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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°368 du 2 décembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°368 du 2 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-368
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Dunkerque /
2025-10-06-00032 - Décision n° 26 - 2025 portant délégation de signature à l'IFS
(2 pages) Page 3
2025-11-17-00030 - Décision N° 36 - 2025 portant Délégation de signature du
Directeur au Directeur des Affaires Juridiques (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-27-00017 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943679381 Acte
2025-421 à compter du 18 septembre 2025 - Entreprise CONSEIL (2 pages) Page 7
2025-11-26-00013 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993662600 Acte
2025-419 à compter du 6 novembre 2025 - Entreprise ZIENTEK (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-01-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au
sanglier dans le département du Nord (3 pages) Page 11
2025-12-01-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté d'approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour la campagne de chasse
2023-2024 à 2028-2029 présenté par le Groupement d'Intérêt Cynégétique
de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023 (5 pages) Page 14
Direction interdépartementale de la police nationale /
2025-11-28-00015 - Arrêté délégation de signature - Thierry COURTECUISSE (2
pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-12-02-00001 - T25-498N RAA portant sur l'A25 dans les deux sens de circulation pour
des travaux de reparation d'O.A les nuits du 08/12/25 au 12/12/25 en neutralisation de voies
entre les PR 5+000 et 3+100 avec fermeture de bretelle. (5 pages) Page 21
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-11-25-00008 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2025-12-01-00012 - Décision de subdélégation de signature aux divisions du pôle
pilotage ressources de la drfip en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 27
2025-12-01-00013 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable de la division Budget (2 pages) Page 31
2025-12-01-00014 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable de la division Immobilier (2 pages) Page 33
2025-12-01-00017 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable du Centre de Services Ressources
Humaines (2 pages) Page 35
2025-12-01-00016 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au responsable de la division Ressources Humaines (2
pages) Page 37
2025-12-01-00015 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au responsable de la division Stratégie (2 pages) Page 39
2025-12-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Valenciennes (2 pages) Page 41 HOPITAL
5 _ Îte bot
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N°26/2025
Objet : Délégation de signature à l’attention de Madame le coordonnateur général des
Instituts de Formation en Soins Infirmiers et d'Aides-Soignants
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-5650 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2025 du Centre National de Gestion portant sur l'affectation de Madamer Laurence CASTEL en qualitéé de coordonnateur général des Instititus de formation en sant du GHT du Dunkerquois et de l'’Audomarois, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du conseil régional délivrant l'agrément à Madame Laurence CASTEL., le 11 septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CASTEL, Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, pour signer au nom du Directeur Général de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque :
e les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de l'Institut, notamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), à la répartition équilibrée des ressources, à la préparation des éléments budgétaires en lien avec la Direction des Affaires Financières de l'établissement et le Conseil Régional des Hauts-de-France ;
e la préparation des dossiers d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement de l'autorisation des instituts de formation, la préparation des décisions tarifaires, du
1/2 Article 2: En
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des
apprenants, notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement de
leur formation et à leur dossier d'attribution ;
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des
apprentis, notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur
financement ;
les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés
dans la structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux
relatifs à l'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des
ressources humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents
et des intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et de
l'entretien des locaux et du matériel ;
les actes et documents relatifs à la politique de formation en lien avec l'ARS, le
Conseil Régional des Hauts-de-France, la DRISCS et les Universités, au niveau
régional ;
les actes et documents liés à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS)- Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et à son
instance délibérante, excepté les adhésions et retraits ;
les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat
dans le cadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;
les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation
auprès des entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres
partenaires du territoire (Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission
locale, chambres consulaires.) ;
les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de
gouvernance des instituts de formation ;
les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissement et les
instituts de formation dans le cadres des actions de formation continue mises en
œuvre au sein des Instituts.
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence CASTEL, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions pour les actes relatifs à la gestion des
personnels, des apprenants et des actions de formation continue à Monsieur Sébastien
DESAGHER, cadre de santé, coordinateur pédagogique et adjoint de direction ;
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
comptable public de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque ; elle
fera l’objet d’un affichage et sera notifiée aux délégataires.
Article 4 : La présente délégation prend effet au 25 août 2025, elle annule et remplace celle en date
du 3 juillet 2024.
