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Arrêté - 573.2022.173 drogation rue rp Leroy Merlin le 20.04
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 573.2022.173 drogation rue rp Leroy Merlin le 20.04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 15 AVR 292?
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
rue de la République et faubourg Saint Antoine
N° Départ : 573/2022/173/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu la demande en date du 14/04/2022
- de l’entreprise LEROY MERLIN,
- pour monsieur CHULIA,
- description des véhicules : camions de livraison 12 tonnes,
- nature du transport : livraison d’un barbecue,
- nombre de passage : f, le 20/04/2022,
- lieu : n°82 impasse Saint Antoine à Solliès-Pont.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation rue de la
République et faubourg Saint Antoine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée à l’entreprise LEROY MERLIN. Cette dérogation s'applique
sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- nombre de passage : 1, le 20/04/2022, rue de la République et
faubourg Saint Antoine à Solliès-Pont.
Article 2 : - l'arrivée des camions se fera par le côté la Farlède,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- l'entreprise LEROY MERLIN informera les riverains et leurs laissera
libre accès,
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 12 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise LEROY MERLIN sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de ses travaux,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et faubourg Saint
Antoine et leurs accotements, seront à la charge de l'entreprise LEROY
MERLIN
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Pardétégation
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2