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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 07 20 00002 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 07 – 20 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun – 82000 – Montauban Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye 2 JOURS – NIV_1B
13 Bassin de la Seye 2 JOURS – NIV_1B
14 Bassin de la Bonnette 2 JOURS – NIV_1B
15 Bassin de la Lère non réalimentée 2 JOURS – NIV_1B
16 Bassin de la Lère réalimentée
17 Bassin de la Vère non réalimentée 3,5 JOURS – NIV_2
18 Bassin du Viaur
19 Petits affluents de l’Aveyron 2 JOURS – NIV_1B
Unité 2 – Tarn
21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté
23 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – NIV_3
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous 2 JOURS – NIV_1B
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte-Lembous
27 Petits affluents du Tarn 3,5 JOURS – NIV_2
Unité 3 – Garonne
31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
33 Fleuve Garonne aval
34 Canal latéral et de Montech
Unité 4 – Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère
42 Bassin du Lambon
43 Bassin de la Barguelonne amont
44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
47 Bassin de la Séoune 2 JOURS – NIV_1B
48 Bassin de l’Auroue
49 Petits affluents de Garonne
Page 2 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Lot
51 Boudouyssou (Tancanne)
Unité 6 – Neste
61 Rivière Arrats réalimenté
62 Petits affluents de l’Arrats VIGILANCE
63 Rivière Gimone réalimentée
64 Petits affluents de la Gimone VIGILANCE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :
les bassins-versants, cours d’eau et canaux désignés,
leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l’administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l’annexe 1 du présent arrêté ne s’applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1A 15 % Interdiction d’irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 30 % Interdiction d’irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 50 % Interdiction d’irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires
1.4 – Irrigation collective – Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l’irrigation
individuelle
Aménagement de la restriction pour l’irrigation
collective
Niveau 1A 1 jour par semaine ‘=> limitation de 15 % du débit
Niveau 1B 2 jours par semaine ‘=> limitation de 30 % du débit
Niveau 2 3,5 jours par semaine ‘=> limitation de 50 % du débit
Niveau 3 Interdiction totale ‘=> Interdiction totale de prélèvement
Page 3 1.5 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l’irrigation par
aspersion
Aménagement de la restriction pour l’irrigation
exclusive en goutte-à-goutte
Niveau 1A 1 jour par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 2 jours par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 3,5 jours par semaine ‘=> Interdiction d’irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale ‘=> Interdiction totale de prélèvement
1.6 – Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto- consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de
restriction
Mesures de restriction pour
l'arrosage des golfs
NIVEAU 1B Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
NIVEAU 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
NIVEAU 3 Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur :
l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 – article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'adduction d'eau potable. Cependant, l’usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d’arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L’information est alors faite par le fournisseur,
la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Page 5 Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 22 juillet 2023 à 08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Page 6 Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 20 juillet 2023
Le préfet
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Lundi
Autrisé Aubrisé
Mardi
Autorisé Aubrisé
Mercredi
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Jeudi
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Vendredi
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Autorisé
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Samedi
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Aubrisé
Dimanche
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Aubrisé
Aubrisé
Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvement,consulter http:l'cartlie application developpement-dursble.gouv.fr/cartlie/voir. do?carte=gestion_irigstion&service=DDT_82
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
Page 8 Riputeiose PRanÇAISss
DMRECTION
DEFARTEMEN TALE
DES TERRITOIRES
Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
Entrée en viqueur le 31 août 2019
Date d'édition : 22 août 2019
Réalisation : DDT82
Fond cartographique : copyright IGN
Zonages particuliers des petits affluents
LL) de l'Aveyron
NI de la Garonne
Secteur 1
5 Secteur 2
| Secteur 3
= Secteur 4
Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
Page 9 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).
Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).
Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et de
serres
Irrigation de
terrains de
sport – pelouses
et espaces verts
Remplissage
de plans d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU 1B
ALERTE
Interdiction de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de
restriction
Interdiction
totale
NIVEAU 2
ALERTE
RENFORCÉE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
NIVEAU 3
CRISE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
Page 10 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2
82002 Albias Niveau 1B
82003 Angeville
82004 Asques
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 Auty Niveau 1B
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 Beaumont-de-L
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze Niveau 1B
82017 Bessens Niveau 2
82018 Bioule Niveau 1B
82019 Boudou Niveau 2
82020 Bouillac
82021 Bouloc Niveau 1B
82022 Bourg-de-Visa Niveau 1B
82023 Bourret
82024 Brassac Niveau 1B
82025 Bressols Niveau 2
82026 Bruniquel Niveau 2
82027 Campsas Niveau 2
82028 Canals Niveau 2
82029 Castanet Niveau 1B
82030 Castelferrus
82031 Castelmayran
82032 Castelsagrat Niveau 1B
82033 Castelsarrasin Niveau 2
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont
82036 Le Causé
82037 Caussade Niveau 1B
82038 Caylus Niveau 1B
82039 Cayrac Niveau 1B
82040 Cayriech Niveau 1B
82041 Cazals Niveau 1B
82042 Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 Corbarieu Niveau 3
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures
82047 Cumont
82048 Dieupentale Niveau 2
82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2
82052 Escatalens Niveau 2
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Niveau 1B
82057 Fabas Niveau 2
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux Niveau 1B
82061 Féneyrols Niveau 1B
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières Niveau 3
82067 Gensac
82068 Gimat
82069 Ginals Niveau 1B
82070 Glatens
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles Niveau 2
82076 L'Honor-de-Cos Niveau 1B
82077 Labarthe Niveau 1B
82078 Labastide-de-Penne Niveau 1B
82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2
82080 Labastide-du-Temple Niveau 2
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron Niveau 1B
82083 Lachapelle
82084 Lacour Niveau 1B
82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise Niveau 2
82088 Laguépie Niveau 1B
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville Niveau 1B
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche Niveau 1B
82093 Larrazet
82094 Lauzerte Niveau 1B
82095 Lavaurette Niveau 1B
82096 La Villedieu-du-T Niveau 2
82097 Lavit
82098 Léojac Niveau 3
82099 Lizac Niveau 2
82100 Loze Niveau 1B
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
82107 Maumusson
82108 Meauzac Niveau 2
82109 Merles
82110 Mirabel Niveau 1B
Page 11 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Niveau 1B
82112 Moissac Niveau 2
82113 Molières Niveau 1B
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3
82116 Montagudet Niveau 1B
82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 1B
82118 Montaïn
82119 Montalzat Niveau 1B
82120 Montastruc Niveau 2
82121 Montauban Niveau 3
82122 Montbarla
82123 Montbartier Niveau 2
82124 Montbeton Niveau 2
82125 Montech Niveau 2
82126 Monteils Niveau 1B
82127 Montesquieu Niveau 2
82128 Montfermier Niveau 1B
82129 Montgaillard
82130 Montjoi Niveau 1B
82131 Montpezat-de-Q Niveau 1B
82132 Montricoux Niveau 1B
82133 Mouillac Niveau 1B
82134 Nègrepelisse Niveau 1B
82135 Nohic Niveau 2
82136 Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 1B
82138 Perville Niveau 1B
82139 Le Pin
82140 Piquecos Niveau 1B
82141 Pommevic
82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas
82144 Puycornet Niveau 1B
82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde Niveau 1B
82148 Puylaroque Niveau 1B
82149 Réalville Niveau 1B
82150 Reyniès Niveau 3
82151 Roquecor Niveau 1B
82152 Saint-Aignan
82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 1B
82156 Saint-Arroumex
82157 Saint-Beauzeil Niveau 1B
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq Niveau 1B
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 1B
82162 Saint-Georges Niveau 1B
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary Niveau 3
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 1B
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2
82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2
82171 Saint-Porquier Niveau 2
82172 Saint-Projet Niveau 1B
82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent Niveau 1B
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3
82177 Sauveterre
82178 Savenès
82179 Septfonds Niveau 1B
82180 Sérignac
82181 Sistels
82182 Touffailles Niveau 1B
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac Niveau 1B
82185 Valeilles Niveau 1B
82186 Valence
82187 Varen Niveau 1B
82188 Varennes Niveau 3
82189 Vazerac Niveau 1B
82190 Verdun-sur-Garonne
82191 Verfeil Niveau 1B
82192 Verlhac-Tescou Niveau 3
82193 Vigueron
82194 Villebrumier Niveau 3
82195 Villemade Niveau 2
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