauté de Communes de la Région de Saverne. M. Laurent BURCKEL propose qu’il soit définit une grille d’évaluation de la mutualisation qui sera transmise aux Conseillers pour validation afin de faciliter le travail de la Commission.

PROCES VERBAL N° 3 DU 28 AVRIL 2011 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE

le procès-verbal n° 3 du 28 avril 2011.

N° 2011-30

AFFAIRES GENERALES

INSTALLATION D’UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE STEINBOURG.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne en vigueur,

Depuis le 1er janvier 2011 la Commune de Steinbourg comptabilise une population totale de 2009 habitants. Conformément à l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes le nombre de Délégué Communautaire est porté à 3.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Steinbourg en date du 27 mai 2011 élisant un nouveau Délégué Titulaire et son Suppléant,

vu le courrier de M. le Maire de Steinbourg en date du 9 mai 2011.

M. Marc KIM est immédiatement installé et déclare accepter d’exercer cette fonction.

Mme Sonia KILHOFFER est installée en tant que Membre Suppléant.

Les Conseillers souhaitent la bienvenue à leurs nouveaux Collègues, et « félicitent » Steinbourg pour son accession au rang des Communes de 2000 habitants ainsi que sa précédente victoire aux jeux Inter–Villages organisés par le Réseau Animation Jeunes.- 7 -

N° 2011-31

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPTE RENDU.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

− Arrêté n° 07/2011 du 24 mai 2011 – Portant décision d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

Le Président précise qu’il s’agit d’impayés de factures d’ordures ménagères pour un montant de 5 927 €, toutes les démarches de recouvrement étant restées vaines.

N° 2011-32

AFFAIRES GENERALES

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU BAS-RHIN – AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin s’est réunie le 5 mai 2011, pour présenter le projet de schéma qui doit être arrêté au plus tard par le préfet le 31 décembre 2011.

Le projet de Schéma a été notifié à la Communauté de Communes le 13 mai 2011. Les Communes ainsi que les Etablissements Public de Coopération Intercommunale disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Pour ce qui concerne le Territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses abords, le Schéma prévoit les dispositions suivantes :

- Fusion des Communautés de Communes de la Sommerau et du Pays de Marmoutier pour

former une nouvelle entité d’un peu plus de 6000 habitants.- 8 -

- Rattachement de la Commune de Kleingoeft à la Communauté de Communes.

Peuplée de 142 habitants, la localité a manifesté son intention de rejoindre la Communauté de

Communes de la Région de Saverne. Notre Intercommunalité regrouperait alors

28 Communes pour 30 577 habitants. Conformément à l’article 6 des statuts de la

Communauté de Communes, Kleingoeft serait représenté par un Délégué Communautaire

Titulaire et un Suppléant.

Il est proposé au Conseil de Communauté de réserver un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin.

M. Joseph CREMMEL fait remarquer que le Schéma prévoit à plus long terme la fusion de la nouvelle Communauté de Communes de Marmoutier/Sommerau avec la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’avoir proposé tout de suite ?

Le Schéma de Coopération Intercommunale est consultable sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/commission-departementale-de-cooperation- intercommunale-567html

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 33 voix pour, et 2 abstentions (MM Gabriel OSSWALD et Joseph CREMMEL).

DECIDE

- d’approuver le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin. - de charger le Président d’en informer le Préfet.

N° 2011-33

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

MUTUALISATION D’UN CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE PLAINE ET PLATEAU.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP), dans le cadre de son Plan Climat propose d’assurer le portage d’un dispositif de Conseil en Energie Partagé pour l’ensemble des Collectivités volontaires de son ressort. Le Pays s’engage à recruter un Technicien qui assistera les Collectivités dans leurs actions de maîtrise des dépenses d’énergie. Cette mission dont le démarrage est prévu en septembre 2011 se déroulerait selon les modalités suivantes :- 9 -

Les pré-requis à l’engagement :

- l’engagement portera sur une période de 3 ans. Une convention de fonctionnement sera conclue entre les Communautés de Communes adhérentes et le PSPP,

- préalablement à son recrutement, une liste des projets qui seront à couvrir par le Conseiller en Energie Partagé devra être élaborée par les Communautés de Communes avec l’appui du plan climat du Pays. Par la suite, chaque Communauté de Communes adhérente organisera le Plan de Travail du Conseiller pour ses Communes Membres, - les Collectivités qui bénéficieront des services du Conseiller en Energie Partagé

réaliseront un suivi de leurs consommations énergétiques sur les 3 dernières années grâce

à un logiciel de suivi qui sera mis à disposition par le PSPP.

