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Compte-Rendu - CR CM 21 12 2020 1
Compte-Rendu - CR CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ere
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DÉCEMBRE
2021
AFFICHAGE
17
DÉCEMBRE
2021L'an
deux
mille
vingt-et-un
et
le treize
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
Présents
: Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
Procurations
: Lydie
BUSCAGLIA
à Yvelise
LEDOS,
Pierre
CASSE
à
Claude
CAU,
Lydia
FABRE
à
Laurent
GAYS.
Absent
: Christophe
PAUTREL.
Monsieur
Claude
CAU,
Maire,
a
ouvert
la séance.
Madame
Isabelle
AUFRÈRE
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal.
Le
maire
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
6
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
était
remplie.
1.
Validation
du
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2021
Aucune
remarque
n'ayant
été
faite,
le
PV
de
la
dernière
séance
est
validé.
| 2.
Délégations du maire
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
qu’il
a
prises
depuis
la
dernière
assemblée :
>
Décision
n°23/2021
: Renonciation
droit
de
préemption
urbain
dans
la vente
de
la
parcelle
AA
36.
| 3.
Décision
modificative
n°2
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu’il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
afin
de
s’assurer
de
pouvoir
honorer
les
engagements
financiers
pris
au
cours
de
l’année
et
restant
à
mandater.
Monsieur
le
Maire
détaille
les
virements
de
crédits
comme
suit
:
Désignation
Budgété
avant
DM
Diminution
Augmentation
Budget
après
DM
Fonctionnement
Dépenses
6042:
AGRAt
.
17
000
€
+
1 000
€
18
000
€
prestation
de
service
60621:
Combustibles
8
745.37
€
+7700€
16
445.37
€
60622
: Carburants
1
200
€
+
1000
€
2200€
60623:
Alimentation
50
€
+
300
€
350
€
60624
: Produits
de
0€
+
250
€
250€
traitement
:F
Ï
60631
:
Fournitures
1 100 €
+50 €
1150€
d'entretien
60632
:F
it
DRE
TONTNIUTÉS
5 000 €
+ 1 800 €
6 800€
de
petit
équipementDésignation
Budgété
avant
DM
Diminution
Augmentation
Budget
après
DM
Fonctionnement
Dépenses
60636
:VÉtEmeNts
600
€
+720
€
1320
€
de
travail
6064
: FOURIHUrES
2
500
€
+230
€
2730
€
administratives 6067
:
FOurnIEUrEs
À
000
€
+125
€
4125
€
scolaires
6068
:Autres
3
000
€
+
1
100
€
4
100
€
matières
&
fourn.
611
Sanirais
2
700
€
+2100
€
4
800
€
prestations
services
61521
:
FRERES
400
€
+1750
€
2150
€
de
terrains
GIS22
apatimients
18
000
€
+1875€
19
875
€
Publics
411
:P
6
érsonnel
86
000
€
+
7
000
€
93
000
€
titulaire
SS1LL
: Intérêts
2 186.77
€
+ 1.00
€
2 187.77
€
réglés
à l'échéance
65548
:Autres
18
000
€
-7
000
€
11
000
€
contributions :
h
678
AUMES
charges
268
018.10
€
-20
001
€
248
017.10
€
exceptionnelles
Total
dépenses
de
Total
dépenses
de
903
888.44
€
-27
001
€
+ 27
001€
903
888.44
€
fonctionnement
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
décision
modificative
présentée
par
Monsieur
le
Maire.
4.
Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
du
gaz
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
actualisé
par
le décret
du
25
avril
2007.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil
1.
de
fixer
le taux
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0.035
€/mètre
de
canalisation
(valeur
plafond
prévue
au
décret
visé
ci-dessus),
2.
que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année :
-
sur
la
base
de
la
longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le
domaine
public
communal,-
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré :
>
adopte
les
propositions
qui
lui sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
| 5.
