Déliberation - DE 24 71 Modification RIFSEEP annule et remplace de24 67

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Déliberation - DE 24 71 Modification RIFSEEP annule et remplace de24 67 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - DE 24 71 Modification RIFSEEP annule et remplace de24 67)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 34

Présents : 30

Votants: 32

N° ordre: DE-24-71

N° ordre dans la séance :

DE-19112024-12

Date de la convocation :

13/11/2024

Date de la publication

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Éric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers

Absents excusés : Mélisande MACONE (procuration à Éric BONNET), Danielle RAVIER (procuration à Hélène ROSSI), Frédéric Dl PAOLO, Dominique SCALMANA

Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - REMPLACE LA DELIBERATION 24-67

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal a adopté le 9 janvier 2023, la délibération n° 23-24 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette délibération ne prévoyait pas la possibilité d'attribuer du régime indemnitaire aux contractuels, diminuant ainsi fortement l'attractivité de la Commune de Culoz-Béon pour les contractuels. Il apparaît opportun de reprendre la délibération sur le RIFSEEP en prévoyant la possibilité d'en attribuer aux contractuels.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel tel qu'issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d'un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Il se compose

D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle : part fixe, indemnité principale fixe du dispositif.

D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) : part variable, indemnité facultative à titre individuel.

Il convient de proposer d'appliquer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l'engagement professionnel des agents au sein de la commune nouvelle Culoz-Béon, sachant que ce régime s'appliquait déjà dans les communes historiques de Culoz et Béon.

1. Les grands principes de la transposition au sein des services de la commune de Culoz-Béon

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement), Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

2. Les modalités pratiques Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20241119-DE-24-71-DE Date de réception préfecture : 26/11/2024> S'agissant des agents qui relèvent de cadre d'emplois expressément éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d'emplois (agent contractuels) :

Pour ces agents, le RIFSEEP est institué. Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et de la part engagement individuel seront librement définis par l'autorité territoriale dans les conditions et limites prévues par la présente délibération.

> S'agissant des agents qui relèvent de cadre d'emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d'emplois (agent contractuels) :

A ce jour, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, ne s'applique pas à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit désormais expressément que les régimes indemnitaires mis en place par les collectivités locales « peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. »

La faculté reconnue aux collectivités d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l'engagement individuel des agents a donc été confirmé par le législateur, qu’il s'agisse d'appliquer le régime indemnitaire « classique », ou le nouveau régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.

En effet, le principe de parité fixé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'applique qu'aux montants et non aux modalités de mise en œuvre du régime indernnitaire.

Ainsi, la commune de Culoz-Béon a la possibilité d'instaurer un régime indemnitaire dont les conditions d’attributions lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à chaque agent n'excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l'Etat servant de référence en application des textes qui leurs sont applicables (voire notamment en ce sens : CAA de Bordeaux, 28 mai 2001, req n°97BX00169).

Cette liberté doit toutefois être conciliée avec la nature même des primes et indemnités, et ne sont donc pas concernées celles qui sont destinées à indemniser des contraintes particulières (indemnités d'astreinte par exemple) où celles, qui par leurs spécificités, ne peuvent faire l'objet d'une modification de leurs modalités d'application. Pour l'instauration des conditions d'attribution propres à la commune de Culoz-Béon, seules les primes et indemnités susceptibles de varier dans leurs montants et pour lesquelles une grande marge d'appréciation est laissée à l'assemblée délibérante pour la fixation des critères d'attribution individuels peuvent donc être utilisées telles que les IFTS, IEMP, IAT, ISS, PSR (sans que cette liste ne soit exhaustive).

Ainsi, pour les agents des cadres d'emplois qui ne sont pas encore expressément éligibles au régime indemnitaire résultant du décret du 20 mai 2014, c'est à travers le régime indemnitaire « classique », lorsque la nature des primes l'autorise et dans les limites de ce qu'elles permettent en termes d’attributions individuelles, que sera mis en place le nouveau régime indemnitaire lié aux fonctions, applicable aux agents de la Commune de Culoz-Béon.

Ces principes étant rappelés, le tableau ci-dessous récapitule les cadres d'emplois :

Y _ Expressément éligibles au RIFSEEP,

Ceux qui ne le sont pas mais qui compte tenu de la nature des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, peuvent se voir attribuer un régime indemnitaire sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions, au même titre que les agents éligibles au RIFSEEP.

Ceux qui ne le sont pas et qui, compte tenu de la spécificité des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, doivent être exclus du dispositif.