Destinataires :
Dunkerque, le 6 octobre 2025
Le Directeur
Sa AYOD
Madame Laurence CASTEL
Monsieur Sébastien DESAGHER
Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
Madame le Comptable public
2/2 EE
. dt ke LA
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 36 - 2025
Objet : Délégation de signature du Directeur Général au Directeur des Affaires Juridiques
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs
aux compétences du chef d'établissement et aux délégations de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Dunkerque et de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion prononçant la nomination de Monsieur Martin SZCRUPAK à l'Hôpital Alexandra Lepève -
Centre Hospitalier de Dunkerque et hôpital maritime de Zuydcoote au poste de directeur d'hôpital
adjoint.
Vu la nécessité d'assurer la continuité, la sécurité juridique et la célérité des actes relevant de la
direction des affaires juridiques ;
Décide :
Article 1 — Objet de la délégation
Il est donné délégation de signature à Martin SZCRUPAK, Directeur des Affaires Juridiques de
l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque, pour signer en mon nom les actes,
documents et correspondances relevant de ce domaine, dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 — Portée de la délégation
La délégation porte sur les actes suivants :
1. Contentieux et précontentieux
Déclarations de sinistres auprès des assureurs de l'établissement ;
Courriers relatifs aux dossiers contentieux et précontentieux ;
e Réponses aux recours gracieux et aux demandes de communication de documents administratifs ;
Échanges avec avocats, huissiers, experts et autorités administratives ;
Acceptation de transactions dans la limite d'un montant de 5 000€ 172 2. Affaires juridiques générales
e Signature de tous courriers, notes, rapports et avis relatifs aux affaires juridiques de l'établissement ;
+ Signature des conventions, protocoles et chartes dont les enjeux financiers n’excèdent pas
5 000€
°_ Représentation de l'établissement dans les réunions et instances juridiques ;
° _ Représentation de l'établissement devant la justice.
Article 3 — Exclusions de la délégation
Restent exclus de la délégation :
Les décisions relatives au personnel ;
Les engagements financiers excédant les seuils définis à l’article 2 ;
Les décisions engageant la responsabilité stratégique ou budgétaire de l'établissement ;
Toute subdélégation, sauf autorisation expresse du Directeur Général.
Article 4 — Conditions d’exercice
Le Directeur des Affaires Juridiques exerce cette délégation en toute loyauté et dans le respect des règles de droit, sous l'autorité du Directeur Général, et rend compte de l'exercice de ses missions.
Article 5 — Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025 et restera applicable jusqu'à son abrogation ou sa révision.
Article 6 — Publicité
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, diffusée au conseil de surveillance et à l'équipe de direction de l’ l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque, et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement.
Fait à Dunkerque, le 17 novembre 2025
Le Directeur,
2/2 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté ‘ Écaliéé | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 94367938
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-421
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant
subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de.
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Monsieur Cyrille CONSEIL, dirigeant de l’entreprise individuelle CONSEIL Cyrille ayant pour enseigne
«CC SERVICES»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CONSEIL Cyrille enseigne «CC SERVICES» sise 8 RUE DES SAULES à ENNEVELIN (59710) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 943679381 Acte 2025—421 à compter du 18 septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 —- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, |
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Atticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette
exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code
du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Édité RECEPISSE N° . FRE : SAP / 993662600 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-419
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant
subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Tatiana ZIENTEK, dirigeante de l’entreprise individuelle ZIENTEK Tatiana.
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
ZIENTEK Tatiana sise 81 RUE DE JEMMAPES à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /
993662600 Acte 2025419 à compter du 6 novembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront.
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- : Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre
exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article
L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du Code du travail.
* Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 -— 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE.
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
L
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié portant application du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs du Nord en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 28 novembre
2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. les sangliers causent des dégâts aux cultures dans le département du Nord ;
2. la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord, comme en
témoigne l’augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
3. les actions de chasse ne permettent pas une régulation suffisante de la population de sangliers ;
4. les interventions de la louveterie, y compris en dehors de la période de chasse, resteront
ponctuelles ;
5. il est nécessaire de d’augmenter les prélèvements de sangliers dans le département du Nord ; 6. la destruction de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, restera en nombre restreint et ne
constitue pas un impact significatif sur l’environnement.
Article 1er :
Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés pour le
département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de
sangliers à l’approche, à l’affût ou en déplacement en voiture (véhicule obligatoirement immobile).
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers.