Demande
de
subvention
pour
l’achat
d’une
débrousailleuse
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
service
technique
doit
se
doter
d’une
nouvelle
débrousailleuse. Monsieur
le
Maire
propose
de
demander
une
aide
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
afin
de
réaliser
cette
acquisition. Pour
cela,
Monsieur
Laurent
GAYS,
2è"®
adjoint
en
charge
du
service
technique
a
fait
établir
une
estimation
qui
s’élève
à
1 613.80
€ HT,
soit
1936.56
€ TTC.
Monsieur
le
Maire
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
€
HT
RECETTES
€
HT
Débrousailleuse
1613.80
€
Subvention
CD
31
60%
968.28
€
Part
communale
645.52
€
TOTAL
HT
1
613.80
€
TOTALHT
1613.80
€
TVA
322.76
€
TVA
322,76
€
TOTAL
TTC
1936.56
€
TOTAL
TTC
1936.56
€
La
part
communale
et
la TVA
seront
financées
sur
les fonds
propres
de
la
commune
soit
968.28
€.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
>
Autorise
l'acquisition
d’une
débrousailleuse
pour
le service
technique
>
Sollicite
l'aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
cet
achat.
>
Approuve
le
plan
de
financement
présenté.
>
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
prendre
les
mesures
administratives,
financières
et
comptables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
permettre
ainsi
l’acquisition
d’un
nouveau
tracteur.
>
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
2022.
6.
Demande
de
subvention
pour
la transformation
du
tennis
en
terrain
multisports
et
la création
d’un
city
stade
Monsieur
le
Maire
rend
compte
de
son
rendez-vous
avec
le
représentant
du
groupe
SAE
concernant
un
projet
de
transformation
du
tennis
en
terrain
multisports
et
de
la
création
d’un
city
stade.Ces
équipements
sont
nécessaires
pour
la
commune.
Les
enfants
de
notre
école
ne
disposent
d'aucun
endroit
pour
la
pratique
des
activités
physiques.
Par
ailleurs,
le
camping,
les
nombreuses
locations
et
la
proximité
de
Luchon
en
font
des
installations
incontournables.
Monsieur
le
Maire
souhaite
inscrire
ce
projet
au
programme
2022
et
propose
de
demander
des
aides
au
FEDER,
à
la
CAF,
au
Conseil
Départemental
et
au
Ministère
des
Sports.
Un
devis
a été
établi,
ce
dernier
s'élève
à 27
740
€
HT,
soit
33
288
€ TTC
pour
la transformation
du
court
de
tennis
et
62
250
€
HT,
soit
74
700
€ TTC
pour
la
création
d’un
city
stade.
Monsieur
le
Maire
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
€ HT
RECETTES
€ HT
Rénovation
tennis
27
740
€
Subvention
CD
31
30
%
26
997
€
Création
City
stade
62250€
Subvention
FEDER
30
%
26997€
Subvention
CAF
10
%
8
999€
Subvention
Ministère
des
8
999
€
sports
10%
Part
communale
17
998
€
TOTALHT
89
990
€
Total
HT
89
990
€
TVA
17
998
€
TVA
17
998
€
TOTAL
TTC
107
988
€
TOTAL
TTC
107
988
€
La
part
communale
et
la TVA
seront
financées
sur
les
fonds
propres
de
la commune
soit
35
996
€.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
>
Autorise
la transformation
du
tennis
en
terrain
multisports
et
la
création
d’un
city
stade
>
Sollicite
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne,
du
FEDER,
de
la CAF
et du
Ministère
des
Sports
pour
ce
projet.
>
Approuve
le
plan
de
financement
présenté.
>
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
prendre
les
mesures
administratives,
financières
et
comptables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
>
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
2022.
| 7.
Demande
de
subvention
pour
la
rénovation
et
la mise
aux
normes
de
lappartement
communal
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
aux
normes
l’appartement
communal
situé
au
1°
étage
de
la
Maison
des
Pâtres
et
de
le
rénover
suite
au
départ
de
l’ancien
occupant.