Eligibles au Textes de référence

Cadres d'emploi RIFSEEP

Filière administrative

Attaché Oui Arrêté du 3 juin 2015 Rédacteur Oui Arrêté du 19 mars 2015 Adjoints administratifs Oui Arrêté du 20 mai 2014 Filière technique

Ingénieurs territoriaux Oui Arrêté du $ "he 9994 Techniciens territoriaux Oui Arrêté du 5

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20241119-DE-24-71-DE

Date de réception préfecture : 26/11/2024Agents de maîtrise territoriaux Oui Arrêté du 28 avril 2015 Adjoints techniques territoriaux Oui Arrêté du 28 avril 2015 Filière Culturelle

Bibliothécaires territoriaux Oui Arrêté du 14 mai 2018 Assistants territoriaux de conservation du Oui Arrêté du 14 mai 2018 patrimoine et des bibliothèques

Adjoints territoriaux du patrimoine Oui Arrêté du 30 décembre 2016

Filière animation

Animateurs Oui Arrêté du 19 mars 2015 Adjoints d'animation Oui Arrêté du 20 mai 2014

Filière Médico-sociale

ATSEM (écoles maternelles) Oui Arrêté du 20 mai 2014 Conseillers socio-éducatifs territoriaux Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Educateurs de jeunes enfants Oui Arrêté du 17 décembre 2018 Puéricultrices territoriales Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Infirmiers territoriaux en soins généraux Oui Arrêté du 23 décembre 2019 Infirmiers territoriaux Qui Arrêté du 31 mai 2016 Auxiliaires de puériculture territoriaux Oui Arrêté du 31 mai 2016

Agents de police municipale Non Exclu du dispositif

En définitive, tous les agents de la Commune, à l'exception de ceux relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, se verront attribuer un régime indemnitaire attribué sous la forme d’une part fonction, d’une part maintien individuel et d'une part engagement individuel.

Les agents qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continueront à bénéficier des primes « classiques ». |l est précisé que, de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes, ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération dans le cadre d'une part fonction, d'une part maintien individuel et d'une part engagement individuel.

Il est enfin rappelé que le régime indemnitaire prévu par la présente délibération ne peut en aucun cas aboutir à excéder, dans le cadre des attributions individuelles, le maximum de régime indemnitaire de référence applicable aux grades des agents, qu'ils soient expressément éligibles au RIFSEEP ou non.

Ces principes étant rappelés, il est proposé d'instaurer un régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents relevant de la Commune de Culoz-Béon, à l'exception de ceux relevant de la filière police municipale, qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu’elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour ce faire, il est proposé :

Article 1 : Instauration des primes et indemnités

1) D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu'issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d'emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.

2) De fixer les principes d'attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l'engagement individuel selon les modalités ci-après définies.

Article 2 : Modalités d'application des primes et indemnités

Les primes et indemnités instaurées ci-dessus seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents, d'une part dite de « maintien individuel » et d'une part engagement individuel.

2-1 : La part fonction

Un travail préalable de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a

été réalisé, dans les communes historiques de Culoz et de Béon en tenant compte des critères suivants: A responsabilités, coordination, encadrement, / technicité, expertise, responsabilité n simple n'impliquant ni expertise ni sujétions particulières.

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20241119-DE-24-71-DE

Date de réception préfecture : 26/11/2024Ce travail, repris par la commune nouvelle, a abouti à hiérarchiser 3 groupes de fonctions et, à l'intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. À chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le maire pour les attributions individuelles.

Le Maire peut faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.

Le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles les agents doivent faire face dans l'exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des dossiers, encadrement, pénibilité.…)

Les catégories de fonction, les niveaux de fonction et les montants maximums arrêtés au titre de la part fonction, par niveau de fonction, sont les suivants :

| | | Lee IFSE Plafonds

Groupe de fonctions | Fonctions/Emplois Annuel réglementaires

minimaux annuels

A1 DGS 12 000 € 36 200 €

A2 Directeur de service 9 000 € 32 130 €

A3 Responsable de service ou de structure 5 000 € 25 500 €

Chargé de mission

Gestionnaire

A4 Infirmier(ère) 3500 € 20 400 €

B1 Adjoint de direction 2 600 € 17 480 €

Educateur(trice) de jeunes enfants

Puériculteur(trice)

B2 Adjoint en continuité de direction 2 500 16 015 €

Secrétaire de direction

B3 Référents Techniques 1 700 € 14 650 €

C1 Agent d'accueil 1 000 € 11 340 €

Auxiliaire de puériculture

Agent technique cuisine

ATSEM

C2 Agent d'exécution technique 500 € 10 800 €

Agent d'animation

C3 Agent d'entretien et toutes les autres fonctions qui ne sont pas | 350 € 10 800 €

dans le groupe C1 et C2

Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction sera mensuel.

