Arrêté - ar202211 2511

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Arrêté - ar202211 2511 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202211 2511)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ n° 2022/// 1{€4/

Objet : Autorisation de voirie du 30/11/22 au

02/12/22

Travaux d'alimentation eau potable de la gare

SNCF

République française Entreprise CISE TP

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu : Voie d’accès de la gare

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

113VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 29/11/22 par laquelle l'entreprise CISE TP — 832 Avenue Ampère — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec des engins afin d'effectuer des travaux de raccordement des bâtiments de la gare

SNCF au réseau d’eau potable,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur la voie d’accès à la gare, afin d'assurer le bon déroulement du chantier,

ARRÊTE

Article | : Du 30/11/22 au 02/12/22, l'entreprise CISE TP est autorisée à occuper le domaine public communal sur la voie d'accès de la gare, afin d'effectuer des travaux raccordement des bâtiments de la gare SNCF au réseau d’eau potable.

Article 2 : Du 30/1 1/22 8h au 02/12/22 18h, la circulation et le stationnement des véhicules

seront interdits :

"voie d'accès de la gare située face à la résidence Le Languedoc, de l'entrée du parking

stabilisé jusqu’au bâtiment de la gare.

L'accès à la gare se fera par la voie de contournement du parc de la gare situé face à la rue

Emile Zola.

Article 3 : Du 30/11/22 8h au 02/12/22 18h, le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), BK6AI (stationnement interdit) et KCI (route barrée) :

KCI (Route Barrée):

Voie d'accès de la gare, angle avenue Jean Jaurès

Voie d'accès de la gare, à hauteur du bâtiment de la gare.

Article 4 : Pendant le déroulement de son chantier, l’entreprise CISE TP devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 5 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de

surveillance qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7 : L'entreprise CISE TP sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit et de l'affichage de l'arrêté. Elle sera responsable des

accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

213Article 8 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06 75 21 87 24 et la police municipale par fax au 04 66 73 10 49 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 9 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Rafael SANCHO

Portable : 06.65.14.40.42.

Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article | | du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 02/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite de renouvellement.

Article 11: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants

Article 14: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 3{ NOV. 222

pour le maire

Padjoint déléguée à la voirie

Annick Chopard

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le.........................

e sa notification le.........................,.,,...,....

* sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...............,....,..,....,,,.. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier

313a MA