Le fonctionnement du service :

- les missions du Conseiller portent sur l’accompagnement des Collectivités dans leur démarche de maîtrise de l’énergie (aide au suivi des consommations, conseils, rédaction de cahier des charges de consultation, suivi des travaux et des performances, etc.). Le Conseiller participera également au Plan Climat du PSPP ainsi qu’au Réseau National de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME),

- sur la période des 3 ans, un nombre de jours de travail du Conseiller sera attribué à chaque Communauté de Communes adhérente au prorata de sa population,

- le poste est subventionné en partie par l’ADEME et la Région Alsace sur 3 années. - le reste du coût est à la charge du PSPP.

Mesdames Géraldine MACH et Aline BIETRY présentent le projet.

M. Gabriel OSSWALD fait remarquer qu’en raison du nombre important de Communes couvertes par le Pays Saverne Plaine et Plateau (121 mais Saverne n’est pas inclue dans le dispositif car la Ville a plus de 10 000 habitants) et d’un délai de 3 ans il ne sera pas possible de tout faire, la pérennité de l’action n’est pas assurée. M. Joseph CREMMEL souhaite savoir comment le dispositif sera financé après les 3 années, or il n’est pas prévu de prolongation. Ce sont les économies obtenues qui permettraient normalement de financer de nouvelles actions.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 33 voix pour, et 2 abstentions (Mme Michèle FONTANES et M. Dominique BOOS).

DECIDE

- de valider le principe de l’engagement au dispositif de conseil en énergie partagé sur le Territoire du Pays de Saverne Plaine et Plateau,

- d’autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant.- 10 -

N° 2011-34

FINANCES

SERVICES PUBLICS DELEGUES – RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES – ANNEE 2010.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L1411-3,

considérant que les délégataires des Services Publics délégués, la Société EST VIDEOCOMMUNICATION devenue NUMERICABLE et l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin ont remis leurs rapports annuels 2010 conformes à la réglementation en vigueur,

M. Marc MERTZ précise qu’il manque les comptes définitifs dans le rapport de l’AGF, des éléments de charges salariales restent à finaliser suite à reprise des personnels par la Communauté de Communes. Ces pièces seront communiquées aux Conseillers dans les meilleurs délais.

M. Laurent BURCKEL dénonce le manque de volonté de la Société NUMERICABLE, la convention est creuse, le service offert est déficient, le nombre d’abonnés baisse au lieu de progresser. L’offre triple-play est toujours absente sur le territoire via le câble et les opérations commerciales ne concernent que la zone de Strasbourg.

M. Joseph CREMMEL abonde et dénonce également un abandon de la Société pour le traitement des interventions techniques.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- de prendre acte des rapports annuels 2010 des délégataires des Services Publics délégués ci-après :

• la Société EST VIDEOCOMMUNICATION pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller,

• l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin pour la gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement hors Ville de Saverne avec l’observation que les bilans comptables présentés dans le rapport ne peuvent être acceptés par la Communauté de Communes dans la mesure où ils font état de dépenses ne se rattachant pas au service rendu.- 11 -

N° 2011-35

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président

Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de l'Etablissement Public en est préalablement informé.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale et notamment les articles 35-1 et 35-2,

Considérant

- que l’Association Réseau Animation Jeunes (RAJ) sollicite, comme les années précédentes, la mise à disposition de trois Agents de la Communauté de Communes travaillant en Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période du 4 au 29 juillet 2011,

- que cette Association contribue à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes en matière d’ALSH,

M. Laurent BURCKEL en tant que Membre du Conseil d’Administration de l'Association Réseau Animation Jeunes ne prend pas part au vote.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE

- de l’information selon laquelle trois Agents faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de la Région de Saverne seront mis à disposition de l’Association Réseau Animation Jeunes afin de compléter l’encadrement de ses activités estivales pour une durée de 4 semaines, soit du 4 au 29 juillet 2011 pour y exercer à temps complet les fonctions d’Animateur et d’Adjoint d’Animation.

DECIDE

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous

documents y afférents.- 12 -

N° 2011-36

RESSOURCES HUMAINES

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2010.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’article 35 bis,

vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, l’article 33,

vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,

vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 avril 2011,

considérant :

- que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industrielles et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,

- que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous- traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,

- qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,

- que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,

- que la Communauté de Communes est soumise à cette obligation.

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE

- du rapport annuel 2010 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après :- 13 -

Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2010 (A) :

(1 agent = 1 unité) 99

Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

(A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : 5

Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier 2010 : 4

Dépenses 2010 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes : 120 €

Equivalent bénéficiaires : 0,01

Nombre d’unités manquantes avant réduction : 1

Nombre d’unités manquantes après déduction : 0,99

Taux d’emploi réajusté : 4,05 %

Contribution 2011 3 517,79 €

M. Pierre KAETZEL précise que l’année passée le montant de la contribution s’élevait à 10 000 euros mais grâce à un recensement les personnes concernées volontaires se sont fait connaître ce qui explique cette différence.