Ils pourront également intervenir sans demande écrite spécifique sur un territoire défini lors de l'exercice
des autres missions qui leur seraient confiées par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen.
L’utilisation de phares d’éclairage, d‘appareils à intensification ou amplification de lumière ou à vision
thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement immobile).
Pourront être utilisés, outre les calibres et munitions autorisés pour la chasse, le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister
ou suppléer un autre lieutenant de louveterie, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des
personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés et une seule
personne, titulaire d’un permis de chasser validé, sont autorisés à tirer.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie aviseront avant d’intervenir, au moyen de l’application «Interventions de la
louveterie», le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr), le service
de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au 17), le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr) ainsi que la(ou les) commune(s)
concernée(s).
Article 5 :
Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l’objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l’appréciation du lieutenant de
louveterie, être destinés à l’équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible
aux véhicules des services d’équarrissage où ils seront enlevés aux frais de l’administration.
Article 6 :
Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer au moyen de l’application «Interventions de la louveterie».
Article 7 :
Le présent arrêté est valable à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026. Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les
sous-préfets d’arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les
lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes
du département du Nord, à la directrice de l’agence territoriale de l’office national des forêts du Nord –
Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté d’approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour la campagne de
chasse 2023-2024 à 2028-2029 présenté par le Groupement
d'Intérêt Cynégétique de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023
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Plan de Gestion Cynégétique Faisan commun
Groupement d'intérêt cynégétique de la
vallée de l'Escaut
— Délimitation du Gic
de la Vallée de l'Escaut
DHIVENCELLE
FRESNES-SUR:ESCAUT
ESCAUTPONT,
ANNEXE 1 : PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Nord
Arrêté portant délégation de signature.
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre -mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contrôleur Général des services actifs de la Police
Nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et commissaire central de LILLE à
compter du 17/04/2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 25/02/2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2023 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09/02/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 06/12/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteur
général de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la Sécurité Publique du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de signature de conventions et
de leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de leurs services pour : l’exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance
publique en matière de sécurité et d’ordre publics ;
la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interdépartementale de la police
nationale ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l’exécution de certains services d’ordre ;
le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
les prestations d’escortes
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après aux fins d’immobilisation et/ou
mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article
L.325-1-2 du code de la route ;
Liste des fonctionnaires subdélégataires :
Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de dépenses sus mentionnées en
période d’intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;
Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d’état major départemental ;
Monsieur Albin JOLY, Commissaire général, chef de la circonscription de police nationale de Lille
agglomération,
Monsieur Théodore BOUDY, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la division
de Lille de la circonscription de police nationale Lille-agglomération par intérim
Monsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire divisionnaire, chef du service départemental de sécurité
publique ;
Monsieur Clément DUEZ, Commissaire de police, adjoint du chef du service départemental de sécurité
publique ;
Monsieur Jean-François ALLAERT , Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale
de Dunkerque-agglomération ;
Monsieur Charles PERSYN, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Dunkerque-agglomération
Monsieur Anthony MERKHOUS, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Valenciennes-agglomération ;
Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de
Valenciennes-agglomération ;
Monsieur François GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Douai-agglomération ;
Monsieur Paul CAMPERGUE, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Douai-agglomération ;
Monsieur Frédéric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Maubeuge-agglomération ;
Monsieur Jean-Christophe BARRE , Commissaire de Police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Maubeuge-agglomération ;
Monsieur Timothée DIERYCK, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale de
Cambrai ;
Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale
de Cambrai ;
Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F. chef de la circonscription de police nationale d’Hazebrouck ;
ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 1” décembre 2025.