2-2 : La part « maintien individuel »

Lors de la refonte des régimes indemnitaires des communes historiques de Culoz et Béon, il avait été décidé que le nouveau régime mis en place ne devait pas pour autant avoir pour conséquence de remettre en cause les montants individuels que les agents de ces communes percevaient auparavant, en prenant pour référence les montants mensuels perçus dans le cadre du régime indemnitaire classique.

Ainsi, pour les agents qui percevaient un montant mensuel supérieur au montant attribué au titre de la part fonction, la différence de leur régime indemnitaire a été garanti par l'attribution d'une somme complémentaire de régime indemnitaire (dite « maintien individuel »), étant néanmoins rappelé que le montant attribué individuellement à chaque agent ne peut dépasser les montants maximums autorisés par les textes législatifs et réglementaires.

La part maintien concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui bénéficiaient du RIFSEEP antérieurement à la création de la commune nouvelle.

La mise en place de cette part « maintien individuel » est reprise par la commune nouvelle. À l'instar de la « part fonction », le versement de la part « maintien individuel » est mensuel.

2-3 : La part « engagement individuel » (CIA)

Elle vient s'ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et à la part « maintien individuel ».

Les principes qui gouvernent cette part « engagement individuel » sont les suivants :

ll appartiendra au responsable hiérarchique direct de conduire ses entretiens annuels et de remplir la grille

d'évaluation permettant de justifier les propositions d'attribution de l'engagement individuel. Un montant moyen attribué par niveau de fonction lorsque l'agent a fait preuve "7 irrcéenement chinctivement « normal », investissement apprécié globalement en fonction de la grille d'entreti prenant les mm

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20241119-DE-24-71-DE

Date de réception préfecture : 26/11/2024critères suivants : l'engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, le cas échéant, les compétences managériales. Le CIA sera versé de moitié en juin et de moitié en novembre en fonction de l'année N-1.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants de base seront attribués pour chaque fonction et réajustés au vu des résultats de l'entretien professionnel dans les limites délibérés.

Le CIA pourra être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : Sens du service public

Efficacité dans l'emploi

Compétences professionnelles transversales

Qualités relationnelles

Compétences managériales (le cas échéant)

Le CIA pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats de l'entretien professionnel de l'année N-1 sur l'année N, tout en respectant un plafond maximum de 9% du montant du plafond annuel du CIA mis en place à Culoz-Béon, par groupe de fonction.

En cas d'augmentation, la proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d'un commentaire objectivé, dans le cadre de l'entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l'agent » précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme exceptionnel au regard des critères précités.

Exemple fonction B3 : Plafond maximum 1500€ x 9%=135 € en plus ou en moins maximum par an.

Modalités ou retenues :

Le CIA pourra être diminué dans les cas suivants :

En cas de sanction disciplinaire sur l'année N-1 : er groupe : avertissement (40% du CIA), blâme (70% du CIA), en cas d'exclusion la prime sera supprimée. 2ème, 3ème et 4ème groupe : suppression de la prime

En cas d’arrêt de maladie ordinaire sur l'année N-1 : à compter du 31ème jour d'arrêt maladie, le CIA sera proratisé

en fonction du nombre de jours d'absence.

Les montants moyens arrêtés au titre de la part « engagement individuel » par niveau de fonction sont les suivants :

CIA Plafonds

Groupe . Base Plafond réglementaires Fe ions Fonctions/Emplois annuel CIA | Annuel du CIA annuels maximum

A1 DGS 1 100,00 € 3 500,00 € 6390 € A2 Directeur de service 1 100,00 € 3 250,00 € 5670 € A3 Responsable de service ou de

structure Chargé de mission 1 100,00 € 3 000,00 € 4500 €

Gestionnaire

A4 Infirmier(ère) 1 100,00 € 2 750,00 € 3600 € B1 Adjoint de direction

Educateur(trice) de jeunes enfants 1 100,00 € | 2 000,00 € 2380 € Puériculteur(trice)

B2 Adjoint en continuité de direction

Secrétaire de direction 1M109;00E 1 750,00 € 2185 € B3 Référent Technique 1 100,00€ | 15007 Are r L

C1 Agent d'accueil nn. Auxiliaire de puériculture DUÉIIELOUE TEE

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20241119-DE-24-71-DE

Date de réception préfecture : 26/11/2024Agents technique cuisine

Ne ATSEM

C2 Agent d'exécution technique Agent d'animation 1 100,00 € | 1 200,00 € 1200 €

C3 Agent d'entretien et toutes les autres

fonctions qui ne sont pas dans le | 1 100,00 € 1 200,00 € 1200 €

groupe C1 et C2

pourront en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er janvier de l'année N+1.

2-4 : Précisions sur les modalités d'application du régime indemnitaire mis en place en cas de dépassement des plafonds réglementaires

Comme c'est la règle, la mise en œuvre des principes d'application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application des textes qui lui sont applicables.

Si, au regard des simulations effectuées, l'attribution de la part fonction et, le cas échéant de la part maintien individuel, ne poseront pas de difficultés à ce titre, l'hypothèse de dépassement pourra en pratique se poser pour quelques situation individuelles, ce qui conduira en conséquence le Maire à limiter le montant de la part engagement individuel, quel que soit l'appréciation de son engagement individuel, au reliquat de montant annuel de régime indemnitaire auquel il peut réglementairement prétendre.

Article 3 : Modalités d'application du régime indemnitaire mis en place par la présente délibération aux situations particulières

La part fonction instituée par la présente délibération bénéficiera aux :

- Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet ou temps partiel.

- Agents contractuels sans montant minimum.

Le complément indemnitaire annuel (part engagement individuel) bénéficiera aux : - Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel.

- Agents contractuels.

3-1 : Agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel

Les montants afférents à chacune des parts composant le régime indemnitaire (part fonction, Maintien individuel, part engagement individuel) mis en place par la présente délibération seront proratisés en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.

3-2 : Conditions d'application du dispositif en cas d'absences

En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les parts fonction et maintien individuels suivront le sort du traitement en cas d'absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d'être versées en cas de congé de longue durée.

En cas de congé de longue maladie, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics de l'Etat (à hauteur de 33% la 1è année et 60% les 2°" et 3°7€ années).

Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.

La part engagement individuel sera proratisée comme suit: en cas d'arrêt de maladie ordinaire sur l'année N-1 : à compter du 31ème jour d’arrêt maladie, le CIA sera proratisé en fonction du nombre de jours d'absence.

Enfin, en cas d'absence injustifiée, la part fonction et la part maintien individuel seront supprimées au prorata du nombre de jours d'absence.

S'agissant de la part engagement individuel, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l'application des critères liés au présentéisme et l'assiduité. Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20241119-DE-24-71-DE Date de réception préfecture : 26/11/2024Article 4 : Instauration d'une part supplémentaire « régies »

L'indemnité de régie allouée aux régisseurs d'avance et de recettes conformément à l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 ne peut se cumuler avec le RIFSEEP.

Afin de continuer à indemniser les agents communaux titulaires d'une régie, il convient désormais d'intégrer les indemnités des régisseurs dans l'assiette de l'IFSE en instaurant une part distincte « IFSE régie », laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d'appartenance de l'agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.

Qu'il y a lieu en conséquence d'intégrer une part supplémentaire « IFSE régie ».

4-1 : Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée annuellement en complément de la part fonction prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

Le montant annuel plafond du groupe de fonctions de référence de l'agent titulaire de la régie sera augmenté automatiquement du montant défini ci-dessous pour la part régie, dans la limite des plafonds règlementaires prévus par le décret.

L'attribution de l'IFSE régie fera l’objet d’un arrêté individuel.

4-2 : Montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR MONTANT du MONTANT D'AVANCES RECETTES D'AVANCES cautionnement annuel de la et de recettes (en euros) part IFSE régie

(en euros)

Montantmaximum | Montant moyen des | Montant total du Montants à définir pouvant être plus de l'avance pouvant| recettes encaissées| maximumdel'avance| élevés que ceux prévus dans les être consentie mensuellement etdu montant moyen | textes antérieurs dans le respect du des recettes plafond règlementaire prévu pour la

effectuées part fonctions du groupe

mensuellement d'appartenance de l'agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110€

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110€

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140€

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160€

De 12 200 à 18000! De 12 201 à 18 000 | De 12 201à 18 000 1 800 200 €

De 18 001 à 38 000| De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38000 | 3800 320 €

De 38 001 à 53 000| De 38 001 à 53000 | De 38 001à 53 000 4 600 410€

De 53 001 à 76 000| De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000 5 300 550 €

De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 | 6 100 640 € 000 000

De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 6 900 690 € 000 000 000

De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 7 600 820 € 000 000 000

De 760 001 à 1 500! De 760 001 à 1 500| De 760 001 à 1 500 8 800 1050 € 000 000 000

Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 000! 1 500 par tranche | 46 € par tranche 000 000 de 1 500000 € de fennanne Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20241119-DE-24-71-DE Date de réception préfecture : 26/11/2024Article 5 : Dispositions finales

5-1 : Clause de sauvegarde

En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »

Ces dispositions sont appliquées à ses agents.

5-2 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 novembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve la mise en place du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus au personnel communal de la commune de Culoz-Béon à compter du 25 novembre 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Mickaël MOUTOT Franck ANDRE MASSE

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20241119-DE-24-71-DE

Date de réception préfecture : 26/11/2024