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Déliberation - DB05 260225 tampon
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB05 260225 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
WA on préfecture le 27/02/2025
S ID : 027-212705982-20250226-DB05 260225-DE
Département de l'Eure SÉANCE 1 DU 26/02/2025- DB05 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 21 février 2025
Date d'affichage : le 21 février 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :13
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 26 FEVRIER A 20 HEURES 31, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE. ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAËTITIA SANCHEZ, BERNARD LEBOEUF, ANNE BERICHI, FRÉDÉRIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, ALAIN LOEB, CÉLINE RECHER, , CHANTAL QUERNIARD FRANCINE DESABAYE, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, PASCAL SCHWARTZ.
POUVOIRS DE : -
ABSENT.ES EXCUSÉ.ES : FRANÇOISE COHAN, ELODIE DESABAYE
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessous.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses réelles d'investissement au budget 2024 :
1/3Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L OT
ID : 027-212705982-20250226-DB05 260225-DE
K Chapitre 20 IMMOBILISATIONS 6 200,00 € INCORPORELLES Chapitre 204 Subventions d'équipement | 4 791,00 €
versées
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS 97 981,96 €
CORPORELLES
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN | 180 000,00 €
COURS
Sous-total 288 972,96 €
RAR 2023 165 736,77 €
Total 123 236,19 €
25% 30 809,05 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 30 809,05, soit 25% de 123 236.19€
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
ATTYSA INGENIERIE | 2376,00 Etudes et recherches Mur | 2313 école
EUCLYD GEOMETRES | 1776,00 Découpage parcelle 212 EXPERTS
MADAME CAROLINE | 1440,00 Etudes et recherches Mur | 2313 THIBAULT école
MONSIEUR PIERRE | 396,00 Etude diagnostic 203 JAILLETTE rénovation fresque
PROLUDIC 10 000,00 Aire de jeux (accord 1e 2128 versement)
JVS MAIRISTEM 6840,00 Logiciel mairie 2051
Total 22 828,00
Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
PRECISE :
Atticle 2 : Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif ;
Article 3 : Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci- dessus ;
Pour extrait certifié conforme au registre.
D \ERR Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
2/3Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 S L 5
Publié le
ID : 027-212705982-20250226-DB05 260225-DE
contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
3/3Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
A nd Publié le
ID : 027-212705982-20250226-DB0S_260225-DE