Ce
projet
pourrait
être
financé
en
partie
par
des
subventions.
Monsieur
le
Maire
propose
de
demander
l’aide
de
l'Etat
par
le
biais
de
la
DETR.
Les
devis
établis
par
diverses
entreprises
estiment
le coût
des
travaux
à
20
615.83
€
HT,
soit
22
041.25
€ TIC.Monsieur
le
Maire
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
DÉPENSES
€ HT
RECETTES
€ HT
Pei
Sol
/
Port
cities
Sol/iearte
12 834.10 €
Subvention CD 31 40 %
8 246.33 €
entrée
Electricité
4137.81
€
Subvention
DETR
40
%
8
246.33
€
Chaudière
3
643.92
€
Part
communale
4
123.27
€
TOTAL
HT
20 615.83
€
TOTAL
HT
20 615.83
€
TVA
1425.42
€
TVA
1425.42
€
TOTAL
TTC
22 041.25
€
TOTAL
TTC
22 041.25
€
La
part
communale
et
la TVA
seront
financées
sur
les
fonds
propres
de
la
commune
soit
5 548.69
€.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Autorise
la
rénovation
de
l'appartement
communal
et
de
le transformer
en
logement
social
Sollicite
l’aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
et
de
l’Etat
pour
ce
projet.
Approuve
le
plan
de
financement
présenté.
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
prendre
les
mesures
administratives,
financières
et
comptables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
>
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
2022.
VNYNYN
| 8.
Demande
de
subvention
pour
Finstallation
de
glissières
de
sécurité
—
Impasse
du
Caoup
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
renforcer
la
sécurité
au
niveau
de
l'impasse
du
Caoup
en
installant
des
glissières.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à
une
entrevue
avec
Monsieur
Jérome
DEU
de
la
Communauté
de
Communes,
il s'avère
que
ce
projet
peut
être
inscrit
dans
le
programme
Pool
routier.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
d’annuler
cette
délibération.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
>
Annule
cette
délibération.
| 9.
Transfert
Pool
Routier
Programme
2019-2021
E
Monsieur
le
Maire
de
Montauban-de-Luchon
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la demande
de
la Communauté
de
communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
d’adapter
le
programme
Pool
Routier
2019/2021.
En
effet,
la
Commune
peut
faire
bénéficier
d’une
partie
de
son
programme
aux
communes
suivantes :
-_
Bagnères-de-Luchon
(déchetterie)
:
34
208.35
€
-_
Billière
(mur
de
soutènement)
:
30
623.88
€
-
Castillon-de-Larboust
{voie
Fondère):
33
251.69
€Cette
demande
entre
dans
le
cadre
d’une
démarche
communautaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Accepte
de
céder
un
montant
de
subvention
Pool
Routier
2019/2021
de
98
083.92
€
au
profit
des
communes
de
Bagnères
de
Luchon,
Billière
et
Castillon
de
Larboust.
>
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
| 10.
Création
d’un
poste
de
magistrat
pour
les
mineurs
à Saint-Gaudens
En
2015,
la justice
a fait
son
grand
retour
dans
le
Comminges
et
le
Savès
avec
la
réouverture
du
tribunal
de
Saint
Gaudens,
après
5
ans
d'absence.
Cette
renaissance
nécessaire
a été
rendue
possible
grâce
à
la volonté
et
l’action
cumulées
de
Carole
Delga
et
de
Christiane
Taubira,
ainsi
qu’à
une
mobilisation
citoyenne
importante,
révélatrice
de
l'attachement
de
la
population
à
une
justice
de
proximité. Malheureusement,
la juridiction
pour
mineurs,
elle,
est
restée
à Toulouse.
Or,
force
est
de
constater
aujourd’hui
que
le Comminges
et
le Savès
ne
peuvent
plus
se
passer
d’une
telle
instance,
au
regard
des
besoins
et
des
problématiques
de
notre
territoire.
