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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°377 du 19 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°377 du 9 décembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°377 du 9 décembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-377
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-09-00003 - Arrêté modifié n°13 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 4
2025-12-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (délégation
générale) (14 pages) Page 6
2025-12-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord. (6 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de
passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de
dépenses imputées sur le budget de l'État (7 pages) Page 26
2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions
liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 33
Direction régionale des finances publiques /
2025-12-02-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
Publicité Foncière, des Services de Publicité Foncière et
Enregistrement et du Service Départemental de l'Enregistrement de la
DRFIP 59 les 02 janvier et 5 janvier 2026 matin (1 page) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de
transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une
liaison souterraine 225 000 volts reliant le poste électrique Flandre
maritime sur les communes de Saint-Georges-sur-l'Aaa et Gravelines et
le poste électrique de la gigafactory Prologium sur les communes de
Bourbourg et Craywick (5 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-12-09-00004 - AP renouvellement -habilitation funéraire - PF
DELSIGNE - DOUCHY LES MINES (2 pages) Page 44 Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-12-05-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - FRESNES-SUR-ESCAUT (2 pages) Page 46 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET pl'oi, DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifié n° 13 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
| Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ; |
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés maladie des fonctionnaires ; |
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l’état contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection
sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet
ou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service; Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la délégation de signature en date du 05 décembre 2025 de M. le Préfet du Nord à Jacques TESTA, Directeur Département de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande du Docteur DAEMS en date du 29 octobre 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord en date du 28 novembre 2025;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :
e _Le Docteur DAEMS jacques médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ans Lieu d'exercice : 14 rue Marlière, 59130 LAMBERSART
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné. Fait à Lille, le 08/décembre 2025
/
Pour le préfet AE par délégation
Le directeur départemental
TJ.TESTA ET Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :
(Délégation générale)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation :;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
-départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ; |
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection
de l'enfance ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.
Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;
: Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
N Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1°" - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée
est exercée par M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur
Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et Nicolas
DELEMOTTE:., la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par
les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, - Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
11 - Administration générale :
Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
11-1 - Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve
de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances. 11-3 - Conseil médical :
11-31 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et
présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de
la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière,
I1-3-2 : suivi du conseil médical, pour les persense relevant de la fonction publique de l'État et de
la fonction publique hospitalière.
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service.
juridique de la préfecture).
H1- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion _:
Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV : Établissements et services sociaux :
1V-11 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
1V41--A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
IV4-1-B : propositions de modifications budgétaires,
1V41-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,
1V41-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
IV4--E : demandes d'informations à caractère financier.
1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du
CASF (article R312-2 du CASF),
IV1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),
1V1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASPF),
1V-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations
internes et externes (article L312-8 du CASF),
1V--2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),
1V1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets
sociaux (article L313-1-1 du CASF).
1V4-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
1V-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer
les travaux).
1V--6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de
l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l’action sociale et des familles
(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
1V4-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
IV1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l’article L313-11 du CASF.
IV1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
1V110 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-
1 du code de la sécurité sociale),
1V-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les organismés subventionnés, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration .
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l’État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l’État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- __ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
V 1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),
V4-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du
CASF),
V-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP
304 concernant les points conseil budget (PC.B.) et aide budget, V-2 : Personnes handicapées :
V-2 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R241-16 à R241-18 du CASF) ,
V-2-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de |’ autonomie des personnes handicapées
(CDAPH),
V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,
V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de
réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets
(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des
deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,
-___ Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,
-_ Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,
Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations
relevant du champ d'intervention,
- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
VIL- Dispositions relatives au logement :
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :
VI : Le logement des publics prioritaires :
VIA : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VIA-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-24 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont
la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,
VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation, VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé
de leur relogement,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-34 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux,
VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations
rendues par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323
du 25 mars 2009.
VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motif
des menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion
des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE,
chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de
signature qui leur est conférée est exercée par :
— Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,
- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale de
conciliation et le logement des agents de l’État,
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en
justice dans l'arrondissement de Lille,
- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention
des expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de
l'arrondissement de Lille.
— Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de
l'arrondissement de Lille. VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
àE CODE (1)
COTE
A —- SALAIRES
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3 travaux à domicile
R.7422 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile :
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans Art. L.3141-23 e calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D1232-7 D1238-8, D1232-9
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 d'affectation d'un local à l'hébergement :
C - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L2242-15 à L.2242-20
la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D41 |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2 départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
ET |Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14
de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |[Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 à L. 7124-3 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins!
dans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dejArt.L.7124-5 F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entreArt. L.7124-9
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés Art. L.4153-6
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance Art. R4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desjArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-
contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public nonlArt. L6227-11
industriel et commercial
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
HA Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
|| - EMPLOI
1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
1-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020-R.5122-1 à R.5122-26 du
Code du travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14 février 2025
et décret n°2025-338 du 14 avril
2025
I-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 |Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
1-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
10 Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°931231 du 10/11/1993
1-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
| 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.723211, L.7232-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.72321
110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24.
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départementa
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 [Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332171 et R.3332-21-3
entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises
solidaires d'utilité sociale
113 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale del Décret n°2006-665 du
l'emploi F 07/06/2006
" . : . . . . [Art R.5112-11 du code du travail et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
114 lAgrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
certains dispositifs d'aide à
‘emploi
116 lArrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7 D. 1232-4 à D1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
lors de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle Jr RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre deslDécret n°20181335 du 28
décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéfddécembre 2018 relatif aux droits et
administrative antérieures au 1er janvier 2019. aux. obligations des demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de
a recherche d'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLE
K1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
LA . g ; _———. Art R.5212-15,R.5212-17 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en RS
faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M4 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercicelArt. R.5213-52
d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10
des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Aid te attribué t - danté Art. L5213-19 ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Art. L.8272 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans Art. D.8272-1 à D.8272-6 Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas
DELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
VIIL- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP). |
Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai
1979. |
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux
responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
Article 4_- L'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de.signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est
abrogé. |
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actes
administratifs.
Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 08 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du
1 et des solidarités du Nord
n'he TESTA Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection
de l'enfance ;
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
Hauts-de-France j;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE directeur
départemental adjoint, Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Jacques TESTA et M. Nicolas
DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie | Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR
. l'administration de l’État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État - pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
l’action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Martine
BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, Mme
Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État, Mme Charlotte BOURGOIS, attachée principale
d'administration de l'État, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire
BOUT, attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, Mme Lucie ARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale.
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action
sanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme Lucie
DELORME inspectrice hors classe de l’action sanitaire’et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration |
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat
- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
- Mme Martine BEAUMONIT, attachée d'administration
- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative
- Mme Amélie BOUSSAHEL., secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire sdiinisttétie
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4 -Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres
titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS
COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration - Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat
- Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - L'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actes
administratifs.
Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 08 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
Jacques TESTA E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l’État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
1/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d’ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l’arrêté du 28 mars 2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directrice interdépartementale des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent ;
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT ;
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
◦ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est ;
◦ M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
2/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d’ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦ M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l’unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l’unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Maxence WYLLEMAN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦
◦ M. Abderrazak YAKOUB, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
3/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est ;
◦ M. Antoine TELENTA, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d’un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦ Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
◦ M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d’études de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d’études de la cellule gestion des ouvrages d’art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d’ouvrage d’art de la cellule gestion des
ouvrages d’art du service des politiques et techniques
◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l’arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l’arrondissement gestion de la route ouest ;
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d’Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L’HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
4/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille OuestM. Franck BLARY, chef du CEI
d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦ M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l’article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d’engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s’y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait, de valider les
intérêts moratoires et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières
de l’État (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 2
de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Mandy LEPEZ ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Séverine GALLAND.
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de valider dans les applications
informatiques financières de l’État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
5/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Marie CALIO ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Nathalie BAUD’HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Anaïs PIENNE ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Nathalie BAUD’HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Marie-Laure SARA ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Martine ERBA ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Laurence CORNARD ;
• Mme Stéphanie DEBRIL ;
6/7 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Mme Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Valérie DUBOIS ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 30 septembre
2025 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des
routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l’État.
Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9/12/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
7/7 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
1/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national et
la Belgique ;
Ainsi qu’en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d’une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l’effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l’instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;
• Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
2/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l’unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l’unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l’unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’EST ;
• Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d’art et environnement au service d’ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
•
• M. Abderrazak YAKOUB, responsable du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M Christophe GERMAIN, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Maxence WYLLEMAN, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d’ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d’art équipements du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
3/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l’AGR secteur Ouest
• Mme Céline SUEUR, adjointe au responsable du bureau de pilotage de l’arrondissement gestion
de la route Ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
4/5 Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille Ouest à compter du 6/10/2025
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d’Arras ;
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L’HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d’Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 30 septembre
2025 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9/12/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
5/5 Ex | D»
REPUBLIQUE 1 FRAN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82, AVENUE KENNEDY
CS 51801 |
59881 LILLE CEDEX 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière, des services de la
publicité foncière et de l'enregistrement et du service départemental de l'enregistrement du Nord le
2 janvier 2026 et le 5 janvier 2026 matin
Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; | Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut- Particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portant
délégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction
Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière, les services de la publicité foncière et de l'enregistrement et le service
départemental de l'enregistrement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, seront ouverts le 31 décembre 2025 après-midi et fermés à titre exceptionnel le 2
janvier 2028 et le 5 janvier 2025 matin.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 2 décembre 2025,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Financés Publiques des
Hauts-de-France et du No
M Frank MORDACQ E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergie climat logement
aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau
de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine 225 000
volts reliant le poste électrique Flandre maritime sur les communes de Saint-Georges-sur-
l'Aa et Gravelines et le poste électrique de la gigafactory Prologium sur les communes de
Bourbourg et Craywick
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 12319, R. 1221
à R.122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration
d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ;
Vu la circulaire de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2002 relative au
développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 202$ portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la justification technico-économique relative au projet de raccordement du client Prologium au
poste électrique de Flandre Maritime, et validée par la DGEC le 5 février 2024 ;
Vu l'instance locale de concertation en date du 4 avril 2024 portant sur le projet précité ;
1/3 Vu le courrier en date du 26 juin 2024 de la DGEC validant l'aire d'étude et le fuseau de moindre impact relatifs au projet de raccordement du client Prologium au poste électrique de Flandre Maritime ;
Vu la demande présentée le 12 juin 2025 par RTE, Réseau de Transport d'Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts reliant le poste électrique Flandre Maritime (RTE) et le poste électrique de la gigafactory Prologium sur la Zone grande industrie 2 (ZGI2) du Grand Port maritime de Dunkerque (GPMD) ;
Vu la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est déroulée du 29 juillet 2025 au 29 septembre 2025 inclus, et les avis formulés à cette occasion et transmis à RTE ;
Vu le mémoire en réponse à ces avis par RTE en date du 8 octobre 2025;
Vu le bilan dressé par RTE le 6 novembre 2025 sur les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique entre le lundi 29 septembre 2025 et le mardi 14 octobre 2025 inclus dans les mairies des communes de Saint Georges sur l'Aa et Craywick ;
Vu le rapport d'instruction de la demande de RTE par la DREAL des Hauts-de-France en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. les deux consultations susvisées ont été réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires correspondantes du code de l'énergie ;
2. aucune observation du public remettant en cause le projet n'a été portée sur les registres mis à sa disposition dans les 2 mairies précitées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à 225 0000 volts entre le poste électrique de la société Prologium et le poste électrique RTE de Flandre Maritime.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Georges-sur-l'Aa et Craywick. La bande de déclaration d'utilité publique, au sein de laquelle sera défini le tracé de la liaison souterraine objet du présent arrêté, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts du projet sur l'environnement, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3 Une copie de l'arrêté est adressée à RTE et aux maires de Saint-Georges-sur-l'Aa et Craywick par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-
France.
Le présent arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public à la préfecture du Nord, 12-14
rue Jean-sans-Peur à Lille et dans les mairies de Saint-Georges-sur-l’Aa et Craywick.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, et ce dans le délai de deux mois qui suivent sa
notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au
service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires de Saint-Georges-sur-l'Aa et Craywick, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-
France, la directrice du centre développement & ingénierie Lille de RTE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Q Q DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
3/3 re, tee
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LEZ
& A Mo dé ds ‘uone89[9p Jed 3e 394914 3j 1no4 G202‘93660oneue: 9X9UUE91]9nodNA ownueW 21PUe]4 114 9350d 2j 32 WNIZ0J014 9P SUISN,] 21309 SOA 000 SZ E
2UIEI193N0S UOSIEI] e] 2P000 SZ/L ne eue) : L axauuy Annexe 2 : Mesures destinées à éviter et réduire les impacts sur l'environnement et
la santé, mesures de suivi
Les mesures suivantes, concernant la liaison souterraine, sont mises en œuvre conformément à
l'étude d'impact du projet :
+ __ Intervention préalable d'un écologue dans la définition des accès et des emprises
* Adaptation du calendrier des travaux si nécessaire
+ __ Séparation de la terre végétale et des matériaux extraits pour une réutilisation
* Les passages au sein des mesures compensatoires existantes seront réalisés par forage dirigé
+ Les passages au sein des zones dévolues aux mesures compensatoires de ZGI2 et CAP2020
se feront avant la mise en place de ces mesures pour ne pas les impacter
° Réalisation, dans toute la mesure du possible, des travaux en dehors des périodes humides,
de manière à minimiser les incidences sur les sols et la végétation.
° Réalisation des accès et des plateformes d'intervention en surélévation sur géotextile, ou en
utilisant des plaques,
+ Sensibilisation du personnel chantier aux enjeux environnementaux
+ Mise en place d'écrans de soutènement étanches dans les zones non protégées par un
soutènement sur des tronçons dont les avoisinants sont susceptibles de présenter des
risques géotechniques, dans le cas où les rabattements de nappes seraient supérieurs à 0,5m
° Les canalisations restituant l'eau d'exhaure doivent être disposées au centre de la voie d'eau
+ __ Réalisation de constats visuels de la turbidité du rejet
Vu pour être annexé Fait à Lille, le
à mon arrêté du fqi;: 0 g DEC. 2075 ELL: J EE 205 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
Pierre MOLAGER EE
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 prononçant jusqu'au 26 décembre 2025, sous le numéro 19-59-
0461, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « société d'exploitation A .DELSIGNE » sise 167,
avenue de la République à DOUCHY-LES-MINES (59282) immatriculée sous le SIRET : 388 973 463 00010
et présidée par madame Anne DELSIGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de
la préfecture du Nord;
Vu Jé rapport de l'organisme « APAVE » en date du 28 février 2020 établissant la conformité technique jusqu'au 28 février 2026 de la chambre funéraire ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 13 septembre 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 13 septembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : EG-808-
NV ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 13 septembre 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 13 septembre 2026 du véhicule après mise en bière immatriculé : BF-480-YP ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire précitée, formulée par madame Anne
LEBAS le 7 octobre 2025 et complétée le 4 décembre 2025 pour l'établissement sis 167, avenue de la
République à DOUCHY-LES-MINES (59282) et immatriculée sous le SIRET : 388 973 463 00010 :
1/2 Considérant la conformité du dossier présenté
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « Pompes Funèbres Delsigne
», sise 167, avenue de la République à DOUCHY-LES- MINES (59282), et présidée par madame Anne
LEBAS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de Corps avant et après mise en bière
au moyen du véhicule immatriculé : EG-808-NV
; - le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BF-480-YP ; - l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation ;
| | - la fourniture
des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire
(6 salons) ; - la
fourniture des corbillards et des voitures de deuil : -
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le
25-59-0461.
Article 3 - La présente habilitation est valable du
27 décembre 2025 au 27 décembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. APrès Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE
Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille le — $g DEC, 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint:
de la réglementation et de la citoyenneté
\dyivain PARENT
er
2/2 PRÉFET | Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes Liberté Egalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Pôle relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la proposition de madame le maire de Fresnes-sur-Escaut ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; :
Considérant que monsieur Patrick VERET, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal, ne peut plus
siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Fresnes-sur-Escaut ;
ARRÊTE
Article 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon l'annexe jointe.
Article 2- Madame le maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 5 décembre 2025
Pour le préfet, et-par délégation,
Le sous-préf ide Valenôiennes
|
Stéphane COST
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59.322 VALENCIENNES Cedex A
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr F
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