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Arrêté - 1160.2021.313 Mme Tome Leroy Merlin drogat passage 15 07 2021 ch Aiguiers
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1160.2021.313 Mme Tome Leroy Merlin drogat passage 15 07 2021 ch Aiguiers)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Soiliès-Pont, le - 8 JU, 27
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
Chemin des Aiguiers
N° Départ : 1160/2021/313/PST/AAC/XDB/SP
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande en date du 07/07/2021
- de madame TOME Sandrine,
- pour l’entreprise LEROY MERLIN,
- description des véhicules : camion: 19 tonnes,
- Nature du transport : livraison de matériaux,
- date de passage : du 15/07/2021
- Nombre de passage : 1
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code générai des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation
chemin des Aïguiers à Solliès-Pont.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la publication le
la notification le
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise LEROY MERLIN. Cette dérogation s'applique
sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- date de passage : du 15/07/2021 pour 1 passage.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- le pétitionnaire sera tenu pour seule et entièrement responsable de
tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés chemin des Aiguiers à Solliès-Pont et leurs
accotements, seront à la charge du pétitionnaire.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
-l'intéressée.
Docteur André GARRON
2/2