Il s’agit
d’abord
de
protéger
les
mineurs,
dont
certains
se
retrouvent
parfois
en
grand
danger
au
sein
de
leur
famille.
Actuellement,
en
cas
d'urgence
pour
l'intégrité
physique
ou
mentale
d’un
enfant,
une
mesure
d'assistance
éducative
doit
être
prononcée
par
un
magistrat
toulousain.
La
distance
et
le
temps
de
traitement
des
dossiers,
dans
un
contexte
de
saturation
de
la justice,
font
courir
un
risque
important
à ces
mineurs.
Sans
compter
la
perte
de
temps
et
les
nombreux
frais
que
cela
engendre
pour
les
familles,
les
travailleurs
sociaux,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
ou
encore
les
avocats.
Il y a
l'urgence,
mais
aussi
le suivi.
ASaint-Gaudens,
le juge
pour
enfants
ne
vient
que
deux
fois
par
mois
pour
rencontrer
les familles
dans
le cadre,
notamment,
d’un
renouvellement
d’une
mesure
d'assistance
éducative.
Deux
fois
par
mois,
pour
une
population
de
plus
de
90
000
habitants...
Et
puis,
il s’agit
aussi
d’être
beaucoup
plus
efficace
dans
la
lutte
contre
les
incivilités
et
la
petite
délinquance.
Lorsqu'un
délit
est
commis
par
un
mineur
sur
notre
territoire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
sont
contraints,
là-
aussi,
de
saisir
le Tribunal
de
Toulouse,
qui
déborde
de
dossiers
pénaux
de
ce
type.
Résultat
: les
sanctions
tardent
à
arriver
et
sont
souvent
peu
suivies
d'effet,
pouvant,
à
terme,
développer
une
forme
de
sentiment
d’impunité
chez
certains
jeunes.
Or,
un
mineur
qui
dérape
et
qui
enfreint
la
loi,
a
besoin
d’être
sanctionné
et
accompagné.
Les
premières
victimes
de
cette
absence
d’une
juridiction
de
proximité
sont
les
habitants
du
Comminges
et
du
Savès
qui
ne
bénéficient
pas
des
droits
inaliénables
que
sont
la
protection
et
la
sécurité.
Pour
le seul
mois
d'avril
2021,
il a été
comptabilisé
sur
notre
territoire
pas
moins
de
436
dossiers
d'assistance
éducative,
27
dossiers
pénaux
et
41
dossiers
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial,
soit
une
activité
pouvant
justifier
la
présence
à
plein
temps
d’un
juge
pour
enfants.
Le
Comminges
et
le Savès
méritent
mieux
qu’une
visite
deux
fois
par
mois.
Dans
sa
circulaire
de
politique
pénale
du
1er
octobre
2020,
le
ministre
de
la Justice
affirme
avec
force
que :1)
«
La
proximité
de
la justice
doit
aussi
être
géographique.
Il s’agit
d’un
élément
essentiel
de
l’évolution
qui
doit
être
opérée
entre
l'autorité
judiciaire,
les territoires
et
les
acteurs
»
2)
«
Qu'il
s’agit
de
parfaire
la
connaissance
de
l’action
judiciaire
en
veillant
à
associer
les
acteurs
des
collectivités
locales
dans
le traitement
global
des
problématiques
d’insécurité.
»
Des
préconisations
qui
ne
sont
suivis
d’aucun
acte.
Aussi,
par
cette
délibération,
le
conseil
municipal
de
Montauban
de
Euchon
demande
la justice
pour
toutes
et
pour
tous
sur
tous
les territoires
et
la
création
d'un
poste
de
Magistrat
pour
les
mineurs
à Saint-Gaudens.
41.
Motion
pour
le maintien
de
l’ouverture
de
la Trésorerie
de
Saint-Béat
Monsieur
le
Maire
évoque
avec
inquiétude
le
projet
du
futur
réseau
des
finances
publiques
pour
la
Haute
Garonne
qui
prévoit
la fermeture
de
la trésorerie
de
Saint-Béat.
