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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230921 DEL2023 09 070 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230921 DEL2023 09 070 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
N° DELIB 2023/09/070
République Française
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 070-DE
TT
Date de la convocation :
Département de la Nièvre Date d’affichage : Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs
Nombre de votants
Votes « Pour »
| 25
29
29
Votes « Contre »
Abstentions
Séance du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt et un septembre à dix-neuf
heures
| Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
| convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du | Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER, maire
Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mme Leroy, M Renaud,
Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes
Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera,
Mme Colonel, M. Blandin, Mmes Guillaume, Tabbagh Gruau, M.
Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Mme Borel, M.
Boujlilat, Mme Denis
Absents ayant donné procuration : M. Reby à M. Lienhard, M.
Gabez à Mme Ouvry, Mme Pabiot à M. Cassera, M. Boucher-
Baudard à Mme Reboulleau
Procurations
|
| Secrétaire de séance : M. Cassera.
|
Objet __de la __ délibération: Convention de superposition
| d’affectations du domaine public fluvial
L'État autorise la superposition d’affectations d’une partie du
domaine public fluvial (DPF) au bénéfice de la commune de Cosne-
Cours-sur-Loire, ayant pour destination au titre de la seconde
affectation, l’aménagement d’un périmètre à vocation de voirie
piétonne et cycliste, d’espace public de détente et de loisirs.
Les espaces, d’une surface d’environ 19,10 ha hors contrat Natura
2000, concernés par la convention sont indiqués sur le plan annexé.
Il s’agit des francs-bords de Loire, rive droite, entre la limite
communale avec Tracy-sur-Loire, au lieu-dit «La côte aux
Merles », en amont et le lieu-dit « La Ville », à l’aval.
La convention est établie pour 10 ans, avec prise d’effet à compter
de sa signature.
La convention prendra fin à la disparition de l’affectation N° DELIB 2023/09/070
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 TT
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 070-DE
supplémentaire, par décision du bénéficiaire ou décision de retrait
prononcée par l'Etat.
| Les terrains occupés continueront à faire partie du domaine public | fluvial et en cas de cessation de l'affectation supplémentaire par la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ispo facto à l’État.
Le nouveau périmètre intègre un secteur faisant l’objet d’un contrat
Natura 2000 (environ 5,87 ha). Cette zone est soumise à un entretien
spécifique en lien avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de
Bourgogne.
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’un projet d'aménagement
d’intérêt général, pour lesquels les travaux et l’entretien sont pris en
charge dans leur totalité par le bénéficiaire. En conséquence, la
convention de superposition d’affectations est consentie à titre
gratuit.
Considérant que l’aménagement et la mise en valeur du domaine
public fluvial constituant l’affectation supplémentaire sont d’intérêt
général,
Considérant qu’en raison de l’ancienneté de la convention de
superposition d’affectations signée entre l’État et la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire en date du 12 octobre 1998, il convient
d'établir un nouveau document intégrant notamment la nouvelle
surface, la durée et la rédaction d’avenant,
Considérant que cette nouvelle convention de superposition
d’affectations annule et remplace celle signée le 12 octobre 1998,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment ses articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et KR. 2123-15 à K.
2123-17,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU l'avis du service Domaines de la direction départementale des
finances publiques de la Nièvre en date du 5 septembre 2022,
VU le Plan de Prévention du Risque inondation de la Loire du val de
Léré - Bannay / La Celle-sur-Loire, approuvé le 17 janvier 2020,
VU l'avis du bureau connaissance et prévention des risques de la
direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 8
septembre 2022,
VU l'avis du bureau forêt — chasse - biodiversité de la direction N° DELIB 2023/09/070
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 CS L
Publié le 27/09/2023 G
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 070-DE
départementale des territoires de la Nièvre en date du 7 septembre
2022,
VU l’avis favorable de la Commission transition écologique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de superposition d’affectations du
domaine public fluvial avec l’Etat et autorise le Maïre ou son
représentant à signer l’acte à intervenir et à procéder aux formalités
nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, A