ARTICLE 4 — Tous les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28/11/2025
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PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord
Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de réparation d'O.A - Neutralisation de voies
et fermeture de bretelle - Commune de Loos
Arrêté n°T25-498N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille - DIR Nord porté le 02 décembre 2025
sur le DESCT indice C daté du 27 novembre 2025 présenté par l'entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande de la société SOTRAVEER en date du 27 novembre 2025 par laquelle Monsieur le
Chef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'autoroute A25, dans les deux sens de circuulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit uniquement, du
lundi 08 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, de 21h00 05h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les travaux se déroulent en 4 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en
° __ Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 5+000 au PR 4+050 par balisage fixe signalé
par remorques FLR, ° __ Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 4+400 au PR 4+050 par balisage fixe
traditionnel,
* Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser pour l'ensemble
des véhicules du PR 4+800 au PR 4+000 par la pose de panneaux B3 et B14,
° Fin de l'ensemble des interdictions précitées au PR 4+000 par la pose de panneau B31,
Phase 2
Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en :
° __ Neutralisation de la voie lente V1 (devenant V2 au PR 4+680) du PR 5+000 au PR 4+050
par balisage fixe signalé par remorques FLR
° Création d'une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle d'entrée n°3 de
l'échangeur 5 de l'A25 (Port Fluvial)
° Fermeture de facto de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 4 de l'A25 (Port Fluvial) :
Pour palier à cette fermeture :
Les usagers seront invités à poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, à emprunter la bretelle de
sortie n°1 de l'échangeur 3 de l'A25, à emprunter le carrefour à sens giratoire, et prendre a
sixième sortie afin d'accéder à la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 3 de l'A25 en direction de
Dunkerque, et enfin à emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 4 de l'A25 afin de
retrouver leur itinéraire initial.
Phase 3
Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :
© Neutralisation de la voie lente du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixe signalé par
remorques FLR
© Création d’une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle n°2 de
l'échangeur n°4 de l'A25 (CHR),
Phase 4
Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :
° _ Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 3+100 au PR 4+150 par balisage fixe signalé par
remorques FLR,
° __ Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixe
traditionnel,
* __ Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser pour l'ensemble
des véhicules du PR 3+300 au PR 4+200 par la pose de panneaux B3 et B14,
*__ Fin de l'ensemble des interdictions précitées au PR 4+200 par la pose de panneau B31, ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la société AEVIA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
.le Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D..S du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
<<<<£<<<<<<<<< M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d'intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 02/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
Date : 2025.12.02
uton 12:13:40 +01'00' É Direction générale des douanes
FRANCAISES et droits indirects Liberté Égalité
Frateriité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code de la santé publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la.direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n°.2010-720 du 28 juin 2010 relatif.à l’exercice du monopole de la vente au détail.des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37; :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur.Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les :
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il'a autorité ;
Vu la décision du Directeur.interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Adresse ‘ Date de fermeture
définitive
591.0627C 14 rue de Cambrai 59169 CANTIN 31/10/25
Fait à Lille, le 25. novembre 2025
Le directeur régional,
Franck LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
tratif.de Lille, territorialement compétent,
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
8 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf, : 25.20221 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur par intérim du pôle « Pilotage et Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques et à Mme Rachel BINOS de POMBARAT, contrôleuse des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ; •les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY, Mme Juliette QUEVA, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ; N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348 et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT inspectrices des finances publiques, à l’effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF contrôleuse principale des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à l’effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156. LE
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques, responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du suivi des opérations immobilières à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.11. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
David PATER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Céline DUPONT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique et Informatique.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Estelle DUREUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Immobilier.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 LE
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Hélène SNAUWAERT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Services des Ressources Humaines.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources Humaines – Formation professionnelle et concours.
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NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration, promotion et affectation d’administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025 —
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie et Accompagnement du changement.
David PATER Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SGC VALENCIENNES
Rue Raoul Follereau —- BP10439
59322 VALENCIENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VALENCIENNES
Le comptable soussigné, responsable du SGC de Valenciennes à compter du 1” décembre 2025, par arrêté
de nomination du 19/11/2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme DESMEDT Nicole, inspectrice divisionnaire classe normale,
- Mme DAVAINE Caroline, inspectrice des finances publiques,
- Mme SOUIDI Btissam, inspectrice des finances publiques,
adjointes au comptable chargé du SGC de Valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de récettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Durée maxi des Montant maxi de la
délais dette
COULON Laurence | Contrôleur 12 mois 5 000€
DELOBELLE Pascal Contrôleur 12 mois 5000€
AZAZOUL Youssef Contrôleur 12 mois 5000€
HUGET Philippe _ AAP 6 mois 2500€
| PARAKENINGS Grégory AAP 6 mois 2500€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maxi des Montant maxi de la
délais dette
COULON Laurence Contrôleur 12 mois 5 000€
DELOBELLE Pascal Contrôleur 12 mois 5000€
AZAZOUL Youssef Contrôleur 12 mois | 5000€
HUGET Philippe AAP 6 mois 2500€
| PARAKENINGS Grégory AAP 6 mois 2500€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes, le 01/12/2025
‘Le comptable, .
Isabelle SAVARY, DL Inspectrice principale À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS