Déliberation - RIFSEEP Annule et remplace

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Déliberation - RIFSEEP Annule et remplace Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy. Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP Annule et remplace)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, MAIRIE

rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY

Téléphone 09 60 43 69 05

email : mairie.vauchelles-lesquesnoy@wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance du 06 février 2023

Annule et remplace la délibération du 05 décembre 2022

Annule et remplace la délibération transmise le 15 février 2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Votants : 13

OBJET : RIFSEEP

Date de convocation du Conseil municipal : 30.01.2023

L'an deux mil vingt-trois, le 06 février, à 20 h 00, le Conseil municipal de Vauchelles-les-Quesnoy, régulièrement

convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur PATTE, Maire.

PRÉSENTS : MM PATTE, MAILLET, DELASSALLE, Mme CORNU, M. HANQUIER, Mmes BAILLEUL, DAMONNEVILLE, FAUQUET, MM BLED, VASSEUX, CORDONNIER, PRAMAYON.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BOURDON, MM LEDUC et DUMONT ce dernier ayant donné pouvoir à M. PATTE.

Monsieur Xavier VASSEUX a été nommé secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant d'appliquer un régime indemnitaire basé sur deux parts pour l’ensemble des cadres d’emploi à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 08 novembre 2022 ;

VU l'observation du contrôle de légalité en date du 03 janvier 2023 sur la délibération prise le 05 décembre 2022 ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette

indemnité repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel (CI).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes,

- susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,

- donner une lisibilité et davantage de transparence,

- renforcer l'attractivité de la collectivité,- fidéliser les agents,

- favoriser une équité de rémunération entre filière.

1. BENEFICIAIRES

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les agents contractuels bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

IL, DETERMINATION DES GROUPES FONCTION ET DES MONTANTS PLAFOND

L’article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).

Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l'esprit du texte.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

NI, L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :

CRITERE PROFESSIONNEL 1 CRITERE PROFESSIONNEL 2 CRITERE PROFESSIONNEL 3 Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, expérience ou Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de qualification nécessaire à l’exercice d’exposition du poste au regard de son conception des fonctions environnement professionnel INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS + Responsabilité d'encadrement e Connaissances (de niveau e Vigilance direct élémentaire à expertise) e Risques d’accident + Niveau d'encadrement dans la e Complexité/expertise «+ Risques de maladie hiérarchie e Niveau de qualification requis professionnelle «Responsabilité de coordination e Temps d'adaptation e Responsabilité matérielle + Responsabilité de projet ou + Difficulté (exécution simple ou e Valeur du matériel utilisé d’opération interprétation) + Responsabilité pour la sécurité + Responsabilité de formation ° Autonomie d’autrui d'autrui e Initiative e Valeur des dommages + Responsabilités liées aux e Diversité des tâches, des dossiers | + Responsabilité financière missions (humaine, financière, ou des projets + Effort physique

juridique, politique.) + Influence et motivation d'autrui e Tension mentale, nerveuse °_ Ampleur du champ d’action (en + Diversité des domaines de ° Confidentialité nombre de missions, en valeur) compétences ° Relations internes

° Relations externes

«Facteurs de perturbation

e Contraintes météorologiques

+ Obligation d'assister aux

instances

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Le versement du régime indemnitaire est suspendu du premier au dernier jour pour toute raison d’absence hormis les congés annuels et congés exceptionnels accordés par l’autorité territoriale,

Le montant annuel attribué à l’agent fera Pobjet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise par l'agent

(approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs

techniques et de leur utilisation.)