Pour
l'ensemble
des
élus
de
la communauté
de
communes,
cette
proposition
ne
correspond
absolument
pas
au
besoin
du
territoire.
Issue
d’une
fusion
de
plusieurs
communautés
de
communes,
la
Communauté
de
communes
Pyrénées
Haut
Garonnaise,
avec
ses
76
communes,
se
doit
d’être
dotée
d’une
Trésorerie
de
pleine
compétence
maintenue
et
renforcée
à
Saint-Béat
pour
répondre
à
la
fois
aux
collectivités
et
aux
administrés
et
éviter
des
mouvements
sociaux
pour
le
personnel. Le
service
proposé
doit
y être
amélioré
sur
place,
avec
un
renforcement
du
personnel
compétent
dédié
aux
collectivités
et
aux
administrés.
Il
est
inconcevable
pour
les
élus
locaux
de
laisser
dépérir
les
Trésoreries
pour
pouvoir
mieux
justifier
ensuite
sa
non-pertinence.
C'est
pourquoi,
après
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
:
>
De
demander
très
solennellement
le
maintien
et
le
renforcement
de
la
Trésorerie
de
Saint-Béat
;
>
De
transmettre
cette
motion
au
Directeur
des
finances
publiques
de
la
Haute-Garonne
et
au
Préfet
de
la
Région
Occitanie,
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
porteurs
du
projet
de
réorganisation.
| 12.
Urbanisme CUa
: Parcelle
AA
36
route
de
Subercarrère
en
vue
d’une
vente
CUa
: parcelle
AD
34
(Parcelle
ROURA)
en
vue
d’un
échange
CUa
: parcelle
AE
12
(commune)
en
vue
d’un
échange
CUa
: parcelle
AH
103
(TALAZAC
Paule)
en
vue
d’une
vente
VVYN NY Y
DP
: HANOT
Daniel
pour
la pose
d’une
clôture,
en
cours
d'instruction
| 13.
Questions
diverses
>
Entretien
des
vêtements
de
travail
D'après
la
législation,
l'entretien
des
vêtements
de
travail
est
à
la charge
de
l’employeur.
Plusieurs
possibilités
:
-
Société
de
nettoyage
-__
Service
de
pressing
interne
-
Mise
à disposition
d’une
machine
à
laver,
de
lessive
et d’un
espace
de
séchage.
Le
plus
simple
pour
la commune
est
l’achat
de
machines
à
laver
et
à sécher.>
Adhésion
CIGAC
A
ce jour,
la commune
adhère
pour
3 agents
de
la commune.
Cela
représente
un
coût
de
3188.98
€
pour
2021.
Faut-il
adhérer
aussi
pour
tous
les autres
titulaires
?
Après
calcul,
cela
coûterait
approximativement
5 083.70
€.
Attention
il y a des
jours
de
franchises
pour
les
arrêts
maladie
ordinaires.
Peut-être
y rajouter
seulement
les
services
techniques
en
raison
de
ia plus
grande
probabilité
d'accident
de
service.
Le
Conseil
Municipal
valide
cette
proposition.
>
Tracteur
Le
nouveau
tracteur
a été
mis
à l'épreuve
avec
les dernières
chutes
de
neige.
Les
agents
techniques
sont
ravis
de
cette
acquisition.
>
Goûter
des
ainés
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
Goûter
des
aînés
a
dû
être
annulé
en
raison
de
la
recrudescence
des
cas
Covid
en
France.
Les
colis
seront
mis
à disposition
au
secrétariat
de
la mairie.
>
Pool
routier
2022-2024
Les
travaux
suivants
ont
été
inscrits
dans
le
programme
Pool
Routier
2022-2024
de
la CCPHG :
-
Parvis
de
l'église
-__
Place
de
retournement
-— Rue
de
Sainte
Christine
-__
Glissières
de
sécurité
— Impasse
du
Caoup
-
Cours
Lapeyrousse
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20h00.
Le
Maire
Claude
CAU