N° 2011-37

AFFAIRES IMMOBILIERES

CONTRAT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE A CONCLURE AVEC LA VILLE DE SAVERNE POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU MULTI-ACCUEIL A SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Lors du Conseil de Communauté du 9 décembre 2010, il a été décidé d’inscrire au contrat enfance-jeunesse 2010/2013 la création d’un Multi-accueil à Saverne.

La Ville de Saverne dans son extrait du Conseil Municipal du 21 février 2011 approuve la mise à disposition du terrain, sur le site de l’ancienne piscine Tournesol cadastré section 28, parcelle 106 d’une surface de 41,38 ares à la Communauté de Communes, pour l’implantation de ce projet.

Par ailleurs il autorise la Maire à signer un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans pour un montant de loyer annuel symbolique de 100 €.- 14 -

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver la mise à disposition en l’état du terrain sis à Saverne sur le site de l’ancienne piscine Tournesol cadastré section 28, parcelle 106 d’une surface de 41,38 ares.

- d’approuver la signature d’un contrat de bail emphytéotique d’une durée de 40 ans pour un montant de loyer annuel de 100 € avec la Ville de Saverne pour la construction par la Communauté de Communes d’un Multi-accueil.

- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat de bail.

DIT

- que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget.

N° 2011-38

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire sur le site de la Plate- Forme Départementale d’Activités du Martelberg d’une parcelle 219/20 d’une superficie de 15ha 30a78ca.

Elle a pour projet de céder une partie de ce bien immobilier à savoir 23 ares 67 c.a. pour permettre l’implantation d’une entreprise dont l’activité est conforme à la vocation de la Zone d’Aménagement Concertée.

Le Comité de Pilotage en charge du suivi de la Plate-Forme Départementale d’Activité est favorable à cette implantation, suite à l’examen du projet des acquéreurs (SCI Fritz – Volpillière).

Le prix de vente a été fixé par le Conseil de Communauté à 2 800 € HT l’are, soit pour la parcelle un montant de 66 276 € HT.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,

Vu l’accompagnement des porteurs de projet par les acteurs économiques en charge de la Plate- Forme Départementale d’Activités,- 15 -

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du service des Domaines en date du 16 janvier 2007 établi dans le cadre de l’opération globale,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- cession de 23 ares 67 ca du bien immobilier sis parcelle 219/20 pour un prix de 66 276 euros hors taxes à la SCI Fritz - Volpillière immobilière dans les conditions de la présente délibération.

- d’autoriser le Président à signer l’acte de cession et tout autre document y afférent.

Le Président souligne le fait qu’il s’agit de la 1ère parcelle qui est cédée sur le Martelberg.

N° 2011-39

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans sa séance du 30 septembre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé la vente sur la zone d’activité du Kochersberg à Saverne de bien immeuble sis lieudit Kreuzdell, section 11, parcelle 386 et 397/149 issue de la parcelle 390/149, dont les surfaces sont respectivement de 101,12 ares et 3,37 ares, à la Société Eurofins, en vue d’une extension, au prix total de 151 680 € HT.

La délibération mentionnait comme acquéreur la Société Eurofins. Il s’avère in fine que l’achat du terrain sera réalisé par les crédits-bailleurs SOGEFIMUR et ALSABAIL à Strasbourg,

Les conditions de la transaction restent inchangées.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la loi de finances n° 2010/237 du 9 mars 2010

vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 septembre 2010, vu l’avis du Service des Domaines rendu le 26 juillet 2010,

vu le procès-verbal d’arpentage établi le 26 novembre 2010,

vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Saverne en date du 18 avril 2011,- 16 -

considérant que cette délibération est prise au vu de régulariser la situation de la Société Eurofins,

considérant que l'acquisition par la Communauté de Communes n'avait pas donné lieu au paiement d'une TVA, la vente est soumise à la TVA sur marge.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- la cession du bien foncier sis section 11, n° 386 et 397/149 issue de la parcelle 390/149, sur la Zone d’Activité du Kochersberg à Saverne lieudit Kreuzdell, dont les surfaces sont respectivement de 101,12 ares et 3,37 ares pour un prix total de 151 680 € HT aux Sociétés SOGEFIMUR, 29 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS et ALSABAIL, 7 Place Brant, 67001 Strasbourg cedex, représentées respectivement par leurs représentants légaux au profit de la SCI SAVERNE, 1 rue Alphonse Gautté, 44000 Nantes. - d’appliquer la TVA sur marge d’un montant de 1 534 €.

- d’autoriser le Président à signer l’acte de cession et tout autre document y afférent.

N° 2011-40

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne est propriétaire sur le site d’implantation du Centre Nautique Intercommunal du bien immeuble sis lieu dit Ottersweiler Bannsheid, section 18, parcelles 322 et 326, dont les surfaces sont respectivement de 1,73 ares et 1,67 ares, à l’usage de vergers,

Elle a pour projet de céder ces biens immobiliers à la Ville de Saverne, qui dans le cadre de la construction du Centre Nautique Intercommunal a acquis les terrains nécessaires à la création de la voirie, à l’exception des deux parcelles précitées. Afin de régulariser la situation, il conviendrait de céder les dites parcelles à la Ville de Saverne,

L’avis du Service des Domaines en date du 9 décembre 2010 estime la valeur vénale dudit bien à l’euro symbolique,

Le prix de cession à l’euro symbolique proposé au Conseil de Communauté est conforme à la valeur du bien estimée par le Service des Domaines,

Les frais d’arpentage et d’acte notarié interviennent en sus et sont à la charge de l’acquéreur.- 17 -

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la jurisprudence du Tribunal de Grand Instance de Nice, en date du 31 janvier 1996, opposant la Ville de Nice aux consorts Perney,

vu l’avis du Service des Domaines rendu le 9 décembre 2010,

vu le procès-verbal d’arpentage établi le 14 mars 2005,

considérant que toute cession foncière envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- la cession du bien foncier sis section 18, n° 322 et 326, à Saverne lieu dit Ottersweiler Bannsheid, dont les surfaces sont respectivement de 1,73 ares et 1,67 ares pour un prix de l’euro symbolique à la Ville de Saverne dans les conditions de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer l’acte de cession en la forme administrative ou notariée, ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette cession.

N° 2011-41

ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE

GESTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT SIS SUR LA VILLE DE SAVERNE – SERVICES PARTAGES ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.

Une convention entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne est conclue depuis le 1er septembre 2005 dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement sis sur la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-1 Vu la délibération du 28 juin 2005,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE

- des modifications de la convention de services partagés entre la Ville de Saverne de mettre ses Services à la disposition de la Communauté de Communes pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement sis sur la Ville et relevant de la compétence Enfance de la Communauté de Communes.- 18 -

DECIDE

- d’autoriser le Président à signer la convention y relative définissant les modalités de cette mise à disposition ainsi que tout avenant à intervenir.

DIT

- que les dépenses induites par cette mise à disposition sont inscrites au budget.

N° 2011-42

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2002,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 697,50 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin, - d’autoriser le Président à liquider les versements.- 19 -

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

KAYSER Sébastien

Réfection toiture :

225 m² x 3,10 €

697,50 €

14 rue du Chêne

67490 GOTTESHEIM- 20 -

N° 2011-43

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RESOPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.

Vu les délibérations du Conseil de Communauté des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,

Le Conseil de Communauté sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’accorder la subvention d’un montant total de 156,72 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique.

- d’autoriser le Président à liquider le versement.- 21 -

AIDE A L’ACCES AU HAUT-DEBIT NUMERIQUE – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS Bénéficiaires

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement – Adresse

Montant

RITT Jean

Installation Equipements WiMax

156,72 €

2A, rue des Jardins

67440 THAL-MARMOUTIER- 22 -

DIVERS

Le Président informe l’ajout d’une délibération supplémentaire :

N° 2011-44

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION D’UN BIEN IMMEUBLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Lors du Conseil de Communauté du 28 avril dernier il a été décidé de la cession des biens immobiliers sis à Saverne lieudit Lange Abwand, section 11, suivants :

- parcelle 335/43, d'une superficie de 2,70 ares,

- parcelle 338/44 d'une superficie de 5,39 ares,

- parcelle 340/45 d'une superficie de 5,17 ares,

- parcelle 342/46 d'une superficie de 6,26 ares,

- parcelle 352/149 d'une superficie de 0,63 ares,

pour un prix de 30 000,00 € hors taxes.

Vu la loi de finances n°2010/237 du 9 mars 2010.

Considérant que l’acquisition par la Communauté de Communes n’avait pas donné lieu au paiement d’une TVA, la vente est soumise à la TVA sur marge.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- d’appliquer la TVA sur marge pour un montant de 443,00 €.

Afin de finaliser la vente de terrain à la Société Progrillage il convient de définir la TVA sur marge.

Le Président clôt la séance à 22h00, M. Jean-Marc DISS invite l’Assemblée au verre de l’amitié.

Saverne, le 17 juin 2011

Le Président

Pierre KAETZEL- 23 -

Le présent rapport comportant 15 points est signé par tous les Membres présents :

VOLKRINGER OSSWALD HUTTLER JUNDT

HEITZ PAULEN PETER KRIEGER

OBERLE P. ERNST DISS LUTZ

PHILIPPE KUHN KAETZEL FONTANES

BOSS GERARD CREMMEL LUX

SCHAEFFER BRANDSTETTER MULLER WOLFF

MERTZ LEYENBERGER STEFANIUK BURCKEL

OBERLE M. KRAEMER SCHALCK KIM

DISTEL WINTZ HAETTEL