- En cas de changement :

o de grade à la suite d'un avancement de grade,

o de cadre d'emploi à la suite d’une promotion interne

o de grade ou de cadre d'emploi après réussite à un concours ou à un examen professionnel

Périodicité de versement :

La part IFSE est versée mensuellement,

IV. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE CI(A)

Le complément indemnitaire est lié et à l’engagement professionnel de chaque agent.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale selon les critères

définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Périodicité de versement :

Annuelle en trois parts versées en décembre année N, janvier année N+1 et février année N+1

Elle sera modulée de la façon suivante :

- une part invariable de 400,00 € qui sera versée en décembre année N ; - une part variable de 1 400,00 € qui sera versée en janvier de l’année N+1 en fonction de l’engagement professionnel ; - une part invariable de 100,00 € qui sera versée en février de l’année N+1 en fonction du comportement sécuritaire de

l'agent.

V. LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNES

A - FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D EMPLOIS DES ATTACRES /SECRETAIRES Montant annuel individuel Montant amuel Montant annuel Montant annuel Réf réglementé ire » arrêté du 3 juin 2015 maximum légal pouvant être individuel IFSE individuel CI individuel total Done Fa cation dir Mécret 24.513 réparti entre l'IFSE et te CI maximum fixé par maximum fixé par RIFSEEP fixé par Pris Pi IPP © {Pour mémoire) l'assemblée délibérante| l'assemblée délibérante| l'assemblée délibérantel

Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé

Direction d'une collectivité/ Secrétaire de 42 600 28 700 k

Groupe 1 mairie catégorie À 4 102,00 0,00 1 900,00 0,00 6 002,00 0,00

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS 4 ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montant annuel individuel . Montant annuel Montant annucl Mona annuel

Références réglementaires: ares du 20 mai 2014 et maximum légal pou ant ère réparti iiiduel ar ma BNE par RIFSEEP fixé par du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret à AE pa a AE Pê ' é ECO ROIERNTE Pot 513 PP ° (Pour mémoire) l'assemblée délibérante | l'assemblée détibérante l'assemblée 19 délibérante

Non Logé Logé Non Logé | Logé Non Logé Logé À NonEogé | Logé

. à Encadrement de proximité

Groupe 1 | d'usagers/sccrétaire de mairie / assistant de] 12600 8350 241300 | 000 | 190000 | 000 | 431300 | 0,00 direction /sujétions / qualificationsB — FILIERE TECHNIQUE

CABRE D'EMPLOIS BES ADJOINTS Lo : Montant annuel TECHNIQUES Montant annuel mdividuel maximum Montant annuel Montant annuel individuel total

Référence réglementaire: arrêté du 28 avril 2015 légal pouvant être réparti entre lFSE individuel IFSE individuel a RIFSEEP fixé par pris pour l'application du décret etle CI maximum fixé par maximum fixé par l'assemblée s ae u bn AURE \ se deltbérane 8 2014513 {Pour mémoire) l'assemblée délibérante [l'assemblée délibérante délibérante

Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé [Non Logé| Logé Es

Groupe 1 Encadrement de proximité d'usagers/ 12 600 8350 5 009.00 0.00 1 900,00 000 6850.00 | 0.00 sujétions / qualifications : ? : ? . D ‘

Groupe 2 Exécution 12 000 7950 5 009,00 0,00 1 900,00 0,00 |6850,00 | 0,00

L'Assemblée Délibérante,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'instaurer le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois et dans les conditions fixées ci-dessus.

- d’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012

Les deux parts de la prime seront revalorisées chaque année dans les limites fixées par les textes de référence.

Lors de la radiation des cadres d’un agent en cours d’année (retraite ou autre), les parts du CI(A) versées normalement en

décembre de l’année N, janvier de l’année N+1 et février de l’année N+1 seront étudiées comme défini plus haut mais

payées sur le dernier salaire au prorata du temps travaillé à la date du départ.

Un agent radié des cadres pour faire suite à une sanction disciplinaire ne pourra pas bénéficier de cette mesure.

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet instituées par l’Assemblée délibérante et

prises par délibération du 02 mai 2019.

Le secrétaire de séance,

Xavier VASSEUX

Extrait de la délibération DE 2023 001 :

Transmis au représentant de l'Etat le...

Publié sur le site internet de la Commune le ...................,......,